Propreté urbaine

La propreté d’une ville est un élément essentiel de la qualité de vie des habitants et il est de la responsabilité de chacun d’agir pour rendre sa ville plus propre en adoptant les bons gestes.

C’est l’affaire de tous : celle de la municipalité mais aussi celle de tous les habitants de la ville.

Un service dédié pour un cadre de vie agréable

Tous les jours, la ville met ses compétences au service des Ussellois pour :

  • Collecter les dépôts sauvages et vider les corbeilles,
  • Nettoyer, balayer et laver les espaces publics,
  • Saler et déneiger les chaussées en hiver,
  • Ramasser les feuilles mortes et désherber,
  • Entretenir le mobilier urbain.

Les gestes simples et quotidiens de chacun sont aussi importants pour assurer un cadre de vie agréable.

Des gestes simples dans mon quotidien

Chaque propriétaire de chien est tenu de ramasser les déjections de son animal, de ne pas le laisser divaguer et de le tenir en laisse.

Pour faciliter la vie des propriétaires de chiens, la ville met à votre disposition des sacs canins (à ce jour 12 «toutounets » répartis en centre-ville).

Le non-ramassage des déjections sur la voie publique est passible d’une amende.

Renouvellement d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD)

Suppression des droits aux allocations chômage pour un salarié en CDD ou en intérim refusant à plusieurs reprises un CDI – 23 décembre 2022

L’article 2 de la  loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022  prévoit dans certains cas la suppression des droits aux allocations chômage pour un salarié en CDD ou en intérim refusant à plusieurs reprises un CDI.

Un décret à paraitre doit déterminer les conditions d’application de cet article.

Les informations contenues dans cette page restent d’actualité et seront modifiées dès l’entrée en vigueur du texte.

Votre contrat à durée déterminée (CDD) peut-il être renouvelé et sous quelles conditions ? Existe-il un délai dit de carence entre chaque  CDD  sur le même poste si votre contrat de travail est renouvelé dans l’entreprise ? Nous vous présentons les informations à connaître.

    En principe, un CDD, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de prolonger durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

    Si votre CDD prévoit une fin de contrat, la date de fin de contrat doit être indiquée dans votre contrat de travail.

    Attention

    un CDD sans terme précis ne peut pas être renouvelé.

    Toutefois, votre CDD peut être renouvelé 2 fois uniquement et dans l’un des 2 cas suivants :

    • Une clause de votre CDD le prévoit

    • Votre employeur vous propose un avenant avant la fin de votre contrat initial

    Lorsqu’un CDD prend fin, il n’est pas possible d’avoir recours à un nouveau CDD sur le même poste, avec le même salarié ou un autre salarié, avant un délai minimal, appelé délai de carence .

    Le délai de carence est la période qui doit s’écouler entre la fin de votre CDD et votre réembauche sur le même poste.

    En l’absence de dispositions conventionnelles prévues, la période de carence varie en fonction de la durée de votre CDD, dans les conditions suivantes :

    Calcul du délai de carence

    Durée totale du CDD (renouvellement inclus)

    Durée du délai de carence

    Inférieure à 14 jours

    Moitié de la durée du CDD

    À partir de 14 jours

    1/3 de la durée du CDD

    La durée du CDD est décomptée en jours calendaires.

    Le délai de carence se décompte en jours d’ouverture de l’entreprise ou de l’établissement concerné.

    À noter

    le non-respect du délai de carence entraîne la requalification du CDD en CDI. Votre employeur peut être condamné à vous verser une indemnité au moins égale à 1 mois de salaire.

      Il n’y a pas de délai de carence si votre CDD est conclu pour assurer le remplacement d’un salarié temporairement absent.

        Il n’y a pas de délai de carence si le CDD est conclu pour assurer le remplacement d’un salarié dont le contrat de travail est suspendu.

          Il n’y a pas de délai de carence si votre CDD est conclu pour pourvoir un emploi à caractère saisonnier ou en raison du caractère temporaire de l’emploi.

            Il n’y a pas de délai de carence si votre CDD est conclu pour assurer le remplacement d’un chef d’entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d’une personne exerçant une activité libérale.

              Une convention collective ou un accord collectif d’entreprise peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles de vos CDD.

              La convention ou l’accord peut aussi fixer la durée totale de votre CDD.

              En l’absence de convention ou d’accord , le renouvellement de votre CDD est possible seulement si sa durée totale (y compris son renouvellement) ne dépasse pas la durée maximale autorisée :

              Durée maximale autorisée du CDD

              Type de CDD

              Durée maximale

              Cas général

              18 mois

              Contrat de travail conclu en remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu

              Fin de l’absence du salarié remplacé. Le CDD peut prendre fin jusqu’au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé et dans la limite de 18 mois.

              Contrat de travail conclu en remplacement d’un chef d’entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d’une personne exerçant une activité libérale

              Fin de l’absence. Le CDD peut prendre fin jusqu’au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé et dans la limite de 18 mois.

              Contrat conclu dans l’attente d’un salarié recruté en  CDI 

              9 mois

              Contrat conclu dans le cadre du départ définitif d’un salarié avant la suppression de son poste

              24 mois

              Contrat en cas d’accroissement temporaire d’activité de l’entreprise

              18 mois

              Contrat conclu dans le cadre d’une commande exceptionnelle à l’exportation

              24 mois

              Contrat conclu dans le cadre de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité

              9 mois

              Contrat conclu dans le cadre d’un emploi à caractère saisonnier

              Fin de la saison

              Contrat exécuté à l’étranger

              Réalisation de l’objet du contrat et dans la limite de 24 mois.

              Contrat en vue de favoriser l’embauche de personnes sans emploi (CUI-CIE et CUI-CAE)

              Durée fixée par la loi ou le règlement pour chaque type de contrat

              Contrat en vue d’assurer un complément de formation professionnelle

              Durée fixée par la loi ou le règlement pour chaque type de contrat

              Contrat conclu dans le cadre d’un emploi pour lequel il n’est pas d’usage de recourir au  CDI 

              18 mois

              À noter

              le non-respect des conditions de renouvellement entraîne la requalification du  CDD  en  CDI .

              Si vous continuez à travailler pour votre employeur à la fin de votre CDD alors que celui-ci n’a pas été renouvelé, votre contrat de travail se transforme automatiquement en CDI.

              Vous conservez alors l’ancienneté acquise pendant votre CDD.

            Contrats de travail dans le secteur privé

            Sortir ses poubelles le jour ou la veille de la collecte et déposer ses sacs d’ordures ménagères (sac noir) dans le container prévu à cet effet.
            Collecte des sacs jaunes : tous les mercredis matins.

            De nombreux points propres complets servant au tri des déchets et au recyclage sont disposés dans toute la ville.

            L’écobuage ou le brûlage des déchets verts (feuilles, branches …) à l’air libre est interdit !
            La loi du 18 novembre 2011 et l’arrêté préfectoral pour le département de la Corrèze du 7 avril 2015 mentionne cette interdiction.

            Renouvellement d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD)

            Suppression des droits aux allocations chômage pour un salarié en CDD ou en intérim refusant à plusieurs reprises un CDI – 23 décembre 2022

            L’article 2 de la  loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022  prévoit dans certains cas la suppression des droits aux allocations chômage pour un salarié en CDD ou en intérim refusant à plusieurs reprises un CDI.

            Un décret à paraitre doit déterminer les conditions d’application de cet article.

            Les informations contenues dans cette page restent d’actualité et seront modifiées dès l’entrée en vigueur du texte.

            Votre contrat à durée déterminée (CDD) peut-il être renouvelé et sous quelles conditions ? Existe-il un délai dit de carence entre chaque  CDD  sur le même poste si votre contrat de travail est renouvelé dans l’entreprise ? Nous vous présentons les informations à connaître.

              En principe, un CDD, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de prolonger durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

              Si votre CDD prévoit une fin de contrat, la date de fin de contrat doit être indiquée dans votre contrat de travail.

              Attention

              un CDD sans terme précis ne peut pas être renouvelé.

              Toutefois, votre CDD peut être renouvelé 2 fois uniquement et dans l’un des 2 cas suivants :

              • Une clause de votre CDD le prévoit

              • Votre employeur vous propose un avenant avant la fin de votre contrat initial

              Lorsqu’un CDD prend fin, il n’est pas possible d’avoir recours à un nouveau CDD sur le même poste, avec le même salarié ou un autre salarié, avant un délai minimal, appelé délai de carence .

              Le délai de carence est la période qui doit s’écouler entre la fin de votre CDD et votre réembauche sur le même poste.

              En l’absence de dispositions conventionnelles prévues, la période de carence varie en fonction de la durée de votre CDD, dans les conditions suivantes :

              Calcul du délai de carence

              Durée totale du CDD (renouvellement inclus)

              Durée du délai de carence

              Inférieure à 14 jours

              Moitié de la durée du CDD

              À partir de 14 jours

              1/3 de la durée du CDD

              La durée du CDD est décomptée en jours calendaires.

              Le délai de carence se décompte en jours d’ouverture de l’entreprise ou de l’établissement concerné.

              À noter

              le non-respect du délai de carence entraîne la requalification du CDD en CDI. Votre employeur peut être condamné à vous verser une indemnité au moins égale à 1 mois de salaire.

                Il n’y a pas de délai de carence si votre CDD est conclu pour assurer le remplacement d’un salarié temporairement absent.

                  Il n’y a pas de délai de carence si le CDD est conclu pour assurer le remplacement d’un salarié dont le contrat de travail est suspendu.

                    Il n’y a pas de délai de carence si votre CDD est conclu pour pourvoir un emploi à caractère saisonnier ou en raison du caractère temporaire de l’emploi.

                      Il n’y a pas de délai de carence si votre CDD est conclu pour assurer le remplacement d’un chef d’entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d’une personne exerçant une activité libérale.

                        Une convention collective ou un accord collectif d’entreprise peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles de vos CDD.

                        La convention ou l’accord peut aussi fixer la durée totale de votre CDD.

                        En l’absence de convention ou d’accord , le renouvellement de votre CDD est possible seulement si sa durée totale (y compris son renouvellement) ne dépasse pas la durée maximale autorisée :

                        Durée maximale autorisée du CDD

                        Type de CDD

                        Durée maximale

                        Cas général

                        18 mois

                        Contrat de travail conclu en remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu

                        Fin de l’absence du salarié remplacé. Le CDD peut prendre fin jusqu’au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé et dans la limite de 18 mois.

                        Contrat de travail conclu en remplacement d’un chef d’entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d’une personne exerçant une activité libérale

                        Fin de l’absence. Le CDD peut prendre fin jusqu’au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé et dans la limite de 18 mois.

                        Contrat conclu dans l’attente d’un salarié recruté en  CDI 

                        9 mois

                        Contrat conclu dans le cadre du départ définitif d’un salarié avant la suppression de son poste

                        24 mois

                        Contrat en cas d’accroissement temporaire d’activité de l’entreprise

                        18 mois

                        Contrat conclu dans le cadre d’une commande exceptionnelle à l’exportation

                        24 mois

                        Contrat conclu dans le cadre de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité

                        9 mois

                        Contrat conclu dans le cadre d’un emploi à caractère saisonnier

                        Fin de la saison

                        Contrat exécuté à l’étranger

                        Réalisation de l’objet du contrat et dans la limite de 24 mois.

                        Contrat en vue de favoriser l’embauche de personnes sans emploi (CUI-CIE et CUI-CAE)

                        Durée fixée par la loi ou le règlement pour chaque type de contrat

                        Contrat en vue d’assurer un complément de formation professionnelle

                        Durée fixée par la loi ou le règlement pour chaque type de contrat

                        Contrat conclu dans le cadre d’un emploi pour lequel il n’est pas d’usage de recourir au  CDI 

                        18 mois

                        À noter

                        le non-respect des conditions de renouvellement entraîne la requalification du  CDD  en  CDI .

                        Si vous continuez à travailler pour votre employeur à la fin de votre CDD alors que celui-ci n’a pas été renouvelé, votre contrat de travail se transforme automatiquement en CDI.

                        Vous conservez alors l’ancienneté acquise pendant votre CDD.

                      Contrats de travail dans le secteur privé

                      Vous êtes propriétaire ou locataire ?
                      Il vous appartient d’entretenir les trottoirs et caniveaux devant votre porte (balayage, désherbage) ainsi que d’élaguer les branches et les haies dépassant sur la voie publique.

                      De même, vous devez ramasser les feuilles tombées sur les trottoirs et caniveaux devant votre maison ou immeuble ainsi que déneiger et saler en cas de chute de neige et de gel.

                      L’entretien des devantures des commerces relève de la responsabilité de l’exploitant.

                      Ne jetez pas de papiers, mégots ou autres déchets au sol.
                      Les contrevenants s’exposent à une contravention.

                      Tout procédé d’affichage destiné à signaler ou faire de la publicité est considéré comme un affichage sauvage et est interdit sur les voies et bâtiments publics, en dehors des espaces d’affichage libre et des emplacements réservés à la publicité ou faisant l’objet d’une autorisation de la part de la commune.

                      En cas de violation, le contrevenant est mis en demeure d’enlever et de nettoyer tout procédé d’affichage utilisé sous 15 jours, faute de quoi son manquement entraîne le paiement de la facture de nettoyage.

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