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Propreté urbaine
La propreté d’une ville est un élément essentiel de la qualité de vie des habitants et il est de la responsabilité de chacun d’agir pour rendre sa ville plus propre en adoptant les bons gestes.
C’est l’affaire de tous : celle de la municipalité mais aussi celle de tous les habitants de la ville.
Un service dédié pour un cadre de vie agréable
Tous les jours, la ville met ses compétences au service des Ussellois pour :
- Collecter les dépôts sauvages et vider les corbeilles,
- Nettoyer, balayer et laver les espaces publics,
- Saler et déneiger les chaussées en hiver,
- Ramasser les feuilles mortes et désherber,
- Entretenir le mobilier urbain.
Les gestes simples et quotidiens de chacun sont aussi importants pour assurer un cadre de vie agréable.
Des gestes simples dans mon quotidien
Chaque propriétaire de chien est tenu de ramasser les déjections de son animal, de ne pas le laisser divaguer et de le tenir en laisse.
Pour faciliter la vie des propriétaires de chiens, la ville met à votre disposition des sacs canins (à ce jour 12 «toutounets » répartis en centre-ville).
Le non-ramassage des déjections sur la voie publique est passible d’une amende.
Décision sur la recevabilité du dossier de surendettement
Après son dépôt, le dossier de surendettement est examiné par la commission de surendettement. Selon la situation du surendetté, la commission peut décider soit que le dossier est recevable, soit qu’il est irrecevable. Dans les 2 cas, il est possible de contester la décision prise par la commission de surendettement. Nous vous expliquons.
Surendettement
État du passif (ensemble des dettes). Il prend en compte les dettes personnelles et les dettes professionnelles du surendetté, qu’elles soient actuelles ou à venir.
Nature des dettes, car certaines dettes sont exclues de la procédure de surendettement ou sont traitées différemment (dommages et intérêts à verser, amendes…)
Bonne foi du surendetté. Les informations indiquées par le surendetté dans le dossier de surendettement doivent être exactes, et le surendetté ne doit pas avoir volontairement fait en sorte de se rendre insolvable.
Après le dépôt du dossier de surendettement, la commission de surendettement examine la situation du surendetté. Cet examen porte sur les éléments suivants :
Durant l’examen du dossier, la commission peut demander au surendetté tout renseignement qu’elle jugerait utile. Elle peut le faire, soit par téléphone, soit par courrier. Si elle ne parvient pas à obtenir ces renseignements, elle peut clore le dossier. Mais elle en avertit préalablement le surendetté.
Si la commission de surendettement considère le dossier de surendettement recevable, elle en informe par un courrier recommandé avec accusé de réception le surendetté, ses créanciers, et les établissements qui gèrent ses comptes. La décision de recevabilité peut également être notifiée à la Caf ou à la MSA , en vue du rétablissement de l’aide au logement.
Certaines saisies sont automatiquement suspendues jusqu’à la mise en place de mesures de traitement du surendettement (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, ou rétablissement personnel avec liquidation judiciaire), et pour une durée maximum de 2 ans.
La commission de surendettement peut demander au juge de suspendre temporairement l’expulsion du surendetté de son logement.
Les banques ont des obligations envers leur client surendetté dont le dossier est recevable.
Les intérêts et pénalités de retard pour les dettes prises en compte par la commission de surendettement s’arrêtent.
Si le surendetté est locataire, et que son aide au logement ( APL , ALF , ALS ) a été suspendue, le versement de l’aide est rétabli. Mais l’aide est versée directement au propriétaire du logement (bailleur).
Aggraver votre endettement, notamment en souscrivant de nouveaux crédits
Donner ou vendre des biens lui appartenant
Rembourser ses découverts bancaires, ses crédits à la consommation et son crédit immobilier (à l’exception du paiement de l’assurance du crédit immobilier)
Payer ses dettes en retard, notamment les factures impayées déclarées avant la recevabilité du dossier (cette interdiction ne concerne pas les dettes de loyer lorsque le juge vous a accordé des facilités ou des délais de paiement).
Continuer à payer son loyer et ses factures (impôts, énergie, téléphonie, assurance…) du mois en cours et des mois à venir
Payer les pensions alimentaires, les prestations compensatoires et les amendes
Équilibrer son budget.
Mesures en faveur du surendetté
La décision de recevabilité a les effets immédiats suivants :
Démarches autorisées
Demander à être reçu par la commission de surendettement
Le surendetté peut demander à être reçu par la commission de surendettement. Il sera convoqué par lettre simple au minimum 15 jours avant la réunion.
Pour cela, le surendetté doit faire sa demande par courrier, à remettre au secrétariat de la commission, ou à envoyer par lettre simple à la Banque de France.
Demander la résiliation de son abonnement à internet ou au téléphone sans payer de pénalités
Le surendetté peut demander la résiliation anticipée de son contrat d’abonnement à internet ou au téléphone (fixe ou mobile), sans avoir à payer d’indemnité, même si le contrat contient une période d’engagement.
Seule condition : le surendetté doit avoir souscrit l’abonnement au moins 3 mois avant la date de son attestation de dépôt d’un dossier de surendettement.
Pour obtenir la résiliation, le surendetté doit envoyer sa demande de résiliation et la copie de la décision de recevabilité de son dossier de surendettement, au fournisseur d’accès, par mail ou par courrier. Il est recommandé de lui fournir également la copie de sa carte d’identité et la copie de son attestation de dépôt d’un dossier de surendettement, car le fournisseur d’accès peut réclamer ces documents.
Le fournisseur d’accès a 10 jours pour résilier l’abonnement, après qu’il a reçu tous ces documents.
Demander la suspension provisoirement de l’expulsion
Le surendetté peut demander au juge du tribunal judiciaire de suspendre son expulsion du logement.
Interdictions et obligations faites au surendetté
Le surendetté a interdiction de faire les actions suivantes :
Ces interdictions sont valables jusqu’à l’adoption de mesures de traitement du surendettement, et dans un délai maximum de 2 ans. Mais durant ce délai, le surendetté peut demander une autorisation exceptionnelle au juge du tribunal judiciaire.
Le surendetté a l’obligation de :
Dès la décision de recevabilité du dossier de surendettement, la commission cherche à mieux connaître la situation du surendetté, pour établir son état d’endettement définitif (ou état du passif).
Cet état lui servira à déterminer les mesures de traitement du surendettement les plus adaptées à la situation du surendetté : plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, ou rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Ses nom, prénoms et adresse
La décision de recevabilité concernée
Les motifs de la contestation.
Le créancier peut contester la décision de recevabilité dans les 15 jours qui suivent sa notification.
Pour cela, il doit faire une déclaration signée, et y indiquer les informations suivantes :
Il doit remettre cette déclaration signée au secrétariat de la commission de surendettement, ou l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à la Banque de France.
La contestation est soumise à la décision du juge du contentieux de la protection du tribunal dont dépend le lieu où habite le surendetté. Selon la décision rendue, la procédure de surendettement prend fin ou la commission de surendettement poursuit l’examen du dossier de surendettement.
La commission informe uniquement la personne qui a déposé le dossier de surendettement, que son dossier est irrecevable.
La commission l’informe par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette notification indique les motifs de la décision d’irrecevabilité.
Ses nom, prénoms et adresse
La décision d’irrecevabilité concernée
Les motifs de la contestation.
- Lettre pour faire un recours contre le rejet d’un dossier de surendettement
Le surendetté peut contester la décision d’irrecevabilité dans les 15 jours qui suivent sa notification.
Pour cela, il doit faire une déclaration signée, et indiquer les éléments suivants :
Il est possible d’utiliser le modèle de document suivant :
Il doit remettre la déclaration au secrétariat de la commission de surendettement, ou l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à la Banque de France.
La contestation est soumise à la décision du juge du contentieux de la protection du tribunal dont dépend le lieu où habite le surendetté. Selon la décision rendue, la commission réexamine le dossier de surendettement, ou la procédure de surendettement prend fin.
- Comment réagir en cas de surendettement ?
Source : Institut national de la consommation (INC) - Quelles sont les différentes procédures de surendettement ?
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Pour obtenir des conseils :
Point conseil budget (PCB)
- Pour obtenir des informations sur la procédure de surendettement :
Demande d’information ou d’un rendez-vous à la banque de France
- Lettre pour faire un recours contre le rejet d’un dossier de surendettement
Modèle de document
- Code de la consommation : articles L711-1 à L711-2
Personnes concernées - Code de la consommation : articles L712-1 à L712-9
Surendettement peut demander à être entendu : L712-8 - Code de la consommation : article L722-1
Examen de la recevabilité du dossier par la commission - Code de la consommation : articles R722-1 à R722-4
Examen de la recevabilité de la demande - Code de la consommation : articles L722-2 à L722-5
Suspension et interdiction des procédures d’exécution et cessions de rémunération - Code de la consommation : articles R722-5 à R722-8
Décision de recevabilité - Code de la consommation : article L224-37-1
Résiliation anticipée box et téléphone - Code de la consommation : articles L722-6 à L722-9
Suspension des mesures d’expulsion - Code de la consommation : articles L722-10 à L722-16
Autres effets de la décision de recevabilité - Code de la consommation : articles L761-1 à L761-2
Cas d’exclusion de la procédure de surendettement - Circulaire du 17 janvier 2023 sur la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers
Orientation du dossier
Sortir ses poubelles le jour ou la veille de la collecte et déposer ses sacs d’ordures ménagères (sac noir) dans le container prévu à cet effet.
Collecte des sacs jaunes : tous les mercredis matins.
De nombreux points propres complets servant au tri des déchets et au recyclage sont disposés dans toute la ville.
L’écobuage ou le brûlage des déchets verts (feuilles, branches …) à l’air libre est interdit !
La loi du 18 novembre 2011 et l’arrêté préfectoral pour le département de la Corrèze du 7 avril 2015 mentionne cette interdiction.
Décision sur la recevabilité du dossier de surendettement
Après son dépôt, le dossier de surendettement est examiné par la commission de surendettement. Selon la situation du surendetté, la commission peut décider soit que le dossier est recevable, soit qu’il est irrecevable. Dans les 2 cas, il est possible de contester la décision prise par la commission de surendettement. Nous vous expliquons.
Surendettement
État du passif (ensemble des dettes). Il prend en compte les dettes personnelles et les dettes professionnelles du surendetté, qu’elles soient actuelles ou à venir.
Nature des dettes, car certaines dettes sont exclues de la procédure de surendettement ou sont traitées différemment (dommages et intérêts à verser, amendes…)
Bonne foi du surendetté. Les informations indiquées par le surendetté dans le dossier de surendettement doivent être exactes, et le surendetté ne doit pas avoir volontairement fait en sorte de se rendre insolvable.
Après le dépôt du dossier de surendettement, la commission de surendettement examine la situation du surendetté. Cet examen porte sur les éléments suivants :
Durant l’examen du dossier, la commission peut demander au surendetté tout renseignement qu’elle jugerait utile. Elle peut le faire, soit par téléphone, soit par courrier. Si elle ne parvient pas à obtenir ces renseignements, elle peut clore le dossier. Mais elle en avertit préalablement le surendetté.
Si la commission de surendettement considère le dossier de surendettement recevable, elle en informe par un courrier recommandé avec accusé de réception le surendetté, ses créanciers, et les établissements qui gèrent ses comptes. La décision de recevabilité peut également être notifiée à la Caf ou à la MSA , en vue du rétablissement de l’aide au logement.
Certaines saisies sont automatiquement suspendues jusqu’à la mise en place de mesures de traitement du surendettement (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, ou rétablissement personnel avec liquidation judiciaire), et pour une durée maximum de 2 ans.
La commission de surendettement peut demander au juge de suspendre temporairement l’expulsion du surendetté de son logement.
Les banques ont des obligations envers leur client surendetté dont le dossier est recevable.
Les intérêts et pénalités de retard pour les dettes prises en compte par la commission de surendettement s’arrêtent.
Si le surendetté est locataire, et que son aide au logement ( APL , ALF , ALS ) a été suspendue, le versement de l’aide est rétabli. Mais l’aide est versée directement au propriétaire du logement (bailleur).
Aggraver votre endettement, notamment en souscrivant de nouveaux crédits
Donner ou vendre des biens lui appartenant
Rembourser ses découverts bancaires, ses crédits à la consommation et son crédit immobilier (à l’exception du paiement de l’assurance du crédit immobilier)
Payer ses dettes en retard, notamment les factures impayées déclarées avant la recevabilité du dossier (cette interdiction ne concerne pas les dettes de loyer lorsque le juge vous a accordé des facilités ou des délais de paiement).
Continuer à payer son loyer et ses factures (impôts, énergie, téléphonie, assurance…) du mois en cours et des mois à venir
Payer les pensions alimentaires, les prestations compensatoires et les amendes
Équilibrer son budget.
Mesures en faveur du surendetté
La décision de recevabilité a les effets immédiats suivants :
Démarches autorisées
Demander à être reçu par la commission de surendettement
Le surendetté peut demander à être reçu par la commission de surendettement. Il sera convoqué par lettre simple au minimum 15 jours avant la réunion.
Pour cela, le surendetté doit faire sa demande par courrier, à remettre au secrétariat de la commission, ou à envoyer par lettre simple à la Banque de France.
Demander la résiliation de son abonnement à internet ou au téléphone sans payer de pénalités
Le surendetté peut demander la résiliation anticipée de son contrat d’abonnement à internet ou au téléphone (fixe ou mobile), sans avoir à payer d’indemnité, même si le contrat contient une période d’engagement.
Seule condition : le surendetté doit avoir souscrit l’abonnement au moins 3 mois avant la date de son attestation de dépôt d’un dossier de surendettement.
Pour obtenir la résiliation, le surendetté doit envoyer sa demande de résiliation et la copie de la décision de recevabilité de son dossier de surendettement, au fournisseur d’accès, par mail ou par courrier. Il est recommandé de lui fournir également la copie de sa carte d’identité et la copie de son attestation de dépôt d’un dossier de surendettement, car le fournisseur d’accès peut réclamer ces documents.
Le fournisseur d’accès a 10 jours pour résilier l’abonnement, après qu’il a reçu tous ces documents.
Demander la suspension provisoirement de l’expulsion
Le surendetté peut demander au juge du tribunal judiciaire de suspendre son expulsion du logement.
Interdictions et obligations faites au surendetté
Le surendetté a interdiction de faire les actions suivantes :
Ces interdictions sont valables jusqu’à l’adoption de mesures de traitement du surendettement, et dans un délai maximum de 2 ans. Mais durant ce délai, le surendetté peut demander une autorisation exceptionnelle au juge du tribunal judiciaire.
Le surendetté a l’obligation de :
Dès la décision de recevabilité du dossier de surendettement, la commission cherche à mieux connaître la situation du surendetté, pour établir son état d’endettement définitif (ou état du passif).
Cet état lui servira à déterminer les mesures de traitement du surendettement les plus adaptées à la situation du surendetté : plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, ou rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Ses nom, prénoms et adresse
La décision de recevabilité concernée
Les motifs de la contestation.
Le créancier peut contester la décision de recevabilité dans les 15 jours qui suivent sa notification.
Pour cela, il doit faire une déclaration signée, et y indiquer les informations suivantes :
Il doit remettre cette déclaration signée au secrétariat de la commission de surendettement, ou l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à la Banque de France.
La contestation est soumise à la décision du juge du contentieux de la protection du tribunal dont dépend le lieu où habite le surendetté. Selon la décision rendue, la procédure de surendettement prend fin ou la commission de surendettement poursuit l’examen du dossier de surendettement.
La commission informe uniquement la personne qui a déposé le dossier de surendettement, que son dossier est irrecevable.
La commission l’informe par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette notification indique les motifs de la décision d’irrecevabilité.
Ses nom, prénoms et adresse
La décision d’irrecevabilité concernée
Les motifs de la contestation.
- Lettre pour faire un recours contre le rejet d’un dossier de surendettement
Le surendetté peut contester la décision d’irrecevabilité dans les 15 jours qui suivent sa notification.
Pour cela, il doit faire une déclaration signée, et indiquer les éléments suivants :
Il est possible d’utiliser le modèle de document suivant :
Il doit remettre la déclaration au secrétariat de la commission de surendettement, ou l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à la Banque de France.
La contestation est soumise à la décision du juge du contentieux de la protection du tribunal dont dépend le lieu où habite le surendetté. Selon la décision rendue, la commission réexamine le dossier de surendettement, ou la procédure de surendettement prend fin.
- Comment réagir en cas de surendettement ?
Source : Institut national de la consommation (INC) - Quelles sont les différentes procédures de surendettement ?
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Pour obtenir des conseils :
Point conseil budget (PCB)
- Pour obtenir des informations sur la procédure de surendettement :
Demande d’information ou d’un rendez-vous à la banque de France
- Lettre pour faire un recours contre le rejet d’un dossier de surendettement
Modèle de document
- Code de la consommation : articles L711-1 à L711-2
Personnes concernées - Code de la consommation : articles L712-1 à L712-9
Surendettement peut demander à être entendu : L712-8 - Code de la consommation : article L722-1
Examen de la recevabilité du dossier par la commission - Code de la consommation : articles R722-1 à R722-4
Examen de la recevabilité de la demande - Code de la consommation : articles L722-2 à L722-5
Suspension et interdiction des procédures d’exécution et cessions de rémunération - Code de la consommation : articles R722-5 à R722-8
Décision de recevabilité - Code de la consommation : article L224-37-1
Résiliation anticipée box et téléphone - Code de la consommation : articles L722-6 à L722-9
Suspension des mesures d’expulsion - Code de la consommation : articles L722-10 à L722-16
Autres effets de la décision de recevabilité - Code de la consommation : articles L761-1 à L761-2
Cas d’exclusion de la procédure de surendettement - Circulaire du 17 janvier 2023 sur la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers
Orientation du dossier
Vous êtes propriétaire ou locataire ?
Il vous appartient d’entretenir les trottoirs et caniveaux devant votre porte (balayage, désherbage) ainsi que d’élaguer les branches et les haies dépassant sur la voie publique.
De même, vous devez ramasser les feuilles tombées sur les trottoirs et caniveaux devant votre maison ou immeuble ainsi que déneiger et saler en cas de chute de neige et de gel.
L’entretien des devantures des commerces relève de la responsabilité de l’exploitant.
Ne jetez pas de papiers, mégots ou autres déchets au sol.
Les contrevenants s’exposent à une contravention.
Tout procédé d’affichage destiné à signaler ou faire de la publicité est considéré comme un affichage sauvage et est interdit sur les voies et bâtiments publics, en dehors des espaces d’affichage libre et des emplacements réservés à la publicité ou faisant l’objet d’une autorisation de la part de la commune.
En cas de violation, le contrevenant est mis en demeure d’enlever et de nettoyer tout procédé d’affichage utilisé sous 15 jours, faute de quoi son manquement entraîne le paiement de la facture de nettoyage.
Contact
-
Services municipaux
Service propreté urbaine
Adresse: Rue du château d'eau
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h
