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Propreté urbaine
La propreté d’une ville est un élément essentiel de la qualité de vie des habitants et il est de la responsabilité de chacun d’agir pour rendre sa ville plus propre en adoptant les bons gestes.
C’est l’affaire de tous : celle de la municipalité mais aussi celle de tous les habitants de la ville.
Un service dédié pour un cadre de vie agréable
Tous les jours, la ville met ses compétences au service des Ussellois pour :
- Collecter les dépôts sauvages et vider les corbeilles,
- Nettoyer, balayer et laver les espaces publics,
- Saler et déneiger les chaussées en hiver,
- Ramasser les feuilles mortes et désherber,
- Entretenir le mobilier urbain.
Les gestes simples et quotidiens de chacun sont aussi importants pour assurer un cadre de vie agréable.
Des gestes simples dans mon quotidien
Chaque propriétaire de chien est tenu de ramasser les déjections de son animal, de ne pas le laisser divaguer et de le tenir en laisse.
Pour faciliter la vie des propriétaires de chiens, la ville met à votre disposition des sacs canins (à ce jour 12 «toutounets » répartis en centre-ville).
Le non-ramassage des déjections sur la voie publique est passible d’une amende.
Recevabilité du dossier de surendettement
Après le dépôt ou l’envoi d’un dossier surendettement, une commission de surendettement examine la situation du demandeur. La commission peut décider, soit que le dossier est recevable, soit qu’il faut le rejeter. Dans les 2 cas, il est possible de contester la décision de la commission.
Importance de l’état de surendettement
Caractère des dettes (certaines dettes, notamment les dettes professionnelles, sont exclues de cette procédure)
Bonne foi du demandeur (les informations du dossier doivent être exactes, il ne faut pas avoir fait délibérément en sorte d’être insolvable)
Après le dépôt du dossier de surendettement, la commission de surendettement examine la situation de la personne qui a déposé le dossier de surendettement.
L’examen porte sur les points suivants :
Durant l’examen du dossier, la commission peut demander au surendetté tout autre renseignement qu’elle jugerait utile. Elle peut le faire, soit par téléphone, soit par courrier. Si la commission ne parvient pas à obtenir ces renseignements, elle peut clore le dossier. Mais la commission avertit préalablement le demandeur de la nécessité de fournir ces renseignements pour l’examen de son dossier.
Demandeur
Créanciers
Établissements gérants les comptes du demandeur (banque…)
Certaines procédures d’exécution (saisies…) sont automatiquement suspendues jusqu’à la mise en place de la procédure de traitement, et pour 2 ans maximum.
Les banques ont interdiction de faire un remboursement sauvage du découvert du surendetté, de prélever des frais sur le compte du surendetté en cas de rejet de prélèvement automatique, et de priver le surendetté de tous moyens de paiement
Pour toutes les dettes prises en compte par la commission de surendettement, la décision de recevabilité du dossier arrête les intérêts et pénalités de retard
Si le surendetté est bénéficiaire d’aides au logement ( APL , ALF , ALS ), leur versement est rétabli. Toutefois, l’APL est versée directement au propriétaire (bailleur).
Information sur la décision de recevabilité
Si la commission de surendettement considère la demande du surendetté comme recevable, elle en informe par un courrier recommandé avec accusé de réception les personnes suivantes :
Si nécessaire, la décision de recevabilité est également notifiée à la Caf ou à la MSA .
Effets immédiats de la recevabilité du dossier
La commission de surendettement étudie le dossier pour l’orienter vers la procédure de traitement du surendettement la plus adaptée (plan conventionnel de redressement, mesures imposées ou rétablissement personnel).
La décision de recevabilité a les effets suivants :
Actions qui peuvent être menées dès la recevabilité du dossier
Demander à être reçu par la commission de surendettement
Le surendetté peut demander à la commission d’être reçu. Il sera convoqué par lettre simple au minimum 15 jours avant la réunion. Pour cela, il doit faire sa demande par courrier, à remettre au secrétariat de la commission, ou à envoyer par lettre simple à l’adresse suivante :
Demander la suspension provisoirement de l’expulsion
Il est possible de demander au juge du tribunal judiciaire de suspendre provisoirement l’expulsion. Pour cela, il faut que le surendetté soit locataire et que son expulsion du logement ait été ordonnée.
Demander la résiliation de son abonnement à internet ou au téléphone sans payer de pénalités
Le surendetté peut demander la résiliation anticipée de son contrat d’abonnement à internet ou au téléphone (fixe ou mobile), sans avoir à payer d’indemnité, même si le contrat contient une période d’engagement.
Seule condition : le surendetté doit avoir souscrit l’abonnement au moins 3 mois avant la date de son attestation de dépôt d’un dossier de surendettement.
Pour obtenir la résiliation, le surendetté doit envoyer sa demande de résiliation et la copie de la décision de recevabilité de son dossier de surendettement, au fournisseur d’accès, par mail ou par courrier. Il est recommandé de lui fournir également la copie de sa carte d’identité et la copie de son attestation de dépôt d’un dossier de surendettement, car le fournisseur d’accès peut réclamer ces documents.
Le fournisseur d’accès a 10 jours pour résilier l’abonnement, après qu’il a reçu tous ces documents.
Si la commission de surendettement déclare la demande irrecevable, elle en informe uniquement la personne qui a déposé le dossier de surendettement.
La notification indique les motifs de cette décision. Elle est envoyée à la personne qui a déposé le dossier de surendettement par lettre recommandée avec accusé de réception.
Rappel
La commission de surendettement ne peut pas rejeter le dossier au motif que le demandeur est propriétaire de sa résidence principale, même si la valeur de ce bien immobilier permettrait d’éponger tout ou partie des dettes.
Nom, prénoms et adresse de la personne qui conteste la décision
Décision de recevabilité concernée
Motifs de la contestation
S’il la déclare recevable, la commission de surendettement continue l’examen du dossier de surendettement.
S’il la déclare irrecevable, la procédure prend fin.
Nom, prénoms et adresse de la personne qui conteste la décision
Décision de recevabilité concernée
Motifs de la contestation
S’il la déclare recevable, la commission du surendettement réexamine le dossier de surendettement.
S’il la déclare irrecevable, la procédure prend fin.
Il est possible de contester la décision de recevabilité dans les 15 jours qui suivent sa notification.
Pour cela, il faut faire une déclaration signée, et y indiquer les informations suivantes :
Il faut remettre la déclaration signée au secrétariat de la commission de surendettement, ou l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
Le juge du contentieux de la protection du lieu où habite le surendetté, tranche définitivement sur la demande du surendetté.
Il est possible de contester la décision de rejet dans les 15 jours qui suivent sa notification.
Pour cela, il faut faire une déclaration signée, et indiquer les éléments suivants :
Vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :
Il faut remettre la déclaration au secrétariat de la commission de surendettement, ou l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
Le juge du tribunal judiciaire du lieu où habite le surendetté, tranche définitivement sur la demande du surendetté :
Surendettement
- Maîtriser l’endettement et le surendettement
Source : Banque de France - Comment réagir en cas de surendettement ?
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Pour obtenir des conseils et informations :
Point conseil budget (PCB)
- Lettre pour faire un recours contre le rejet d’un dossier de surendettement
Modèle de document
- Code de la consommation : articles L711-1 à L711-2
Personnes concernées - Code de la consommation : articles L712-1 à L712-9
Surendettement peut demander à être entendu : L712-8 - Code de la consommation : article L722-1
Examen de la recevabilité du dossier par la commission - Code de la consommation : articles R722-1 à R722-4
Examen de la recevabilité de la demande - Code de la consommation : articles L722-2 à L722-5
Suspension et interdiction des procédures d’exécution et cessions de rémunération - Code de la consommation : articles R722-5 à R722-8
Décision de recevabilité - Code de la consommation : article L224-37-1
Résiliation anticipée box et téléphone - Code de la consommation : articles L722-6 à L722-9
Suspension des mesures d’expulsion - Code de la consommation : articles L722-10 à L722-16
Autres effets de la décision de recevabilité - Code de la consommation : articles L761-1 à L761-2
Cas d’exclusion de la procédure de surendettement - Circulaire du 17 janvier 2023 sur la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers
Orientation du dossier
Sortir ses poubelles le jour ou la veille de la collecte et déposer ses sacs d’ordures ménagères (sac noir) dans le container prévu à cet effet.
Collecte des sacs jaunes : tous les mercredis matins.
De nombreux points propres complets servant au tri des déchets et au recyclage sont disposés dans toute la ville.
L’écobuage ou le brûlage des déchets verts (feuilles, branches …) à l’air libre est interdit !
La loi du 18 novembre 2011 et l’arrêté préfectoral pour le département de la Corrèze du 7 avril 2015 mentionne cette interdiction.
Recevabilité du dossier de surendettement
Après le dépôt ou l’envoi d’un dossier surendettement, une commission de surendettement examine la situation du demandeur. La commission peut décider, soit que le dossier est recevable, soit qu’il faut le rejeter. Dans les 2 cas, il est possible de contester la décision de la commission.
Importance de l’état de surendettement
Caractère des dettes (certaines dettes, notamment les dettes professionnelles, sont exclues de cette procédure)
Bonne foi du demandeur (les informations du dossier doivent être exactes, il ne faut pas avoir fait délibérément en sorte d’être insolvable)
Après le dépôt du dossier de surendettement, la commission de surendettement examine la situation de la personne qui a déposé le dossier de surendettement.
L’examen porte sur les points suivants :
Durant l’examen du dossier, la commission peut demander au surendetté tout autre renseignement qu’elle jugerait utile. Elle peut le faire, soit par téléphone, soit par courrier. Si la commission ne parvient pas à obtenir ces renseignements, elle peut clore le dossier. Mais la commission avertit préalablement le demandeur de la nécessité de fournir ces renseignements pour l’examen de son dossier.
Demandeur
Créanciers
Établissements gérants les comptes du demandeur (banque…)
Certaines procédures d’exécution (saisies…) sont automatiquement suspendues jusqu’à la mise en place de la procédure de traitement, et pour 2 ans maximum.
Les banques ont interdiction de faire un remboursement sauvage du découvert du surendetté, de prélever des frais sur le compte du surendetté en cas de rejet de prélèvement automatique, et de priver le surendetté de tous moyens de paiement
Pour toutes les dettes prises en compte par la commission de surendettement, la décision de recevabilité du dossier arrête les intérêts et pénalités de retard
Si le surendetté est bénéficiaire d’aides au logement ( APL , ALF , ALS ), leur versement est rétabli. Toutefois, l’APL est versée directement au propriétaire (bailleur).
Information sur la décision de recevabilité
Si la commission de surendettement considère la demande du surendetté comme recevable, elle en informe par un courrier recommandé avec accusé de réception les personnes suivantes :
Si nécessaire, la décision de recevabilité est également notifiée à la Caf ou à la MSA .
Effets immédiats de la recevabilité du dossier
La commission de surendettement étudie le dossier pour l’orienter vers la procédure de traitement du surendettement la plus adaptée (plan conventionnel de redressement, mesures imposées ou rétablissement personnel).
La décision de recevabilité a les effets suivants :
Actions qui peuvent être menées dès la recevabilité du dossier
Demander à être reçu par la commission de surendettement
Le surendetté peut demander à la commission d’être reçu. Il sera convoqué par lettre simple au minimum 15 jours avant la réunion. Pour cela, il doit faire sa demande par courrier, à remettre au secrétariat de la commission, ou à envoyer par lettre simple à l’adresse suivante :
Demander la suspension provisoirement de l’expulsion
Il est possible de demander au juge du tribunal judiciaire de suspendre provisoirement l’expulsion. Pour cela, il faut que le surendetté soit locataire et que son expulsion du logement ait été ordonnée.
Demander la résiliation de son abonnement à internet ou au téléphone sans payer de pénalités
Le surendetté peut demander la résiliation anticipée de son contrat d’abonnement à internet ou au téléphone (fixe ou mobile), sans avoir à payer d’indemnité, même si le contrat contient une période d’engagement.
Seule condition : le surendetté doit avoir souscrit l’abonnement au moins 3 mois avant la date de son attestation de dépôt d’un dossier de surendettement.
Pour obtenir la résiliation, le surendetté doit envoyer sa demande de résiliation et la copie de la décision de recevabilité de son dossier de surendettement, au fournisseur d’accès, par mail ou par courrier. Il est recommandé de lui fournir également la copie de sa carte d’identité et la copie de son attestation de dépôt d’un dossier de surendettement, car le fournisseur d’accès peut réclamer ces documents.
Le fournisseur d’accès a 10 jours pour résilier l’abonnement, après qu’il a reçu tous ces documents.
Si la commission de surendettement déclare la demande irrecevable, elle en informe uniquement la personne qui a déposé le dossier de surendettement.
La notification indique les motifs de cette décision. Elle est envoyée à la personne qui a déposé le dossier de surendettement par lettre recommandée avec accusé de réception.
Rappel
La commission de surendettement ne peut pas rejeter le dossier au motif que le demandeur est propriétaire de sa résidence principale, même si la valeur de ce bien immobilier permettrait d’éponger tout ou partie des dettes.
Nom, prénoms et adresse de la personne qui conteste la décision
Décision de recevabilité concernée
Motifs de la contestation
S’il la déclare recevable, la commission de surendettement continue l’examen du dossier de surendettement.
S’il la déclare irrecevable, la procédure prend fin.
Nom, prénoms et adresse de la personne qui conteste la décision
Décision de recevabilité concernée
Motifs de la contestation
S’il la déclare recevable, la commission du surendettement réexamine le dossier de surendettement.
S’il la déclare irrecevable, la procédure prend fin.
Il est possible de contester la décision de recevabilité dans les 15 jours qui suivent sa notification.
Pour cela, il faut faire une déclaration signée, et y indiquer les informations suivantes :
Il faut remettre la déclaration signée au secrétariat de la commission de surendettement, ou l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
Le juge du contentieux de la protection du lieu où habite le surendetté, tranche définitivement sur la demande du surendetté.
Il est possible de contester la décision de rejet dans les 15 jours qui suivent sa notification.
Pour cela, il faut faire une déclaration signée, et indiquer les éléments suivants :
Vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :
Il faut remettre la déclaration au secrétariat de la commission de surendettement, ou l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
Le juge du tribunal judiciaire du lieu où habite le surendetté, tranche définitivement sur la demande du surendetté :
Surendettement
- Maîtriser l’endettement et le surendettement
Source : Banque de France - Comment réagir en cas de surendettement ?
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Pour obtenir des conseils et informations :
Point conseil budget (PCB)
- Lettre pour faire un recours contre le rejet d’un dossier de surendettement
Modèle de document
- Code de la consommation : articles L711-1 à L711-2
Personnes concernées - Code de la consommation : articles L712-1 à L712-9
Surendettement peut demander à être entendu : L712-8 - Code de la consommation : article L722-1
Examen de la recevabilité du dossier par la commission - Code de la consommation : articles R722-1 à R722-4
Examen de la recevabilité de la demande - Code de la consommation : articles L722-2 à L722-5
Suspension et interdiction des procédures d’exécution et cessions de rémunération - Code de la consommation : articles R722-5 à R722-8
Décision de recevabilité - Code de la consommation : article L224-37-1
Résiliation anticipée box et téléphone - Code de la consommation : articles L722-6 à L722-9
Suspension des mesures d’expulsion - Code de la consommation : articles L722-10 à L722-16
Autres effets de la décision de recevabilité - Code de la consommation : articles L761-1 à L761-2
Cas d’exclusion de la procédure de surendettement - Circulaire du 17 janvier 2023 sur la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers
Orientation du dossier
Vous êtes propriétaire ou locataire ?
Il vous appartient d’entretenir les trottoirs et caniveaux devant votre porte (balayage, désherbage) ainsi que d’élaguer les branches et les haies dépassant sur la voie publique.
De même, vous devez ramasser les feuilles tombées sur les trottoirs et caniveaux devant votre maison ou immeuble ainsi que déneiger et saler en cas de chute de neige et de gel.
L’entretien des devantures des commerces relève de la responsabilité de l’exploitant.
Ne jetez pas de papiers, mégots ou autres déchets au sol.
Les contrevenants s’exposent à une contravention.
Tout procédé d’affichage destiné à signaler ou faire de la publicité est considéré comme un affichage sauvage et est interdit sur les voies et bâtiments publics, en dehors des espaces d’affichage libre et des emplacements réservés à la publicité ou faisant l’objet d’une autorisation de la part de la commune.
En cas de violation, le contrevenant est mis en demeure d’enlever et de nettoyer tout procédé d’affichage utilisé sous 15 jours, faute de quoi son manquement entraîne le paiement de la facture de nettoyage.
Contact
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Services municipaux
Service propreté urbaine
Adresse: Rue du château d'eau
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h