Services municipaux
Service propreté urbaine
Adresse: Rue du château d'eau
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h
Propreté urbaine
La propreté d’une ville est un élément essentiel de la qualité de vie des habitants et il est de la responsabilité de chacun d’agir pour rendre sa ville plus propre en adoptant les bons gestes.
C’est l’affaire de tous : celle de la municipalité mais aussi celle de tous les habitants de la ville.
Un service dédié pour un cadre de vie agréable
Tous les jours, la ville met ses compétences au service des Ussellois pour :
- Collecter les dépôts sauvages et vider les corbeilles,
- Nettoyer, balayer et laver les espaces publics,
- Saler et déneiger les chaussées en hiver,
- Ramasser les feuilles mortes et désherber,
- Entretenir le mobilier urbain.
Les gestes simples et quotidiens de chacun sont aussi importants pour assurer un cadre de vie agréable.
Des gestes simples dans mon quotidien
Chaque propriétaire de chien est tenu de ramasser les déjections de son animal, de ne pas le laisser divaguer et de le tenir en laisse.
Pour faciliter la vie des propriétaires de chiens, la ville met à votre disposition des sacs canins (à ce jour 12 «toutounets » répartis en centre-ville).
Le non-ramassage des déjections sur la voie publique est passible d’une amende.
Fonds de travaux mis en place dans les copropriétés
Les copropriétés ont l’obligation de mettre en place un fonds travaux pour financer les dépenses de travaux collectifs à venir. Ce fonds est alimenté par une cotisation annuelle versée par chaque copropriétaire et son utilisation doit être votée à la majorité de tous les copropriétaires. Nous vous présentons les informations à connaître.
de mieux planifier l’entretien de l’immeuble,
d’anticiper des dépenses importantes pour la copropriété en cas de travaux à effectuer dans les parties communes de l’immeuble.
Le fonds travaux est une réserve d’argent créée pour financer des futurs travaux dans les immeubles en copropriété.
La constitution de ce fonds permet :
Le fonds travaux sera ainsi utilisé pour les travaux non inclus dans le budget prévisionnel, qui sont imposés par la règlementation ou votés en assemblée générale.
Élaboration du projet de plan pluriannuel de travaux (PPT) et, éventuellement, du diagnostic technique global (DTG),
Réalisation des travaux prévus dans le PPT adopté par l’assemblée générale des copropriétaires,
Travaux urgents décidés par le syndic de copropriété, nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble (c’est-à-dire sa conservation en bon état),
Travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants et à la réalisation d’économies d’énergie, non prévus dans le PPT.
Le fonds travaux sert à financer les dépenses résultant des cas suivants :
L’assemblée générale peut décider d’affecter tout ou partie des sommes déposées sur le fonds de travaux au financement de ces dépenses.
L’utilisation de ces fonds tiendra toutefois compte de l’existence de parties communes spéciales ou de clefs de répartition des charges imposées par le règlement de copropriété. Cette répartition permet d’éviter que des copropriétaires non concernés par les travaux y participent via l’utilisation de tout ou partie du fonds de travaux.
Depuis le 1er janvier 2023, le syndicat des copropriétaires comprenant plus de 200 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces,
Depuis le 1er janvier 2024, le syndicat des copropriétaires comprenant un nombre de lots compris entre 51 et 200 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces,
Depuis le 1er janvier 2025, le syndicat des copropriétaires comprenant jusqu’à 50 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces.
Le syndicat des copropriétaires doit mettre en place un fonds de travaux lorsque l’immeuble est à destination totale ou partielle d’habitation.
Ce fonds doit être constitué à la fin d’une période de 10 ans à partir de la date de réception des travaux de construction de l’immeuble.
L’obligation de mettre en place un fonds de travaux concerne :
l’ouverture d’un compte bancaire spécifique, dédié au versement des cotisations au fonds de travaux,
et le montant annuel du fonds de travaux, indiqué en pourcentage du budget prévisionnel.
Le fonds travaux étant obligatoire, il n’est pas nécessaire de voter sa création en assemblée générale.
Pour mettre en place le fonds travaux, le syndicat des copropriétaires devra seulement voter lors de l’assemblée générale annuelle :
Cette résolution est votée à la majorité absolue de l’article 25.
Si la décision n’est pas approuvée mais a reçu 1/3 des voix, un nouveau vote peut être organisé immédiatement. Cette résolution sera alors votée à la majorité simple de l’article 24.
2,5 % du montant des travaux prévus dans le PPT adopté
Et 5 % du budget prévisionnel.
Lorsque le montant des cotisations au fonds de travaux dépasse le montant du budget prévisionnel
Ou lorsque le montant du fonds de travaux dépasse de 50 % le montant des travaux prévus dans le PPT adopté.
Le fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire.
Montant minimum de la cotisation annuelle
Le montant minimum de la cotisation varie en fonction de l’existence ou non d’un plan pluriannuel de travaux (PPT).
Lorsque l’assemblée générale a adopté un PPT, le montant de la cotisation annuelle ne peut pas être inférieur à :
Toutefois, l’assemblée générale peut décider d’un montant supérieur. La décision doit être prise à la majorité des voix de tous les copropriétaires (majorité absolue).
Lorsque l’assemblée générale n’a pas adopté de PPT, le montant de la cotisation annuelle ne doit pas être inférieur à 5 % du budget prévisionnel.
Toutefois, l’assemblée générale peut décider d’un montant supérieur. La décision doit être prise à la majorité des voix de tous les copropriétaires (majorité absolue).
Possibilités de suspendre les cotisations
L’assemblée générale peut décider de suspendre les cotisations dans 2 cas :
Versement sur un compte bancaire séparé
Le syndic de copropriété doit ouvrir un compte bancaire séparé, rémunéré au nom du syndicat des copropriétaires, sur lequel sont versées directement les cotisations au fonds de travaux.
Le compte bancaire peut être ouvert dans un établissement bancaire choisi par le syndic ou par l’assemblée générale des copropriétaires.
Les intérêts produits par ce compte sont définitivement acquis au syndicat des copropriétaires.
Chaque copropriétaire doit contribuer à la cotisation annuelle obligatoire.
Le syndic de copropriété établit ainsi un appel de fonds spécial pour le fonds travaux, selon les mêmes modalités que celles décidées par l’assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel.
En principe, le montant dû par les copropriétaires se calcule en fonction de sa quote part de charges communes.
Non. Les sommes versées dans le fonds de travaux ne peuvent pas être récupérées par un copropriétaire qui vend son lot de copropriété.
En effet, les sommes versées sont attachées aux lots et entrent définitivement, dès leur versement, dans le patrimoine du syndicat des copropriétaires.
Toutefois, l’acquéreur peut décider de verser au vendeur un montant équivalent à ces sommes en supplément du prix de vente du lot.
La loi ne prévoit aucune sanction en cas de non-constitution d’un fonds travaux ou d’un taux inférieur aux minimum légaux.
Mais, dans une telle hypothèse, un copropriétaire absent ou ayant voté en faveur des résolutions rejetées peut saisir le tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble pour obtenir l’annulation de la décision écartant la création d’un fonds travaux ou fixant un taux inférieur.
Si la non-constitution du fonds travaux provient d’une erreur ou d’un oubli du syndic de copropriété, il faut le contacter pour signaler cette omission et lui demander des explications.
Si le syndic de copropriété n’agit pas favorablement, il faut alors lui adresser une mise en demeure (par courrier recommandé avec accusé de réception) d’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale des copropriétaires la mise en place du fonds de travaux.
Si le syndic refuse, il faut faire un recours devant le tribunal du lieu de situation de l’immeuble pour obtenir l’inscription forcée de la constitution d’un fonds travaux à l’ordre du jour de l’assemblée générale.
Le mandat du syndic professionnel peut également être annulé s’il n’établit pas le fonds travaux dans les 3 mois qui suivent sa désignation.
Il est recommandé de se faire accompagner par un avocat pour l’ensemble de ces démarches.
Budget et charges de copropriété
- Le fonds de travaux en 6 questions
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 18
Missions du syndic - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : article 14-2-1
Fonds de travaux - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : article 14-2
Plan pluriannuel de travaux
Sortir ses poubelles le jour ou la veille de la collecte et déposer ses sacs d’ordures ménagères (sac noir) dans le container prévu à cet effet.
Collecte des sacs jaunes : tous les mercredis matins.
De nombreux points propres complets servant au tri des déchets et au recyclage sont disposés dans toute la ville.
L’écobuage ou le brûlage des déchets verts (feuilles, branches …) à l’air libre est interdit !
La loi du 18 novembre 2011 et l’arrêté préfectoral pour le département de la Corrèze du 7 avril 2015 mentionne cette interdiction.
Fonds de travaux mis en place dans les copropriétés
Les copropriétés ont l’obligation de mettre en place un fonds travaux pour financer les dépenses de travaux collectifs à venir. Ce fonds est alimenté par une cotisation annuelle versée par chaque copropriétaire et son utilisation doit être votée à la majorité de tous les copropriétaires. Nous vous présentons les informations à connaître.
de mieux planifier l’entretien de l’immeuble,
d’anticiper des dépenses importantes pour la copropriété en cas de travaux à effectuer dans les parties communes de l’immeuble.
Le fonds travaux est une réserve d’argent créée pour financer des futurs travaux dans les immeubles en copropriété.
La constitution de ce fonds permet :
Le fonds travaux sera ainsi utilisé pour les travaux non inclus dans le budget prévisionnel, qui sont imposés par la règlementation ou votés en assemblée générale.
Élaboration du projet de plan pluriannuel de travaux (PPT) et, éventuellement, du diagnostic technique global (DTG),
Réalisation des travaux prévus dans le PPT adopté par l’assemblée générale des copropriétaires,
Travaux urgents décidés par le syndic de copropriété, nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble (c’est-à-dire sa conservation en bon état),
Travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants et à la réalisation d’économies d’énergie, non prévus dans le PPT.
Le fonds travaux sert à financer les dépenses résultant des cas suivants :
L’assemblée générale peut décider d’affecter tout ou partie des sommes déposées sur le fonds de travaux au financement de ces dépenses.
L’utilisation de ces fonds tiendra toutefois compte de l’existence de parties communes spéciales ou de clefs de répartition des charges imposées par le règlement de copropriété. Cette répartition permet d’éviter que des copropriétaires non concernés par les travaux y participent via l’utilisation de tout ou partie du fonds de travaux.
Depuis le 1er janvier 2023, le syndicat des copropriétaires comprenant plus de 200 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces,
Depuis le 1er janvier 2024, le syndicat des copropriétaires comprenant un nombre de lots compris entre 51 et 200 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces,
Depuis le 1er janvier 2025, le syndicat des copropriétaires comprenant jusqu’à 50 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces.
Le syndicat des copropriétaires doit mettre en place un fonds de travaux lorsque l’immeuble est à destination totale ou partielle d’habitation.
Ce fonds doit être constitué à la fin d’une période de 10 ans à partir de la date de réception des travaux de construction de l’immeuble.
L’obligation de mettre en place un fonds de travaux concerne :
l’ouverture d’un compte bancaire spécifique, dédié au versement des cotisations au fonds de travaux,
et le montant annuel du fonds de travaux, indiqué en pourcentage du budget prévisionnel.
Le fonds travaux étant obligatoire, il n’est pas nécessaire de voter sa création en assemblée générale.
Pour mettre en place le fonds travaux, le syndicat des copropriétaires devra seulement voter lors de l’assemblée générale annuelle :
Cette résolution est votée à la majorité absolue de l’article 25.
Si la décision n’est pas approuvée mais a reçu 1/3 des voix, un nouveau vote peut être organisé immédiatement. Cette résolution sera alors votée à la majorité simple de l’article 24.
2,5 % du montant des travaux prévus dans le PPT adopté
Et 5 % du budget prévisionnel.
Lorsque le montant des cotisations au fonds de travaux dépasse le montant du budget prévisionnel
Ou lorsque le montant du fonds de travaux dépasse de 50 % le montant des travaux prévus dans le PPT adopté.
Le fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire.
Montant minimum de la cotisation annuelle
Le montant minimum de la cotisation varie en fonction de l’existence ou non d’un plan pluriannuel de travaux (PPT).
Lorsque l’assemblée générale a adopté un PPT, le montant de la cotisation annuelle ne peut pas être inférieur à :
Toutefois, l’assemblée générale peut décider d’un montant supérieur. La décision doit être prise à la majorité des voix de tous les copropriétaires (majorité absolue).
Lorsque l’assemblée générale n’a pas adopté de PPT, le montant de la cotisation annuelle ne doit pas être inférieur à 5 % du budget prévisionnel.
Toutefois, l’assemblée générale peut décider d’un montant supérieur. La décision doit être prise à la majorité des voix de tous les copropriétaires (majorité absolue).
Possibilités de suspendre les cotisations
L’assemblée générale peut décider de suspendre les cotisations dans 2 cas :
Versement sur un compte bancaire séparé
Le syndic de copropriété doit ouvrir un compte bancaire séparé, rémunéré au nom du syndicat des copropriétaires, sur lequel sont versées directement les cotisations au fonds de travaux.
Le compte bancaire peut être ouvert dans un établissement bancaire choisi par le syndic ou par l’assemblée générale des copropriétaires.
Les intérêts produits par ce compte sont définitivement acquis au syndicat des copropriétaires.
Chaque copropriétaire doit contribuer à la cotisation annuelle obligatoire.
Le syndic de copropriété établit ainsi un appel de fonds spécial pour le fonds travaux, selon les mêmes modalités que celles décidées par l’assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel.
En principe, le montant dû par les copropriétaires se calcule en fonction de sa quote part de charges communes.
Non. Les sommes versées dans le fonds de travaux ne peuvent pas être récupérées par un copropriétaire qui vend son lot de copropriété.
En effet, les sommes versées sont attachées aux lots et entrent définitivement, dès leur versement, dans le patrimoine du syndicat des copropriétaires.
Toutefois, l’acquéreur peut décider de verser au vendeur un montant équivalent à ces sommes en supplément du prix de vente du lot.
La loi ne prévoit aucune sanction en cas de non-constitution d’un fonds travaux ou d’un taux inférieur aux minimum légaux.
Mais, dans une telle hypothèse, un copropriétaire absent ou ayant voté en faveur des résolutions rejetées peut saisir le tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble pour obtenir l’annulation de la décision écartant la création d’un fonds travaux ou fixant un taux inférieur.
Si la non-constitution du fonds travaux provient d’une erreur ou d’un oubli du syndic de copropriété, il faut le contacter pour signaler cette omission et lui demander des explications.
Si le syndic de copropriété n’agit pas favorablement, il faut alors lui adresser une mise en demeure (par courrier recommandé avec accusé de réception) d’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale des copropriétaires la mise en place du fonds de travaux.
Si le syndic refuse, il faut faire un recours devant le tribunal du lieu de situation de l’immeuble pour obtenir l’inscription forcée de la constitution d’un fonds travaux à l’ordre du jour de l’assemblée générale.
Le mandat du syndic professionnel peut également être annulé s’il n’établit pas le fonds travaux dans les 3 mois qui suivent sa désignation.
Il est recommandé de se faire accompagner par un avocat pour l’ensemble de ces démarches.
Budget et charges de copropriété
- Le fonds de travaux en 6 questions
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 18
Missions du syndic - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : article 14-2-1
Fonds de travaux - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : article 14-2
Plan pluriannuel de travaux
Vous êtes propriétaire ou locataire ?
Il vous appartient d’entretenir les trottoirs et caniveaux devant votre porte (balayage, désherbage) ainsi que d’élaguer les branches et les haies dépassant sur la voie publique.
De même, vous devez ramasser les feuilles tombées sur les trottoirs et caniveaux devant votre maison ou immeuble ainsi que déneiger et saler en cas de chute de neige et de gel.
L’entretien des devantures des commerces relève de la responsabilité de l’exploitant.
Ne jetez pas de papiers, mégots ou autres déchets au sol.
Les contrevenants s’exposent à une contravention.
Tout procédé d’affichage destiné à signaler ou faire de la publicité est considéré comme un affichage sauvage et est interdit sur les voies et bâtiments publics, en dehors des espaces d’affichage libre et des emplacements réservés à la publicité ou faisant l’objet d’une autorisation de la part de la commune.
En cas de violation, le contrevenant est mis en demeure d’enlever et de nettoyer tout procédé d’affichage utilisé sous 15 jours, faute de quoi son manquement entraîne le paiement de la facture de nettoyage.