Propreté urbaine
La propreté d’une ville est un élément essentiel de la qualité de vie des habitants et il est de la responsabilité de chacun d’agir pour rendre sa ville plus propre en adoptant les bons gestes.
C’est l’affaire de tous : celle de la municipalité mais aussi celle de tous les habitants de la ville.
Un service dédié pour un cadre de vie agréable
Tous les jours, la ville met ses compétences au service des Ussellois pour :
- Collecter les dépôts sauvages et vider les corbeilles,
- Nettoyer, balayer et laver les espaces publics,
- Saler et déneiger les chaussées en hiver,
- Ramasser les feuilles mortes et désherber,
- Entretenir le mobilier urbain.
Les gestes simples et quotidiens de chacun sont aussi importants pour assurer un cadre de vie agréable.
Des gestes simples dans mon quotidien
Chaque propriétaire de chien est tenu de ramasser les déjections de son animal, de ne pas le laisser divaguer et de le tenir en laisse.
Pour faciliter la vie des propriétaires de chiens, la ville met à votre disposition des sacs canins (à ce jour 12 «toutounets » répartis en centre-ville).
Le non-ramassage des déjections sur la voie publique est passible d’une amende.
Un agent public peut-il percevoir l’allocation chômage en cas de démission ?
En principe, vous n’avez pas droit à l’allocation chômage (allocation de retour à l’emploi – ARE) lorsque vous démissionnez.
En effet, pour avoir droit à l’allocation chômage, vous devez avoir perdu involontairement votre emploi. Or, lorsque vous démissionnez, c’est vous qui prenez la décision de quitter votre emploi. Vous n’avez en conséquence pas droit à l’indemnisation par l’assurance chômage.
Toutefois, vous pouvez bénéficier d’allocations chômage dans les 3 cas suivants :
France Travail (anciennement Pôle emploi) vous attribue l’ARE, à votre demande, et après réexamen de votre situation, si votre chômage se prolonge au-delà de 121 jours (4 mois)
Ou vous bénéficiez d’un reliquat de droits à l’ARE
Ou votre démission est considérée comme légitime.
Être inscrit comme demandeur d’emploi
Être à la recherche effective et permanente d’un emploi ou accomplir, soit une formation inscrite dans votre projet personnalisé d’accès à l’emploi, soit une formation non inscrite dans ce projet mais financée, en tout ou partie, grâce à votre compte personnel de formation (CPF)
Ne pas remplir les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein
Être physiquement apte à exercer un emploi
Résider sur le territoire métropolitain, en Guadeloupe, Guyane, Martinique ou à la Réunion, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon.
Si votre chômage se prolonge contre votre volonté, vous pouvez demander un réexamen de votre situation à France Travail pour pouvoir bénéficier de l’allocation chômage.
Vous pouvez demander ce réexamen à condition d’avoir démissionné depuis au moins 121 jours (4 mois).
Cette durée de 121 jours est comptabilisée à partir de la date de votre radiation des cadres, si vous étiez fonctionnaire, ou de votre radiation des effectifs, si vous étiez contractuel.
Vous devez également remplir les conditions suivantes exigées de tout demandeur d’emploi pour être indemnisé par l’assurance chômage :
La demande de réexamen doit être présentée à l’instance paritaire régionale (IPR) de votre direction régionale France Travail.
Le courrier par lequel vous avez été informé que vous n’aviez pas droit à l’ARE à la suite de votre démission comporte des informations sur cette possibilité de saisir l’instance paritaire régionale et vous indique comment la saisir.
Vous devez fournir à l’instance paritaire régionale, à l’appui de votre demande de réexamen de votre situation, des éléments attestant vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Si l’instance paritaire régionale vous accorde l’ARE, le point de départ de vos droits à l’ARE est fixé au 122e jour suivant votre radiation des cadres ou des effectifs par votre ancienne administration employeur.
Au cours de votre dernier emploi dans la fonction publique, vous avez travaillé moins de 65 jours ou moins de 455 heures
Ou votre dernier emploi dans la fonction publique a duré moins de 6 jours travaillés
Ou votre dernier emploi dans la fonction publique représentait moins de 17 heures par semaine
Vous avez un reliquat de droits à l’ARE suffisant pour pouvoir bénéficier d’allocations chômage jusqu’à ce que vous ayez le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein et au maximum jusqu’à 67 ans
Être inscrit comme demandeur d’emploi
Être à la recherche effective et permanente d’un emploi ou accomplir, soit une formation inscrite dans votre projet personnalisé d’accès à l’emploi, soit une formation non inscrite dans ce projet mais financée, en tout ou partie, grâce à votre compte personnel de formation (CPF)
Ne pas remplir les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein
Être physiquement apte à exercer un emploi
Résider sur le territoire métropolitain, en Guadeloupe, Guyane, Martinique ou à la Réunion, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon.
Vous bénéficiez d’un reliquat de droits à l’ARE si vous avez été embauché dans la fonction publique alors que vous étiez en cours d’indemnisation chômage.
Votre embauche a suspendu votre indemnisation alors que vous n’aviez pas épuisé tous vos droits à l’ARE.
Dans ce cas, vous pouvez bénéficier du reliquat de vos droits à la suite de votre démission si vous remplissez l’une des 3 conditions suivantes :
Vous devez également remplir les conditions suivantes exigées de tout demandeur d’emploi pour être indemnisé par l’assurance chômage :
Vous avez démissionné pour créer ou reprendre une entreprise et n’avez pas bénéficié de l’ARE
Et vous demandez à bénéficier de l’allocation chômage à la suite de la cessation d’activité de votre entreprise pour des raisons indépendantes de votre volonté.
Vous avez été embauché dans la fonction publique après un licenciement, une rupture conventionnelle, une fin de CDD ou une rupture d’un commun accord de votre contrat de travail (dans le secteur privé)
Vous ne vous êtes pas inscrit comme demandeur d’emploi à la suite de cette perte d’emploi
Vous démissionnez de la fonction publique au cours ou à la fin d’une période de 65 jours maximum travaillés suivant votre date d’embauche.
Vous êtes majeur, placé sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle
Et vous démissionnez pour suivre votre parent désigné mandataire spécial, curateur ou tuteur.
Vous êtes âgé de moins de 18 ans
Et vous démissionnez pour suivre vos ascendants ou la personne qui exerce l’autorité parentale.
Votre démission est considérée comme légitime si elle est justifiée par l’un des motifs suivants :
Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l’ARE si vous démissionnez pour suivre votre conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi (salarié ou non).
Le nouvel emploi peut notamment être occupé à la suite d’une mutation au sein d’une entreprise ou résulter d’un changement d’employeur décidé par votre conjoint.
Le nouvel emploi peut aussi correspondre à l’entrée dans une nouvelle entreprise si votre conjoint était auparavant sans activité.
Pour faire valoir ce motif de démission légitime et avoir droit à l’ARE, vous devez vous inscrire à l’agence France Travail de votre nouveau lieu de résidence, et non de celle de votre précédente résidence.
Rappel
Si vous êtes fonctionnaire, vous pouvez demander une disponibilité et si vous êtes contractuel, un congé, pour suivre votre conjoint si vous êtes marié ou pacsé. Si vous vivez en concubinage, en tant que fonctionnaire, vous pouvez effectuer une mobilité par mutation, détachement, mise à disposition. Si vous êtes contractuel en CDI , vous pouvez effectuer une mobilité par mise à disposition ou demander un congé de mobilité.
Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l’ARE si vous démissionnez à la suite de votre mariage ou de votre Pacs entraînant un changement de votre lieu de résidence.
Pour que votre démission soit considérée comme légitime, moins de 2 mois doivent s’écouler entre la date de votre démission et la date de votre mariage ou de votre Pacs. Peu importe que votre mariage ou votre Pacs soit conclu avant ou après votre démission.
Rappel
Si vous êtes fonctionnaire, vous pouvez effectuer une mobilité par mutation, détachement, mise à disposition. Si vous êtes contractuel en CDI , vous pouvez effectuer une mobilité par mise à disposition ou demander un congé de mobilité.
Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l’ARE si vous démissionnez pour suivre votre enfant handicapé admis dans une structure d’accueil dont l’éloignement entraîne votre changement de résidence.
Rappel
Si vous êtes fonctionnaire, vous pouvez effectuer une mobilité par mutation, détachement, mise à disposition. Si vous êtes contractuel en CDI , vous pouvez effectuer une mobilité par mise à disposition ou demander un congé de mobilité.
Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l’ARE si vous remplissez les conditions suivantes :
Vous devez avoir accompli toutes les formalités de publicité de votre entreprise requises par la loi.
Rappel
si vous êtes fonctionnaire, vous pouvez demander une disponibilité, ou si vous êtes contractuel, un congé, pour création ou reprise d’entreprise. Vous pouvez également demander un temps partiel pour création ou reprise d’entreprise.
Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l’ARE si vous démissionnez parce que vous changez de résidence en raison de violences conjugales pour lesquelles vous avez déposé plainte.
Le récépissé de dépôt de plainte est à joindre à la demande d’allocation.
Rappel
Et si vous êtes fonctionnaire, vous pouvez effectuer une mobilité par mutation, détachement, mise à disposition. Si vous êtes contractuel en CDI , vous pouvez effectuer une mobilité par mise à disposition ou demander un congé de mobilité.
Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l’ARE si vous démissionnez parce que vous êtes victime, dans le cadre de votre travail, d’un acte susceptible d’être délictueux (violences physiques, harcèlement, etc.) pour lequel vous avez déposé plainte.
Le récépissé de dépôt de plainte est à joindre à la demande d’allocation.
Rappel
En tant qu’agent public, vous pouvez bénéficier de la protection fonctionnelle. Si vous êtes fonctionnaire, vous pouvez effectuer une mobilité par mutation, détachement, mise à disposition. Si vous êtes contractuel en CDI , vous pouvez effectuer une mobilité par mise à disposition ou demander un congé de mobilité.
Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l’ARE si vous remplissez les conditions suivantes :
Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l’ARE si vous démissionnez pour conclure un contrat de service civique.
Si vous concluez un contrat de volontariat de solidarité internationale, votre démission est considérée comme légitime si le contrat de volontariat est conclu pour une ou plusieurs missions de volontariat d’une durée continue minimale d’un an.
L’interruption de votre mission avant la fin de la durée minimale d’engagement prévue initialement et spécifique à chaque forme de service civique ne remet pas en cause le caractère légitime de votre démission.
Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l’ARE si vous remplissez les conditions suivantes :
Rappel
Si vous êtes fonctionnaire, vous pouvez effectuer une mobilité par mutation, détachement, mise à disposition. Si vous êtes contractuel en CDI , vous pouvez effectuer une mobilité par mise à disposition ou demander un congé de mobilité.
Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l’ARE si vous remplissez les conditions suivantes :
Rappel
Si vous êtes fonctionnaire, vous pouvez effectuer une mobilité par mutation, détachement, mise à disposition. Si vous êtes contractuel en CDI , vous pouvez effectuer une mobilité par mise à disposition ou demander un congé de mobilité.
Quitter la fonction publique
- Pour des informations complémentaires :
France Travail (anciennement Pôle emploi)
Sortir ses poubelles le jour ou la veille de la collecte et déposer ses sacs d’ordures ménagères (sac noir) dans le container prévu à cet effet.
Collecte des sacs jaunes : tous les mercredis matins.
De nombreux points propres complets servant au tri des déchets et au recyclage sont disposés dans toute la ville.
L’écobuage ou le brûlage des déchets verts (feuilles, branches …) à l’air libre est interdit !
La loi du 18 novembre 2011 et l’arrêté préfectoral pour le département de la Corrèze du 7 avril 2015 mentionne cette interdiction.
Un agent public peut-il percevoir l’allocation chômage en cas de démission ?
En principe, vous n’avez pas droit à l’allocation chômage (allocation de retour à l’emploi – ARE) lorsque vous démissionnez.
En effet, pour avoir droit à l’allocation chômage, vous devez avoir perdu involontairement votre emploi. Or, lorsque vous démissionnez, c’est vous qui prenez la décision de quitter votre emploi. Vous n’avez en conséquence pas droit à l’indemnisation par l’assurance chômage.
Toutefois, vous pouvez bénéficier d’allocations chômage dans les 3 cas suivants :
France Travail (anciennement Pôle emploi) vous attribue l’ARE, à votre demande, et après réexamen de votre situation, si votre chômage se prolonge au-delà de 121 jours (4 mois)
Ou vous bénéficiez d’un reliquat de droits à l’ARE
Ou votre démission est considérée comme légitime.
Être inscrit comme demandeur d’emploi
Être à la recherche effective et permanente d’un emploi ou accomplir, soit une formation inscrite dans votre projet personnalisé d’accès à l’emploi, soit une formation non inscrite dans ce projet mais financée, en tout ou partie, grâce à votre compte personnel de formation (CPF)
Ne pas remplir les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein
Être physiquement apte à exercer un emploi
Résider sur le territoire métropolitain, en Guadeloupe, Guyane, Martinique ou à la Réunion, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon.
Si votre chômage se prolonge contre votre volonté, vous pouvez demander un réexamen de votre situation à France Travail pour pouvoir bénéficier de l’allocation chômage.
Vous pouvez demander ce réexamen à condition d’avoir démissionné depuis au moins 121 jours (4 mois).
Cette durée de 121 jours est comptabilisée à partir de la date de votre radiation des cadres, si vous étiez fonctionnaire, ou de votre radiation des effectifs, si vous étiez contractuel.
Vous devez également remplir les conditions suivantes exigées de tout demandeur d’emploi pour être indemnisé par l’assurance chômage :
La demande de réexamen doit être présentée à l’instance paritaire régionale (IPR) de votre direction régionale France Travail.
Le courrier par lequel vous avez été informé que vous n’aviez pas droit à l’ARE à la suite de votre démission comporte des informations sur cette possibilité de saisir l’instance paritaire régionale et vous indique comment la saisir.
Vous devez fournir à l’instance paritaire régionale, à l’appui de votre demande de réexamen de votre situation, des éléments attestant vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Si l’instance paritaire régionale vous accorde l’ARE, le point de départ de vos droits à l’ARE est fixé au 122e jour suivant votre radiation des cadres ou des effectifs par votre ancienne administration employeur.
Au cours de votre dernier emploi dans la fonction publique, vous avez travaillé moins de 65 jours ou moins de 455 heures
Ou votre dernier emploi dans la fonction publique a duré moins de 6 jours travaillés
Ou votre dernier emploi dans la fonction publique représentait moins de 17 heures par semaine
Vous avez un reliquat de droits à l’ARE suffisant pour pouvoir bénéficier d’allocations chômage jusqu’à ce que vous ayez le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein et au maximum jusqu’à 67 ans
Être inscrit comme demandeur d’emploi
Être à la recherche effective et permanente d’un emploi ou accomplir, soit une formation inscrite dans votre projet personnalisé d’accès à l’emploi, soit une formation non inscrite dans ce projet mais financée, en tout ou partie, grâce à votre compte personnel de formation (CPF)
Ne pas remplir les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein
Être physiquement apte à exercer un emploi
Résider sur le territoire métropolitain, en Guadeloupe, Guyane, Martinique ou à la Réunion, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon.
Vous bénéficiez d’un reliquat de droits à l’ARE si vous avez été embauché dans la fonction publique alors que vous étiez en cours d’indemnisation chômage.
Votre embauche a suspendu votre indemnisation alors que vous n’aviez pas épuisé tous vos droits à l’ARE.
Dans ce cas, vous pouvez bénéficier du reliquat de vos droits à la suite de votre démission si vous remplissez l’une des 3 conditions suivantes :
Vous devez également remplir les conditions suivantes exigées de tout demandeur d’emploi pour être indemnisé par l’assurance chômage :
Vous avez démissionné pour créer ou reprendre une entreprise et n’avez pas bénéficié de l’ARE
Et vous demandez à bénéficier de l’allocation chômage à la suite de la cessation d’activité de votre entreprise pour des raisons indépendantes de votre volonté.
Vous avez été embauché dans la fonction publique après un licenciement, une rupture conventionnelle, une fin de CDD ou une rupture d’un commun accord de votre contrat de travail (dans le secteur privé)
Vous ne vous êtes pas inscrit comme demandeur d’emploi à la suite de cette perte d’emploi
Vous démissionnez de la fonction publique au cours ou à la fin d’une période de 65 jours maximum travaillés suivant votre date d’embauche.
Vous êtes majeur, placé sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle
Et vous démissionnez pour suivre votre parent désigné mandataire spécial, curateur ou tuteur.
Vous êtes âgé de moins de 18 ans
Et vous démissionnez pour suivre vos ascendants ou la personne qui exerce l’autorité parentale.
Votre démission est considérée comme légitime si elle est justifiée par l’un des motifs suivants :
Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l’ARE si vous démissionnez pour suivre votre conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi (salarié ou non).
Le nouvel emploi peut notamment être occupé à la suite d’une mutation au sein d’une entreprise ou résulter d’un changement d’employeur décidé par votre conjoint.
Le nouvel emploi peut aussi correspondre à l’entrée dans une nouvelle entreprise si votre conjoint était auparavant sans activité.
Pour faire valoir ce motif de démission légitime et avoir droit à l’ARE, vous devez vous inscrire à l’agence France Travail de votre nouveau lieu de résidence, et non de celle de votre précédente résidence.
Rappel
Si vous êtes fonctionnaire, vous pouvez demander une disponibilité et si vous êtes contractuel, un congé, pour suivre votre conjoint si vous êtes marié ou pacsé. Si vous vivez en concubinage, en tant que fonctionnaire, vous pouvez effectuer une mobilité par mutation, détachement, mise à disposition. Si vous êtes contractuel en CDI , vous pouvez effectuer une mobilité par mise à disposition ou demander un congé de mobilité.
Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l’ARE si vous démissionnez à la suite de votre mariage ou de votre Pacs entraînant un changement de votre lieu de résidence.
Pour que votre démission soit considérée comme légitime, moins de 2 mois doivent s’écouler entre la date de votre démission et la date de votre mariage ou de votre Pacs. Peu importe que votre mariage ou votre Pacs soit conclu avant ou après votre démission.
Rappel
Si vous êtes fonctionnaire, vous pouvez effectuer une mobilité par mutation, détachement, mise à disposition. Si vous êtes contractuel en CDI , vous pouvez effectuer une mobilité par mise à disposition ou demander un congé de mobilité.
Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l’ARE si vous démissionnez pour suivre votre enfant handicapé admis dans une structure d’accueil dont l’éloignement entraîne votre changement de résidence.
Rappel
Si vous êtes fonctionnaire, vous pouvez effectuer une mobilité par mutation, détachement, mise à disposition. Si vous êtes contractuel en CDI , vous pouvez effectuer une mobilité par mise à disposition ou demander un congé de mobilité.
Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l’ARE si vous remplissez les conditions suivantes :
Vous devez avoir accompli toutes les formalités de publicité de votre entreprise requises par la loi.
Rappel
si vous êtes fonctionnaire, vous pouvez demander une disponibilité, ou si vous êtes contractuel, un congé, pour création ou reprise d’entreprise. Vous pouvez également demander un temps partiel pour création ou reprise d’entreprise.
Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l’ARE si vous démissionnez parce que vous changez de résidence en raison de violences conjugales pour lesquelles vous avez déposé plainte.
Le récépissé de dépôt de plainte est à joindre à la demande d’allocation.
Rappel
Et si vous êtes fonctionnaire, vous pouvez effectuer une mobilité par mutation, détachement, mise à disposition. Si vous êtes contractuel en CDI , vous pouvez effectuer une mobilité par mise à disposition ou demander un congé de mobilité.
Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l’ARE si vous démissionnez parce que vous êtes victime, dans le cadre de votre travail, d’un acte susceptible d’être délictueux (violences physiques, harcèlement, etc.) pour lequel vous avez déposé plainte.
Le récépissé de dépôt de plainte est à joindre à la demande d’allocation.
Rappel
En tant qu’agent public, vous pouvez bénéficier de la protection fonctionnelle. Si vous êtes fonctionnaire, vous pouvez effectuer une mobilité par mutation, détachement, mise à disposition. Si vous êtes contractuel en CDI , vous pouvez effectuer une mobilité par mise à disposition ou demander un congé de mobilité.
Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l’ARE si vous remplissez les conditions suivantes :
Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l’ARE si vous démissionnez pour conclure un contrat de service civique.
Si vous concluez un contrat de volontariat de solidarité internationale, votre démission est considérée comme légitime si le contrat de volontariat est conclu pour une ou plusieurs missions de volontariat d’une durée continue minimale d’un an.
L’interruption de votre mission avant la fin de la durée minimale d’engagement prévue initialement et spécifique à chaque forme de service civique ne remet pas en cause le caractère légitime de votre démission.
Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l’ARE si vous remplissez les conditions suivantes :
Rappel
Si vous êtes fonctionnaire, vous pouvez effectuer une mobilité par mutation, détachement, mise à disposition. Si vous êtes contractuel en CDI , vous pouvez effectuer une mobilité par mise à disposition ou demander un congé de mobilité.
Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l’ARE si vous remplissez les conditions suivantes :
Rappel
Si vous êtes fonctionnaire, vous pouvez effectuer une mobilité par mutation, détachement, mise à disposition. Si vous êtes contractuel en CDI , vous pouvez effectuer une mobilité par mise à disposition ou demander un congé de mobilité.
Quitter la fonction publique
- Pour des informations complémentaires :
France Travail (anciennement Pôle emploi)
Vous êtes propriétaire ou locataire ?
Il vous appartient d’entretenir les trottoirs et caniveaux devant votre porte (balayage, désherbage) ainsi que d’élaguer les branches et les haies dépassant sur la voie publique.
De même, vous devez ramasser les feuilles tombées sur les trottoirs et caniveaux devant votre maison ou immeuble ainsi que déneiger et saler en cas de chute de neige et de gel.
L’entretien des devantures des commerces relève de la responsabilité de l’exploitant.
Ne jetez pas de papiers, mégots ou autres déchets au sol.
Les contrevenants s’exposent à une contravention.
Tout procédé d’affichage destiné à signaler ou faire de la publicité est considéré comme un affichage sauvage et est interdit sur les voies et bâtiments publics, en dehors des espaces d’affichage libre et des emplacements réservés à la publicité ou faisant l’objet d’une autorisation de la part de la commune.
En cas de violation, le contrevenant est mis en demeure d’enlever et de nettoyer tout procédé d’affichage utilisé sous 15 jours, faute de quoi son manquement entraîne le paiement de la facture de nettoyage.
Contact
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Services municipaux
Service propreté urbaine
Adresse: Rue du château d'eau
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h
