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Propreté urbaine
La propreté d’une ville est un élément essentiel de la qualité de vie des habitants et il est de la responsabilité de chacun d’agir pour rendre sa ville plus propre en adoptant les bons gestes.
C’est l’affaire de tous : celle de la municipalité mais aussi celle de tous les habitants de la ville.
Un service dédié pour un cadre de vie agréable
Tous les jours, la ville met ses compétences au service des Ussellois pour :
- Collecter les dépôts sauvages et vider les corbeilles,
- Nettoyer, balayer et laver les espaces publics,
- Saler et déneiger les chaussées en hiver,
- Ramasser les feuilles mortes et désherber,
- Entretenir le mobilier urbain.
Les gestes simples et quotidiens de chacun sont aussi importants pour assurer un cadre de vie agréable.
Des gestes simples dans mon quotidien
Chaque propriétaire de chien est tenu de ramasser les déjections de son animal, de ne pas le laisser divaguer et de le tenir en laisse.
Pour faciliter la vie des propriétaires de chiens, la ville met à votre disposition des sacs canins (à ce jour 12 «toutounets » répartis en centre-ville).
Le non-ramassage des déjections sur la voie publique est passible d’une amende.
Comment obtenir une expertise judiciaire ?
Lorsque la solution du litige dépend d’une analyse technique, une expertise judiciaire peut être demandée.
Cette expertise éclaire le juge sur une question purement technique et l’aide à rendre sa décision.
La demande d’expertise judiciaire peut être demandée avant ou au cours de la procédure.
C’est un technicien spécialisé dans un domaine particulier (médical, construction immobilière, mécanique automobile…).
L’expert judiciaire est chargé de donner un avis au juge sur des points techniques dont dépend la solution d’un litige (cause d’un accident, existence d’une malfaçon, analyse comptable, etc.).
L’expert est inscrit sur une liste. Chaque année, la Cour de cassation établie une liste nationale et chaque cour d’appel établit sa propre liste d’experts judiciaires.
L’expert est assermenté.
Il existe des experts dans toutes les matières (médicale, comptabilité, architecture, mécanique, traducteur-interprète…).
Le juge peut désigner un expert inscrit sur une liste d’une cour d’appel qui n’est pas dans son ressort. Il peut aussi désigner un professionnel non inscrit sur la liste des experts qui doit prêter serment.
Expert désigné
Missions de l’expert (questions auxquelles l’expert doit répondre)
Montant de la consignation (somme d’argent versée à titre d’avance sur les honoraires de l’expert)
Délai dans lequel l’expert doit déposer son rapport
Tenter une conciliation avec la partie adverse pour solutionner le litige
Ne pas engager de procédure au fond (si l’expertise n’est pas favorable pour vous)
Engager une procédure au fond pour demander la mise en œuvre des conclusions de l’expertise et une indemnisation pour le préjudice subi.
Expert désigné
Missions de l’expert (questions auxquelles l’expert doit répondre)
Montant de la consignation (somme d’argent versée à titre d’avance sur les honoraires de l’expert)
Délai dans lequel l’expert doit déposer son rapport
Vous pouvez demander une expertise au juge avant tout procès en engageant une procédure de référé ou au cours de la procédure.
Avant d’engager un procès, vous pouvez saisir le juge d’une demande d’expertise. Elle permet d’établir la preuve de faits et de procéder à des analyses techniques. Cela permet d’éclairer le juge si une procédure est engagée pour trancher le litige (appelée procédure au fond ).
La demande d’expertise se fait en référé.
La procédure de référé permet uniquement de mettre en œuvre l’expertise rapidement. Elle ne permet pas de juger le litige entre les parties.
L’avocat est obligatoire si le montant du litige est supérieur à 10 000 € .
Vous devez saisir le tribunal par assignation.
Si le juge ordonne une expertise, il rend une décision qui précise les points suivants :
Le juge indique quel magistrat est chargé de suivre les opérations d’expertise ou si lui-même s’occupe de ce contrôle.
En fonction des conclusions de l’expertise, vous pouvez décider de :
Le juge peut ordonner une expertise s’il estime qu’il ne dispose pas d’éléments suffisants pour prendre sa décision et qu’il a besoin de l’avis technique d’un professionnel.
Vous pouvez vous aussi demander au juge une expertise pour établir la preuve de faits qui l’aide à prendre sa décision.
Dans ce cas, on parle d’une décision avant dire droit.
Si le juge décide d’une expertise, il rend une décision qui précise les points suivants :
Le juge indique également quel magistrat est chargé de suivre les opérations d’expertise ou si lui-même s’occupe de ce contrôle.
Comment est désigné l’expert ?
Le juge peut désigner un ou plusieurs experts en fonction de la complexité du dossier.
L’expert peut prendre l’initiative d’avoir l’avis d’un autre technicien (appelé sapiteur ) pour l’aider dans l’accomplissement de sa mission.
Vous pouvez suggérer un nom d’expert, mais la décision finale appartient au juge.
Vous pouvez refuser un expert si vous estimez qu’il pourrait ne pas être impartial. Par exemple s’il a des relations amicales, familiales ou professionnelles avec votre adversaire ou sa famille.
La décision fixe le délai dans lequel l’expert devra déposer son rapport.
Il peut également fixer un délai dans lequel l’expert devra déposer un pré-rapport.
L’expert peut demander au juge de prolonger ce délai en cas de besoin.
Quelles sont les missions de l’expert ?
Le juge décrit précisément les opérations que doit mener l’expert et les questions auxquelles il doit répondre.
Il indique les éléments ou les faits sur lesquels l’expert doit se prononcer. Il peut par exemple lui demander de déterminer l’origine des dégâts, qui est le responsable selon lui et quelle est la solution technique pour mettre fin au litige.
L’expert ne donne qu’un avis technique, il ne donne aucune appréciation juridique.
Qu’est-ce que la consignation ?
Le juge fixe le montant d’une consignation et le délai dans laquelle cette consignation doit être versée. La consignation est une somme d’argent versée à titre de provision au greffe du tribunal. Cette provision est une avance à valoir sur la rémunération de l’expert aussi proche que possible de sa rémunération définitive.
Le juge désigne la ou les parties qui doivent consigner la provision. S’il y a plusieurs parties, le juge indique la part de chacune.
Il aménage les échéances du versement de la consignation s’il y a lieu (par exemple si le montant prévisible des honoraires de l’expert sont très élevés ou en cas de situation financière difficile d’une partie).
Vous devez payer la consignation dans les conditions et délais fixés par le juge. L’expert ne commencera sa mission qu’une fois averti par le greffe du paiement de la somme, sauf si le juge lui impose de commencer son expertise immédiatement.
Si la consignation n’est pas versée, la désignation de l’expert sera annulée et l’expertise n’aura pas lieu. Toutefois, vous pouvez demander au juge de revenir sur cette annulation si vous faites valoir un motif légitime (par exemple, hospitalisation).
Tout au long de sa mission d’expertise, l’expert pourra demander le paiement d’une consignation complémentaire. Il peut faire cette demande au vu des actes qu’il a effectués ou qu’il doit encore effectuer, s’il estime que la consignation est insuffisante pour couvrir ses honoraires.
Si vous n’avez pas suffisamment de revenus pour régler les honoraires de l’expert, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Déroulement des opérations d’expertise
Les parties doivent participer aux opérations d’expertise.
L’expert doit convoquer les parties et leurs avocats à une réunion pour prendre connaissance du dossier et écouter les arguments de chacun. Il réalise les constations en leur présence.
L’absence de convocation des parties par l’expert peut entraîner la nullité de l’expertise.
Le greffe transmet le dossier de procédure à l’expert qui peut également se faire communiquer par les parties tous les documents qu’il juge utiles. Si ces dernières ne communiquent pas ces documents, il peut demander au juge d’en ordonner la production éventuellement sous astreinte.
L’expert fixe un délai aux parties pour qu’elles lui communiquent leurs observations par écrit. Passé ce délai, il n’est pas obligé de les prendre en compte.
L’expertise se déroule dans le respect du principe du contradictoire. Si une partie évoque des documents ou fait des observations à l’expert, celles-ci doivent être impérativement communiquées à l’ensemble des parties. De même, l’expert doit communiquer les documents sur lesquels il va faire son expertise.
L’expert peut demander au juge la désignation d’un autre expert ou d’un technicien (appelé sapiteur ) s’il le juge utile pour l’aider dans son analyse. Ce sapiteur doit être compétent dans une autre spécialité que celle de l’expert. L’avis du sapiteur est joint au rapport de l’expert.
Il peut également demander au juge de modifier sa mission.
Il peut entendre des tiers si besoin.
L’expert doit informer le juge de l’avancée de ses opérations.
Que se passe-t-il après l’expertise ?
Lorsque l’expert a fini sa mission, il établit un pré-rapport pour permettre aux parties d’adresser des dires. Les parties doivent respecter le délai fixé par l’expert pour faire leurs observations sur ce pré-rapport.
Après avoir tenu compte de ces dires, il établit un rapport définitif. Ce rapport est communiqué à toutes les parties.
Les parties peuvent demander une contre-expertise si elles contestent tout ou partie du rapport.
Le juge peut demander à l’expert d’exposer verbalement son avis à l’audience.
Le rapport d’expertise n’est qu’un élément du dossier, le juge n’est pas lié par les conclusions de l’expert pour rendre sa décision.
Avec le dépôt du rapport, l’expert joint sa demande de rémunération qu’il doit communiquer également à toutes les parties.
Les parties ont 15 jours pour donner leurs observations écrites à ce sujet.
Passé ce délai, le juge fixe la rémunération de l’expert en fonction des actes accomplis, du respect des délais et du travail fourni.
Il autorise l’expert à se faire remettre le montant de la consignation à hauteur de sa rémunération. Il ordonne éventuellement le versement de sommes complémentaires ou le remboursement du trop-perçu aux parties qui ont consignées.
Le jugement, qui règle le litige, détermine la partie qui doit payer définitivement les frais d’expert. Ceux-ci sont compris dans les dépens, c’est-à-dire dans les frais liées à la procédure en justice.
Si vous avez demandé une expertise au cours du procès (appelée décision avant dire droit ), vous ne pouvez pas faire appel immédiatement de la décision qui ordonne ou refuse l’expertise. Vous devez attendre la décision finale qui juge le litige, c’est-à-dire un jugement au fond.
Il y a une exception : si vous justifiez d’un motif grave et légitime, vous pouvez faire appel avec l’autorisation du premier président de la cour d’appel.
Comment faire appel sur une décision avant dire droit pour motif grave et légitime ?
Si vous voulez faire appel de la décision avant dire droit, vous devez saisir le premier président de la cour d’appel en délivrant une assignation à votre adversaire. Elle doit être délivrée dans le mois de la décision contestée.
Vous pouvez faire appel de l’ordonnance de référé qui ordonne ou qui refuse une expertise avant le procès.
Si l’une des parties rencontre des difficultés au cours de l’expertise (délai très long, absence de communication de documents…), le juge peut en être informé.
Le juge ayant désigné l’expert ou le juge chargé du contrôle des expertises demande des explications à l’expert et à la partie concernée.
En cas de problème de communication de documents par une partie, l’expert peut en informer le juge. Celui-ci peut contraindre la partie à produire ces documents éventuellement sous astreinte.
Si l’expert ne peut pas poursuivre sa mission (par exemple en raison de problème de santé), le juge peut désigner un autre expert chargé de continuer la mission.
Affaire civile
- Code de procédure civile : articles 143 à 154
- Code de procédure civile : articles 232 à 248
- Code de procédure civile : articles 263 à 284-1
Expertise : décision, opérations, avis, etc. - Code de l’organisation judiciaire : article R312-43
Établissement de la liste des experts judiciaires de la cour d’appel - Code de procédure civile : articles 482 et 483
Jugement avant dire droit - Code de procédure civile : articles 484 à 492-1
Procédure de référé - Code de l’organisation judiciaire : article L431-3-1
Expertise devant la cour de cassation - Code de procédure civile : article 1015-2
Expertise devant la cour de cassation - Loi n°71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires
- Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires
Sortir ses poubelles le jour ou la veille de la collecte et déposer ses sacs d’ordures ménagères (sac noir) dans le container prévu à cet effet.
Collecte des sacs jaunes : tous les mercredis matins.
De nombreux points propres complets servant au tri des déchets et au recyclage sont disposés dans toute la ville.
L’écobuage ou le brûlage des déchets verts (feuilles, branches …) à l’air libre est interdit !
La loi du 18 novembre 2011 et l’arrêté préfectoral pour le département de la Corrèze du 7 avril 2015 mentionne cette interdiction.
Comment obtenir une expertise judiciaire ?
Lorsque la solution du litige dépend d’une analyse technique, une expertise judiciaire peut être demandée.
Cette expertise éclaire le juge sur une question purement technique et l’aide à rendre sa décision.
La demande d’expertise judiciaire peut être demandée avant ou au cours de la procédure.
C’est un technicien spécialisé dans un domaine particulier (médical, construction immobilière, mécanique automobile…).
L’expert judiciaire est chargé de donner un avis au juge sur des points techniques dont dépend la solution d’un litige (cause d’un accident, existence d’une malfaçon, analyse comptable, etc.).
L’expert est inscrit sur une liste. Chaque année, la Cour de cassation établie une liste nationale et chaque cour d’appel établit sa propre liste d’experts judiciaires.
L’expert est assermenté.
Il existe des experts dans toutes les matières (médicale, comptabilité, architecture, mécanique, traducteur-interprète…).
Le juge peut désigner un expert inscrit sur une liste d’une cour d’appel qui n’est pas dans son ressort. Il peut aussi désigner un professionnel non inscrit sur la liste des experts qui doit prêter serment.
Expert désigné
Missions de l’expert (questions auxquelles l’expert doit répondre)
Montant de la consignation (somme d’argent versée à titre d’avance sur les honoraires de l’expert)
Délai dans lequel l’expert doit déposer son rapport
Tenter une conciliation avec la partie adverse pour solutionner le litige
Ne pas engager de procédure au fond (si l’expertise n’est pas favorable pour vous)
Engager une procédure au fond pour demander la mise en œuvre des conclusions de l’expertise et une indemnisation pour le préjudice subi.
Expert désigné
Missions de l’expert (questions auxquelles l’expert doit répondre)
Montant de la consignation (somme d’argent versée à titre d’avance sur les honoraires de l’expert)
Délai dans lequel l’expert doit déposer son rapport
Vous pouvez demander une expertise au juge avant tout procès en engageant une procédure de référé ou au cours de la procédure.
Avant d’engager un procès, vous pouvez saisir le juge d’une demande d’expertise. Elle permet d’établir la preuve de faits et de procéder à des analyses techniques. Cela permet d’éclairer le juge si une procédure est engagée pour trancher le litige (appelée procédure au fond ).
La demande d’expertise se fait en référé.
La procédure de référé permet uniquement de mettre en œuvre l’expertise rapidement. Elle ne permet pas de juger le litige entre les parties.
L’avocat est obligatoire si le montant du litige est supérieur à 10 000 € .
Vous devez saisir le tribunal par assignation.
Si le juge ordonne une expertise, il rend une décision qui précise les points suivants :
Le juge indique quel magistrat est chargé de suivre les opérations d’expertise ou si lui-même s’occupe de ce contrôle.
En fonction des conclusions de l’expertise, vous pouvez décider de :
Le juge peut ordonner une expertise s’il estime qu’il ne dispose pas d’éléments suffisants pour prendre sa décision et qu’il a besoin de l’avis technique d’un professionnel.
Vous pouvez vous aussi demander au juge une expertise pour établir la preuve de faits qui l’aide à prendre sa décision.
Dans ce cas, on parle d’une décision avant dire droit.
Si le juge décide d’une expertise, il rend une décision qui précise les points suivants :
Le juge indique également quel magistrat est chargé de suivre les opérations d’expertise ou si lui-même s’occupe de ce contrôle.
Comment est désigné l’expert ?
Le juge peut désigner un ou plusieurs experts en fonction de la complexité du dossier.
L’expert peut prendre l’initiative d’avoir l’avis d’un autre technicien (appelé sapiteur ) pour l’aider dans l’accomplissement de sa mission.
Vous pouvez suggérer un nom d’expert, mais la décision finale appartient au juge.
Vous pouvez refuser un expert si vous estimez qu’il pourrait ne pas être impartial. Par exemple s’il a des relations amicales, familiales ou professionnelles avec votre adversaire ou sa famille.
La décision fixe le délai dans lequel l’expert devra déposer son rapport.
Il peut également fixer un délai dans lequel l’expert devra déposer un pré-rapport.
L’expert peut demander au juge de prolonger ce délai en cas de besoin.
Quelles sont les missions de l’expert ?
Le juge décrit précisément les opérations que doit mener l’expert et les questions auxquelles il doit répondre.
Il indique les éléments ou les faits sur lesquels l’expert doit se prononcer. Il peut par exemple lui demander de déterminer l’origine des dégâts, qui est le responsable selon lui et quelle est la solution technique pour mettre fin au litige.
L’expert ne donne qu’un avis technique, il ne donne aucune appréciation juridique.
Qu’est-ce que la consignation ?
Le juge fixe le montant d’une consignation et le délai dans laquelle cette consignation doit être versée. La consignation est une somme d’argent versée à titre de provision au greffe du tribunal. Cette provision est une avance à valoir sur la rémunération de l’expert aussi proche que possible de sa rémunération définitive.
Le juge désigne la ou les parties qui doivent consigner la provision. S’il y a plusieurs parties, le juge indique la part de chacune.
Il aménage les échéances du versement de la consignation s’il y a lieu (par exemple si le montant prévisible des honoraires de l’expert sont très élevés ou en cas de situation financière difficile d’une partie).
Vous devez payer la consignation dans les conditions et délais fixés par le juge. L’expert ne commencera sa mission qu’une fois averti par le greffe du paiement de la somme, sauf si le juge lui impose de commencer son expertise immédiatement.
Si la consignation n’est pas versée, la désignation de l’expert sera annulée et l’expertise n’aura pas lieu. Toutefois, vous pouvez demander au juge de revenir sur cette annulation si vous faites valoir un motif légitime (par exemple, hospitalisation).
Tout au long de sa mission d’expertise, l’expert pourra demander le paiement d’une consignation complémentaire. Il peut faire cette demande au vu des actes qu’il a effectués ou qu’il doit encore effectuer, s’il estime que la consignation est insuffisante pour couvrir ses honoraires.
Si vous n’avez pas suffisamment de revenus pour régler les honoraires de l’expert, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Déroulement des opérations d’expertise
Les parties doivent participer aux opérations d’expertise.
L’expert doit convoquer les parties et leurs avocats à une réunion pour prendre connaissance du dossier et écouter les arguments de chacun. Il réalise les constations en leur présence.
L’absence de convocation des parties par l’expert peut entraîner la nullité de l’expertise.
Le greffe transmet le dossier de procédure à l’expert qui peut également se faire communiquer par les parties tous les documents qu’il juge utiles. Si ces dernières ne communiquent pas ces documents, il peut demander au juge d’en ordonner la production éventuellement sous astreinte.
L’expert fixe un délai aux parties pour qu’elles lui communiquent leurs observations par écrit. Passé ce délai, il n’est pas obligé de les prendre en compte.
L’expertise se déroule dans le respect du principe du contradictoire. Si une partie évoque des documents ou fait des observations à l’expert, celles-ci doivent être impérativement communiquées à l’ensemble des parties. De même, l’expert doit communiquer les documents sur lesquels il va faire son expertise.
L’expert peut demander au juge la désignation d’un autre expert ou d’un technicien (appelé sapiteur ) s’il le juge utile pour l’aider dans son analyse. Ce sapiteur doit être compétent dans une autre spécialité que celle de l’expert. L’avis du sapiteur est joint au rapport de l’expert.
Il peut également demander au juge de modifier sa mission.
Il peut entendre des tiers si besoin.
L’expert doit informer le juge de l’avancée de ses opérations.
Que se passe-t-il après l’expertise ?
Lorsque l’expert a fini sa mission, il établit un pré-rapport pour permettre aux parties d’adresser des dires. Les parties doivent respecter le délai fixé par l’expert pour faire leurs observations sur ce pré-rapport.
Après avoir tenu compte de ces dires, il établit un rapport définitif. Ce rapport est communiqué à toutes les parties.
Les parties peuvent demander une contre-expertise si elles contestent tout ou partie du rapport.
Le juge peut demander à l’expert d’exposer verbalement son avis à l’audience.
Le rapport d’expertise n’est qu’un élément du dossier, le juge n’est pas lié par les conclusions de l’expert pour rendre sa décision.
Avec le dépôt du rapport, l’expert joint sa demande de rémunération qu’il doit communiquer également à toutes les parties.
Les parties ont 15 jours pour donner leurs observations écrites à ce sujet.
Passé ce délai, le juge fixe la rémunération de l’expert en fonction des actes accomplis, du respect des délais et du travail fourni.
Il autorise l’expert à se faire remettre le montant de la consignation à hauteur de sa rémunération. Il ordonne éventuellement le versement de sommes complémentaires ou le remboursement du trop-perçu aux parties qui ont consignées.
Le jugement, qui règle le litige, détermine la partie qui doit payer définitivement les frais d’expert. Ceux-ci sont compris dans les dépens, c’est-à-dire dans les frais liées à la procédure en justice.
Si vous avez demandé une expertise au cours du procès (appelée décision avant dire droit ), vous ne pouvez pas faire appel immédiatement de la décision qui ordonne ou refuse l’expertise. Vous devez attendre la décision finale qui juge le litige, c’est-à-dire un jugement au fond.
Il y a une exception : si vous justifiez d’un motif grave et légitime, vous pouvez faire appel avec l’autorisation du premier président de la cour d’appel.
Comment faire appel sur une décision avant dire droit pour motif grave et légitime ?
Si vous voulez faire appel de la décision avant dire droit, vous devez saisir le premier président de la cour d’appel en délivrant une assignation à votre adversaire. Elle doit être délivrée dans le mois de la décision contestée.
Vous pouvez faire appel de l’ordonnance de référé qui ordonne ou qui refuse une expertise avant le procès.
Si l’une des parties rencontre des difficultés au cours de l’expertise (délai très long, absence de communication de documents…), le juge peut en être informé.
Le juge ayant désigné l’expert ou le juge chargé du contrôle des expertises demande des explications à l’expert et à la partie concernée.
En cas de problème de communication de documents par une partie, l’expert peut en informer le juge. Celui-ci peut contraindre la partie à produire ces documents éventuellement sous astreinte.
Si l’expert ne peut pas poursuivre sa mission (par exemple en raison de problème de santé), le juge peut désigner un autre expert chargé de continuer la mission.
Affaire civile
- Code de procédure civile : articles 143 à 154
- Code de procédure civile : articles 232 à 248
- Code de procédure civile : articles 263 à 284-1
Expertise : décision, opérations, avis, etc. - Code de l’organisation judiciaire : article R312-43
Établissement de la liste des experts judiciaires de la cour d’appel - Code de procédure civile : articles 482 et 483
Jugement avant dire droit - Code de procédure civile : articles 484 à 492-1
Procédure de référé - Code de l’organisation judiciaire : article L431-3-1
Expertise devant la cour de cassation - Code de procédure civile : article 1015-2
Expertise devant la cour de cassation - Loi n°71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires
- Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires
Vous êtes propriétaire ou locataire ?
Il vous appartient d’entretenir les trottoirs et caniveaux devant votre porte (balayage, désherbage) ainsi que d’élaguer les branches et les haies dépassant sur la voie publique.
De même, vous devez ramasser les feuilles tombées sur les trottoirs et caniveaux devant votre maison ou immeuble ainsi que déneiger et saler en cas de chute de neige et de gel.
L’entretien des devantures des commerces relève de la responsabilité de l’exploitant.
Ne jetez pas de papiers, mégots ou autres déchets au sol.
Les contrevenants s’exposent à une contravention.
Tout procédé d’affichage destiné à signaler ou faire de la publicité est considéré comme un affichage sauvage et est interdit sur les voies et bâtiments publics, en dehors des espaces d’affichage libre et des emplacements réservés à la publicité ou faisant l’objet d’une autorisation de la part de la commune.
En cas de violation, le contrevenant est mis en demeure d’enlever et de nettoyer tout procédé d’affichage utilisé sous 15 jours, faute de quoi son manquement entraîne le paiement de la facture de nettoyage.
Contact
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Services municipaux
Service propreté urbaine
Adresse: Rue du château d'eau
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h
