Propreté urbaine

La propreté d’une ville est un élément essentiel de la qualité de vie des habitants et il est de la responsabilité de chacun d’agir pour rendre sa ville plus propre en adoptant les bons gestes.

C’est l’affaire de tous : celle de la municipalité mais aussi celle de tous les habitants de la ville.

Un service dédié pour un cadre de vie agréable

Tous les jours, la ville met ses compétences au service des Ussellois pour :

  • Collecter les dépôts sauvages et vider les corbeilles,
  • Nettoyer, balayer et laver les espaces publics,
  • Saler et déneiger les chaussées en hiver,
  • Ramasser les feuilles mortes et désherber,
  • Entretenir le mobilier urbain.

Les gestes simples et quotidiens de chacun sont aussi importants pour assurer un cadre de vie agréable.

Des gestes simples dans mon quotidien

Chaque propriétaire de chien est tenu de ramasser les déjections de son animal, de ne pas le laisser divaguer et de le tenir en laisse.

Pour faciliter la vie des propriétaires de chiens, la ville met à votre disposition des sacs canins (à ce jour 12 «toutounets » répartis en centre-ville).

Le non-ramassage des déjections sur la voie publique est passible d’une amende.

Fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais)

À quoi sert le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes (Fijais)  ? Quelles sont les obligations d’une personne inscrite au  Fijais  ? Peut-on demander la rectification ou l’effacement des informations enregistrées ? Nous vous indiquons les règles à connaître concernant le Fijais.

Certaines règles sont différentes selon que la personne inscrite au  Fijais  est majeure ou a entre 13 et 17 ans.

Fichiers judiciaires et de police judiciaire

      Le  Fijais  recense les personnes condamnées ou mises en cause pour certaines infractions sexuelles ou violentes.

      Il sert à empêcher la répétition de ces infractions.

      Il sert à faciliter l’identification et la localisation des auteurs de ces infractions.

      Connaître les infractions qui peuvent entraîner l’inscription au Fijais

      Les infractions suivantes peuvent entraîner l’inscription au  Fijais  :

      • Viol

      • Agression sexuelle

      • Atteinte sexuelle sur mineur

      • Traite des êtres humains à l’égard d’un mineur

      • Proxénétisme à l’égard d’un mineur

      • Recours à la prostitution d’un mineur

      • Corruption de mineur

      • Proposition sexuelle à un mineur de moins de 15 ans par un moyen de communication électronique

      • Enregistrement, acquisition, détention ou offre d’images ou de représentations pornographiques d’un mineur

      • Consultation habituelle ou payante d’un site diffusant des images ou représentations pornographiques d’un mineur

      • Fabrication, transport, diffusion ou commerce de messages violents ou pornographique pouvant être vus ou perçus par un mineur

      • Incitation d’un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation

      • Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un mineur de moins de 15 ans

      • Torture ou acte de barbarie

      • Meurtre ou assassinat sur un mineur ou en récidive

      • Incitation à commettre un crime ou un délit à l’encontre d’un mineur

      • Atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité

      Connaître les critères d’inscription au Fijais

      Les décisions suivantes entraînent l’inscription au  Fijais  :

      • Condamnation, même de manière non définitive, y compris en cas de dispense de peine ou d’ajournement de la peine

      • Décision d’irresponsabilité pénale en raison d’un trouble mental

      • Exécution d’une composition pénale

      • Mise en examen (pour un crime, inscription sauf décision contraire du juge d’instruction, pour un délit, inscription uniquement sur décision expresse du juge d’instruction)

      Une décision concernant une infraction punie d’une peine de prison égale ou supérieure à 5 ans est inscrite au Fijais.

      Si la peine de prison est inférieure à 5 ans, la décison n’est pas inscrite au Fijais. Toutefois, la juridiction ou le  procureur de la République peut en décider autrement.

      Si la victime de l’infraction est mineure, la décision est inscrite au Fijais quelle que soit la durée de la peine, sauf si le juge ou le procureur décide expressément le contraire.

      L’inscription vous est notifiée oralement ou par courrier  RAR  à votre dernière adresse déclarée.

      Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.

      Si vous êtes un majeur protégé, votre représentant légal est informé.

      Les informations suivantes sont enregistrées :

      • Identité : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, adresses successives…

      • Nature et date de la décision d’inscription au fichier  : tribunal, nature de l’infraction, date et lieu des faits, peine prononcée…

      • Informations diverses : dates de justification d’adresse, périodicité de l’obligation de justifier l’adresse…

      Vous devez respecter les obligations suivantes :

      • Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

      • Indiquer votre adresse tous les ans

      • Déclarer tout changement d’adresse dans les 15 jours de ce changement

      Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile. Vous pouvez vous déplacer en personne ou envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

      Si vous résidez à l’étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier. Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

      Où s’adresser ?

       Commissariat 

      Où s’adresser ?

       Gendarmerie 

      Où s’adresser ?

      Service gestionnaire du Fijais

      Une personne inscrite au Fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.

      Si elle réside à l’étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.

      Par courrier

      Service gestionnaire du Fijais

      Ministère de la justice

      SGFD

      BP 22406

      44324 NANTES CEDEX 3

      France

      À noter

      Ne pas respecter ces obligations est puni d’un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d’amende.

        Les obligations varient selon que vous êtes en situation de récidive légale ou pas.

        Vous devez respecter les obligations suivantes :

        • Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

        • Indiquer votre adresse tous les 6 mois, ou tous les mois sur décision du tribunal ou du juge de l’application des peines

        • Déclarer tout changement d’adresse dans les 15 jours de ce changement

        Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.

        Si vous résidez à l’étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.

        Vous devez vous déplacer en personne.

        Où s’adresser ?

         Commissariat 

        Où s’adresser ?

         Gendarmerie 

        Où s’adresser ?

        Service gestionnaire du Fijais

        Une personne inscrite au Fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.

        Si elle réside à l’étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.

        Par courrier

        Service gestionnaire du Fijais

        Ministère de la justice

        SGFD

        BP 22406

        44324 NANTES CEDEX 3

        France

        À noter

        Ne pas respecter ces obligations est puni d’un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d’amende.

          Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.

          Vous devez respecter les obligations suivantes :

          • Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

          • Indiquer votre adresse tous les mois

          • Déclarer tout changement d’adresse dans les 15 jours de ce changement

          Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.

          Si vous résidez à l’étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.

          Vous devez vous déplacer en personne.

          Où s’adresser ?

           Commissariat 

          Où s’adresser ?

           Gendarmerie 

          Où s’adresser ?

          Service gestionnaire du Fijais

          Une personne inscrite au Fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.

          Si elle réside à l’étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.

          Par courrier

          Service gestionnaire du Fijais

          Ministère de la justice

          SGFD

          BP 22406

          44324 NANTES CEDEX 3

          France

          À noter

          Ne pas respecter ces obligations est puni d’un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d’amende.

              Oui, selon votre situation, vous pouvez demander une modification de vos obligations.

              Quelles modifications pouvez-vous demander ?

              Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois par an.

                Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois tous les 6 mois.

                  Comment et à qui adresser la demande ?

                  La demande se fait par lettre  RAR  ou par déclaration au greffe.

                  Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au  Fijais .

                  S’il s’agit d’une cour d’appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d’appel.

                  Où s’adresser ?

                   Tribunal judiciaire 

                  Exemple

                  Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au  Fijais  par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022 : vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

                  Exemple

                  Vous avez été condamné avec inscription au  Fijais  par la cour d’appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

                  Quel est le délai de réponse ?

                  Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s’il ordonne une expertise).

                  Vous recevez une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

                  Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n’avez pas de réponse

                  En l’absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d’expertise) ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction.

                  Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.

                  Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.

                  Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.

                  La représentation par avocat n’est pas obligatoire.

                  Où s’adresser ?

                   Cour d’appel 

                  Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.

                  Vous recevez une lettre  RAR  pour vous informer de la décision.

                  En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

                  Où s’adresser ?

                   Cour de cassation 

                  Les personnes suivantes peuvent consulter le  Fijais  de manière plus ou moins étendue :

                  • Autorité judiciaire

                  • Officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d’une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijais ou d’une violation des obligations du Fijais

                  • Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois

                  • Agent habilité d’un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d’une personne fichée

                  Les informations sont conservées :

                  • 30 ans pour un crime ou un délit puni de 10 ans de prison ou plus

                  • 20 ans dans les autres cas

                  Ce délai court à partir de la notification de la décision d’inscription au  Fijais .

                  Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

                  Les informations sont retirées plus tôt du Fijais dans les cas suivants :

                  • Décès

                  • Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement

                  • Décision du procureur de la République  d’effacer vos données

                  Vous devez vous adresser au procureur de la République de votre domicile.

                  Vous devez prouver votre identité.

                  Les informations vous sont communiquées oralement. Aucun document écrit ne vous est remis.

                  Où s’adresser ?

                   Tribunal judiciaire 

                  À qui adresser la demande ?

                  Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au  Fijais .

                  S’il s’agit d’une cour d’appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d’appel.

                  Où s’adresser ?

                   Tribunal judiciaire 

                  Exemple

                  Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au  Fijais  par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

                  Exemple

                  Vous avez été condamné avec inscription au  Fijais  par la cour d’appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

                  Comment faire la demande ?

                  La demande se fait par lettre  RAR  ou par déclaration au greffe.

                  Quel est le délai de réponse ?

                  Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s’il ordonne une expertise).

                  Vous recevez une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

                  Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n’avez pas de réponse

                  En l’absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d’expertise) ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction.

                  Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.

                  Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.

                  Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.

                  La représentation par avocat n’est pas obligatoire.

                  Où s’adresser ?

                   Cour d’appel 

                  Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.

                  Vous recevez une lettre  RAR  pour vous informer de la décision.

                  En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

                  Où s’adresser ?

                   Cour de cassation 

                  Que peut-on demander ?

                  Vous pouvez demander à faire effacer les informations qui vous concernent si leur conservation ne vous semble plus justifiée.

                  Toutefois, l’effacement n’est pas possible dans les situations suivantes :

                  • Une procédure judiciaire est en cours

                  • Vous n’avez pas été réhabilité

                  • La mesure à l’origine de votre inscription  Fijais  n’a pas été effacée du bulletin n°1 du casier judiciaire.

                  À qui adresser la demande ?

                  Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au  Fijais .

                  S’il s’agit d’une cour d’appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d’appel.

                  Où s’adresser ?

                   Tribunal judiciaire 

                  Exemple

                  Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au  Fijais  par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022.

                  Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

                  Exemple

                  Vous avez été condamné avec inscription au  Fijais  par la cour d’appel de Rennes.

                  Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

                  Comment faire la demande ?

                  La demande se fait par lettre  RAR  ou par déclaration au greffe.

                  Quel est le délai de réponse ?

                  Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s’il ordonne une expertise).

                  Vous recevez une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

                  Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n’avez pas de réponse

                  En l’absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d’expertise) ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction.

                  Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.

                  Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.

                  Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.

                  La représentation par avocat n’est pas obligatoire.

                  Où s’adresser ?

                   Cour d’appel 

                  Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.

                  Vous recevez une lettre  RAR  pour vous informer de la décision.

                  En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

                  Où s’adresser ?

                   Cour de cassation 

                  Le  Fijais  recense les personnes condamnées ou mises en cause pour certaines infractions sexuelles ou violentes.

                  Il sert à empêcher la répétition de ces infractions.

                  Il sert à à faciliter l’identification et la localisation des auteurs de ces infractions.

                  Connaître les infractions qui peuvent entraîner l’inscription au Fijais

                  Les infractions suivantes peuvent entraîner l’inscription au  Fijais  :

                  • Viol

                  • Agression sexuelle

                  • Atteinte sexuelle sur mineur

                  • Traite des êtres humains à l’égard d’un mineur

                  • Proxénétisme à l’égard d’un mineur

                  • Recours à la prostitution d’un mineur

                  • Corruption de mineur

                  • Proposition sexuelle à un mineur de moins de 15 ans par un moyen de communication électronique

                  • Enregistrement, acquisition, détention ou offre d’images ou de représentations pornographiques d’un mineur

                  • Consultation habituelle ou payante d’un site diffusant des images ou représentations pornographiques d’un mineur

                  • Fabrication, transport, diffusion ou commerce de messages violents ou pornographique susceptibles d’être vus ou perçus par un mineur

                  • Incitation d’un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation

                  • Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un mineur de moins de 15 ans

                  • Torture ou acte de barbarie

                  • Meurtre ou assassinat sur un mineur ou en récidive

                  • Atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité

                  Connaître les critères d’inscription au Fijais

                  Les décisions suivantes entraînent l’inscription au  Fijais  :

                  • Condamnation, même de manière non définitive, y compris en cas de dispense de peine ou d’ajournement de la peine

                  • Mesure ou sanction éducative prononcée par le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou la cour d’assises des mineurs

                  • Décision d’irresponsabilité pénale en raison d’un trouble mental

                  • Exécution d’une composition pénale

                  • Mise en examen (pour un crime, inscription sauf décision contraire du juge d’instruction, pour un délit, inscription uniquement sur décision expresse du juge d’instruction)

                  Une décision concernant une infraction punie d’une peine de prison égale ou supérieure à 5 ans est inscrite au Fijais.

                  Si la peine de prison est inférieure à 5 ans, la décison n’est pas inscrite au Fijais. Toutefois, la juridiction ou le  procureur de la République peut en décider autrement.

                  Si la victime de l’infraction est mineure, la décision est inscrite au Fijais quelle que soit la durée de la peine, sauf si le juge ou le procureur décide expressément le contraire.

                  L’inscription vous est notifiée oralement ou par courrier  RAR  à votre dernière adresse déclarée.

                  Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.

                  Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée sont informés.

                  Les informations suivantes sont enregistrées :

                  • Identité : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, adresses successives…

                  • Nature et date de la décision d’inscription au fichier  : tribunal, nature de l’infraction, date et lieu des faits, peine prononcée…

                  • Informations diverses : dates de justification d’adresse, périodicité de l’obligation de justifier l’adresse…

                  Vous devez respecter les obligations suivantes :

                  • Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

                  • Indiquer votre adresse tous les ans

                  • Déclarer tout changement d’adresse dans les 15 jours de ce changement

                  Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.

                  Vous pouvez vous déplacer en personne ou envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

                  Si vous résidez à l’étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier. Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

                  Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous.

                  Où s’adresser ?

                   Commissariat 

                  Où s’adresser ?

                   Gendarmerie 

                  Où s’adresser ?

                  Service gestionnaire du Fijais

                  Une personne inscrite au Fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.

                  Si elle réside à l’étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.

                  Par courrier

                  Service gestionnaire du Fijais

                  Ministère de la justice

                  SGFD

                  BP 22406

                  44324 NANTES CEDEX 3

                  France

                  À noter

                  Ne pas respecter ces obligations est puni d’un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d’amende.

                    Les obligations varient selon que vous êtes en situation de récidive légale ou pas.

                    Vous devez respecter les obligations suivantes :

                    • Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois

                    • Indiquer votre adresse tous les 6 mois, ou tous les mois sur décision du tribunal ou du juge de l’application des peines

                    • Déclarer tout changement d’adresse dans les 15 jours de ce changement

                    Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.

                    Si vous résidez à l’étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.

                    Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous. Elles doivent se déplacer en personne.

                    Où s’adresser ?

                     Commissariat 

                    Où s’adresser ?

                     Gendarmerie 

                    Où s’adresser ?

                    Service gestionnaire du Fijais

                    Une personne inscrite au Fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.

                    Si elle réside à l’étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.

                    Par courrier

                    Service gestionnaire du Fijais

                    Ministère de la justice

                    SGFD

                    BP 22406

                    44324 NANTES CEDEX 3

                    France

                    À noter

                    Ne pas respecter ces obligations est puni d’un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d’amende.

                      Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue

                      Vous devez respecter les obligations suivantes :

                      • Indiquer une 1re fois votre adressedans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

                      • Indiquer votre adresse tous les mois

                      • Déclarer tout changement d’adresse dans les 15 jours de ce changement

                      Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.

                      Si vous résidez à l’étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.

                      Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous. Elles doivent se déplacer en personne.

                      Où s’adresser ?

                       Commissariat 

                      Où s’adresser ?

                       Gendarmerie 

                      Où s’adresser ?

                      Service gestionnaire du Fijais

                      Une personne inscrite au Fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.

                      Si elle réside à l’étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.

                      Par courrier

                      Service gestionnaire du Fijais

                      Ministère de la justice

                      SGFD

                      BP 22406

                      44324 NANTES CEDEX 3

                      France

                      À noter

                      Ne pas respecter ces obligations est puni d’un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d’amende.

                          Oui, selon votre situation, vous pouvez demander la modification de vos obligations.

                          Quelles modifications peut-on demander ?

                          Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois par an.

                            Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois tous les 6 mois.

                              Comment et à qui adresser la demande ?

                              La demande se fait par lettre  RAR  ou par déclaration au greffe.

                              Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au  Fijais .

                              S’il s’agit d’une cour d’appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d’appel.

                              Où s’adresser ?

                               Tribunal judiciaire 

                              Exemple

                              Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au  Fijais  par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022 : vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

                              Exemple

                              Vous avez été condamné avec inscription au  Fijais  par la cour d’appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

                              Quel est le délai de réponse ?

                              Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s’il ordonne une expertise).

                              Vous recevez une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

                              Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n’avez pas de réponse

                              En l’absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d’expertise) ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction.

                              Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.

                              Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.

                              Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.

                              La représentation par avocat n’est pas obligatoire.

                              Où s’adresser ?

                               Cour d’appel 

                              Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.

                              Vous recevez une lettre  RAR  pour vous informer de la décision.

                              En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

                              Où s’adresser ?

                               Cour de cassation 

                              Les personnes suivantes peuvent consulter le  Fijais  de manière plus ou moins étendue :

                              • Autorité judiciaire

                              • Officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d’une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijais ou d’une violation des obligations du Fijais

                              • Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois

                              • Agent habilité d’un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d’une personne fichée

                              Les informations sont conservées pendant 10 ans.

                              Ce délai court à partir de la notification de la décision d’inscription au  Fijais .

                              Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

                              Les informations sont retirées plus tôt du Fijais dans les cas suivants :

                              • Décès

                              • Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement

                              • Décision du procureur de la République  d’effacer vos données

                              Vous devez vous adresser au procureur de la République de votre domicile.

                              Vous devez prouver votre identité.

                              Les informations vous sont communiquées oralement. Aucun document écrit ne vous est remis.

                              Où s’adresser ?

                               Tribunal judiciaire 

                              À qui adresser la demande ?

                              Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au  Fijais .

                              S’il s’agit d’une cour d’appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d’appel.

                              Où s’adresser ?

                               Tribunal judiciaire 

                              Exemple

                              Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au  Fijais  par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

                              Exemple

                              Vous avez été condamné avec inscription au  Fijais  par la cour d’appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

                              Comment faire la demande ?

                              La demande se fait par lettre  RAR  ou par déclaration au greffe.

                              Quel est le délai de réponse ?

                              Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s’il ordonne une expertise).

                              Vous recevez une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

                              Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n’avez pas de réponse

                              En l’absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d’expertise) ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction.

                              Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.

                              Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.

                              Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.

                              La représentation par avocat n’est pas obligatoire.

                              Où s’adresser ?

                               Cour d’appel 

                              Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.

                              Vous recevez une lettre  RAR  pour vous informer de la décision.

                              En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

                              Où s’adresser ?

                               Cour de cassation 

                              Que peut-on demander ?

                              Vous pouvez demander à faire effacer les informations qui vous concernent si leur conservation ne vous semble plus justifiée.

                              Toutefois, l’effacement n’est pas possible dans les situations suivantes :

                              • Une procédure judiciaire est en cours

                              • Vous n’avez pas été réhabilité

                              • La mesure à l’origine de votre inscription  Fijais  n’a pas été effacée du bulletin n°1 du casier judiciaire.

                              À qui adresser la demande ?

                              Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au  Fijais .

                              S’il s’agit d’une cour d’appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d’appel.

                              Où s’adresser ?

                               Tribunal judiciaire 

                              Exemple

                              Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au  Fijais  par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

                              Exemple

                              Vous avez été condamné avec inscription au  Fijais  par la cour d’appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

                              Comment faire la demande ?

                              La demande se fait par lettre  RAR  ou par déclaration au greffe.

                              Quel est le délai de réponse ?

                              Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s’il ordonne une expertise).

                              Vous recevez une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

                              Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n’avez pas de réponse

                              En l’absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d’expertise) ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction.

                              Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.

                              Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.

                              Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.

                              La représentation par avocat n’est pas obligatoire.

                              Où s’adresser ?

                               Cour d’appel 

                              Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.

                              Vous recevez une lettre  RAR  pour vous informer de la décision.

                              En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

                              Où s’adresser ?

                               Cour de cassation 

                            Sortir ses poubelles le jour ou la veille de la collecte et déposer ses sacs d’ordures ménagères (sac noir) dans le container prévu à cet effet.
                            Collecte des sacs jaunes : tous les mercredis matins.

                            De nombreux points propres complets servant au tri des déchets et au recyclage sont disposés dans toute la ville.

                            L’écobuage ou le brûlage des déchets verts (feuilles, branches …) à l’air libre est interdit !
                            La loi du 18 novembre 2011 et l’arrêté préfectoral pour le département de la Corrèze du 7 avril 2015 mentionne cette interdiction.

                            Fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais)

                            À quoi sert le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes (Fijais)  ? Quelles sont les obligations d’une personne inscrite au  Fijais  ? Peut-on demander la rectification ou l’effacement des informations enregistrées ? Nous vous indiquons les règles à connaître concernant le Fijais.

                            Certaines règles sont différentes selon que la personne inscrite au  Fijais  est majeure ou a entre 13 et 17 ans.

                            Fichiers judiciaires et de police judiciaire

                                Le  Fijais  recense les personnes condamnées ou mises en cause pour certaines infractions sexuelles ou violentes.

                                Il sert à empêcher la répétition de ces infractions.

                                Il sert à faciliter l’identification et la localisation des auteurs de ces infractions.

                                Connaître les infractions qui peuvent entraîner l’inscription au Fijais

                                Les infractions suivantes peuvent entraîner l’inscription au  Fijais  :

                                • Viol

                                • Agression sexuelle

                                • Atteinte sexuelle sur mineur

                                • Traite des êtres humains à l’égard d’un mineur

                                • Proxénétisme à l’égard d’un mineur

                                • Recours à la prostitution d’un mineur

                                • Corruption de mineur

                                • Proposition sexuelle à un mineur de moins de 15 ans par un moyen de communication électronique

                                • Enregistrement, acquisition, détention ou offre d’images ou de représentations pornographiques d’un mineur

                                • Consultation habituelle ou payante d’un site diffusant des images ou représentations pornographiques d’un mineur

                                • Fabrication, transport, diffusion ou commerce de messages violents ou pornographique pouvant être vus ou perçus par un mineur

                                • Incitation d’un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation

                                • Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un mineur de moins de 15 ans

                                • Torture ou acte de barbarie

                                • Meurtre ou assassinat sur un mineur ou en récidive

                                • Incitation à commettre un crime ou un délit à l’encontre d’un mineur

                                • Atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité

                                Connaître les critères d’inscription au Fijais

                                Les décisions suivantes entraînent l’inscription au  Fijais  :

                                • Condamnation, même de manière non définitive, y compris en cas de dispense de peine ou d’ajournement de la peine

                                • Décision d’irresponsabilité pénale en raison d’un trouble mental

                                • Exécution d’une composition pénale

                                • Mise en examen (pour un crime, inscription sauf décision contraire du juge d’instruction, pour un délit, inscription uniquement sur décision expresse du juge d’instruction)

                                Une décision concernant une infraction punie d’une peine de prison égale ou supérieure à 5 ans est inscrite au Fijais.

                                Si la peine de prison est inférieure à 5 ans, la décison n’est pas inscrite au Fijais. Toutefois, la juridiction ou le  procureur de la République peut en décider autrement.

                                Si la victime de l’infraction est mineure, la décision est inscrite au Fijais quelle que soit la durée de la peine, sauf si le juge ou le procureur décide expressément le contraire.

                                L’inscription vous est notifiée oralement ou par courrier  RAR  à votre dernière adresse déclarée.

                                Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.

                                Si vous êtes un majeur protégé, votre représentant légal est informé.

                                Les informations suivantes sont enregistrées :

                                • Identité : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, adresses successives…

                                • Nature et date de la décision d’inscription au fichier  : tribunal, nature de l’infraction, date et lieu des faits, peine prononcée…

                                • Informations diverses : dates de justification d’adresse, périodicité de l’obligation de justifier l’adresse…

                                Vous devez respecter les obligations suivantes :

                                • Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

                                • Indiquer votre adresse tous les ans

                                • Déclarer tout changement d’adresse dans les 15 jours de ce changement

                                Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile. Vous pouvez vous déplacer en personne ou envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

                                Si vous résidez à l’étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier. Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

                                Où s’adresser ?

                                 Commissariat 

                                Où s’adresser ?

                                 Gendarmerie 

                                Où s’adresser ?

                                Service gestionnaire du Fijais

                                Une personne inscrite au Fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.

                                Si elle réside à l’étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.

                                Par courrier

                                Service gestionnaire du Fijais

                                Ministère de la justice

                                SGFD

                                BP 22406

                                44324 NANTES CEDEX 3

                                France

                                À noter

                                Ne pas respecter ces obligations est puni d’un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d’amende.

                                  Les obligations varient selon que vous êtes en situation de récidive légale ou pas.

                                  Vous devez respecter les obligations suivantes :

                                  • Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

                                  • Indiquer votre adresse tous les 6 mois, ou tous les mois sur décision du tribunal ou du juge de l’application des peines

                                  • Déclarer tout changement d’adresse dans les 15 jours de ce changement

                                  Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.

                                  Si vous résidez à l’étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.

                                  Vous devez vous déplacer en personne.

                                  Où s’adresser ?

                                   Commissariat 

                                  Où s’adresser ?

                                   Gendarmerie 

                                  Où s’adresser ?

                                  Service gestionnaire du Fijais

                                  Une personne inscrite au Fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.

                                  Si elle réside à l’étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.

                                  Par courrier

                                  Service gestionnaire du Fijais

                                  Ministère de la justice

                                  SGFD

                                  BP 22406

                                  44324 NANTES CEDEX 3

                                  France

                                  À noter

                                  Ne pas respecter ces obligations est puni d’un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d’amende.

                                    Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.

                                    Vous devez respecter les obligations suivantes :

                                    • Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

                                    • Indiquer votre adresse tous les mois

                                    • Déclarer tout changement d’adresse dans les 15 jours de ce changement

                                    Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.

                                    Si vous résidez à l’étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.

                                    Vous devez vous déplacer en personne.

                                    Où s’adresser ?

                                     Commissariat 

                                    Où s’adresser ?

                                     Gendarmerie 

                                    Où s’adresser ?

                                    Service gestionnaire du Fijais

                                    Une personne inscrite au Fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.

                                    Si elle réside à l’étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.

                                    Par courrier

                                    Service gestionnaire du Fijais

                                    Ministère de la justice

                                    SGFD

                                    BP 22406

                                    44324 NANTES CEDEX 3

                                    France

                                    À noter

                                    Ne pas respecter ces obligations est puni d’un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d’amende.

                                        Oui, selon votre situation, vous pouvez demander une modification de vos obligations.

                                        Quelles modifications pouvez-vous demander ?

                                        Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois par an.

                                          Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois tous les 6 mois.

                                            Comment et à qui adresser la demande ?

                                            La demande se fait par lettre  RAR  ou par déclaration au greffe.

                                            Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au  Fijais .

                                            S’il s’agit d’une cour d’appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d’appel.

                                            Où s’adresser ?

                                             Tribunal judiciaire 

                                            Exemple

                                            Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au  Fijais  par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022 : vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

                                            Exemple

                                            Vous avez été condamné avec inscription au  Fijais  par la cour d’appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

                                            Quel est le délai de réponse ?

                                            Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s’il ordonne une expertise).

                                            Vous recevez une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

                                            Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n’avez pas de réponse

                                            En l’absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d’expertise) ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction.

                                            Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.

                                            Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.

                                            Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.

                                            La représentation par avocat n’est pas obligatoire.

                                            Où s’adresser ?

                                             Cour d’appel 

                                            Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.

                                            Vous recevez une lettre  RAR  pour vous informer de la décision.

                                            En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

                                            Où s’adresser ?

                                             Cour de cassation 

                                            Les personnes suivantes peuvent consulter le  Fijais  de manière plus ou moins étendue :

                                            • Autorité judiciaire

                                            • Officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d’une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijais ou d’une violation des obligations du Fijais

                                            • Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois

                                            • Agent habilité d’un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d’une personne fichée

                                            Les informations sont conservées :

                                            • 30 ans pour un crime ou un délit puni de 10 ans de prison ou plus

                                            • 20 ans dans les autres cas

                                            Ce délai court à partir de la notification de la décision d’inscription au  Fijais .

                                            Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

                                            Les informations sont retirées plus tôt du Fijais dans les cas suivants :

                                            • Décès

                                            • Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement

                                            • Décision du procureur de la République  d’effacer vos données

                                            Vous devez vous adresser au procureur de la République de votre domicile.

                                            Vous devez prouver votre identité.

                                            Les informations vous sont communiquées oralement. Aucun document écrit ne vous est remis.

                                            Où s’adresser ?

                                             Tribunal judiciaire 

                                            À qui adresser la demande ?

                                            Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au  Fijais .

                                            S’il s’agit d’une cour d’appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d’appel.

                                            Où s’adresser ?

                                             Tribunal judiciaire 

                                            Exemple

                                            Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au  Fijais  par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

                                            Exemple

                                            Vous avez été condamné avec inscription au  Fijais  par la cour d’appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

                                            Comment faire la demande ?

                                            La demande se fait par lettre  RAR  ou par déclaration au greffe.

                                            Quel est le délai de réponse ?

                                            Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s’il ordonne une expertise).

                                            Vous recevez une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

                                            Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n’avez pas de réponse

                                            En l’absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d’expertise) ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction.

                                            Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.

                                            Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.

                                            Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.

                                            La représentation par avocat n’est pas obligatoire.

                                            Où s’adresser ?

                                             Cour d’appel 

                                            Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.

                                            Vous recevez une lettre  RAR  pour vous informer de la décision.

                                            En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

                                            Où s’adresser ?

                                             Cour de cassation 

                                            Que peut-on demander ?

                                            Vous pouvez demander à faire effacer les informations qui vous concernent si leur conservation ne vous semble plus justifiée.

                                            Toutefois, l’effacement n’est pas possible dans les situations suivantes :

                                            • Une procédure judiciaire est en cours

                                            • Vous n’avez pas été réhabilité

                                            • La mesure à l’origine de votre inscription  Fijais  n’a pas été effacée du bulletin n°1 du casier judiciaire.

                                            À qui adresser la demande ?

                                            Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au  Fijais .

                                            S’il s’agit d’une cour d’appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d’appel.

                                            Où s’adresser ?

                                             Tribunal judiciaire 

                                            Exemple

                                            Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au  Fijais  par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022.

                                            Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

                                            Exemple

                                            Vous avez été condamné avec inscription au  Fijais  par la cour d’appel de Rennes.

                                            Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

                                            Comment faire la demande ?

                                            La demande se fait par lettre  RAR  ou par déclaration au greffe.

                                            Quel est le délai de réponse ?

                                            Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s’il ordonne une expertise).

                                            Vous recevez une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

                                            Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n’avez pas de réponse

                                            En l’absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d’expertise) ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction.

                                            Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.

                                            Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.

                                            Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.

                                            La représentation par avocat n’est pas obligatoire.

                                            Où s’adresser ?

                                             Cour d’appel 

                                            Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.

                                            Vous recevez une lettre  RAR  pour vous informer de la décision.

                                            En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

                                            Où s’adresser ?

                                             Cour de cassation 

                                            Le  Fijais  recense les personnes condamnées ou mises en cause pour certaines infractions sexuelles ou violentes.

                                            Il sert à empêcher la répétition de ces infractions.

                                            Il sert à à faciliter l’identification et la localisation des auteurs de ces infractions.

                                            Connaître les infractions qui peuvent entraîner l’inscription au Fijais

                                            Les infractions suivantes peuvent entraîner l’inscription au  Fijais  :

                                            • Viol

                                            • Agression sexuelle

                                            • Atteinte sexuelle sur mineur

                                            • Traite des êtres humains à l’égard d’un mineur

                                            • Proxénétisme à l’égard d’un mineur

                                            • Recours à la prostitution d’un mineur

                                            • Corruption de mineur

                                            • Proposition sexuelle à un mineur de moins de 15 ans par un moyen de communication électronique

                                            • Enregistrement, acquisition, détention ou offre d’images ou de représentations pornographiques d’un mineur

                                            • Consultation habituelle ou payante d’un site diffusant des images ou représentations pornographiques d’un mineur

                                            • Fabrication, transport, diffusion ou commerce de messages violents ou pornographique susceptibles d’être vus ou perçus par un mineur

                                            • Incitation d’un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation

                                            • Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un mineur de moins de 15 ans

                                            • Torture ou acte de barbarie

                                            • Meurtre ou assassinat sur un mineur ou en récidive

                                            • Atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité

                                            Connaître les critères d’inscription au Fijais

                                            Les décisions suivantes entraînent l’inscription au  Fijais  :

                                            • Condamnation, même de manière non définitive, y compris en cas de dispense de peine ou d’ajournement de la peine

                                            • Mesure ou sanction éducative prononcée par le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou la cour d’assises des mineurs

                                            • Décision d’irresponsabilité pénale en raison d’un trouble mental

                                            • Exécution d’une composition pénale

                                            • Mise en examen (pour un crime, inscription sauf décision contraire du juge d’instruction, pour un délit, inscription uniquement sur décision expresse du juge d’instruction)

                                            Une décision concernant une infraction punie d’une peine de prison égale ou supérieure à 5 ans est inscrite au Fijais.

                                            Si la peine de prison est inférieure à 5 ans, la décison n’est pas inscrite au Fijais. Toutefois, la juridiction ou le  procureur de la République peut en décider autrement.

                                            Si la victime de l’infraction est mineure, la décision est inscrite au Fijais quelle que soit la durée de la peine, sauf si le juge ou le procureur décide expressément le contraire.

                                            L’inscription vous est notifiée oralement ou par courrier  RAR  à votre dernière adresse déclarée.

                                            Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.

                                            Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée sont informés.

                                            Les informations suivantes sont enregistrées :

                                            • Identité : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, adresses successives…

                                            • Nature et date de la décision d’inscription au fichier  : tribunal, nature de l’infraction, date et lieu des faits, peine prononcée…

                                            • Informations diverses : dates de justification d’adresse, périodicité de l’obligation de justifier l’adresse…

                                            Vous devez respecter les obligations suivantes :

                                            • Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

                                            • Indiquer votre adresse tous les ans

                                            • Déclarer tout changement d’adresse dans les 15 jours de ce changement

                                            Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.

                                            Vous pouvez vous déplacer en personne ou envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

                                            Si vous résidez à l’étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier. Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

                                            Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous.

                                            Où s’adresser ?

                                             Commissariat 

                                            Où s’adresser ?

                                             Gendarmerie 

                                            Où s’adresser ?

                                            Service gestionnaire du Fijais

                                            Une personne inscrite au Fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.

                                            Si elle réside à l’étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.

                                            Par courrier

                                            Service gestionnaire du Fijais

                                            Ministère de la justice

                                            SGFD

                                            BP 22406

                                            44324 NANTES CEDEX 3

                                            France

                                            À noter

                                            Ne pas respecter ces obligations est puni d’un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d’amende.

                                              Les obligations varient selon que vous êtes en situation de récidive légale ou pas.

                                              Vous devez respecter les obligations suivantes :

                                              • Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois

                                              • Indiquer votre adresse tous les 6 mois, ou tous les mois sur décision du tribunal ou du juge de l’application des peines

                                              • Déclarer tout changement d’adresse dans les 15 jours de ce changement

                                              Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.

                                              Si vous résidez à l’étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.

                                              Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous. Elles doivent se déplacer en personne.

                                              Où s’adresser ?

                                               Commissariat 

                                              Où s’adresser ?

                                               Gendarmerie 

                                              Où s’adresser ?

                                              Service gestionnaire du Fijais

                                              Une personne inscrite au Fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.

                                              Si elle réside à l’étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.

                                              Par courrier

                                              Service gestionnaire du Fijais

                                              Ministère de la justice

                                              SGFD

                                              BP 22406

                                              44324 NANTES CEDEX 3

                                              France

                                              À noter

                                              Ne pas respecter ces obligations est puni d’un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d’amende.

                                                Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue

                                                Vous devez respecter les obligations suivantes :

                                                • Indiquer une 1re fois votre adressedans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

                                                • Indiquer votre adresse tous les mois

                                                • Déclarer tout changement d’adresse dans les 15 jours de ce changement

                                                Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.

                                                Si vous résidez à l’étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.

                                                Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous. Elles doivent se déplacer en personne.

                                                Où s’adresser ?

                                                 Commissariat 

                                                Où s’adresser ?

                                                 Gendarmerie 

                                                Où s’adresser ?

                                                Service gestionnaire du Fijais

                                                Une personne inscrite au Fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.

                                                Si elle réside à l’étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.

                                                Par courrier

                                                Service gestionnaire du Fijais

                                                Ministère de la justice

                                                SGFD

                                                BP 22406

                                                44324 NANTES CEDEX 3

                                                France

                                                À noter

                                                Ne pas respecter ces obligations est puni d’un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d’amende.

                                                    Oui, selon votre situation, vous pouvez demander la modification de vos obligations.

                                                    Quelles modifications peut-on demander ?

                                                    Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois par an.

                                                      Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois tous les 6 mois.

                                                        Comment et à qui adresser la demande ?

                                                        La demande se fait par lettre  RAR  ou par déclaration au greffe.

                                                        Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au  Fijais .

                                                        S’il s’agit d’une cour d’appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d’appel.

                                                        Où s’adresser ?

                                                         Tribunal judiciaire 

                                                        Exemple

                                                        Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au  Fijais  par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022 : vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

                                                        Exemple

                                                        Vous avez été condamné avec inscription au  Fijais  par la cour d’appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

                                                        Quel est le délai de réponse ?

                                                        Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s’il ordonne une expertise).

                                                        Vous recevez une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

                                                        Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n’avez pas de réponse

                                                        En l’absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d’expertise) ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction.

                                                        Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.

                                                        Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.

                                                        Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.

                                                        La représentation par avocat n’est pas obligatoire.

                                                        Où s’adresser ?

                                                         Cour d’appel 

                                                        Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.

                                                        Vous recevez une lettre  RAR  pour vous informer de la décision.

                                                        En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

                                                        Où s’adresser ?

                                                         Cour de cassation 

                                                        Les personnes suivantes peuvent consulter le  Fijais  de manière plus ou moins étendue :

                                                        • Autorité judiciaire

                                                        • Officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d’une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijais ou d’une violation des obligations du Fijais

                                                        • Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois

                                                        • Agent habilité d’un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d’une personne fichée

                                                        Les informations sont conservées pendant 10 ans.

                                                        Ce délai court à partir de la notification de la décision d’inscription au  Fijais .

                                                        Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

                                                        Les informations sont retirées plus tôt du Fijais dans les cas suivants :

                                                        • Décès

                                                        • Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement

                                                        • Décision du procureur de la République  d’effacer vos données

                                                        Vous devez vous adresser au procureur de la République de votre domicile.

                                                        Vous devez prouver votre identité.

                                                        Les informations vous sont communiquées oralement. Aucun document écrit ne vous est remis.

                                                        Où s’adresser ?

                                                         Tribunal judiciaire 

                                                        À qui adresser la demande ?

                                                        Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au  Fijais .

                                                        S’il s’agit d’une cour d’appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d’appel.

                                                        Où s’adresser ?

                                                         Tribunal judiciaire 

                                                        Exemple

                                                        Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au  Fijais  par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

                                                        Exemple

                                                        Vous avez été condamné avec inscription au  Fijais  par la cour d’appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

                                                        Comment faire la demande ?

                                                        La demande se fait par lettre  RAR  ou par déclaration au greffe.

                                                        Quel est le délai de réponse ?

                                                        Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s’il ordonne une expertise).

                                                        Vous recevez une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

                                                        Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n’avez pas de réponse

                                                        En l’absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d’expertise) ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction.

                                                        Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.

                                                        Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.

                                                        Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.

                                                        La représentation par avocat n’est pas obligatoire.

                                                        Où s’adresser ?

                                                         Cour d’appel 

                                                        Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.

                                                        Vous recevez une lettre  RAR  pour vous informer de la décision.

                                                        En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

                                                        Où s’adresser ?

                                                         Cour de cassation 

                                                        Que peut-on demander ?

                                                        Vous pouvez demander à faire effacer les informations qui vous concernent si leur conservation ne vous semble plus justifiée.

                                                        Toutefois, l’effacement n’est pas possible dans les situations suivantes :

                                                        • Une procédure judiciaire est en cours

                                                        • Vous n’avez pas été réhabilité

                                                        • La mesure à l’origine de votre inscription  Fijais  n’a pas été effacée du bulletin n°1 du casier judiciaire.

                                                        À qui adresser la demande ?

                                                        Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au  Fijais .

                                                        S’il s’agit d’une cour d’appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d’appel.

                                                        Où s’adresser ?

                                                         Tribunal judiciaire 

                                                        Exemple

                                                        Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au  Fijais  par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

                                                        Exemple

                                                        Vous avez été condamné avec inscription au  Fijais  par la cour d’appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

                                                        Comment faire la demande ?

                                                        La demande se fait par lettre  RAR  ou par déclaration au greffe.

                                                        Quel est le délai de réponse ?

                                                        Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s’il ordonne une expertise).

                                                        Vous recevez une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

                                                        Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n’avez pas de réponse

                                                        En l’absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d’expertise) ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction.

                                                        Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.

                                                        Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.

                                                        Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.

                                                        La représentation par avocat n’est pas obligatoire.

                                                        Où s’adresser ?

                                                         Cour d’appel 

                                                        Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.

                                                        Vous recevez une lettre  RAR  pour vous informer de la décision.

                                                        En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

                                                        Où s’adresser ?

                                                         Cour de cassation 

                                                      Vous êtes propriétaire ou locataire ?
                                                      Il vous appartient d’entretenir les trottoirs et caniveaux devant votre porte (balayage, désherbage) ainsi que d’élaguer les branches et les haies dépassant sur la voie publique.

                                                      De même, vous devez ramasser les feuilles tombées sur les trottoirs et caniveaux devant votre maison ou immeuble ainsi que déneiger et saler en cas de chute de neige et de gel.

                                                      L’entretien des devantures des commerces relève de la responsabilité de l’exploitant.

                                                      Ne jetez pas de papiers, mégots ou autres déchets au sol.
                                                      Les contrevenants s’exposent à une contravention.

                                                      Tout procédé d’affichage destiné à signaler ou faire de la publicité est considéré comme un affichage sauvage et est interdit sur les voies et bâtiments publics, en dehors des espaces d’affichage libre et des emplacements réservés à la publicité ou faisant l’objet d’une autorisation de la part de la commune.

                                                      En cas de violation, le contrevenant est mis en demeure d’enlever et de nettoyer tout procédé d’affichage utilisé sous 15 jours, faute de quoi son manquement entraîne le paiement de la facture de nettoyage.

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