Bonjour, Ce site est en cours de construction. N'hésitez pas à nous faire part de vos remarques par mail à informatique@ussel19.fr ou communication@ussel19.fr Merci !
Propreté urbaine
La propreté d’une ville est un élément essentiel de la qualité de vie des habitants et il est de la responsabilité de chacun d’agir pour rendre sa ville plus propre en adoptant les bons gestes.
C’est l’affaire de tous : celle de la municipalité mais aussi celle de tous les habitants de la ville.
Un service dédié pour un cadre de vie agréable
Tous les jours, la ville met ses compétences au service des Ussellois pour :
- Collecter les dépôts sauvages et vider les corbeilles,
- Nettoyer, balayer et laver les espaces publics,
- Saler et déneiger les chaussées en hiver,
- Ramasser les feuilles mortes et désherber,
- Entretenir le mobilier urbain.
Les gestes simples et quotidiens de chacun sont aussi importants pour assurer un cadre de vie agréable.
Des gestes simples dans mon quotidien
Chaque propriétaire de chien est tenu de ramasser les déjections de son animal, de ne pas le laisser divaguer et de le tenir en laisse.
Pour faciliter la vie des propriétaires de chiens, la ville met à votre disposition des sacs canins (à ce jour 12 «toutounets » répartis en centre-ville).
Le non-ramassage des déjections sur la voie publique est passible d’une amende.
L’avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?
Vous voulez savoir si vous devez prendre un avocat pour faire une action en justice ou pour vous défendre dans une procès civil. Nous vous présentons les informations à connaître.
Affaire civile
Devant le juge aux affaires familiales, les parties se défendent elles-mêmes.
Mais pour certaines demandes, l’avocat est obligatoire.
Nature de la demande |
L’avocat est-il obligatoire ? |
|---|---|
Contribution aux charges du mariage |
NON |
Changement de contrat de mariage |
OUI |
Divorce et séparation de corps |
OUI |
Révision de la prestation compensatoire |
OUI |
Partage (liquidation de la communauté) |
OUI |
Autorité parentale (résidence, pension alimentaire…) |
NON |
Retrait d’autorité parentale |
OUI |
Droit de visite des grands-parents |
OUI |
Délégation d’autorité parentale |
NON |
Tutelle des mineurs, émancipation, |
NON |
Protection des victimes de violences conjugales |
NON |
Recherche en paternité, contestation de filiation |
OUI |
Obligation alimentaire envers les ascendants |
NON |
Le juge des contentieux de la protection règle les affaires concernant la protection des majeurs, les baux d’habitation, les crédits à la consommation et le surendettement.
L’avocat n’est pas obligatoire devant le juge du contentieux de la protection.
Le juge de l’exécution règle les difficultés relatives à l’exécution des décisions de justice et aux contestations des saisies. Le recours à l’avocat peut être obligatoire en fonction du montant du litige ou de la mesure d’exécution concernée.
Nature de la demande |
L’avocat est-il obligatoire ? |
|---|---|
Problème d’exécution d’une décision : litige de plus de 10 000 € |
OUI |
Problème d’exécution d’une décision : litige inférieur à 10 000 € |
NON |
Saisies des rémunérations |
NON |
Expulsion (délais, trêve hivernale ) |
NON |
Contestation des saisies |
NON |
Saisie immobilière |
OUI |
Liquidation d’astreinte de plus de 10 000 € |
OUI |
Liquidation d’astreinte de moins de 10 000 € |
NON |
Le juge des enfants règle les situations des mineurs en danger. Il peut ordonner des mesures d’assistance éducative ou des mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial.
L’avocat n’est pas obligatoire devant le juge des enfants.
L’absence d’avocat peut limiter l’accès au dossier : le juge peut décider de retirer certaines pièces du dossier avant une consultation sans la présence d’un avocat.
Le Pôle social est le service du tribunal judicaire chargé du contentieux de la Sécurité sociale (litiges entre les organismes de Sécurité sociale et leurs assurés : maladies, retraites, etc.).
L’avocat n’est pas obligatoire devant le pôle social.
Devant le tribunal judiciaire (TJ), l’avocat est obligatoire.
Toutefois les parties sont dispensées de prendre avocat dans certaines matières.
Nature / objet de la demande |
L’avocat est-il obligatoire ? |
|---|---|
|
Demande de plus de 10 000 € (hors matières relevant de la compétence exclusive du TJ) |
OUI |
|
Demande ne dépassant pas 10 000 € (hors matières relevant de la compétence exclusive du TJ) |
NON |
Demande en réparation d’un préjudice physique |
OUI |
Demande dont le montant est indéterminé |
OUI |
Matière fiscale ou douanière |
OUI |
Contentieux électoral, élections professionnelles |
NON |
Saisie immobilière (enchères uniquement) |
OUI |
Refus de délivrance du certificat de nationalité française |
OUI |
Successions (contestation de testament, partage…) |
OUI |
Adoption (mineur recueilli après ses 15 ans) |
OUI |
Adoption (mineur recueilli avant ses 15 ans) |
NON |
Funérailles |
NON |
Expropriation |
OUI |
Civi et Sarvi |
NON |
Matière gracieuse (rectification des actes d’état civil, don d’organe…) |
NON |
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale…)
surendettement
décisions du juge des enfants
délégation d’autorité parentale
baux ruraux
contentieux de la sécurité sociale.
Devant la cour d’appel, l’avocat est obligatoire.
S’il s’agit d’un litige prud’homal il est permis de se faire représenter par un défenseur syndical.
Par exception, vous êtes dispensé de recourir à un avocat pour les procédures suivantes :
L’avocat est obligatoire pour aller en cassation.
Vous devez vous adresser à un avocat inscrit à l’ordre des avocats au Conseil d’État ou à la Cour de cassation.
En matière électorale, par exception, vous pouvez saisir la cour de cassation sans avocat.
Vous devez prendre un avocat pour faire opposition d’une décision rendue dans une procédure où l’avocat est obligatoire.
- Code de procédure civile : article 760
Constitution d’avocat obligatoire - Code de procédure civile : article 1139
Révision de la prestation compensatoire - Code de procédure civile : article 762
Mode de représentation hors avocat - Code de Commerce : article R 145-29
Représentation devant le Tribunal de commerce - Code de procédure civile : articles 880 à 892
Représentation devant le tribunal paritaire des baux ruraux (article 882 à 884) - Code de procédure civile : article 761
Dispense d’avocat - Code de l’expropriation : article R311-9
Constitution d’avocat - Livre des procédures fiscales : article R202-2
Procédure fiscale - Code de procédure civile : article 899
Représentation devant la Cour d’Appel - Code de procédure civile : article 973
Représentation devant la Cour de Cassation
Sortir ses poubelles le jour ou la veille de la collecte et déposer ses sacs d’ordures ménagères (sac noir) dans le container prévu à cet effet.
Collecte des sacs jaunes : tous les mercredis matins.
De nombreux points propres complets servant au tri des déchets et au recyclage sont disposés dans toute la ville.
L’écobuage ou le brûlage des déchets verts (feuilles, branches …) à l’air libre est interdit !
La loi du 18 novembre 2011 et l’arrêté préfectoral pour le département de la Corrèze du 7 avril 2015 mentionne cette interdiction.
L’avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?
Vous voulez savoir si vous devez prendre un avocat pour faire une action en justice ou pour vous défendre dans une procès civil. Nous vous présentons les informations à connaître.
Affaire civile
Devant le juge aux affaires familiales, les parties se défendent elles-mêmes.
Mais pour certaines demandes, l’avocat est obligatoire.
Nature de la demande |
L’avocat est-il obligatoire ? |
|---|---|
Contribution aux charges du mariage |
NON |
Changement de contrat de mariage |
OUI |
Divorce et séparation de corps |
OUI |
Révision de la prestation compensatoire |
OUI |
Partage (liquidation de la communauté) |
OUI |
Autorité parentale (résidence, pension alimentaire…) |
NON |
Retrait d’autorité parentale |
OUI |
Droit de visite des grands-parents |
OUI |
Délégation d’autorité parentale |
NON |
Tutelle des mineurs, émancipation, |
NON |
Protection des victimes de violences conjugales |
NON |
Recherche en paternité, contestation de filiation |
OUI |
Obligation alimentaire envers les ascendants |
NON |
Le juge des contentieux de la protection règle les affaires concernant la protection des majeurs, les baux d’habitation, les crédits à la consommation et le surendettement.
L’avocat n’est pas obligatoire devant le juge du contentieux de la protection.
Le juge de l’exécution règle les difficultés relatives à l’exécution des décisions de justice et aux contestations des saisies. Le recours à l’avocat peut être obligatoire en fonction du montant du litige ou de la mesure d’exécution concernée.
Nature de la demande |
L’avocat est-il obligatoire ? |
|---|---|
Problème d’exécution d’une décision : litige de plus de 10 000 € |
OUI |
Problème d’exécution d’une décision : litige inférieur à 10 000 € |
NON |
Saisies des rémunérations |
NON |
Expulsion (délais, trêve hivernale ) |
NON |
Contestation des saisies |
NON |
Saisie immobilière |
OUI |
Liquidation d’astreinte de plus de 10 000 € |
OUI |
Liquidation d’astreinte de moins de 10 000 € |
NON |
Le juge des enfants règle les situations des mineurs en danger. Il peut ordonner des mesures d’assistance éducative ou des mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial.
L’avocat n’est pas obligatoire devant le juge des enfants.
L’absence d’avocat peut limiter l’accès au dossier : le juge peut décider de retirer certaines pièces du dossier avant une consultation sans la présence d’un avocat.
Le Pôle social est le service du tribunal judicaire chargé du contentieux de la Sécurité sociale (litiges entre les organismes de Sécurité sociale et leurs assurés : maladies, retraites, etc.).
L’avocat n’est pas obligatoire devant le pôle social.
Devant le tribunal judiciaire (TJ), l’avocat est obligatoire.
Toutefois les parties sont dispensées de prendre avocat dans certaines matières.
Nature / objet de la demande |
L’avocat est-il obligatoire ? |
|---|---|
|
Demande de plus de 10 000 € (hors matières relevant de la compétence exclusive du TJ) |
OUI |
|
Demande ne dépassant pas 10 000 € (hors matières relevant de la compétence exclusive du TJ) |
NON |
Demande en réparation d’un préjudice physique |
OUI |
Demande dont le montant est indéterminé |
OUI |
Matière fiscale ou douanière |
OUI |
Contentieux électoral, élections professionnelles |
NON |
Saisie immobilière (enchères uniquement) |
OUI |
Refus de délivrance du certificat de nationalité française |
OUI |
Successions (contestation de testament, partage…) |
OUI |
Adoption (mineur recueilli après ses 15 ans) |
OUI |
Adoption (mineur recueilli avant ses 15 ans) |
NON |
Funérailles |
NON |
Expropriation |
OUI |
Civi et Sarvi |
NON |
Matière gracieuse (rectification des actes d’état civil, don d’organe…) |
NON |
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale…)
surendettement
décisions du juge des enfants
délégation d’autorité parentale
baux ruraux
contentieux de la sécurité sociale.
Devant la cour d’appel, l’avocat est obligatoire.
S’il s’agit d’un litige prud’homal il est permis de se faire représenter par un défenseur syndical.
Par exception, vous êtes dispensé de recourir à un avocat pour les procédures suivantes :
L’avocat est obligatoire pour aller en cassation.
Vous devez vous adresser à un avocat inscrit à l’ordre des avocats au Conseil d’État ou à la Cour de cassation.
En matière électorale, par exception, vous pouvez saisir la cour de cassation sans avocat.
Vous devez prendre un avocat pour faire opposition d’une décision rendue dans une procédure où l’avocat est obligatoire.
- Code de procédure civile : article 760
Constitution d’avocat obligatoire - Code de procédure civile : article 1139
Révision de la prestation compensatoire - Code de procédure civile : article 762
Mode de représentation hors avocat - Code de Commerce : article R 145-29
Représentation devant le Tribunal de commerce - Code de procédure civile : articles 880 à 892
Représentation devant le tribunal paritaire des baux ruraux (article 882 à 884) - Code de procédure civile : article 761
Dispense d’avocat - Code de l’expropriation : article R311-9
Constitution d’avocat - Livre des procédures fiscales : article R202-2
Procédure fiscale - Code de procédure civile : article 899
Représentation devant la Cour d’Appel - Code de procédure civile : article 973
Représentation devant la Cour de Cassation
Vous êtes propriétaire ou locataire ?
Il vous appartient d’entretenir les trottoirs et caniveaux devant votre porte (balayage, désherbage) ainsi que d’élaguer les branches et les haies dépassant sur la voie publique.
De même, vous devez ramasser les feuilles tombées sur les trottoirs et caniveaux devant votre maison ou immeuble ainsi que déneiger et saler en cas de chute de neige et de gel.
L’entretien des devantures des commerces relève de la responsabilité de l’exploitant.
Ne jetez pas de papiers, mégots ou autres déchets au sol.
Les contrevenants s’exposent à une contravention.
Tout procédé d’affichage destiné à signaler ou faire de la publicité est considéré comme un affichage sauvage et est interdit sur les voies et bâtiments publics, en dehors des espaces d’affichage libre et des emplacements réservés à la publicité ou faisant l’objet d’une autorisation de la part de la commune.
En cas de violation, le contrevenant est mis en demeure d’enlever et de nettoyer tout procédé d’affichage utilisé sous 15 jours, faute de quoi son manquement entraîne le paiement de la facture de nettoyage.
Contact
-
Services municipaux
Service propreté urbaine
Adresse: Rue du château d'eau
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h
