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Propreté urbaine
La propreté d’une ville est un élément essentiel de la qualité de vie des habitants et il est de la responsabilité de chacun d’agir pour rendre sa ville plus propre en adoptant les bons gestes.
C’est l’affaire de tous : celle de la municipalité mais aussi celle de tous les habitants de la ville.
Un service dédié pour un cadre de vie agréable
Tous les jours, la ville met ses compétences au service des Ussellois pour :
- Collecter les dépôts sauvages et vider les corbeilles,
- Nettoyer, balayer et laver les espaces publics,
- Saler et déneiger les chaussées en hiver,
- Ramasser les feuilles mortes et désherber,
- Entretenir le mobilier urbain.
Les gestes simples et quotidiens de chacun sont aussi importants pour assurer un cadre de vie agréable.
Des gestes simples dans mon quotidien
Chaque propriétaire de chien est tenu de ramasser les déjections de son animal, de ne pas le laisser divaguer et de le tenir en laisse.
Pour faciliter la vie des propriétaires de chiens, la ville met à votre disposition des sacs canins (à ce jour 12 «toutounets » répartis en centre-ville).
Le non-ramassage des déjections sur la voie publique est passible d’une amende.
Que faire en cas de refus d’inscription ou de radiation de la liste électorale par le maire ?
Si vous n’êtes pas inscrit sur la liste électorale de votre commune alors que vous avez déposé votre demande à temps, ou si vous avez été radié des listes électorales de votre commune, des recours existent. Ces recours sont différents si une lettre vous a informé du refus de votre inscription (ou de votre radiation) ou aucune lettre ne vous a été adressée. Nous vous présentons les informations à connaître.
Élections
Le maire a 5 jours pour accepter ou refuser votre demande d’inscription sur les listes électorales de sa commune.
Il doit vous informer de sa décision dans les 2 jours par courrier (on parle de notification ).
Vous pouvez contester sa décision de refus en faisant un recours administratif préalable obligatoire, puis, si nécessaire, un recours contentieux.
En dernier lieu, un pourvoi en cassation est possible.
Soit par courrier avec accusé de réception
Soit par mail avec accusé de réception
Vos nom et prénoms, adresse, date et lieu de naissance
Date et nature de la décision du maire
Une copie de la notification de la décision du maire
Une preuve (y compris un document qui n’avait pas été fourni au maire) du bien-fondé de votre inscription sur la liste électorale
En cas d’élection, au plus tard 21 jours avant le 1er tour
Hors contexte électoral, dans les 30 jours
La commission vous a notifié sa décision, elle accepte votre inscription sur la liste électorale.
La commission vous a notifié sa décision, elle rejette votre recours. Vous pouvez faire un recours contentieux.
La commission ne vous a pas adressé de courrier. Son silence vaut refus. Vous pouvez faire un recours contentieux.
Démarche
Pour contester la décision du maire, vous devez faire un recours administratif préalable devant la commission de contrôle des listes électorales de la commune. Cette démarche est indispensable pour ensuite pouvoir saisir le tribunal d’un recours contentieux, si nécessaire.
Dans les 5 jours qui suivent la notification de la décision du maire, vous devez saisir la commission de contrôle des listes électorales :
Votre courrier ou votre mail doit mentionner les informations suivantes :
Vous devez joindre à votre courrier ou votre mail :
Décision de la commission de contrôle
La commission de contrôle des listes électorales doit prendre sa décision :
Elle a ensuite 2 jours pour notifier sa décision au maire et à vous-même.
Trois situations sont alors possibles :
La commission vous a notifié son refus. Vous avez alors 7 jours pour contester sa décision.
La commission n’a pas statué
Vous ne connaissez pas la décision de la commission
Copie du recours administratif préalable
Copie de l’accusé-réception du recours administratif préalable
Copie de la décision de la commission (si vous l’avez reçue)
Vous pouvez faire un recours contentieux devant le tribunal judiciaire dans l’un des cas suivants :
Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire par courrier ou en vous rendant sur place.
Vous devez indiquer vos nom et prénoms, et fournir les documents suivants :
Le tribunal doit rendre sa décision dans les 8 jours.
Le tribunal notifie sa décision au maire et à vous-même par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 2 jours.
Vos nom, prénoms
Votre adresse
Énoncé des moyens de cassation invoqués (c’est-à-dire les motifs pour lesquels vous faites un pourvoi en cassation)
Copie de la décision du tribunal
Vous pouvez former un pourvoir en cassation contre la décision du tribunal, dans un délai de 10 jours à partir de sa date de notification.
Le pourvoi n’est pas suspensif : vous restez non inscrit, au moins jusqu’à la décision de la Cour de cassation .
Vous devez adresser une déclaration par courrier recommandé au greffe de du tribunal ou au greffe de la Cour de cassation .
La déclaration comprend les informations suivantes :
Le maire doit vérifier vous avez encore bien le droit d’être inscrit sur les listes électorales de sa commune et, si tel n’est plus le cas, il doit vous radier des listes.
C’est le cas par exemple, si votre motif d’inscription n’est plus valable parce que vous n’habitez plus la commune, ou que vous n’y payez plus d’impôts locaux, ou encore que vous n’y dirigez plus de société.
Mais, avant de vous radier, le maire doit vous demander de lui fournir, dans les 15 jours, la preuve que votre inscription sur les listes de sa commune est toujours bien justifiée.
Après cela, si le maire décide de vous radier, il doit vous en informer dans les 2 jours, par courrier ( notification ).
Vous pouvez contester cette décision en faisant un recours administratif préalable obligatoire, puis, si nécessaire, un recours contentieux .
En dernier lieu, un pourvoi en cassation est possible.
Soit par courrier avec accusé de réception
Soit par mail avec accusé de réception
Vos nom et prénoms, adresse, date et lieu de naissance
Date et nature de la décision du maire
Une copie de la notification de la décision du maire
Une preuve (y compris un document qui n’avait pas été fourni au maire) du bien-fondé de votre inscription sur la liste électorale
En cas d’élection, au plus tard 21 jours avant le 1er tour
Hors contexte électoral, dans les 30 jours
La commission vous a notifié sa décision, elle va à l’encontre de la décision du maire.
La commission vous a notifié sa décision, elle confirme votre radiation. Vous pouvez faire un recours contentieux.
La commission ne vous a pas adressé de courrier. Son silence vaut refus. Vous pouvez faire un recours contentieux.
Démarche
Pour contester la décision du maire, vous devez faire un recours administratif préalable devant la commission de contrôle des listes électorales de la commune. Cette démarche est indispensable pour ensuite pouvoir saisir le tribunal d’un recours contentieux, si nécessaire.
Dans les 5 jours qui suivent la notification de la décision du maire, vous devez saisir la commission de contrôle des listes électorales :
Votre courrier ou votre mail doit mentionner les informations suivantes :
Vous devez joindre à votre courrier ou votre mail :
Décision de la commission de contrôle
La commission de contrôle des listes électorales doit prendre sa décision :
Elle a ensuite 2 jours pour notifier sa décision au maire et à vous-même.
Trois situations sont alors possibles :
La commission vous a notifié votre radiation. Vous avez alors 7 jours pour contester sa décision.
La commission n’a pas statué
Vous ne connaissez pas la décision de la commission
Copie du recours administratif préalable
Copie de l’accusé-réception du recours administratif préalable
Copie de la décision de la commission (si vous l’avez reçue)
Vous pouvez faire un recours contentieux devant le tribunal judiciaire dans l’un des cas suivants :
Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire par courrier ou en vous rendant sur place.
Vous devez indiquer vos nom et prénoms, et fournir les documents suivants :
Le tribunal doit rendre sa décision dans les 8 jours.
Le tribunal notifie sa décision au maire et à vous-même par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 2 jours.
Vos nom, prénoms
Votre adresse
Énoncé des moyens de cassation invoqués (c’est-à-dire les motifs pour lesquels vous faites un pourvoi en cassation)
Copie de la décision du tribunal
Vous pouvez former un pourvoir en cassation contre la décision du tribunal, dans un délai de 10 jours à partir de sa date de notification.
Le pourvoi n’est pas suspensif : vous restez radié, au moins jusqu’à la décision de la Cour de cassation .
Vous devez adresser une déclaration par courrier recommandé au greffe de du tribunal ou au greffe de la Cour de cassation .
La déclaration comprend les informations suivantes :
Le maire a 5 jours pour accepter ou refuser votre demande d’inscription sur les listes électorales de sa commune.
Il doit vous informer de sa décision dans les 2 jours, par courrier ( notification ).
Si vous ne recevez pas ce courrier et que vous n’êtes pas inscrit sur les listes électorales, vous pouvez saisir le tribunal .
En dernier lieu, un pourvoi en cassation est possible.
- Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
Vous pouvez vérifier votre inscription sur la liste électorale :
Soit par courrier
Soit en vous rendant sur place jusqu’au jour de l’élection (également jusqu’au jour du 2d tour de l’élection si vous deviez être inscrit sur la liste électorale dès le 1er tour).
Attestation délivrée par la mairie mentionnant l’erreur matérielle et la non-inscription sur les listes de la commune. Cette attestation peut être obtenue au bureau des élections de la mairie.
Copie de pièce d’identité
Justificatif de domicile
Tout document permettant au juge d’évaluer le bien-fondé de votre demande
Démarche
Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire :
Vous devez fournir les documents suivants :
Décision du tribunal
Le tribunal doit rendre son jugement au plus tard le jour de l’élection.
Vous en êtes immédiatement informé.
Vos nom, prénoms
Votre adresse
Énoncé des moyens de cassation invoqués (c’est-à-dire les motifs pour lesquels vous faites un pourvoi en cassation)
Copie de la décision du tribunal
Le pourvoi en cassation doit être formé dans un délai de 10 jours à partir de la date de notification de la décision du tribunal.
Le pourvoi n’est pas suspensif : vous demeurez radié ou non inscrit, au moins jusqu’à la décision de la Cour de cassation .
Vous devez adresser une déclaration par courrier recommandé au greffe de du tribunal ou au greffe de la Cour de cassation .
La déclaration comprend les informations suivantes :
- La Cour de cassation
Source : Cour de cassation
- Code électoral : articles L16 à L29
Décision de refus (articles L18 et L19), radiation (articles L18 et L20) - Code électoral : articles R17 à R19-6
Recours contentieux - Instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires
Refus d’inscription ou radiation
Sortir ses poubelles le jour ou la veille de la collecte et déposer ses sacs d’ordures ménagères (sac noir) dans le container prévu à cet effet.
Collecte des sacs jaunes : tous les mercredis matins.
De nombreux points propres complets servant au tri des déchets et au recyclage sont disposés dans toute la ville.
L’écobuage ou le brûlage des déchets verts (feuilles, branches …) à l’air libre est interdit !
La loi du 18 novembre 2011 et l’arrêté préfectoral pour le département de la Corrèze du 7 avril 2015 mentionne cette interdiction.
Que faire en cas de refus d’inscription ou de radiation de la liste électorale par le maire ?
Si vous n’êtes pas inscrit sur la liste électorale de votre commune alors que vous avez déposé votre demande à temps, ou si vous avez été radié des listes électorales de votre commune, des recours existent. Ces recours sont différents si une lettre vous a informé du refus de votre inscription (ou de votre radiation) ou aucune lettre ne vous a été adressée. Nous vous présentons les informations à connaître.
Élections
Le maire a 5 jours pour accepter ou refuser votre demande d’inscription sur les listes électorales de sa commune.
Il doit vous informer de sa décision dans les 2 jours par courrier (on parle de notification ).
Vous pouvez contester sa décision de refus en faisant un recours administratif préalable obligatoire, puis, si nécessaire, un recours contentieux.
En dernier lieu, un pourvoi en cassation est possible.
Soit par courrier avec accusé de réception
Soit par mail avec accusé de réception
Vos nom et prénoms, adresse, date et lieu de naissance
Date et nature de la décision du maire
Une copie de la notification de la décision du maire
Une preuve (y compris un document qui n’avait pas été fourni au maire) du bien-fondé de votre inscription sur la liste électorale
En cas d’élection, au plus tard 21 jours avant le 1er tour
Hors contexte électoral, dans les 30 jours
La commission vous a notifié sa décision, elle accepte votre inscription sur la liste électorale.
La commission vous a notifié sa décision, elle rejette votre recours. Vous pouvez faire un recours contentieux.
La commission ne vous a pas adressé de courrier. Son silence vaut refus. Vous pouvez faire un recours contentieux.
Démarche
Pour contester la décision du maire, vous devez faire un recours administratif préalable devant la commission de contrôle des listes électorales de la commune. Cette démarche est indispensable pour ensuite pouvoir saisir le tribunal d’un recours contentieux, si nécessaire.
Dans les 5 jours qui suivent la notification de la décision du maire, vous devez saisir la commission de contrôle des listes électorales :
Votre courrier ou votre mail doit mentionner les informations suivantes :
Vous devez joindre à votre courrier ou votre mail :
Décision de la commission de contrôle
La commission de contrôle des listes électorales doit prendre sa décision :
Elle a ensuite 2 jours pour notifier sa décision au maire et à vous-même.
Trois situations sont alors possibles :
La commission vous a notifié son refus. Vous avez alors 7 jours pour contester sa décision.
La commission n’a pas statué
Vous ne connaissez pas la décision de la commission
Copie du recours administratif préalable
Copie de l’accusé-réception du recours administratif préalable
Copie de la décision de la commission (si vous l’avez reçue)
Vous pouvez faire un recours contentieux devant le tribunal judiciaire dans l’un des cas suivants :
Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire par courrier ou en vous rendant sur place.
Vous devez indiquer vos nom et prénoms, et fournir les documents suivants :
Le tribunal doit rendre sa décision dans les 8 jours.
Le tribunal notifie sa décision au maire et à vous-même par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 2 jours.
Vos nom, prénoms
Votre adresse
Énoncé des moyens de cassation invoqués (c’est-à-dire les motifs pour lesquels vous faites un pourvoi en cassation)
Copie de la décision du tribunal
Vous pouvez former un pourvoir en cassation contre la décision du tribunal, dans un délai de 10 jours à partir de sa date de notification.
Le pourvoi n’est pas suspensif : vous restez non inscrit, au moins jusqu’à la décision de la Cour de cassation .
Vous devez adresser une déclaration par courrier recommandé au greffe de du tribunal ou au greffe de la Cour de cassation .
La déclaration comprend les informations suivantes :
Le maire doit vérifier vous avez encore bien le droit d’être inscrit sur les listes électorales de sa commune et, si tel n’est plus le cas, il doit vous radier des listes.
C’est le cas par exemple, si votre motif d’inscription n’est plus valable parce que vous n’habitez plus la commune, ou que vous n’y payez plus d’impôts locaux, ou encore que vous n’y dirigez plus de société.
Mais, avant de vous radier, le maire doit vous demander de lui fournir, dans les 15 jours, la preuve que votre inscription sur les listes de sa commune est toujours bien justifiée.
Après cela, si le maire décide de vous radier, il doit vous en informer dans les 2 jours, par courrier ( notification ).
Vous pouvez contester cette décision en faisant un recours administratif préalable obligatoire, puis, si nécessaire, un recours contentieux .
En dernier lieu, un pourvoi en cassation est possible.
Soit par courrier avec accusé de réception
Soit par mail avec accusé de réception
Vos nom et prénoms, adresse, date et lieu de naissance
Date et nature de la décision du maire
Une copie de la notification de la décision du maire
Une preuve (y compris un document qui n’avait pas été fourni au maire) du bien-fondé de votre inscription sur la liste électorale
En cas d’élection, au plus tard 21 jours avant le 1er tour
Hors contexte électoral, dans les 30 jours
La commission vous a notifié sa décision, elle va à l’encontre de la décision du maire.
La commission vous a notifié sa décision, elle confirme votre radiation. Vous pouvez faire un recours contentieux.
La commission ne vous a pas adressé de courrier. Son silence vaut refus. Vous pouvez faire un recours contentieux.
Démarche
Pour contester la décision du maire, vous devez faire un recours administratif préalable devant la commission de contrôle des listes électorales de la commune. Cette démarche est indispensable pour ensuite pouvoir saisir le tribunal d’un recours contentieux, si nécessaire.
Dans les 5 jours qui suivent la notification de la décision du maire, vous devez saisir la commission de contrôle des listes électorales :
Votre courrier ou votre mail doit mentionner les informations suivantes :
Vous devez joindre à votre courrier ou votre mail :
Décision de la commission de contrôle
La commission de contrôle des listes électorales doit prendre sa décision :
Elle a ensuite 2 jours pour notifier sa décision au maire et à vous-même.
Trois situations sont alors possibles :
La commission vous a notifié votre radiation. Vous avez alors 7 jours pour contester sa décision.
La commission n’a pas statué
Vous ne connaissez pas la décision de la commission
Copie du recours administratif préalable
Copie de l’accusé-réception du recours administratif préalable
Copie de la décision de la commission (si vous l’avez reçue)
Vous pouvez faire un recours contentieux devant le tribunal judiciaire dans l’un des cas suivants :
Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire par courrier ou en vous rendant sur place.
Vous devez indiquer vos nom et prénoms, et fournir les documents suivants :
Le tribunal doit rendre sa décision dans les 8 jours.
Le tribunal notifie sa décision au maire et à vous-même par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 2 jours.
Vos nom, prénoms
Votre adresse
Énoncé des moyens de cassation invoqués (c’est-à-dire les motifs pour lesquels vous faites un pourvoi en cassation)
Copie de la décision du tribunal
Vous pouvez former un pourvoir en cassation contre la décision du tribunal, dans un délai de 10 jours à partir de sa date de notification.
Le pourvoi n’est pas suspensif : vous restez radié, au moins jusqu’à la décision de la Cour de cassation .
Vous devez adresser une déclaration par courrier recommandé au greffe de du tribunal ou au greffe de la Cour de cassation .
La déclaration comprend les informations suivantes :
Le maire a 5 jours pour accepter ou refuser votre demande d’inscription sur les listes électorales de sa commune.
Il doit vous informer de sa décision dans les 2 jours, par courrier ( notification ).
Si vous ne recevez pas ce courrier et que vous n’êtes pas inscrit sur les listes électorales, vous pouvez saisir le tribunal .
En dernier lieu, un pourvoi en cassation est possible.
- Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
Vous pouvez vérifier votre inscription sur la liste électorale :
Soit par courrier
Soit en vous rendant sur place jusqu’au jour de l’élection (également jusqu’au jour du 2d tour de l’élection si vous deviez être inscrit sur la liste électorale dès le 1er tour).
Attestation délivrée par la mairie mentionnant l’erreur matérielle et la non-inscription sur les listes de la commune. Cette attestation peut être obtenue au bureau des élections de la mairie.
Copie de pièce d’identité
Justificatif de domicile
Tout document permettant au juge d’évaluer le bien-fondé de votre demande
Démarche
Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire :
Vous devez fournir les documents suivants :
Décision du tribunal
Le tribunal doit rendre son jugement au plus tard le jour de l’élection.
Vous en êtes immédiatement informé.
Vos nom, prénoms
Votre adresse
Énoncé des moyens de cassation invoqués (c’est-à-dire les motifs pour lesquels vous faites un pourvoi en cassation)
Copie de la décision du tribunal
Le pourvoi en cassation doit être formé dans un délai de 10 jours à partir de la date de notification de la décision du tribunal.
Le pourvoi n’est pas suspensif : vous demeurez radié ou non inscrit, au moins jusqu’à la décision de la Cour de cassation .
Vous devez adresser une déclaration par courrier recommandé au greffe de du tribunal ou au greffe de la Cour de cassation .
La déclaration comprend les informations suivantes :
- La Cour de cassation
Source : Cour de cassation
- Code électoral : articles L16 à L29
Décision de refus (articles L18 et L19), radiation (articles L18 et L20) - Code électoral : articles R17 à R19-6
Recours contentieux - Instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires
Refus d’inscription ou radiation
Vous êtes propriétaire ou locataire ?
Il vous appartient d’entretenir les trottoirs et caniveaux devant votre porte (balayage, désherbage) ainsi que d’élaguer les branches et les haies dépassant sur la voie publique.
De même, vous devez ramasser les feuilles tombées sur les trottoirs et caniveaux devant votre maison ou immeuble ainsi que déneiger et saler en cas de chute de neige et de gel.
L’entretien des devantures des commerces relève de la responsabilité de l’exploitant.
Ne jetez pas de papiers, mégots ou autres déchets au sol.
Les contrevenants s’exposent à une contravention.
Tout procédé d’affichage destiné à signaler ou faire de la publicité est considéré comme un affichage sauvage et est interdit sur les voies et bâtiments publics, en dehors des espaces d’affichage libre et des emplacements réservés à la publicité ou faisant l’objet d’une autorisation de la part de la commune.
En cas de violation, le contrevenant est mis en demeure d’enlever et de nettoyer tout procédé d’affichage utilisé sous 15 jours, faute de quoi son manquement entraîne le paiement de la facture de nettoyage.
Contact
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Services municipaux
Service propreté urbaine
Adresse: Rue du château d'eau
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h
