Services municipaux
Service propreté urbaine
Adresse: Rue du château d'eau
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h
Propreté urbaine
La propreté d’une ville est un élément essentiel de la qualité de vie des habitants et il est de la responsabilité de chacun d’agir pour rendre sa ville plus propre en adoptant les bons gestes.
C’est l’affaire de tous : celle de la municipalité mais aussi celle de tous les habitants de la ville.
Un service dédié pour un cadre de vie agréable
Tous les jours, la ville met ses compétences au service des Ussellois pour :
- Collecter les dépôts sauvages et vider les corbeilles,
- Nettoyer, balayer et laver les espaces publics,
- Saler et déneiger les chaussées en hiver,
- Ramasser les feuilles mortes et désherber,
- Entretenir le mobilier urbain.
Les gestes simples et quotidiens de chacun sont aussi importants pour assurer un cadre de vie agréable.
Des gestes simples dans mon quotidien
Chaque propriétaire de chien est tenu de ramasser les déjections de son animal, de ne pas le laisser divaguer et de le tenir en laisse.
Pour faciliter la vie des propriétaires de chiens, la ville met à votre disposition des sacs canins (à ce jour 12 «toutounets » répartis en centre-ville).
Le non-ramassage des déjections sur la voie publique est passible d’une amende.
Impôt sur le revenu – Prélèvement à la source
Vous voulez comprendre le prélèvement à la source de votre impôt sur le revenu ou signaler un changement de situation ? L’impôt est prélevé sur vos revenus d’activité ou de remplacement (salaire, pension par exemple) en même temps que vous les percevez. Mais vous pouvez demander une modification de votre taux de prélèvement si vous le souhaitez. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Impôt sur le revenu : calcul et paiement
Travailleur indépendant
Agriculteur
Vous bénéficiez de revenus perçus directement (par exemple revenus fonciers).
Le prélèvement à la source consiste à faire payer l’impôt en même temps que vous percevez vos revenus.
Si vous êtes salarié ou retraité, l’impôt est collecté par votre employeur ou votre caisse de retraite.
Vous payez l’impôt sur le revenu correspondant par des acomptes prélevés sur votre compte bancaire directement par l’administration fiscale si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Traitements et salaires
Pensions de retraite
Allocations de chômage
Indemnités journalières de maladie
Fraction imposable des indemnités de licenciement.
Le prélèvement dépend du type de revenus concernés :
Le prélèvement s’applique aux revenus suivants :
L’impôt est prélevé directement sur votre revenu par le collecteur selon un taux de prélèvement calculé par l’administration fiscale.
Par exemple, votre employeur ou votre caisse de retraite, France Travail (anciennement Pôle emploi), l’Assurance maladie.
Si votre situation change en cours d’année (modification des revenus ou situation de famille), vous pouvez demander une modification de votre taux.
Cette modulation est possible à la baisse sous certaines conditions.
Ces revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l’administration fiscale sur votre compte bancaire.
Les acomptes prélevés sont calculés par l’administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l’année précédente.
Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).
Ces revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l’administration fiscale sur votre compte bancaire.
Les acomptes prélevés sont calculés par l’administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l’année précédente.
Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).
Les rentes viagères à titre onéreux sont imposables.
Ces revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l’administration fiscale sur votre compte bancaire.
Les acomptes prélevés sont calculés par l’administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l’année précédente.
Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).
Ces revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l’administration fiscale sur votre compte bancaire.
Les acomptes prélevés sont calculés par l’administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l’année précédente.
Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).
Ces revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l’administration fiscale sur votre compte bancaire.
Les acomptes prélevés sont calculés par l’administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l’année précédente.
Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Le taux de prélèvement qui vous est appliqué est déterminé par le service des impôts.
Vous l’obtenez après avoir réalisé votre déclaration de revenus.
Vous pouvez le retrouver sur votre espace Particulier du site impots.gouv.fr .
Ce taux est communiqué à votre employeur ou votre caisse de retraite pour mettre en place le prélèvement.
Si vous n’avez pas encore effectué de déclaration de revenus, l’administration ne peut pas calculer de taux personnalisé.
Dans ce cas, elle vous applique un taux par défaut .
Ce taux est fixé en fonction de votre base mensuelle de prélèvement, c’est-à-dire le montant de votre salaire.
Le taux est appliqué en fonction d’un barème annuel . Il varie de 0 % à 43 %.
Mariage
Signature d’un Pacs
Naissance, adoption ou recueil d’un enfant mineur
Décès de l’un des époux(se) ou partenaire de Pacs
Divorce ou rupture de Pacs.
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Signalez à l’administration fiscale dans les 60 jours tout changement dans votre situation :
Vous pouvez signaler le changement directement dans votre espace Particulier en ligne.
Signaler le changement de situation permet de changer votre taux de prélèvement.
Vous voulez faire baisser votre taux
Vous voulez augmenter votre taux
Vous voulez un taux moins élevé que celui de votre époux ou partenaire de Pacs
Vous ne voulez pas transmettre votre taux personnalisé à votre employeur.
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Vous pouvez demander à modifier votre taux de prélèvement à la source si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Vous pouvez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne.
Si vous voulez obtenir des informations personnalisées, vous pouvez contacter ce service :
La déclaration de revenus est obligatoire, quel que soit le montant de vos revenus.
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ne modifie pas cette obligation.
Vous pouvez bénéficier d’une déclaration automatique.
Vous recevez un avis indiquant vos revenus.
Votre obligation dépend de votre situation :
Si vos revenus n’ont pas changé, vous n’avez pas à faire de déclaration.
Vous devez faire une déclaration si votre situation change.
Par exemple, si vous avez un enfant, si vous vous mariez ou si vos revenus sont modifiés par rapport à l’année précédente.
Vos revenus ont augmenté et vous n’avez pas demandé à changer votre taux de prélèvement
Vous avez touché un acompte de réductions ou crédits d’impôt trop élevé.
Jusqu’à 300 € : en 1 fois en septembre
Plus de 300 € : en 4 fois de septembre à décembre.
Si l’impôt calculé à partir de votre déclaration est plus élevé que le total des prélèvements réalisés l’année précédente, il vous reste un complément d’impôt à payer.
Plusieurs raisons peuvent expliquer cet écart, notamment les suivantes :
Le complément (solde) d’impôt à payer est indiqué sur votre avis d’impôt.
Le complément d’impôt est prélevé sur votre compte bancaire de l’une des façons suivantes :
En plus du complément d’impôt, vous continuez à payer votre prélèvement à la source pour l’année en cours.
Par exemple, vous payez le complément d’impôt dû pour 2024 et le prélèvement à la source dû pour vos revenus de 2025.
Si vous avez des difficultés pour payer le complément d’impôt, vous pouvez demander un délai de paiement.
Vidéo – Prélèvement à la source : pourquoi ai-je un solde à payer ?
En cas de changement de vos coordonnées bancaires, vous devez prévenir les services fiscaux depuis votre espace personnel sur impots.gouv.fr ou par téléphone.
Un changement doit être signalé avant le dernier jour du mois pour être pris en compte dès le mois suivant.
Pour préparer le versement d’un complément d’impôt ou le remboursement d’un trop-perçu, vous devez signaler tout changement bancaire avant le 1er juillet.
Des règles particulières à certains revenus s’appliquent si vous ne résidez pas en France.
Déterminer sa résidence fiscale
Que vous soyez français ou non, les services fiscaux considèrent que votre domicile fiscal est en France si vous remplissez l’un des critères suivants :
Votre domicile fiscal est en France si la résidence habituelle de votre foyer est France.
Votre foyer est constitué de votre famille et de vous.
L’administration fiscale retient les personnes suivantes :
Votre conjoint marié, pacsé ou concubin
Vos enfants.
En revanche, elle ne retient pas vos autres proches (parents, frères et sœurs, etc.)
Si vous êtes célibataire sans enfant, votre foyer est le lieu où vous résidez habituellement, en dehors de vos déplacements professionnels.
Votre domicile fiscal est en France si c’est le lieu de votre séjour principal, c’est-à-dire que vous y séjournez au moins 183 jours au cours de l’année, donc plus de 6 mois.
Pour l’impôt sur le revenu, la France s’entend des territoires suivants :
France continentale, îles du littoral et Corse
Départements d’outre-mer ( avec des particularités ).
Votre domicile fiscal est en France si vous y avez votre activité principale.
L’activité principale est celle à laquelle vous consacrez le plus de temps effectif ou celle qui vous procure l’essentiel de vos revenus.
Si vous exercez plusieurs activités, c’est l’activité principale qui est prise en compte.
Une activité exercée de façon accessoire n’est pas concernée.
Pour l’impôt sur le revenu, la France s’entend des territoires suivants :
France continentale, îles du littoral et Corse
Départements d’outre-mer ( avec des particularités ).
Votre domicile fiscal est considéré en France si vous y avez effectué vos principaux investissements.
De même, si le siège de vos affaires, d’où vous administrez vos biens, est en France.
Pour l’impôt sur le revenu, la France s’entend des territoires suivants :
France continentale, îles du littoral et Corse
Départements d’outre-mer ( avec des particularités ).
Une convention internationale conclue entre la France et un pays étranger peut prévoir des règles différentes. Si nécessaire, vérifiez aussi votre situation auprès des autorités fiscales de l’État étranger concerné.
Si vous résidez en France et que votre époux(se) ou partenaire de Pacs a son domicile fiscal hors de France (en application d’une convention fiscale ), vous devez déclarer les revenus suivants :
Vos revenus et ceux des enfants et personnes à charge qui ont leur domicile en France
Les revenus de source française de votre époux(se) ou partenaire de Pacs domicilié hors de France (à condition que l’imposition soit attribuée à la France par la convention fiscale).
Pour connaître votre résidence fiscale, vérifiez votre situation auprès de votre service des impôts.
Consultez votre service des impôts des particuliers :
Vous pouvez le contacter directement depuis votre espace en ligne :
Renseignez-vous auprès du service des impôts des non résidents.
Un prélèvement à la source s’applique aux revenus suivants :
Traitements et salaires pour une activité exercée en France
Pensions et rentes viagères si l’organisme qui les verse est établi en France.
La retenue est prélevée par votre employeur ou votre caisse de retraite.
Les taux de retenue à source varient selon la provenance des revenus :
La retenue est calculée par tranches de revenus aux taux suivants :
0 %
12 %
20 % .
La retenue est calculée par tranches de revenus aux taux suivants :
0 %
8 %
14,4 % .
Ces taux s’appliquent par tranches de revenus selon un barème annuel , et après un abattement de 10 %.
Vous devez déclarer votre retenue à la source.
Cochez la case « Retenue à la source des non-résidents » de votre déclaration de revenus en ligne, puis complétez les champs concernés.
- Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances - Les acomptes de prélèvement à la source
Source : Ministère chargé des finances - Grilles des taux par défaut de prélèvement à la source
Source : Direction générale des finances publiques - Je suis non-résident. Comment est calculée la retenue à la source prélevée par mon employeur ou ma caisse de retraite ?
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Pour être aidé dans ses démarches :
France Services / Maison de services au public
- Calcul du prélèvement à la source
Simulateur
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
- Code général des impôts : articles 204 A à 204 N
- Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : article 60
- Bofip-Impôts n°BOI-BAREME-000037 relatif au taux par défaut du prélèvement à la source
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-DOMIC-10-20-20 relatif aux retenues à la source sur les salaires et pensions des non-résidents
Sortir ses poubelles le jour ou la veille de la collecte et déposer ses sacs d’ordures ménagères (sac noir) dans le container prévu à cet effet.
Collecte des sacs jaunes : tous les mercredis matins.
De nombreux points propres complets servant au tri des déchets et au recyclage sont disposés dans toute la ville.
L’écobuage ou le brûlage des déchets verts (feuilles, branches …) à l’air libre est interdit !
La loi du 18 novembre 2011 et l’arrêté préfectoral pour le département de la Corrèze du 7 avril 2015 mentionne cette interdiction.
Impôt sur le revenu – Prélèvement à la source
Vous voulez comprendre le prélèvement à la source de votre impôt sur le revenu ou signaler un changement de situation ? L’impôt est prélevé sur vos revenus d’activité ou de remplacement (salaire, pension par exemple) en même temps que vous les percevez. Mais vous pouvez demander une modification de votre taux de prélèvement si vous le souhaitez. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Impôt sur le revenu : calcul et paiement
Travailleur indépendant
Agriculteur
Vous bénéficiez de revenus perçus directement (par exemple revenus fonciers).
Le prélèvement à la source consiste à faire payer l’impôt en même temps que vous percevez vos revenus.
Si vous êtes salarié ou retraité, l’impôt est collecté par votre employeur ou votre caisse de retraite.
Vous payez l’impôt sur le revenu correspondant par des acomptes prélevés sur votre compte bancaire directement par l’administration fiscale si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Traitements et salaires
Pensions de retraite
Allocations de chômage
Indemnités journalières de maladie
Fraction imposable des indemnités de licenciement.
Le prélèvement dépend du type de revenus concernés :
Le prélèvement s’applique aux revenus suivants :
L’impôt est prélevé directement sur votre revenu par le collecteur selon un taux de prélèvement calculé par l’administration fiscale.
Par exemple, votre employeur ou votre caisse de retraite, France Travail (anciennement Pôle emploi), l’Assurance maladie.
Si votre situation change en cours d’année (modification des revenus ou situation de famille), vous pouvez demander une modification de votre taux.
Cette modulation est possible à la baisse sous certaines conditions.
Ces revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l’administration fiscale sur votre compte bancaire.
Les acomptes prélevés sont calculés par l’administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l’année précédente.
Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).
Ces revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l’administration fiscale sur votre compte bancaire.
Les acomptes prélevés sont calculés par l’administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l’année précédente.
Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).
Les rentes viagères à titre onéreux sont imposables.
Ces revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l’administration fiscale sur votre compte bancaire.
Les acomptes prélevés sont calculés par l’administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l’année précédente.
Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).
Ces revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l’administration fiscale sur votre compte bancaire.
Les acomptes prélevés sont calculés par l’administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l’année précédente.
Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).
Ces revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l’administration fiscale sur votre compte bancaire.
Les acomptes prélevés sont calculés par l’administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l’année précédente.
Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Le taux de prélèvement qui vous est appliqué est déterminé par le service des impôts.
Vous l’obtenez après avoir réalisé votre déclaration de revenus.
Vous pouvez le retrouver sur votre espace Particulier du site impots.gouv.fr .
Ce taux est communiqué à votre employeur ou votre caisse de retraite pour mettre en place le prélèvement.
Si vous n’avez pas encore effectué de déclaration de revenus, l’administration ne peut pas calculer de taux personnalisé.
Dans ce cas, elle vous applique un taux par défaut .
Ce taux est fixé en fonction de votre base mensuelle de prélèvement, c’est-à-dire le montant de votre salaire.
Le taux est appliqué en fonction d’un barème annuel . Il varie de 0 % à 43 %.
Mariage
Signature d’un Pacs
Naissance, adoption ou recueil d’un enfant mineur
Décès de l’un des époux(se) ou partenaire de Pacs
Divorce ou rupture de Pacs.
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Signalez à l’administration fiscale dans les 60 jours tout changement dans votre situation :
Vous pouvez signaler le changement directement dans votre espace Particulier en ligne.
Signaler le changement de situation permet de changer votre taux de prélèvement.
Vous voulez faire baisser votre taux
Vous voulez augmenter votre taux
Vous voulez un taux moins élevé que celui de votre époux ou partenaire de Pacs
Vous ne voulez pas transmettre votre taux personnalisé à votre employeur.
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Vous pouvez demander à modifier votre taux de prélèvement à la source si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Vous pouvez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne.
Si vous voulez obtenir des informations personnalisées, vous pouvez contacter ce service :
La déclaration de revenus est obligatoire, quel que soit le montant de vos revenus.
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ne modifie pas cette obligation.
Vous pouvez bénéficier d’une déclaration automatique.
Vous recevez un avis indiquant vos revenus.
Votre obligation dépend de votre situation :
Si vos revenus n’ont pas changé, vous n’avez pas à faire de déclaration.
Vous devez faire une déclaration si votre situation change.
Par exemple, si vous avez un enfant, si vous vous mariez ou si vos revenus sont modifiés par rapport à l’année précédente.
Vos revenus ont augmenté et vous n’avez pas demandé à changer votre taux de prélèvement
Vous avez touché un acompte de réductions ou crédits d’impôt trop élevé.
Jusqu’à 300 € : en 1 fois en septembre
Plus de 300 € : en 4 fois de septembre à décembre.
Si l’impôt calculé à partir de votre déclaration est plus élevé que le total des prélèvements réalisés l’année précédente, il vous reste un complément d’impôt à payer.
Plusieurs raisons peuvent expliquer cet écart, notamment les suivantes :
Le complément (solde) d’impôt à payer est indiqué sur votre avis d’impôt.
Le complément d’impôt est prélevé sur votre compte bancaire de l’une des façons suivantes :
En plus du complément d’impôt, vous continuez à payer votre prélèvement à la source pour l’année en cours.
Par exemple, vous payez le complément d’impôt dû pour 2024 et le prélèvement à la source dû pour vos revenus de 2025.
Si vous avez des difficultés pour payer le complément d’impôt, vous pouvez demander un délai de paiement.
Vidéo – Prélèvement à la source : pourquoi ai-je un solde à payer ?
En cas de changement de vos coordonnées bancaires, vous devez prévenir les services fiscaux depuis votre espace personnel sur impots.gouv.fr ou par téléphone.
Un changement doit être signalé avant le dernier jour du mois pour être pris en compte dès le mois suivant.
Pour préparer le versement d’un complément d’impôt ou le remboursement d’un trop-perçu, vous devez signaler tout changement bancaire avant le 1er juillet.
Des règles particulières à certains revenus s’appliquent si vous ne résidez pas en France.
Déterminer sa résidence fiscale
Que vous soyez français ou non, les services fiscaux considèrent que votre domicile fiscal est en France si vous remplissez l’un des critères suivants :
Votre domicile fiscal est en France si la résidence habituelle de votre foyer est France.
Votre foyer est constitué de votre famille et de vous.
L’administration fiscale retient les personnes suivantes :
Votre conjoint marié, pacsé ou concubin
Vos enfants.
En revanche, elle ne retient pas vos autres proches (parents, frères et sœurs, etc.)
Si vous êtes célibataire sans enfant, votre foyer est le lieu où vous résidez habituellement, en dehors de vos déplacements professionnels.
Votre domicile fiscal est en France si c’est le lieu de votre séjour principal, c’est-à-dire que vous y séjournez au moins 183 jours au cours de l’année, donc plus de 6 mois.
Pour l’impôt sur le revenu, la France s’entend des territoires suivants :
France continentale, îles du littoral et Corse
Départements d’outre-mer ( avec des particularités ).
Votre domicile fiscal est en France si vous y avez votre activité principale.
L’activité principale est celle à laquelle vous consacrez le plus de temps effectif ou celle qui vous procure l’essentiel de vos revenus.
Si vous exercez plusieurs activités, c’est l’activité principale qui est prise en compte.
Une activité exercée de façon accessoire n’est pas concernée.
Pour l’impôt sur le revenu, la France s’entend des territoires suivants :
France continentale, îles du littoral et Corse
Départements d’outre-mer ( avec des particularités ).
Votre domicile fiscal est considéré en France si vous y avez effectué vos principaux investissements.
De même, si le siège de vos affaires, d’où vous administrez vos biens, est en France.
Pour l’impôt sur le revenu, la France s’entend des territoires suivants :
France continentale, îles du littoral et Corse
Départements d’outre-mer ( avec des particularités ).
Une convention internationale conclue entre la France et un pays étranger peut prévoir des règles différentes. Si nécessaire, vérifiez aussi votre situation auprès des autorités fiscales de l’État étranger concerné.
Si vous résidez en France et que votre époux(se) ou partenaire de Pacs a son domicile fiscal hors de France (en application d’une convention fiscale ), vous devez déclarer les revenus suivants :
Vos revenus et ceux des enfants et personnes à charge qui ont leur domicile en France
Les revenus de source française de votre époux(se) ou partenaire de Pacs domicilié hors de France (à condition que l’imposition soit attribuée à la France par la convention fiscale).
Pour connaître votre résidence fiscale, vérifiez votre situation auprès de votre service des impôts.
Consultez votre service des impôts des particuliers :
Vous pouvez le contacter directement depuis votre espace en ligne :
Renseignez-vous auprès du service des impôts des non résidents.
Un prélèvement à la source s’applique aux revenus suivants :
Traitements et salaires pour une activité exercée en France
Pensions et rentes viagères si l’organisme qui les verse est établi en France.
La retenue est prélevée par votre employeur ou votre caisse de retraite.
Les taux de retenue à source varient selon la provenance des revenus :
La retenue est calculée par tranches de revenus aux taux suivants :
0 %
12 %
20 % .
La retenue est calculée par tranches de revenus aux taux suivants :
0 %
8 %
14,4 % .
Ces taux s’appliquent par tranches de revenus selon un barème annuel , et après un abattement de 10 %.
Vous devez déclarer votre retenue à la source.
Cochez la case « Retenue à la source des non-résidents » de votre déclaration de revenus en ligne, puis complétez les champs concernés.
- Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances - Les acomptes de prélèvement à la source
Source : Ministère chargé des finances - Grilles des taux par défaut de prélèvement à la source
Source : Direction générale des finances publiques - Je suis non-résident. Comment est calculée la retenue à la source prélevée par mon employeur ou ma caisse de retraite ?
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Pour être aidé dans ses démarches :
France Services / Maison de services au public
- Calcul du prélèvement à la source
Simulateur
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
- Code général des impôts : articles 204 A à 204 N
- Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : article 60
- Bofip-Impôts n°BOI-BAREME-000037 relatif au taux par défaut du prélèvement à la source
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-DOMIC-10-20-20 relatif aux retenues à la source sur les salaires et pensions des non-résidents
Vous êtes propriétaire ou locataire ?
Il vous appartient d’entretenir les trottoirs et caniveaux devant votre porte (balayage, désherbage) ainsi que d’élaguer les branches et les haies dépassant sur la voie publique.
De même, vous devez ramasser les feuilles tombées sur les trottoirs et caniveaux devant votre maison ou immeuble ainsi que déneiger et saler en cas de chute de neige et de gel.
L’entretien des devantures des commerces relève de la responsabilité de l’exploitant.
Ne jetez pas de papiers, mégots ou autres déchets au sol.
Les contrevenants s’exposent à une contravention.
Tout procédé d’affichage destiné à signaler ou faire de la publicité est considéré comme un affichage sauvage et est interdit sur les voies et bâtiments publics, en dehors des espaces d’affichage libre et des emplacements réservés à la publicité ou faisant l’objet d’une autorisation de la part de la commune.
En cas de violation, le contrevenant est mis en demeure d’enlever et de nettoyer tout procédé d’affichage utilisé sous 15 jours, faute de quoi son manquement entraîne le paiement de la facture de nettoyage.