Services municipaux
Service propreté urbaine
Adresse: Rue du château d'eau
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h
Propreté urbaine
La propreté d’une ville est un élément essentiel de la qualité de vie des habitants et il est de la responsabilité de chacun d’agir pour rendre sa ville plus propre en adoptant les bons gestes.
C’est l’affaire de tous : celle de la municipalité mais aussi celle de tous les habitants de la ville.
Un service dédié pour un cadre de vie agréable
Tous les jours, la ville met ses compétences au service des Ussellois pour :
- Collecter les dépôts sauvages et vider les corbeilles,
- Nettoyer, balayer et laver les espaces publics,
- Saler et déneiger les chaussées en hiver,
- Ramasser les feuilles mortes et désherber,
- Entretenir le mobilier urbain.
Les gestes simples et quotidiens de chacun sont aussi importants pour assurer un cadre de vie agréable.
Des gestes simples dans mon quotidien
Chaque propriétaire de chien est tenu de ramasser les déjections de son animal, de ne pas le laisser divaguer et de le tenir en laisse.
Pour faciliter la vie des propriétaires de chiens, la ville met à votre disposition des sacs canins (à ce jour 12 «toutounets » répartis en centre-ville).
Le non-ramassage des déjections sur la voie publique est passible d’une amende.
Comment est mis en place le travail de nuit dans l’entreprise ?
Le travail de nuit est justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité de l’entreprise. Le recours au travail de nuit doit être exceptionnel. Il doit prendre en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. La mise en place du travail de nuit varie selon l’existence ou non d’un accord collectif sur le travail de nuit dans l’entreprise. Nous faisons un point sur la réglementation.
Conditions de travail dans le secteur privé
L’accord collectif doit préciser les points suivants :
Justifications du recours au travail de nuit
Définition de la période de travail de nuit
Contreparties sous forme de repos compensateur et, éventuellement, de majoration de salaire
Mesures d’amélioration des conditions de travail des salariés
Mesures pour concilier le travail de nuit avec la vie personnelle des salariés et l’exercice de leurs responsabilités familiales et sociales (moyens de transport par exemple)
Mesures pour l’égalité professionnelle entre femmes et hommes, notamment par l’accès à la formation
Organisation des temps de pause
L’employeur doit respecter certaines conditions pour mettre en place le travail de nuit. Il doit consulter l’institution représentative du personnel (délégué syndical ou comité social et économique – CSE) si elle existe.
L’employeur engage des négociations en vue de conclure un accord collectif sur le travail de nuit.
S’il ne négocie pas avec les représentants du personnel, l’employeur ne peut pas mettre en place le travail de nuit.
L’accord collectif doit préciser les points suivants :
Justifications du recours au travail de nuit
Définition de la période de travail de nuit
Contreparties sous forme de repos compensateur et, éventuellement, de majoration de salaire
Mesures d’amélioration des conditions de travail des salariés
Mesures pour concilier le travail de nuit avec la vie personnelle des salariés et l’exercice de leurs responsabilités familiales et sociales (moyens de transport par exemple)
Mesures pour l’égalité professionnelle entre femmes et hommes, notamment par l’accès à la formation
Organisation des temps de pause
L’employeur doit engager des négociations. Il doit transmettre une demande à l’inspecteur du travail pour obtenir son autorisation.
Engagement des négociations
L’employeur doit engager des négociations loyales et sérieuses. C’est le cas si l’employeur respecte les dispositions suivantes :
Convocation des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise
Fixation du lieu et du calendrier de négociation
Communication de toutes les informations nécessaires à la négociation
Réponse aux propositions éventuelles
Que doit comporter la demande ?
La demande doit être justifiée. Elle doit comporter les points suivants :
Contraintes nécessitant d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale
Existence de contreparties et de temps de pause
Prise en compte des impératifs de protection de la santé et de la sécurité des salariés
L’employeur doit transmettre la demande à la DDETS pour la mise en place du travail de nuit. La demande doit être accompagnée de l’avis des représentants du personnel à l’inspecteur du travail.
Décision de l’inspecteur du travail
L’inspecteur du travail fait connaître sa décision dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande.
La décision est adressée à l’employeur et aux représentants du personnel.
S’il ne répond pas dans un délai de 30 jours, l’autorisation est accordée.
Contestation de la décision
Un recours hiérarchique peut être formé contre la décision de l’inspecteur du travail qui a autorisé le travail de nuit.
Ce recours est porté devant le directeur régional de la Dreets dans un délai d’1 mois suivant la date à laquelle les intéressés ont reçu notification de la décision sur le travail de nuit.
La demande d’autorisation d’affectation de travailleurs à des postes de nuit doit être présentée à l’inspecteur du travail.
Que doit comporter la demande ?
La demande doit être justifiée. Elle doit comporter les points suivants :
Contraintes nécessitant d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale
Existence de contreparties et de temps de pause
Prise en compte des impératifs de protection de la santé et de la sécurité et des salariés
La demande doit être accompagnée d’un document attestant que les salariés ont été informés de la mise en place du travail de nuit.
Décision de l’inspecteur du travail
L’inspecteur du travail fait connaître sa décision dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande.
La décision est adressée à l’employeur et aux représentants du personnel.
S’il ne répond pas dans un délai de 30 jours, l’autorisation est accordée.
Contestation de la décision
Un recours hiérarchique peut être formé contre la décision de l’inspecteur du travail qui a autorisé le travail de nuit au sein de l’entreprise.
Ce recours est porté devant le directeur régional de la Dreets dans un délai d’1 mois suivant la date à laquelle les intéressés ont reçu notification de la décision sur le travail de nuit.
- Code du travail : articles L3122-1 à L3122-14
Travail de nuit - Code du travail : articles R3122-9 et R3122-10
Travail de nuit mis en place par l’employeur - Code du travail : articles L3122-15 à L3122-19
Champ de la négociation collective - Code du travail : articles L3122-20 à L3122-24
En l’absence d’accord collectif
Sortir ses poubelles le jour ou la veille de la collecte et déposer ses sacs d’ordures ménagères (sac noir) dans le container prévu à cet effet.
Collecte des sacs jaunes : tous les mercredis matins.
De nombreux points propres complets servant au tri des déchets et au recyclage sont disposés dans toute la ville.
L’écobuage ou le brûlage des déchets verts (feuilles, branches …) à l’air libre est interdit !
La loi du 18 novembre 2011 et l’arrêté préfectoral pour le département de la Corrèze du 7 avril 2015 mentionne cette interdiction.
Comment est mis en place le travail de nuit dans l’entreprise ?
Le travail de nuit est justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité de l’entreprise. Le recours au travail de nuit doit être exceptionnel. Il doit prendre en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. La mise en place du travail de nuit varie selon l’existence ou non d’un accord collectif sur le travail de nuit dans l’entreprise. Nous faisons un point sur la réglementation.
Conditions de travail dans le secteur privé
L’accord collectif doit préciser les points suivants :
Justifications du recours au travail de nuit
Définition de la période de travail de nuit
Contreparties sous forme de repos compensateur et, éventuellement, de majoration de salaire
Mesures d’amélioration des conditions de travail des salariés
Mesures pour concilier le travail de nuit avec la vie personnelle des salariés et l’exercice de leurs responsabilités familiales et sociales (moyens de transport par exemple)
Mesures pour l’égalité professionnelle entre femmes et hommes, notamment par l’accès à la formation
Organisation des temps de pause
L’employeur doit respecter certaines conditions pour mettre en place le travail de nuit. Il doit consulter l’institution représentative du personnel (délégué syndical ou comité social et économique – CSE) si elle existe.
L’employeur engage des négociations en vue de conclure un accord collectif sur le travail de nuit.
S’il ne négocie pas avec les représentants du personnel, l’employeur ne peut pas mettre en place le travail de nuit.
L’accord collectif doit préciser les points suivants :
Justifications du recours au travail de nuit
Définition de la période de travail de nuit
Contreparties sous forme de repos compensateur et, éventuellement, de majoration de salaire
Mesures d’amélioration des conditions de travail des salariés
Mesures pour concilier le travail de nuit avec la vie personnelle des salariés et l’exercice de leurs responsabilités familiales et sociales (moyens de transport par exemple)
Mesures pour l’égalité professionnelle entre femmes et hommes, notamment par l’accès à la formation
Organisation des temps de pause
L’employeur doit engager des négociations. Il doit transmettre une demande à l’inspecteur du travail pour obtenir son autorisation.
Engagement des négociations
L’employeur doit engager des négociations loyales et sérieuses. C’est le cas si l’employeur respecte les dispositions suivantes :
Convocation des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise
Fixation du lieu et du calendrier de négociation
Communication de toutes les informations nécessaires à la négociation
Réponse aux propositions éventuelles
Que doit comporter la demande ?
La demande doit être justifiée. Elle doit comporter les points suivants :
Contraintes nécessitant d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale
Existence de contreparties et de temps de pause
Prise en compte des impératifs de protection de la santé et de la sécurité des salariés
L’employeur doit transmettre la demande à la DDETS pour la mise en place du travail de nuit. La demande doit être accompagnée de l’avis des représentants du personnel à l’inspecteur du travail.
Décision de l’inspecteur du travail
L’inspecteur du travail fait connaître sa décision dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande.
La décision est adressée à l’employeur et aux représentants du personnel.
S’il ne répond pas dans un délai de 30 jours, l’autorisation est accordée.
Contestation de la décision
Un recours hiérarchique peut être formé contre la décision de l’inspecteur du travail qui a autorisé le travail de nuit.
Ce recours est porté devant le directeur régional de la Dreets dans un délai d’1 mois suivant la date à laquelle les intéressés ont reçu notification de la décision sur le travail de nuit.
La demande d’autorisation d’affectation de travailleurs à des postes de nuit doit être présentée à l’inspecteur du travail.
Que doit comporter la demande ?
La demande doit être justifiée. Elle doit comporter les points suivants :
Contraintes nécessitant d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale
Existence de contreparties et de temps de pause
Prise en compte des impératifs de protection de la santé et de la sécurité et des salariés
La demande doit être accompagnée d’un document attestant que les salariés ont été informés de la mise en place du travail de nuit.
Décision de l’inspecteur du travail
L’inspecteur du travail fait connaître sa décision dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande.
La décision est adressée à l’employeur et aux représentants du personnel.
S’il ne répond pas dans un délai de 30 jours, l’autorisation est accordée.
Contestation de la décision
Un recours hiérarchique peut être formé contre la décision de l’inspecteur du travail qui a autorisé le travail de nuit au sein de l’entreprise.
Ce recours est porté devant le directeur régional de la Dreets dans un délai d’1 mois suivant la date à laquelle les intéressés ont reçu notification de la décision sur le travail de nuit.
- Code du travail : articles L3122-1 à L3122-14
Travail de nuit - Code du travail : articles R3122-9 et R3122-10
Travail de nuit mis en place par l’employeur - Code du travail : articles L3122-15 à L3122-19
Champ de la négociation collective - Code du travail : articles L3122-20 à L3122-24
En l’absence d’accord collectif
Vous êtes propriétaire ou locataire ?
Il vous appartient d’entretenir les trottoirs et caniveaux devant votre porte (balayage, désherbage) ainsi que d’élaguer les branches et les haies dépassant sur la voie publique.
De même, vous devez ramasser les feuilles tombées sur les trottoirs et caniveaux devant votre maison ou immeuble ainsi que déneiger et saler en cas de chute de neige et de gel.
L’entretien des devantures des commerces relève de la responsabilité de l’exploitant.
Ne jetez pas de papiers, mégots ou autres déchets au sol.
Les contrevenants s’exposent à une contravention.
Tout procédé d’affichage destiné à signaler ou faire de la publicité est considéré comme un affichage sauvage et est interdit sur les voies et bâtiments publics, en dehors des espaces d’affichage libre et des emplacements réservés à la publicité ou faisant l’objet d’une autorisation de la part de la commune.
En cas de violation, le contrevenant est mis en demeure d’enlever et de nettoyer tout procédé d’affichage utilisé sous 15 jours, faute de quoi son manquement entraîne le paiement de la facture de nettoyage.