Services municipaux
Service propreté urbaine
Adresse: Rue du château d'eau
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h
Propreté urbaine
La propreté d’une ville est un élément essentiel de la qualité de vie des habitants et il est de la responsabilité de chacun d’agir pour rendre sa ville plus propre en adoptant les bons gestes.
C’est l’affaire de tous : celle de la municipalité mais aussi celle de tous les habitants de la ville.
Un service dédié pour un cadre de vie agréable
Tous les jours, la ville met ses compétences au service des Ussellois pour :
- Collecter les dépôts sauvages et vider les corbeilles,
- Nettoyer, balayer et laver les espaces publics,
- Saler et déneiger les chaussées en hiver,
- Ramasser les feuilles mortes et désherber,
- Entretenir le mobilier urbain.
Les gestes simples et quotidiens de chacun sont aussi importants pour assurer un cadre de vie agréable.
Des gestes simples dans mon quotidien
Chaque propriétaire de chien est tenu de ramasser les déjections de son animal, de ne pas le laisser divaguer et de le tenir en laisse.
Pour faciliter la vie des propriétaires de chiens, la ville met à votre disposition des sacs canins (à ce jour 12 «toutounets » répartis en centre-ville).
Le non-ramassage des déjections sur la voie publique est passible d’une amende.
L’avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?
L’avocat n’est pas toujours obligatoire en matière pénale. Dans certaines procédures, la loi l’impose notamment pour les mineurs. Même quand l’avocat n’est pas obligatoire, le prévenu, la victime ou la partie civile peuvent être assistés par ce professionnel. Nous vous présentons les différentes situations.
Affaire pénale
Le prévenu n’a pas toujours l’obligation de prendre un avocat pour une procédure devant le tribunal correctionnel ou de police.
Procédure concernée |
Avocat obligatoire ? |
|---|---|
Comparution immédiate |
Oui (pour accepter d’être jugé le jour même) |
Comparution à délai différé |
Oui |
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité |
Oui |
Citation, citation directe |
Non |
Convocation par officier de police judiciaire |
Non |
Convocation par procès-verbal |
Non |
Cour d’appel |
Non |
Cour d’assises / Cour criminelle / Cour d’assises d’appel |
Oui |
Cour de cassation |
Non |
Si le prévenu ou l’accusé ne connaît pas d’avocat, il peut en demander un qui lui est dans les situations suivantes :
Procédures où l’avocat est obligatoire
À sa demande, même quand l’avocat n’est pas obligatoire
Procédures de jugement rapide (comparution immédiate, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou comparution à délai différé).
Avant l’audience, la demande est adressée au bâtonnier de l’ordre des avocats qui désigne un avocat commis d’office .
À l’audience, la demande doit être faite au président d’audience.
Le prévenu ou l’accusé qui n’a pas suffisamment de revenus peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle pour que les honoraires soient payés en totalité ou en partie par l’État. Cette demande doit intervenir avant ou au cours de la procédure.
Dans toutes les procédures pénales concernant un mineur, l’avocat est obligatoire.
Si le prévenu ou l’accusé mineur (ou ses représentants légaux) ne connaît pas d’avocat, il peut en demander un qui lui est commis d’office.
Lorsque l’enquête porte sur un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement, si le mineur ou ses représentants légaux ne choisissent pas d’avocat, le bâtonnier doit en désigner un. Il est saisi par le procureur de la République, le juge d’instruction, le juge pour enfants ou un agent ou officier de police.
Lorsqu’un avocat a été désigné d’office, le prévenu ou l’accusé mineur est assisté par ce même avocat à chaque étape de la procédure, dans la mesure du possible.
Avant l’audience, la demande est adressée au bâtonnier de l’ordre des avocats qui désigne un avocat commis d’office .
À l’audience, la demande doit être faite au président d’audience.
Si les représentants légaux du mineur n’ont pas suffisamment de revenus, la rémunération de l’avocat peut être prise en charge, en tout ou partie, par l’aide juridictionnelle. Cette demande doit intervenir concernant le mineur.
La victime ou la partie civile n’a pas l’obligation d’avoir un avocat au cours de la procédure.
Si la victime ou la partie civile souhaite avoir un avocat mais n’en connaît pas, elle peut demander un .
Avant l’audience, la désignation de l’avocat commis d’office est adressée au bâtonnier de l’ordre des avocats qui en désigne un.
À l’audience, la demande doit être faite au président d’audience.
La victime ou la partie civile qui n’a pas suffisamment de revenus peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle pour que les honoraires soient payés en totalité ou en partie par l’État. Cette demande doit intervenir avant ou aucours de la procédure.
Tout mineur victime d’une infraction criminelle (par exemple, viol, actes de torture et de barbarie) doit obligatoirement être assisté par un avocat lorsqu’il est entendu par le juge d’instruction.
Devant le juge d’instruction, si la victime mineure (ou ses représentants légaux) ne désignent pas d’avocat, le juge avise immédiatement le bâtonnier de l’ordre des avocats pour en désigner un d’office.
En cas de désintérêt des représentants légaux du mineur ou de conflit entre eux sur la démarche à suivre, le procureur de la République ou le juge d’instruction peut désigner un administrateur ad hoc. Cette personne est chargée de la défense des intérêts du mineur et du choix de son avocat.
En cas de constitution de partie civile pour le mineur par ses représentants légaux ou l’administrateur ad hoc, le juge lui fait désigner un avocat d’office sauf s’il en a déjà un.
Si la victime ou la partie civile ne connaît pas d’avocat, elle peut en demander un .
Avant l’audience, la demande de désignation d’un avocat commis d’office est adressée au bâtonnier de l’ordre des avocats qui en désigne un.
À l’audience, la demande doit être faite au président d’audience.
Si les représentants légaux de la victime mineure ou de la partie civile mineure n’ont pas suffisamment de revenus, la rémunération de l’avocat peut être prise en charge, en tout ou partie, par l’aide juridictionnelle. Cette demande doit intervenir concernant le mineur.
- Demande d’aide juridictionnelle
Formulaire
- Demande de désignation d’un avocat commis d’office
Modèle de document
- Code de procédure pénale : articles 114 à 121
Avocat obligatoire devant le juge d’instruction (article 116) - Code de procédure pénale : article 274
Cour d’assises - Code de procédure pénale : article 317
Cour d’assises - Code de procédure pénale : articles 389 à 392-1
Citation, citation directe, convocation par l’officier de police judiciaire - Code de procédure pénale : articles 393 à 397-7
Convocation par procès verbal, comparution immédiate, comparution à délai différé - Code de procédure pénale : articles 406 à 417
Tribunal correctionnel (article 417) - Code de procédure pénale : articles 418 à 426
Constitution de partie civile - Code de procédure pénale : articles 495-7 à 495-16
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - Code de procédure pénale : articles 496 à 509-1
Cour d’appel - Code de procédure pénale : articles 567 à 574-2
Cour de cassation - Code de procédure pénale : articles 706-47 à 706-53-22
Avocat pour une victime ou une partie civile mineure - Code de procédure pénale : article 706-50
Désignation d’un administrateur ad hoc pour une victime mineure - Code de la justice pénale des mineurs : articles L12-1 à L12-6
Prévenu ou accusé mineur (article L12-4) - Code de la justice pénale des mineurs : articles L413-1 à L413-5
Avocat en cas de retenue d’un mineur suspect (articles L413-3 et L413-5) - Code de la justice pénale des mineurs : articles L412-1 à L412-2
Avocat pour un mineur suspect dans une enquête pour un crime ou un délit - Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique
Articles 19 et 19-1 sur l’aide juridictionnelle
Sortir ses poubelles le jour ou la veille de la collecte et déposer ses sacs d’ordures ménagères (sac noir) dans le container prévu à cet effet.
Collecte des sacs jaunes : tous les mercredis matins.
De nombreux points propres complets servant au tri des déchets et au recyclage sont disposés dans toute la ville.
L’écobuage ou le brûlage des déchets verts (feuilles, branches …) à l’air libre est interdit !
La loi du 18 novembre 2011 et l’arrêté préfectoral pour le département de la Corrèze du 7 avril 2015 mentionne cette interdiction.
L’avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?
L’avocat n’est pas toujours obligatoire en matière pénale. Dans certaines procédures, la loi l’impose notamment pour les mineurs. Même quand l’avocat n’est pas obligatoire, le prévenu, la victime ou la partie civile peuvent être assistés par ce professionnel. Nous vous présentons les différentes situations.
Affaire pénale
Le prévenu n’a pas toujours l’obligation de prendre un avocat pour une procédure devant le tribunal correctionnel ou de police.
Procédure concernée |
Avocat obligatoire ? |
|---|---|
Comparution immédiate |
Oui (pour accepter d’être jugé le jour même) |
Comparution à délai différé |
Oui |
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité |
Oui |
Citation, citation directe |
Non |
Convocation par officier de police judiciaire |
Non |
Convocation par procès-verbal |
Non |
Cour d’appel |
Non |
Cour d’assises / Cour criminelle / Cour d’assises d’appel |
Oui |
Cour de cassation |
Non |
Si le prévenu ou l’accusé ne connaît pas d’avocat, il peut en demander un qui lui est dans les situations suivantes :
Procédures où l’avocat est obligatoire
À sa demande, même quand l’avocat n’est pas obligatoire
Procédures de jugement rapide (comparution immédiate, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou comparution à délai différé).
Avant l’audience, la demande est adressée au bâtonnier de l’ordre des avocats qui désigne un avocat commis d’office .
À l’audience, la demande doit être faite au président d’audience.
Le prévenu ou l’accusé qui n’a pas suffisamment de revenus peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle pour que les honoraires soient payés en totalité ou en partie par l’État. Cette demande doit intervenir avant ou au cours de la procédure.
Dans toutes les procédures pénales concernant un mineur, l’avocat est obligatoire.
Si le prévenu ou l’accusé mineur (ou ses représentants légaux) ne connaît pas d’avocat, il peut en demander un qui lui est commis d’office.
Lorsque l’enquête porte sur un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement, si le mineur ou ses représentants légaux ne choisissent pas d’avocat, le bâtonnier doit en désigner un. Il est saisi par le procureur de la République, le juge d’instruction, le juge pour enfants ou un agent ou officier de police.
Lorsqu’un avocat a été désigné d’office, le prévenu ou l’accusé mineur est assisté par ce même avocat à chaque étape de la procédure, dans la mesure du possible.
Avant l’audience, la demande est adressée au bâtonnier de l’ordre des avocats qui désigne un avocat commis d’office .
À l’audience, la demande doit être faite au président d’audience.
Si les représentants légaux du mineur n’ont pas suffisamment de revenus, la rémunération de l’avocat peut être prise en charge, en tout ou partie, par l’aide juridictionnelle. Cette demande doit intervenir concernant le mineur.
La victime ou la partie civile n’a pas l’obligation d’avoir un avocat au cours de la procédure.
Si la victime ou la partie civile souhaite avoir un avocat mais n’en connaît pas, elle peut demander un .
Avant l’audience, la désignation de l’avocat commis d’office est adressée au bâtonnier de l’ordre des avocats qui en désigne un.
À l’audience, la demande doit être faite au président d’audience.
La victime ou la partie civile qui n’a pas suffisamment de revenus peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle pour que les honoraires soient payés en totalité ou en partie par l’État. Cette demande doit intervenir avant ou aucours de la procédure.
Tout mineur victime d’une infraction criminelle (par exemple, viol, actes de torture et de barbarie) doit obligatoirement être assisté par un avocat lorsqu’il est entendu par le juge d’instruction.
Devant le juge d’instruction, si la victime mineure (ou ses représentants légaux) ne désignent pas d’avocat, le juge avise immédiatement le bâtonnier de l’ordre des avocats pour en désigner un d’office.
En cas de désintérêt des représentants légaux du mineur ou de conflit entre eux sur la démarche à suivre, le procureur de la République ou le juge d’instruction peut désigner un administrateur ad hoc. Cette personne est chargée de la défense des intérêts du mineur et du choix de son avocat.
En cas de constitution de partie civile pour le mineur par ses représentants légaux ou l’administrateur ad hoc, le juge lui fait désigner un avocat d’office sauf s’il en a déjà un.
Si la victime ou la partie civile ne connaît pas d’avocat, elle peut en demander un .
Avant l’audience, la demande de désignation d’un avocat commis d’office est adressée au bâtonnier de l’ordre des avocats qui en désigne un.
À l’audience, la demande doit être faite au président d’audience.
Si les représentants légaux de la victime mineure ou de la partie civile mineure n’ont pas suffisamment de revenus, la rémunération de l’avocat peut être prise en charge, en tout ou partie, par l’aide juridictionnelle. Cette demande doit intervenir concernant le mineur.
- Demande d’aide juridictionnelle
Formulaire
- Demande de désignation d’un avocat commis d’office
Modèle de document
- Code de procédure pénale : articles 114 à 121
Avocat obligatoire devant le juge d’instruction (article 116) - Code de procédure pénale : article 274
Cour d’assises - Code de procédure pénale : article 317
Cour d’assises - Code de procédure pénale : articles 389 à 392-1
Citation, citation directe, convocation par l’officier de police judiciaire - Code de procédure pénale : articles 393 à 397-7
Convocation par procès verbal, comparution immédiate, comparution à délai différé - Code de procédure pénale : articles 406 à 417
Tribunal correctionnel (article 417) - Code de procédure pénale : articles 418 à 426
Constitution de partie civile - Code de procédure pénale : articles 495-7 à 495-16
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - Code de procédure pénale : articles 496 à 509-1
Cour d’appel - Code de procédure pénale : articles 567 à 574-2
Cour de cassation - Code de procédure pénale : articles 706-47 à 706-53-22
Avocat pour une victime ou une partie civile mineure - Code de procédure pénale : article 706-50
Désignation d’un administrateur ad hoc pour une victime mineure - Code de la justice pénale des mineurs : articles L12-1 à L12-6
Prévenu ou accusé mineur (article L12-4) - Code de la justice pénale des mineurs : articles L413-1 à L413-5
Avocat en cas de retenue d’un mineur suspect (articles L413-3 et L413-5) - Code de la justice pénale des mineurs : articles L412-1 à L412-2
Avocat pour un mineur suspect dans une enquête pour un crime ou un délit - Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique
Articles 19 et 19-1 sur l’aide juridictionnelle
Vous êtes propriétaire ou locataire ?
Il vous appartient d’entretenir les trottoirs et caniveaux devant votre porte (balayage, désherbage) ainsi que d’élaguer les branches et les haies dépassant sur la voie publique.
De même, vous devez ramasser les feuilles tombées sur les trottoirs et caniveaux devant votre maison ou immeuble ainsi que déneiger et saler en cas de chute de neige et de gel.
L’entretien des devantures des commerces relève de la responsabilité de l’exploitant.
Ne jetez pas de papiers, mégots ou autres déchets au sol.
Les contrevenants s’exposent à une contravention.
Tout procédé d’affichage destiné à signaler ou faire de la publicité est considéré comme un affichage sauvage et est interdit sur les voies et bâtiments publics, en dehors des espaces d’affichage libre et des emplacements réservés à la publicité ou faisant l’objet d’une autorisation de la part de la commune.
En cas de violation, le contrevenant est mis en demeure d’enlever et de nettoyer tout procédé d’affichage utilisé sous 15 jours, faute de quoi son manquement entraîne le paiement de la facture de nettoyage.