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Propreté urbaine
La propreté d’une ville est un élément essentiel de la qualité de vie des habitants et il est de la responsabilité de chacun d’agir pour rendre sa ville plus propre en adoptant les bons gestes.
C’est l’affaire de tous : celle de la municipalité mais aussi celle de tous les habitants de la ville.
Un service dédié pour un cadre de vie agréable
Tous les jours, la ville met ses compétences au service des Ussellois pour :
- Collecter les dépôts sauvages et vider les corbeilles,
- Nettoyer, balayer et laver les espaces publics,
- Saler et déneiger les chaussées en hiver,
- Ramasser les feuilles mortes et désherber,
- Entretenir le mobilier urbain.
Les gestes simples et quotidiens de chacun sont aussi importants pour assurer un cadre de vie agréable.
Des gestes simples dans mon quotidien
Chaque propriétaire de chien est tenu de ramasser les déjections de son animal, de ne pas le laisser divaguer et de le tenir en laisse.
Pour faciliter la vie des propriétaires de chiens, la ville met à votre disposition des sacs canins (à ce jour 12 «toutounets » répartis en centre-ville).
Le non-ramassage des déjections sur la voie publique est passible d’une amende.
Renouvellement d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Votre contrat à durée déterminée (CDD) peut-il être renouvelé et sous quelles conditions ? Existe-il un délai dit de carence entre chaque CDD sur le même poste si votre contrat de travail est renouvelé dans l’entreprise ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Une clause de votre CDD le prévoit
Votre employeur vous propose un avenant avant la fin de votre contrat initial
En principe, un CDD, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de prolonger durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
Si votre CDD prévoit une fin de contrat, la date de fin de contrat doit être indiquée dans votre contrat de travail.
Toutefois, votre CDD peut être renouvelé 2 fois uniquement (à défaut de précision dans la convention ou l’accord de branche) et dans l’un des 2 cas suivants :
Lorsqu’un CDD prend fin, il n’est pas possible d’avoir recours à un nouveau CDD sur le même poste, avec le même salarié ou un autre salarié, avant un délai minimal, appelé délai de carence .
Le délai de carence est la période qui doit s’écouler entre la fin de votre CDD et votre réembauche sur le même poste.
En l’absence de dispositions conventionnelles prévues, la période de carence varie en fonction de la durée de votre CDD, dans les conditions suivantes :
Durée totale du CDD (renouvellement inclus) |
Durée du délai de carence |
|---|---|
Inférieure à 14 jours |
Moitié de la durée du CDD |
À partir de 14 jours |
1/3 de la durée du CDD |
La durée du CDD est décomptée en jours calendaires.
Le délai de carence se décompte en jours d’ouverture de l’entreprise ou de l’établissement concerné.
Il n’y a pas de délai de carence si votre CDD est conclu pour assurer le remplacement d’un salarié temporairement absent.
Il n’y a pas de délai de carence si le CDD est conclu pour assurer le remplacement d’un salarié dont le contrat de travail est suspendu.
Il n’y a pas de délai de carence si votre CDD est conclu pour pourvoir un emploi à caractère saisonnier ou en raison du caractère temporaire de l’emploi.
Il n’y a pas de délai de carence si votre CDD est conclu pour assurer le remplacement d’un chef d’entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d’une personne exerçant une activité libérale.
- Savoir si la convention collective fixe un nombre maximal de renouvellements possibles de CDD
Une convention collective ou un accord collectif d’entreprise peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles de vos CDD.
Un simulateur permet de connaître si la convention collective à laquelle votre entreprise est rattachée fixe ce nombre maximal :
La convention ou l’accord peut aussi fixer la durée totale de votre CDD.
En l’absence de convention ou d’accord , le renouvellement de votre CDD est possible seulement si sa durée totale (y compris son renouvellement) ne dépasse pas la durée maximale autorisée :
Type de CDD |
Durée maximale |
|---|---|
Cas général |
18 mois |
Contrat de travail conclu en remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu |
Fin de l’absence du salarié remplacé. Le CDD peut prendre fin jusqu’au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé et dans la limite de 18 mois. |
Contrat de travail conclu en remplacement d’un chef d’entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d’une personne exerçant une activité libérale |
Fin de l’absence. Le CDD peut prendre fin jusqu’au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé et dans la limite de 18 mois. |
Contrat conclu dans l’attente d’un salarié recruté en CDI |
9 mois |
Contrat conclu dans le cadre du départ définitif d’un salarié avant la suppression de son poste |
24 mois |
Contrat en cas d’accroissement temporaire d’activité de l’entreprise |
18 mois |
Contrat conclu dans le cadre d’une commande exceptionnelle à l’exportation |
24 mois |
Contrat conclu dans le cadre de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité |
9 mois |
Contrat conclu dans le cadre d’un emploi à caractère saisonnier |
Fin de la saison |
Contrat exécuté à l’étranger |
Réalisation de l’objet du contrat et dans la limite de 24 mois. |
Contrat en vue de favoriser l’embauche de personnes sans emploi (CUI-CIE et CUI-CAE) |
Durée fixée par la loi ou le règlement pour chaque type de contrat |
Contrat en vue d’assurer un complément de formation professionnelle |
Durée fixée par la loi ou le règlement pour chaque type de contrat |
Contrat conclu dans le cadre d’un emploi pour lequel il n’est pas d’usage de recourir au CDI |
18 mois |
Si vous continuez à travailler pour votre employeur à la fin de votre CDD alors que celui-ci n’a pas été renouvelé, votre contrat de travail se transforme automatiquement en CDI.
Vous conservez alors l’ancienneté acquise pendant votre CDD.
Contrats de travail dans le secteur privé
- Le contrat à durée déterminée (CDD)
Source : Ministère chargé du travail
- Code du travail : articles L1242-7 à L1242-9
Fixation du terme et durée du contrat - Code du travail : articles L1242-12 à L1242-13
Forme, contenu et transmission du contrat - Code du travail : articles L1243-5 à L1243-12
Échéance du terme du contrat et poursuite après échéance - Code du travail : article L1243-13
Renouvellement du contrat - Code du travail : articles L1244-3 à L1244-4-1
Délai de carence et CDD successifs sur le même poste - Code du travail : article L1244-1
CDD successifs avec le même salarié
Sortir ses poubelles le jour ou la veille de la collecte et déposer ses sacs d’ordures ménagères (sac noir) dans le container prévu à cet effet.
Collecte des sacs jaunes : tous les mercredis matins.
De nombreux points propres complets servant au tri des déchets et au recyclage sont disposés dans toute la ville.
L’écobuage ou le brûlage des déchets verts (feuilles, branches …) à l’air libre est interdit !
La loi du 18 novembre 2011 et l’arrêté préfectoral pour le département de la Corrèze du 7 avril 2015 mentionne cette interdiction.
Renouvellement d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Votre contrat à durée déterminée (CDD) peut-il être renouvelé et sous quelles conditions ? Existe-il un délai dit de carence entre chaque CDD sur le même poste si votre contrat de travail est renouvelé dans l’entreprise ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Une clause de votre CDD le prévoit
Votre employeur vous propose un avenant avant la fin de votre contrat initial
En principe, un CDD, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de prolonger durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
Si votre CDD prévoit une fin de contrat, la date de fin de contrat doit être indiquée dans votre contrat de travail.
Toutefois, votre CDD peut être renouvelé 2 fois uniquement (à défaut de précision dans la convention ou l’accord de branche) et dans l’un des 2 cas suivants :
Lorsqu’un CDD prend fin, il n’est pas possible d’avoir recours à un nouveau CDD sur le même poste, avec le même salarié ou un autre salarié, avant un délai minimal, appelé délai de carence .
Le délai de carence est la période qui doit s’écouler entre la fin de votre CDD et votre réembauche sur le même poste.
En l’absence de dispositions conventionnelles prévues, la période de carence varie en fonction de la durée de votre CDD, dans les conditions suivantes :
Durée totale du CDD (renouvellement inclus) |
Durée du délai de carence |
|---|---|
Inférieure à 14 jours |
Moitié de la durée du CDD |
À partir de 14 jours |
1/3 de la durée du CDD |
La durée du CDD est décomptée en jours calendaires.
Le délai de carence se décompte en jours d’ouverture de l’entreprise ou de l’établissement concerné.
Il n’y a pas de délai de carence si votre CDD est conclu pour assurer le remplacement d’un salarié temporairement absent.
Il n’y a pas de délai de carence si le CDD est conclu pour assurer le remplacement d’un salarié dont le contrat de travail est suspendu.
Il n’y a pas de délai de carence si votre CDD est conclu pour pourvoir un emploi à caractère saisonnier ou en raison du caractère temporaire de l’emploi.
Il n’y a pas de délai de carence si votre CDD est conclu pour assurer le remplacement d’un chef d’entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d’une personne exerçant une activité libérale.
- Savoir si la convention collective fixe un nombre maximal de renouvellements possibles de CDD
Une convention collective ou un accord collectif d’entreprise peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles de vos CDD.
Un simulateur permet de connaître si la convention collective à laquelle votre entreprise est rattachée fixe ce nombre maximal :
La convention ou l’accord peut aussi fixer la durée totale de votre CDD.
En l’absence de convention ou d’accord , le renouvellement de votre CDD est possible seulement si sa durée totale (y compris son renouvellement) ne dépasse pas la durée maximale autorisée :
Type de CDD |
Durée maximale |
|---|---|
Cas général |
18 mois |
Contrat de travail conclu en remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu |
Fin de l’absence du salarié remplacé. Le CDD peut prendre fin jusqu’au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé et dans la limite de 18 mois. |
Contrat de travail conclu en remplacement d’un chef d’entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d’une personne exerçant une activité libérale |
Fin de l’absence. Le CDD peut prendre fin jusqu’au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé et dans la limite de 18 mois. |
Contrat conclu dans l’attente d’un salarié recruté en CDI |
9 mois |
Contrat conclu dans le cadre du départ définitif d’un salarié avant la suppression de son poste |
24 mois |
Contrat en cas d’accroissement temporaire d’activité de l’entreprise |
18 mois |
Contrat conclu dans le cadre d’une commande exceptionnelle à l’exportation |
24 mois |
Contrat conclu dans le cadre de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité |
9 mois |
Contrat conclu dans le cadre d’un emploi à caractère saisonnier |
Fin de la saison |
Contrat exécuté à l’étranger |
Réalisation de l’objet du contrat et dans la limite de 24 mois. |
Contrat en vue de favoriser l’embauche de personnes sans emploi (CUI-CIE et CUI-CAE) |
Durée fixée par la loi ou le règlement pour chaque type de contrat |
Contrat en vue d’assurer un complément de formation professionnelle |
Durée fixée par la loi ou le règlement pour chaque type de contrat |
Contrat conclu dans le cadre d’un emploi pour lequel il n’est pas d’usage de recourir au CDI |
18 mois |
Si vous continuez à travailler pour votre employeur à la fin de votre CDD alors que celui-ci n’a pas été renouvelé, votre contrat de travail se transforme automatiquement en CDI.
Vous conservez alors l’ancienneté acquise pendant votre CDD.
Contrats de travail dans le secteur privé
- Le contrat à durée déterminée (CDD)
Source : Ministère chargé du travail
- Code du travail : articles L1242-7 à L1242-9
Fixation du terme et durée du contrat - Code du travail : articles L1242-12 à L1242-13
Forme, contenu et transmission du contrat - Code du travail : articles L1243-5 à L1243-12
Échéance du terme du contrat et poursuite après échéance - Code du travail : article L1243-13
Renouvellement du contrat - Code du travail : articles L1244-3 à L1244-4-1
Délai de carence et CDD successifs sur le même poste - Code du travail : article L1244-1
CDD successifs avec le même salarié
Vous êtes propriétaire ou locataire ?
Il vous appartient d’entretenir les trottoirs et caniveaux devant votre porte (balayage, désherbage) ainsi que d’élaguer les branches et les haies dépassant sur la voie publique.
De même, vous devez ramasser les feuilles tombées sur les trottoirs et caniveaux devant votre maison ou immeuble ainsi que déneiger et saler en cas de chute de neige et de gel.
L’entretien des devantures des commerces relève de la responsabilité de l’exploitant.
Ne jetez pas de papiers, mégots ou autres déchets au sol.
Les contrevenants s’exposent à une contravention.
Tout procédé d’affichage destiné à signaler ou faire de la publicité est considéré comme un affichage sauvage et est interdit sur les voies et bâtiments publics, en dehors des espaces d’affichage libre et des emplacements réservés à la publicité ou faisant l’objet d’une autorisation de la part de la commune.
En cas de violation, le contrevenant est mis en demeure d’enlever et de nettoyer tout procédé d’affichage utilisé sous 15 jours, faute de quoi son manquement entraîne le paiement de la facture de nettoyage.
Contact
-
Services municipaux
Service propreté urbaine
Adresse: Rue du château d'eau
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h
