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Propreté urbaine
La propreté d’une ville est un élément essentiel de la qualité de vie des habitants et il est de la responsabilité de chacun d’agir pour rendre sa ville plus propre en adoptant les bons gestes.
C’est l’affaire de tous : celle de la municipalité mais aussi celle de tous les habitants de la ville.
Un service dédié pour un cadre de vie agréable
Tous les jours, la ville met ses compétences au service des Ussellois pour :
- Collecter les dépôts sauvages et vider les corbeilles,
- Nettoyer, balayer et laver les espaces publics,
- Saler et déneiger les chaussées en hiver,
- Ramasser les feuilles mortes et désherber,
- Entretenir le mobilier urbain.
Les gestes simples et quotidiens de chacun sont aussi importants pour assurer un cadre de vie agréable.
Des gestes simples dans mon quotidien
Chaque propriétaire de chien est tenu de ramasser les déjections de son animal, de ne pas le laisser divaguer et de le tenir en laisse.
Pour faciliter la vie des propriétaires de chiens, la ville met à votre disposition des sacs canins (à ce jour 12 «toutounets » répartis en centre-ville).
Le non-ramassage des déjections sur la voie publique est passible d’une amende.
Fichier automatisé des empreintes digitales (Faed)
Le Faed répertorie les empreintes digitales (doigts) et palmaires (paumes) de personnes disparues et/ou recherchées. Il facilite notamment l’identification des auteurs de crimes ou de délits. Seuls les fonctionnaires et militaires habilités peuvent accéder à ce fichier. Si des informations vous concernant sont enregistrées au Faed, vous pouvez demander leur communication, leur rectification et leur effacement. Nous vous présentons les informations à connaître.
Recherche et identification des auteurs de crimes et de délits
Poursuite, instruction et jugement des affaires liées à des crimes et des délits
Identification des personnes détenues dans un établissement pénitentiaire (exemple : prison)
Recherche de personnes disparues dans des circonstances inquiétantes ou suspectes
Recherche et découverte d’une personne victime d’une infraction ou d’une catastrophe naturelle
Recherche et identification d’une personne dont la mort est supposée
Identification de personnes décédées ou découvertes grièvement blessées dont l’identité est inconnue
Identification d’une personne retenue après une interpellation pour un contrôle d’identité ou de titre de séjour
Le Faed est un fichier de police qui recense des empreintes digitales (doigts) et palmaires (paumes de la main). Il sert à faciliter les actions suivantes :
Personnes mises en cause dans le cadre d’une enquête ou d’une instruction pour un crime ou un délit
Personnes concernées par une enquête ou une instruction au cours de laquelle la police recherche les causes d’un décès ou d’une disparition
Personnes concernées par une enquête ou une instruction qui suit la découverte d’une personne grièvement blessée
Personnes détenues dans un établissement pénitentiaire (exemple : prison)
Personnes victimes ou dont on suppose qu’elle sont victimes d’un enlèvement ou d’une séquestration
Personnes dont la disparition est inexpliquée
- Fichier de police, gendarmerie et renseignement : adresser une demande à la Cnil
Personnes inscrites au Faed
Les personnes dont les informations peuvent être enregistrées au Faed sont les suivantes :
Obtenir des renseignements sur votre inscription au Faed
Pour savoir si vous êtes inscrit au Faed ou pour obtenir les données collectées qui vous concernent, vous devez écrire au service national de police scientifique.
Votre demande doit être accompagnée d’une pièce d’identité (carte d’identité, passeport).
La demande est gratuite.
En cas de refus ou en l’absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez adresser une demande à la Cnil . Cette demande peut être effectuée en ligne :
Sexe de la personne
Nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité et filiation si la personne est identifiée
Dans certains cas, immatriculation, marque et type de véhicule sur lequel les empreintes ont été prélevées
Date des faits, nature de l’affaire et référence au cadre dans lequel a eu lieu la collecte
Service ayant procédé ou fait procéder à la collecte et à l’enregistrement des données au Faed
Date, lieu et endroit au sein duquel a eu lieu la collecte
Date d’enregistrement des données dans le fichier
Les principales données enregistrées au Faed sont les empreintes digitales et palmaires (doigts et paumes de la main).
Ces données peuvent être accompagnées de plusieurs renseignements, notamment :
Services de police scientifique de la police nationale
Service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale
Unités de recherche de la gendarmerie nationale
Services des douanes et services fiscaux habilités
Service en charge du casier judiciaire national
Agent d’un organisme de coopération internationale concernant la police judiciaire
Agent d’un service de police ou de justice d’un État étranger
Seuls les fonctionnaires et militaires autorisés et affectés dans les services suivants ont accès au Faed :
Le Faed peut également être consulté par les personnes suivantes :
Pendant 15 ans, pour les personnes mises en cause dans le cadre d’une enquête ou d’une instruction pour un crime ou un délit
Pendant 15 ans, pour les personnes détenues pour un délit. Cette durée peut être portée à 40 ans pour les auteurs de crimes.
Pendant 10 ans, pour les mineurs mis en cause ou détenus pour un délit. Cette durée peut être portée à 25 ans en cas de crime.
Pendant 25 ans, pour les personnes faisant l’objet d’une enquête relative aux causes d’un décès ou d’une disparition
Pendant 25 ans, pour les personnes disparues, les cadavres non identifiés et les personnes découvertes grièvement blessées
Délais de conservation des données
Les délais de conservations dépendent de la cause pour laquelle l’enregistrement a eu lieu.
Les données sont sauvegardées sur le Faed :
Effacement automatique des données avant la fin du délai
Les données enregistrées au Faed peuvent être effacées de ce fichier avant la fin du délai normal de conservation. Effectivement, en cas d’identification de la personne recherchée, les données la concernant sont automatiquement supprimées du Faed.
Le service en charge du Faed procède à l’effacement dès réception d’un avis l’informant que la personne recherchée a été identifiée.
- Fichier de police, gendarmerie et renseignement : adresser une demande à la Cnil
Si vous constatez que les données enregistrées au sont inexactes, vous pouvez demander une rectification auprès du chef du service national de police scientifique.
Votre demande doit être accompagnée d’une pièce d’identité (carte d’identité, passeport).
En cas de refus ou en l’absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez adresser une demande à la Cnil .
De la fin du délai de 2 mois
Ou de la réception de la décision du procureur de la République.
Vous pouvez demander l’effacement de vos données au Faed avant la fin de la durée de conservation.
Vous devez adresser une demande au procureur de la République de la juridiction qui a mené une procédure contre vous. Cette demande peut également être adressée au procureur de la République de votre domicile.
Elle doit être transmise au greffe, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le procureur de la République vous fera part de sa décision par lettre recommandée, dans un délai de 2 mois à compter de votre demande.
En l’absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours par courrier RAR adressé au greffe de la chambre de l’instruction. Il doit obligatoirement être argumenté.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir :
La décision est prise dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.
Vous êtes informé de la décision par courrier RAR .
En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions procédurales (par exemple, le juge a pris une décision sans en expliquer les motifs).
Fichiers judiciaires et de police judiciaire
- Casier judiciaire : présentation des trois bulletins
- Traitement d’antécédents judiciaires (Taj)
- Fichier des personnes recherchées (FPR)
- Fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais)
- Fichier des auteurs d’infractions terroristes (Fijait)
- Fichiers informatiques et données personnelles
- Contrôle d’identité
- Empreinte génétiques (Fnaeg)
- Pour obtenir des informations complémentaires sur le Faed :
Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)Par courrier
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris cedex 07
La CNIL ne reçoit pas le public et n’assure aucun renseignement sur place.
Par téléphone
+33 1 53 73 22 22
Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.
Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.
Par courriel
Accès au formulaire de contact
- Pour savoir si vous êtes inscrit au Faed :
Service national de police scientifique
- Code de procédure pénale : articles R40-38-1 à R40-38-11
Fichier automatisé des empreintes digitales - Directive (UE) 2016/680 “Police-Justice” : traitement des données personnelles en matière d’infractions pénales
Droit de consultation des agents étrangers - Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 : articles 87 à 128
Articles 107 à 109 relatifs au droit de communication et de rectification - Code de procédure pénale : articles 78-1 à 78-7
Contrôles, vérifications et relevés d’identité - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles 142-1 à L142-5
Article L142-1 - Décret n°2012-125 du 30 janvier 2012 relatif à la procédure extrajudiciaire d’identification des personnes décédées
Procédure extrajudiciaire d’identification des personnes décédées
Sortir ses poubelles le jour ou la veille de la collecte et déposer ses sacs d’ordures ménagères (sac noir) dans le container prévu à cet effet.
Collecte des sacs jaunes : tous les mercredis matins.
De nombreux points propres complets servant au tri des déchets et au recyclage sont disposés dans toute la ville.
L’écobuage ou le brûlage des déchets verts (feuilles, branches …) à l’air libre est interdit !
La loi du 18 novembre 2011 et l’arrêté préfectoral pour le département de la Corrèze du 7 avril 2015 mentionne cette interdiction.
Fichier automatisé des empreintes digitales (Faed)
Le Faed répertorie les empreintes digitales (doigts) et palmaires (paumes) de personnes disparues et/ou recherchées. Il facilite notamment l’identification des auteurs de crimes ou de délits. Seuls les fonctionnaires et militaires habilités peuvent accéder à ce fichier. Si des informations vous concernant sont enregistrées au Faed, vous pouvez demander leur communication, leur rectification et leur effacement. Nous vous présentons les informations à connaître.
Recherche et identification des auteurs de crimes et de délits
Poursuite, instruction et jugement des affaires liées à des crimes et des délits
Identification des personnes détenues dans un établissement pénitentiaire (exemple : prison)
Recherche de personnes disparues dans des circonstances inquiétantes ou suspectes
Recherche et découverte d’une personne victime d’une infraction ou d’une catastrophe naturelle
Recherche et identification d’une personne dont la mort est supposée
Identification de personnes décédées ou découvertes grièvement blessées dont l’identité est inconnue
Identification d’une personne retenue après une interpellation pour un contrôle d’identité ou de titre de séjour
Le Faed est un fichier de police qui recense des empreintes digitales (doigts) et palmaires (paumes de la main). Il sert à faciliter les actions suivantes :
Personnes mises en cause dans le cadre d’une enquête ou d’une instruction pour un crime ou un délit
Personnes concernées par une enquête ou une instruction au cours de laquelle la police recherche les causes d’un décès ou d’une disparition
Personnes concernées par une enquête ou une instruction qui suit la découverte d’une personne grièvement blessée
Personnes détenues dans un établissement pénitentiaire (exemple : prison)
Personnes victimes ou dont on suppose qu’elle sont victimes d’un enlèvement ou d’une séquestration
Personnes dont la disparition est inexpliquée
- Fichier de police, gendarmerie et renseignement : adresser une demande à la Cnil
Personnes inscrites au Faed
Les personnes dont les informations peuvent être enregistrées au Faed sont les suivantes :
Obtenir des renseignements sur votre inscription au Faed
Pour savoir si vous êtes inscrit au Faed ou pour obtenir les données collectées qui vous concernent, vous devez écrire au service national de police scientifique.
Votre demande doit être accompagnée d’une pièce d’identité (carte d’identité, passeport).
La demande est gratuite.
En cas de refus ou en l’absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez adresser une demande à la Cnil . Cette demande peut être effectuée en ligne :
Sexe de la personne
Nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité et filiation si la personne est identifiée
Dans certains cas, immatriculation, marque et type de véhicule sur lequel les empreintes ont été prélevées
Date des faits, nature de l’affaire et référence au cadre dans lequel a eu lieu la collecte
Service ayant procédé ou fait procéder à la collecte et à l’enregistrement des données au Faed
Date, lieu et endroit au sein duquel a eu lieu la collecte
Date d’enregistrement des données dans le fichier
Les principales données enregistrées au Faed sont les empreintes digitales et palmaires (doigts et paumes de la main).
Ces données peuvent être accompagnées de plusieurs renseignements, notamment :
Services de police scientifique de la police nationale
Service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale
Unités de recherche de la gendarmerie nationale
Services des douanes et services fiscaux habilités
Service en charge du casier judiciaire national
Agent d’un organisme de coopération internationale concernant la police judiciaire
Agent d’un service de police ou de justice d’un État étranger
Seuls les fonctionnaires et militaires autorisés et affectés dans les services suivants ont accès au Faed :
Le Faed peut également être consulté par les personnes suivantes :
Pendant 15 ans, pour les personnes mises en cause dans le cadre d’une enquête ou d’une instruction pour un crime ou un délit
Pendant 15 ans, pour les personnes détenues pour un délit. Cette durée peut être portée à 40 ans pour les auteurs de crimes.
Pendant 10 ans, pour les mineurs mis en cause ou détenus pour un délit. Cette durée peut être portée à 25 ans en cas de crime.
Pendant 25 ans, pour les personnes faisant l’objet d’une enquête relative aux causes d’un décès ou d’une disparition
Pendant 25 ans, pour les personnes disparues, les cadavres non identifiés et les personnes découvertes grièvement blessées
Délais de conservation des données
Les délais de conservations dépendent de la cause pour laquelle l’enregistrement a eu lieu.
Les données sont sauvegardées sur le Faed :
Effacement automatique des données avant la fin du délai
Les données enregistrées au Faed peuvent être effacées de ce fichier avant la fin du délai normal de conservation. Effectivement, en cas d’identification de la personne recherchée, les données la concernant sont automatiquement supprimées du Faed.
Le service en charge du Faed procède à l’effacement dès réception d’un avis l’informant que la personne recherchée a été identifiée.
- Fichier de police, gendarmerie et renseignement : adresser une demande à la Cnil
Si vous constatez que les données enregistrées au sont inexactes, vous pouvez demander une rectification auprès du chef du service national de police scientifique.
Votre demande doit être accompagnée d’une pièce d’identité (carte d’identité, passeport).
En cas de refus ou en l’absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez adresser une demande à la Cnil .
De la fin du délai de 2 mois
Ou de la réception de la décision du procureur de la République.
Vous pouvez demander l’effacement de vos données au Faed avant la fin de la durée de conservation.
Vous devez adresser une demande au procureur de la République de la juridiction qui a mené une procédure contre vous. Cette demande peut également être adressée au procureur de la République de votre domicile.
Elle doit être transmise au greffe, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le procureur de la République vous fera part de sa décision par lettre recommandée, dans un délai de 2 mois à compter de votre demande.
En l’absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours par courrier RAR adressé au greffe de la chambre de l’instruction. Il doit obligatoirement être argumenté.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir :
La décision est prise dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.
Vous êtes informé de la décision par courrier RAR .
En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions procédurales (par exemple, le juge a pris une décision sans en expliquer les motifs).
Fichiers judiciaires et de police judiciaire
- Casier judiciaire : présentation des trois bulletins
- Traitement d’antécédents judiciaires (Taj)
- Fichier des personnes recherchées (FPR)
- Fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais)
- Fichier des auteurs d’infractions terroristes (Fijait)
- Fichiers informatiques et données personnelles
- Contrôle d’identité
- Empreinte génétiques (Fnaeg)
- Pour obtenir des informations complémentaires sur le Faed :
Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)Par courrier
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris cedex 07
La CNIL ne reçoit pas le public et n’assure aucun renseignement sur place.
Par téléphone
+33 1 53 73 22 22
Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.
Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.
Par courriel
Accès au formulaire de contact
- Pour savoir si vous êtes inscrit au Faed :
Service national de police scientifique
- Code de procédure pénale : articles R40-38-1 à R40-38-11
Fichier automatisé des empreintes digitales - Directive (UE) 2016/680 “Police-Justice” : traitement des données personnelles en matière d’infractions pénales
Droit de consultation des agents étrangers - Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 : articles 87 à 128
Articles 107 à 109 relatifs au droit de communication et de rectification - Code de procédure pénale : articles 78-1 à 78-7
Contrôles, vérifications et relevés d’identité - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles 142-1 à L142-5
Article L142-1 - Décret n°2012-125 du 30 janvier 2012 relatif à la procédure extrajudiciaire d’identification des personnes décédées
Procédure extrajudiciaire d’identification des personnes décédées
Vous êtes propriétaire ou locataire ?
Il vous appartient d’entretenir les trottoirs et caniveaux devant votre porte (balayage, désherbage) ainsi que d’élaguer les branches et les haies dépassant sur la voie publique.
De même, vous devez ramasser les feuilles tombées sur les trottoirs et caniveaux devant votre maison ou immeuble ainsi que déneiger et saler en cas de chute de neige et de gel.
L’entretien des devantures des commerces relève de la responsabilité de l’exploitant.
Ne jetez pas de papiers, mégots ou autres déchets au sol.
Les contrevenants s’exposent à une contravention.
Tout procédé d’affichage destiné à signaler ou faire de la publicité est considéré comme un affichage sauvage et est interdit sur les voies et bâtiments publics, en dehors des espaces d’affichage libre et des emplacements réservés à la publicité ou faisant l’objet d’une autorisation de la part de la commune.
En cas de violation, le contrevenant est mis en demeure d’enlever et de nettoyer tout procédé d’affichage utilisé sous 15 jours, faute de quoi son manquement entraîne le paiement de la facture de nettoyage.
Contact
-
Services municipaux
Service propreté urbaine
Adresse: Rue du château d'eau
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h
