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Propreté urbaine
La propreté d’une ville est un élément essentiel de la qualité de vie des habitants et il est de la responsabilité de chacun d’agir pour rendre sa ville plus propre en adoptant les bons gestes.
C’est l’affaire de tous : celle de la municipalité mais aussi celle de tous les habitants de la ville.
Un service dédié pour un cadre de vie agréable
Tous les jours, la ville met ses compétences au service des Ussellois pour :
- Collecter les dépôts sauvages et vider les corbeilles,
- Nettoyer, balayer et laver les espaces publics,
- Saler et déneiger les chaussées en hiver,
- Ramasser les feuilles mortes et désherber,
- Entretenir le mobilier urbain.
Les gestes simples et quotidiens de chacun sont aussi importants pour assurer un cadre de vie agréable.
Des gestes simples dans mon quotidien
Chaque propriétaire de chien est tenu de ramasser les déjections de son animal, de ne pas le laisser divaguer et de le tenir en laisse.
Pour faciliter la vie des propriétaires de chiens, la ville met à votre disposition des sacs canins (à ce jour 12 «toutounets » répartis en centre-ville).
Le non-ramassage des déjections sur la voie publique est passible d’une amende.
Homophobie : quels sont vos droits en tant que victime ?
La loi punit de manière particulière les injures, la diffamation, la violence et la discrimination, lorsqu’elles sont basées sur l’orientation sexuelle réelle ou supposée de la victime. On parle d’injure, de diffamation, de violence et de discrimination homophobes. Si vous êtes victime ou témoin de ces faits, vous pouvez alerter les services de secours et signaler les faits. Si vous êtes victime, vous pouvez porter plainte.
Discrimination
L’homophobie est une manifestation de haine à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes, en raison de leur orientation sexuelle, réelle ou supposée.
Cette orientation sexuelle est dévalorisée par l’auteur de l’acte homophobe, et elle constitue le fondement de sa haine.
L’homophobie vise le plus souvent des personnes qui ont une orientation sexuelle minoritaire dans la société. Exemples : personnes homosexuelles, bisexuelles.
La haine homophobe peut se manifester dans différents domaines de la vie quotidienne : en milieu scolaire, dans l’environnement professionnel, dans les lieux accueillant du public, etc. Elle se manifeste par des paroles ou par des actes injurieux, violents ou discriminatoires.
Injure homophobe
L’injure est une parole, un écrit ou une expression, adressés à une personne dans l’intention de la blesser ou de l’offenser.
L’homophobie peut se caractériser par des propos ou des écrits injurieux, qui visent à dévaloriser l’orientation sexuelle réelle ou supposée d’une personne. Exemple : injures basées sur des appellations péjoratives des homosexuels.
Diffamation homophobe
La diffamation consiste à porter à la connaissance du public un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne.
L’homophobie peut se caractériser par des propos ou des écrits diffamatoires, qui visent à dévaloriser l’orientation sexuelle réelle ou supposée d’une personne. Exemple : diffusion de fausses informations imputant l’origine de certaines maladies à certaines orientations sexuelles.
Si l’injure ou la diffamation homophobe est publiée sur internet, vous pouvez demander directement leur retrait au responsable du support de diffusion : site internet, forum ou réseau social.
Les réseaux sociaux ou les hébergeurs de vidéos permettent également de demander le retrait de tel ou tel contenu au nom du respect des personnes. Cependant, leurs conditions de retrait dépendent de leurs propres critères et non des lois françaises.
Sur les forums, les messages jugés obscènes ou menaçants peuvent être signalés aux responsables.
Les réseaux sociaux permettent également de bloquer une personne, c’est-à-dire d’empêcher toute mise en contact.
Vous pouvez alerter les directement les responsables des réseaux sociaux :
- Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
Le site PHAROS , géré par des policiers et gendarmes spécialisés, permet de signaler les contenus illicites se trouvant sur internet.
Vous pouvez faire un signalement même si vous êtes mineur.
Les réseaux sociaux ont souvent leurs propres dispositifs de signalement. Ils évoluent en fonction des conditions générales de vente de la société-mère et non en fonction des lois françaises.
Vous pouvez néanmoins demander le retrait des contenus illégaux à leur auteur ou à l’hébergeur du site.
- Signaler une violence conjugale, sexuelle ou sexiste
Si vous êtes victime ou témoin d’un acte homophobe, vous pouvez contacter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée.
En tant que victime d’homophobie, vous pouvez aussi contacter le bureau d’aide aux victimes du tribunal judiciaire. Il y a un bureau d’aide aux victimes dans chaque tribunal judiciaire.
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction
Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Nom et adresse des éventuels témoins de l’infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction
Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Nom et adresse des éventuels témoins de l’infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.
Délai de prescription
Si vous êtes victime d’injure ou de diffamation homophobe, vous pouvez porter contre le ou les auteurs des faits.
La plainte doit être déposée dans un délai limité après la survenance des faits.
Ce délai pendant lequel vous devez porter plainte est appelé délai de prescription.
Il démarre le jour de la 1ère publication des propos ou de leur prononciation orale.
En matière d’injure et de diffamation homophobe, le délai de prescription est de 1 an.
Procédure
La procédure à utiliser diffère selon que vous connaissez ou non l’auteur de l’injure ou de la diffamation.
La personne visée par la plainte doit être l’auteur des propos insultants ou diffamatoires.
Toutefois, si les propos ont été diffusés sur un média (journal, site internet, radio…), c’est le directeur de la publication qui est considéré comme auteur principal, parce qu’il est le responsable du média. L’auteur des propos incriminé, s’il est différent du directeur de publication, sera poursuivi comme complice. Tout journal doit indiquer le nom de son directeur de publication. Cette règle s’applique également aux sites internet professionnels, mais pas aux blogs personnels amateurs.
Vous ne pouvez poursuivre qu’une personne physique et non une personne morale (un syndicat, une entreprise…). Et ce, même si la publication visée est éditée au nom de l’entreprise ou du syndicat.
Si l’injure ou la diffamation a été prononcée sur un site internet, vous devez poursuivre d’abord l’auteur des propos et non l’hébergeur du site.
Vous pouvez saisir directement le tribunal avec une citation directe. Pour utiliser cette procédure, vous devez connaître les coordonnées de la personne visée.
Dans ce cas, vous devez alors recueillir les preuves vous-même. Toute preuve est admise par le tribunal : capture d’écran, enregistrement audio….
La citation doit indiquer quels sont exactement les propos visés et de quelle infraction ils relèvent. Vous pouvez demander l’aide d’un avocat.
Il ne suffit pas de poursuivre pour un article entier de blog, la citation doit indiquer quels passages précis relèvent de l’injure publique et lesquels relèvent de la diffamation, et faire la démonstration juridique de l’infraction alléguée.
Mais le tribunal peut vous aider dans cette démarche en matière d’injure ou de diffamation homophobe.
La justice peut également rédiger elle-même les poursuites contre l’auteur des faits. Dans ce cas, vous devez porter plainte via une plainte simple,ou une plainte avec constitution de partie civile.
Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Si la police ou la gendarmerie refusent de recueillir votre plainte pour violences conjugales, vous pouvez alerter les autorités de contrôle compétentes.
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l’accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
La présence d’un avocat n’est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu’au procès devant le tribunal correctionnel. Toutefois, vous pouvez obtenir l’assistance d’un avocat si vous le souhaitez.
La plainte avec constitution de partie civile dépend du contexte de l’injure ou de la diffamation : publique ou non publique.
La plainte avec constitution de partie civile peut être utilisée directement.
La plainte avec constitution de partie civile ne peut pas être utilisée directement. Pour pouvoir l’utiliser, il faut qu’une plainte simple soit déposée et qu’elle soit classée sans suite, ou qu’elle soit restée sans réponse pendant 3 mois.
L’enquête ouverte suite au dépôt de plainte vise à établir la réalité des faits, sans les qualifier au niveau pénal. Par exemple, les enquêteurs vérifieront si la personne visée est bien l’auteur du blog et non si les propos qu’il a tenus pouvaient être considérés comme une injure.
Si l’auteur des propos est inconnu, vous pouvez quand même déposer plainte. Par exemple, si l’auteur des propos utilise un pseudonyme.
Dans ce cas, il est faut porter plainte contre X, que ce soit une plainte simple, ou une plainte avec constitution de partie civile.
Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d’enregistrer votre plainte si vous êtes victime d’une infraction.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu’il décide de la suite (enquête, classement sans suite, etc.).
Vous pouvez aussi porter plainte par courrier.
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l’accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
La plainte avec constitution de partie civile dépend du contexte de l’injure ou de la diffamation : publique ou non publique.
La plainte avec constitution de partie civile peut être utilisée directement.
La plainte avec constitution de partie civile ne peut pas être utilisée directement. Pour pouvoir l’utiliser, il faut qu’une plainte simple soit déposée et qu’elle soit classée sans suite, ou qu’elle soit restée sans réponse pendant 3 mois.
L’enquête ouverte suite au dépôt de plainte vise à établir la réalité des faits, sans les qualifier au niveau pénal. Par exemple, les enquêteurs vérifieront si la personne visée est bien l’auteur du blog et non si les propos qu’il a tenus pouvaient être considérés comme une injure.
Injure ou diffamation publique
La peine encourue est de 1 an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
Injure ou diffamation non publique
La peine encourue est une contravention de 1 500 € maximum.
L’homophobie est une manifestation de haine à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes, en raison de leur orientation sexuelle, réelle ou supposée.
Cette orientation sexuelle est dévalorisée par l’auteur de l’acte homophobe, et elle constitue le fondement de sa haine.
L’homophobie vise le plus souvent des personnes qui ont une orientation sexuelle minoritaire dans la société. Exemples : personnes homosexuelles, bisexuelles.
La violence homophobe consiste à commettre des actes de violence sur des personnes en raison de leur orientation sexuelle réelle ou supposée. Il peut y avoir de la violence physique ou de la violence morale.
La violence homophobe peut se manifester dans différents domaines de la vie quotidienne : en milieu scolaire, dans l’environnement professionnel, dans les lieux accueillant du public, etc. Exemples : agression physique dans la rue, harcèlement en milieu scolaire.
Si vous êtes victime ou témoin d’actes homophobes, vous pouvez contacter divers services pour demander du secours, de l’assistance, ou du soutien.
Alerter les services de secours
Vous pouvez alerter le Samu ou les pompiers, si vous avez besoin de soins médicaux urgents suite à des actes de violence physique.
Appeler la police et la gendarmerie
Si vous êtes dans une situation qui nécessite une intervention urgente des forces de l’ordre, vous contacter par téléphone la police ou la gendarmerie.
Pour appeler en urgence la police ou la gendarmerie en France, il faut composer le 17.
Si la situation ne relève pas d’une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.
Pour appeler en urgence la police ou la gendarmerie dans un des pays de l’Union européenne , il faut composer le 112.
Ces numéros ne doivent être utilisés qu’en cas d’urgence, lorsqu’une intervention rapide est nécessaire. Vous ne devez pas les utiliser pour signaler un délit qui s’est déroulé plusieurs jours auparavant par exemple.
- Signaler une violence conjugale, sexuelle ou sexiste
Si vous êtes victime ou témoin d’actes homophobes, vous pouvez contacter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée.
En tant que victime d’homophobie, vous pouvez aussi contacter le bureau d’aide aux victimes du tribunal judiciaire. Il y a un bureau d’aide aux victimes dans chaque tribunal judiciaire.
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction
Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Nom et adresse des éventuels témoins de l’infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.
Prescription
Si vous êtes victime de violence homophobe, vous pouvez porter contre le ou les auteurs des faits.
La plainte doit être déposée dans un délai limité après la survenance des faits.
Ce délai pendant lequel vous devez porter plainte est appelé délai de prescription.
Il démarre le jour où les faits se sont produits.
En matière de violence homophobe, le délai de prescription est de 6 ans si les faits constituent un délit, et de 20 ou 30 ans s’il s’agit d’un crime.
Procédure
Vous pouvez porter plainte auprès de la police ou de la gendarmerie, ou auprès du Procureur de la République.
Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Si la police ou la gendarmerie refusent de recueillir votre plainte pour violences conjugales, vous pouvez alerter les autorités de contrôle compétentes.
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l’accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
La présence d’un avocat n’est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu’au procès devant le tribunal correctionnel. Toutefois, vous pouvez obtenir l’assistance d’un avocat si vous le souhaitez.
La violence physique (coup de poing, de pied…) et la violence morale (menaces, harcèlement…) sont sanctionnées de la même manière. La gravité des sanctions dépend de l’importance des blessures subies par la victime.
Les gravité des sanctions dépend de l’importance des blessures subies par la victime.
Dommage subi par la victime |
Peine encourue |
|---|---|
Aucune lésion ou blessure |
750 € d’amende |
Incapacité totale de travail (ITT) d’une durée inférieure ou égale à 8 jours |
1 500 € d’amende ( 3 000 € en cas de récidive) |
ITT de plus de 8 jours |
3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende |
Mutilation ou infirmité permanente |
10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende |
Mort (sans l’intention de la donner de la part de l’auteur) |
15 ans d’emprisonnement |
Meurtre |
30 ans d’emprisonnement |
L’intention homophobe constitue une circonstance aggravante qui permet au juge de prononcer des sanctions plus lourdes.
L’homophobie est une manifestation de haine à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes, en raison de leur orientation sexuelle, réelle ou supposée.
Cette orientation sexuelle est dévalorisée par l’auteur de l’acte homophobe, et elle constitue le fondement de sa haine.
L’homophobie vise le plus souvent des personnes qui ont une orientation sexuelle minoritaire dans la société. Exemples : personnes homosexuelles, bisexuelles.
La discrimination est une différence de traitement fondée sur un motif interdit par la loi.
L’homophobie peut se manifester par la discrimination à l’égard des personnes dont l’orientation sexuelle réelle ou supposée est mal considérée.
La discrimination homophobe consiste à pénaliser des personnes en raison leur orientation sexuelle.
La discrimination homophobe peut se manifester dans différents domaines de la vie quotidienne : en milieu scolaire, dans l’environnement professionnel, dans les lieux accueillant du public, etc….. Elle se manifeste par des paroles ou par des actes injurieux, violents ou discriminatoires.
Exemple : refus d’un emploi ou d’un stage à une personne en raison de son homosexualité.
- Signaler une discrimination
Si vous êtes victime ou témoin d’actes homophobes, vous pouvez contacter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée.
En tant que victime d’homophobie, vous pouvez aussi contacter le bureau d’aide aux victimes du tribunal judiciaire. Il y a un bureau d’aide aux victimes dans chaque tribunal judiciaire.
Vous pouvez aussi saisir le Défenseur des droits pour lui signaler les faits. Le Défenseur des droits pourra vous accompagner dans les démarches à faire pour défendre vos intérêts.
Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits.
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction
Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Nom et adresse des éventuels témoins de l’infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.
Le conseil des prud’hommes pour le secteur privé
Le tribunal administratif pour le secteur public. Vous pouvez également bénéficier de la protection fonctionnelle
Vous pouvez porter plainte sur place ou par courrier dans un délai de 6 ans après les faits.
Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Si la police ou la gendarmerie refusent de recueillir votre plainte pour violences conjugales, vous pouvez alerter les autorités de contrôle compétentes.
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l’accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
La présence d’un avocat n’est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu’au procès devant le tribunal correctionnel. Toutefois, vous pouvez obtenir l’assistance d’un avocat si vous le souhaitez.
Si la discrimination a été commise dans un cadre professionnel (refus d’une promotion, licenciement abusif, discrimination à l’embauche…), vous pouvez saisir :
L’auteur des faits risque une peine pouvant aller jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende.
Si l’auteur est un agent public (par exemple, dans une mairie, une préfecture, à France Travail) et a commis les faits dans le cadre de ses fonctions, les peines peuvent aller jusqu’à 5 ans de prison et 75 000 € d’amende.
Si l’auteur est un agent public (par exemple, dans une mairie, une préfecture, à France Travail) et a commis les faits dans le cadre de ses fonctions, les peines peuvent aller jusqu’à 5 ans de prison et 75 000 € d’amende.
- Services d’aide aux victimes
Source : Ministère chargé de la justice - Contre l’homophobie et la transphobie à l’École
Source : Ministère chargé de l’éducation
- Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
Téléservice
- Signaler une discrimination
Téléservice
- Code pénal : articles R625-8-1
Peine encourue en cas d’injure non publique à caractère discriminatoire - Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : article 33
Peine encourue en cas d’injure publique - Code pénal : article R625-8
Peine encourue en cas de diffamation non publique à caractère discriminatoire - Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : article 32
Peine encourue en cas de diffamation publique - Code pénal : articles 225-1 à 225-4
Cas de discrimination et sanctions pénales - Code pénal : article 432-7
Sanctions pénales pour un agent public auteur de discrimination - Code pénal : articles 222-7 à 222-16-3
Peines pour violences volontaires - Code pénal : article 132-77
Circonstance aggravante liée à l’orientation sexuelle
Sortir ses poubelles le jour ou la veille de la collecte et déposer ses sacs d’ordures ménagères (sac noir) dans le container prévu à cet effet.
Collecte des sacs jaunes : tous les mercredis matins.
De nombreux points propres complets servant au tri des déchets et au recyclage sont disposés dans toute la ville.
L’écobuage ou le brûlage des déchets verts (feuilles, branches …) à l’air libre est interdit !
La loi du 18 novembre 2011 et l’arrêté préfectoral pour le département de la Corrèze du 7 avril 2015 mentionne cette interdiction.
Homophobie : quels sont vos droits en tant que victime ?
La loi punit de manière particulière les injures, la diffamation, la violence et la discrimination, lorsqu’elles sont basées sur l’orientation sexuelle réelle ou supposée de la victime. On parle d’injure, de diffamation, de violence et de discrimination homophobes. Si vous êtes victime ou témoin de ces faits, vous pouvez alerter les services de secours et signaler les faits. Si vous êtes victime, vous pouvez porter plainte.
Discrimination
L’homophobie est une manifestation de haine à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes, en raison de leur orientation sexuelle, réelle ou supposée.
Cette orientation sexuelle est dévalorisée par l’auteur de l’acte homophobe, et elle constitue le fondement de sa haine.
L’homophobie vise le plus souvent des personnes qui ont une orientation sexuelle minoritaire dans la société. Exemples : personnes homosexuelles, bisexuelles.
La haine homophobe peut se manifester dans différents domaines de la vie quotidienne : en milieu scolaire, dans l’environnement professionnel, dans les lieux accueillant du public, etc. Elle se manifeste par des paroles ou par des actes injurieux, violents ou discriminatoires.
Injure homophobe
L’injure est une parole, un écrit ou une expression, adressés à une personne dans l’intention de la blesser ou de l’offenser.
L’homophobie peut se caractériser par des propos ou des écrits injurieux, qui visent à dévaloriser l’orientation sexuelle réelle ou supposée d’une personne. Exemple : injures basées sur des appellations péjoratives des homosexuels.
Diffamation homophobe
La diffamation consiste à porter à la connaissance du public un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne.
L’homophobie peut se caractériser par des propos ou des écrits diffamatoires, qui visent à dévaloriser l’orientation sexuelle réelle ou supposée d’une personne. Exemple : diffusion de fausses informations imputant l’origine de certaines maladies à certaines orientations sexuelles.
Si l’injure ou la diffamation homophobe est publiée sur internet, vous pouvez demander directement leur retrait au responsable du support de diffusion : site internet, forum ou réseau social.
Les réseaux sociaux ou les hébergeurs de vidéos permettent également de demander le retrait de tel ou tel contenu au nom du respect des personnes. Cependant, leurs conditions de retrait dépendent de leurs propres critères et non des lois françaises.
Sur les forums, les messages jugés obscènes ou menaçants peuvent être signalés aux responsables.
Les réseaux sociaux permettent également de bloquer une personne, c’est-à-dire d’empêcher toute mise en contact.
Vous pouvez alerter les directement les responsables des réseaux sociaux :
- Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
Le site PHAROS , géré par des policiers et gendarmes spécialisés, permet de signaler les contenus illicites se trouvant sur internet.
Vous pouvez faire un signalement même si vous êtes mineur.
Les réseaux sociaux ont souvent leurs propres dispositifs de signalement. Ils évoluent en fonction des conditions générales de vente de la société-mère et non en fonction des lois françaises.
Vous pouvez néanmoins demander le retrait des contenus illégaux à leur auteur ou à l’hébergeur du site.
- Signaler une violence conjugale, sexuelle ou sexiste
Si vous êtes victime ou témoin d’un acte homophobe, vous pouvez contacter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée.
En tant que victime d’homophobie, vous pouvez aussi contacter le bureau d’aide aux victimes du tribunal judiciaire. Il y a un bureau d’aide aux victimes dans chaque tribunal judiciaire.
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction
Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Nom et adresse des éventuels témoins de l’infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction
Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Nom et adresse des éventuels témoins de l’infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.
Délai de prescription
Si vous êtes victime d’injure ou de diffamation homophobe, vous pouvez porter contre le ou les auteurs des faits.
La plainte doit être déposée dans un délai limité après la survenance des faits.
Ce délai pendant lequel vous devez porter plainte est appelé délai de prescription.
Il démarre le jour de la 1ère publication des propos ou de leur prononciation orale.
En matière d’injure et de diffamation homophobe, le délai de prescription est de 1 an.
Procédure
La procédure à utiliser diffère selon que vous connaissez ou non l’auteur de l’injure ou de la diffamation.
La personne visée par la plainte doit être l’auteur des propos insultants ou diffamatoires.
Toutefois, si les propos ont été diffusés sur un média (journal, site internet, radio…), c’est le directeur de la publication qui est considéré comme auteur principal, parce qu’il est le responsable du média. L’auteur des propos incriminé, s’il est différent du directeur de publication, sera poursuivi comme complice. Tout journal doit indiquer le nom de son directeur de publication. Cette règle s’applique également aux sites internet professionnels, mais pas aux blogs personnels amateurs.
Vous ne pouvez poursuivre qu’une personne physique et non une personne morale (un syndicat, une entreprise…). Et ce, même si la publication visée est éditée au nom de l’entreprise ou du syndicat.
Si l’injure ou la diffamation a été prononcée sur un site internet, vous devez poursuivre d’abord l’auteur des propos et non l’hébergeur du site.
Vous pouvez saisir directement le tribunal avec une citation directe. Pour utiliser cette procédure, vous devez connaître les coordonnées de la personne visée.
Dans ce cas, vous devez alors recueillir les preuves vous-même. Toute preuve est admise par le tribunal : capture d’écran, enregistrement audio….
La citation doit indiquer quels sont exactement les propos visés et de quelle infraction ils relèvent. Vous pouvez demander l’aide d’un avocat.
Il ne suffit pas de poursuivre pour un article entier de blog, la citation doit indiquer quels passages précis relèvent de l’injure publique et lesquels relèvent de la diffamation, et faire la démonstration juridique de l’infraction alléguée.
Mais le tribunal peut vous aider dans cette démarche en matière d’injure ou de diffamation homophobe.
La justice peut également rédiger elle-même les poursuites contre l’auteur des faits. Dans ce cas, vous devez porter plainte via une plainte simple,ou une plainte avec constitution de partie civile.
Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Si la police ou la gendarmerie refusent de recueillir votre plainte pour violences conjugales, vous pouvez alerter les autorités de contrôle compétentes.
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l’accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
La présence d’un avocat n’est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu’au procès devant le tribunal correctionnel. Toutefois, vous pouvez obtenir l’assistance d’un avocat si vous le souhaitez.
La plainte avec constitution de partie civile dépend du contexte de l’injure ou de la diffamation : publique ou non publique.
La plainte avec constitution de partie civile peut être utilisée directement.
La plainte avec constitution de partie civile ne peut pas être utilisée directement. Pour pouvoir l’utiliser, il faut qu’une plainte simple soit déposée et qu’elle soit classée sans suite, ou qu’elle soit restée sans réponse pendant 3 mois.
L’enquête ouverte suite au dépôt de plainte vise à établir la réalité des faits, sans les qualifier au niveau pénal. Par exemple, les enquêteurs vérifieront si la personne visée est bien l’auteur du blog et non si les propos qu’il a tenus pouvaient être considérés comme une injure.
Si l’auteur des propos est inconnu, vous pouvez quand même déposer plainte. Par exemple, si l’auteur des propos utilise un pseudonyme.
Dans ce cas, il est faut porter plainte contre X, que ce soit une plainte simple, ou une plainte avec constitution de partie civile.
Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d’enregistrer votre plainte si vous êtes victime d’une infraction.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu’il décide de la suite (enquête, classement sans suite, etc.).
Vous pouvez aussi porter plainte par courrier.
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l’accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
La plainte avec constitution de partie civile dépend du contexte de l’injure ou de la diffamation : publique ou non publique.
La plainte avec constitution de partie civile peut être utilisée directement.
La plainte avec constitution de partie civile ne peut pas être utilisée directement. Pour pouvoir l’utiliser, il faut qu’une plainte simple soit déposée et qu’elle soit classée sans suite, ou qu’elle soit restée sans réponse pendant 3 mois.
L’enquête ouverte suite au dépôt de plainte vise à établir la réalité des faits, sans les qualifier au niveau pénal. Par exemple, les enquêteurs vérifieront si la personne visée est bien l’auteur du blog et non si les propos qu’il a tenus pouvaient être considérés comme une injure.
Injure ou diffamation publique
La peine encourue est de 1 an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
Injure ou diffamation non publique
La peine encourue est une contravention de 1 500 € maximum.
L’homophobie est une manifestation de haine à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes, en raison de leur orientation sexuelle, réelle ou supposée.
Cette orientation sexuelle est dévalorisée par l’auteur de l’acte homophobe, et elle constitue le fondement de sa haine.
L’homophobie vise le plus souvent des personnes qui ont une orientation sexuelle minoritaire dans la société. Exemples : personnes homosexuelles, bisexuelles.
La violence homophobe consiste à commettre des actes de violence sur des personnes en raison de leur orientation sexuelle réelle ou supposée. Il peut y avoir de la violence physique ou de la violence morale.
La violence homophobe peut se manifester dans différents domaines de la vie quotidienne : en milieu scolaire, dans l’environnement professionnel, dans les lieux accueillant du public, etc. Exemples : agression physique dans la rue, harcèlement en milieu scolaire.
Si vous êtes victime ou témoin d’actes homophobes, vous pouvez contacter divers services pour demander du secours, de l’assistance, ou du soutien.
Alerter les services de secours
Vous pouvez alerter le Samu ou les pompiers, si vous avez besoin de soins médicaux urgents suite à des actes de violence physique.
Appeler la police et la gendarmerie
Si vous êtes dans une situation qui nécessite une intervention urgente des forces de l’ordre, vous contacter par téléphone la police ou la gendarmerie.
Pour appeler en urgence la police ou la gendarmerie en France, il faut composer le 17.
Si la situation ne relève pas d’une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.
Pour appeler en urgence la police ou la gendarmerie dans un des pays de l’Union européenne , il faut composer le 112.
Ces numéros ne doivent être utilisés qu’en cas d’urgence, lorsqu’une intervention rapide est nécessaire. Vous ne devez pas les utiliser pour signaler un délit qui s’est déroulé plusieurs jours auparavant par exemple.
- Signaler une violence conjugale, sexuelle ou sexiste
Si vous êtes victime ou témoin d’actes homophobes, vous pouvez contacter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée.
En tant que victime d’homophobie, vous pouvez aussi contacter le bureau d’aide aux victimes du tribunal judiciaire. Il y a un bureau d’aide aux victimes dans chaque tribunal judiciaire.
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction
Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Nom et adresse des éventuels témoins de l’infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.
Prescription
Si vous êtes victime de violence homophobe, vous pouvez porter contre le ou les auteurs des faits.
La plainte doit être déposée dans un délai limité après la survenance des faits.
Ce délai pendant lequel vous devez porter plainte est appelé délai de prescription.
Il démarre le jour où les faits se sont produits.
En matière de violence homophobe, le délai de prescription est de 6 ans si les faits constituent un délit, et de 20 ou 30 ans s’il s’agit d’un crime.
Procédure
Vous pouvez porter plainte auprès de la police ou de la gendarmerie, ou auprès du Procureur de la République.
Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Si la police ou la gendarmerie refusent de recueillir votre plainte pour violences conjugales, vous pouvez alerter les autorités de contrôle compétentes.
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l’accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
La présence d’un avocat n’est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu’au procès devant le tribunal correctionnel. Toutefois, vous pouvez obtenir l’assistance d’un avocat si vous le souhaitez.
La violence physique (coup de poing, de pied…) et la violence morale (menaces, harcèlement…) sont sanctionnées de la même manière. La gravité des sanctions dépend de l’importance des blessures subies par la victime.
Les gravité des sanctions dépend de l’importance des blessures subies par la victime.
Dommage subi par la victime |
Peine encourue |
|---|---|
Aucune lésion ou blessure |
750 € d’amende |
Incapacité totale de travail (ITT) d’une durée inférieure ou égale à 8 jours |
1 500 € d’amende ( 3 000 € en cas de récidive) |
ITT de plus de 8 jours |
3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende |
Mutilation ou infirmité permanente |
10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende |
Mort (sans l’intention de la donner de la part de l’auteur) |
15 ans d’emprisonnement |
Meurtre |
30 ans d’emprisonnement |
L’intention homophobe constitue une circonstance aggravante qui permet au juge de prononcer des sanctions plus lourdes.
L’homophobie est une manifestation de haine à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes, en raison de leur orientation sexuelle, réelle ou supposée.
Cette orientation sexuelle est dévalorisée par l’auteur de l’acte homophobe, et elle constitue le fondement de sa haine.
L’homophobie vise le plus souvent des personnes qui ont une orientation sexuelle minoritaire dans la société. Exemples : personnes homosexuelles, bisexuelles.
La discrimination est une différence de traitement fondée sur un motif interdit par la loi.
L’homophobie peut se manifester par la discrimination à l’égard des personnes dont l’orientation sexuelle réelle ou supposée est mal considérée.
La discrimination homophobe consiste à pénaliser des personnes en raison leur orientation sexuelle.
La discrimination homophobe peut se manifester dans différents domaines de la vie quotidienne : en milieu scolaire, dans l’environnement professionnel, dans les lieux accueillant du public, etc….. Elle se manifeste par des paroles ou par des actes injurieux, violents ou discriminatoires.
Exemple : refus d’un emploi ou d’un stage à une personne en raison de son homosexualité.
- Signaler une discrimination
Si vous êtes victime ou témoin d’actes homophobes, vous pouvez contacter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée.
En tant que victime d’homophobie, vous pouvez aussi contacter le bureau d’aide aux victimes du tribunal judiciaire. Il y a un bureau d’aide aux victimes dans chaque tribunal judiciaire.
Vous pouvez aussi saisir le Défenseur des droits pour lui signaler les faits. Le Défenseur des droits pourra vous accompagner dans les démarches à faire pour défendre vos intérêts.
Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits.
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction
Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Nom et adresse des éventuels témoins de l’infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.
Le conseil des prud’hommes pour le secteur privé
Le tribunal administratif pour le secteur public. Vous pouvez également bénéficier de la protection fonctionnelle
Vous pouvez porter plainte sur place ou par courrier dans un délai de 6 ans après les faits.
Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Si la police ou la gendarmerie refusent de recueillir votre plainte pour violences conjugales, vous pouvez alerter les autorités de contrôle compétentes.
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l’accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
La présence d’un avocat n’est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu’au procès devant le tribunal correctionnel. Toutefois, vous pouvez obtenir l’assistance d’un avocat si vous le souhaitez.
Si la discrimination a été commise dans un cadre professionnel (refus d’une promotion, licenciement abusif, discrimination à l’embauche…), vous pouvez saisir :
L’auteur des faits risque une peine pouvant aller jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende.
Si l’auteur est un agent public (par exemple, dans une mairie, une préfecture, à France Travail) et a commis les faits dans le cadre de ses fonctions, les peines peuvent aller jusqu’à 5 ans de prison et 75 000 € d’amende.
Si l’auteur est un agent public (par exemple, dans une mairie, une préfecture, à France Travail) et a commis les faits dans le cadre de ses fonctions, les peines peuvent aller jusqu’à 5 ans de prison et 75 000 € d’amende.
- Services d’aide aux victimes
Source : Ministère chargé de la justice - Contre l’homophobie et la transphobie à l’École
Source : Ministère chargé de l’éducation
- Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
Téléservice
- Signaler une discrimination
Téléservice
- Code pénal : articles R625-8-1
Peine encourue en cas d’injure non publique à caractère discriminatoire - Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : article 33
Peine encourue en cas d’injure publique - Code pénal : article R625-8
Peine encourue en cas de diffamation non publique à caractère discriminatoire - Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : article 32
Peine encourue en cas de diffamation publique - Code pénal : articles 225-1 à 225-4
Cas de discrimination et sanctions pénales - Code pénal : article 432-7
Sanctions pénales pour un agent public auteur de discrimination - Code pénal : articles 222-7 à 222-16-3
Peines pour violences volontaires - Code pénal : article 132-77
Circonstance aggravante liée à l’orientation sexuelle
Vous êtes propriétaire ou locataire ?
Il vous appartient d’entretenir les trottoirs et caniveaux devant votre porte (balayage, désherbage) ainsi que d’élaguer les branches et les haies dépassant sur la voie publique.
De même, vous devez ramasser les feuilles tombées sur les trottoirs et caniveaux devant votre maison ou immeuble ainsi que déneiger et saler en cas de chute de neige et de gel.
L’entretien des devantures des commerces relève de la responsabilité de l’exploitant.
Ne jetez pas de papiers, mégots ou autres déchets au sol.
Les contrevenants s’exposent à une contravention.
Tout procédé d’affichage destiné à signaler ou faire de la publicité est considéré comme un affichage sauvage et est interdit sur les voies et bâtiments publics, en dehors des espaces d’affichage libre et des emplacements réservés à la publicité ou faisant l’objet d’une autorisation de la part de la commune.
En cas de violation, le contrevenant est mis en demeure d’enlever et de nettoyer tout procédé d’affichage utilisé sous 15 jours, faute de quoi son manquement entraîne le paiement de la facture de nettoyage.
Contact
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Services municipaux
Service propreté urbaine
Adresse: Rue du château d'eau
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h
