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Propreté urbaine
La propreté d’une ville est un élément essentiel de la qualité de vie des habitants et il est de la responsabilité de chacun d’agir pour rendre sa ville plus propre en adoptant les bons gestes.
C’est l’affaire de tous : celle de la municipalité mais aussi celle de tous les habitants de la ville.
Un service dédié pour un cadre de vie agréable
Tous les jours, la ville met ses compétences au service des Ussellois pour :
- Collecter les dépôts sauvages et vider les corbeilles,
- Nettoyer, balayer et laver les espaces publics,
- Saler et déneiger les chaussées en hiver,
- Ramasser les feuilles mortes et désherber,
- Entretenir le mobilier urbain.
Les gestes simples et quotidiens de chacun sont aussi importants pour assurer un cadre de vie agréable.
Des gestes simples dans mon quotidien
Chaque propriétaire de chien est tenu de ramasser les déjections de son animal, de ne pas le laisser divaguer et de le tenir en laisse.
Pour faciliter la vie des propriétaires de chiens, la ville met à votre disposition des sacs canins (à ce jour 12 «toutounets » répartis en centre-ville).
Le non-ramassage des déjections sur la voie publique est passible d’une amende.
Harcèlement scolaire à l’école primaire
Un élève subit, de manière répétée, des violences verbales, morales ou physiques de la part d’un ou plusieurs autres élèves ? Il est alors victime de harcèlement scolaire. Il s’agit d’une infraction punie par la loi. Voici les informations à connaître pour faire face à une situation de harcèlement scolaire.
Un élève est victime de harcèlement scolaire lorsqu’il subit, de manière répétée, des violences verbales, morales ou physiques de la part d’un ou plusieurs autres élèves.
Ces actes de violence sont, par exemple, des insultes, des moqueries, des brimades, des rejets d’un groupe, des bousculades, des coups, des vols.
Le harcèlement scolaire peut être commis à l’intérieur ou en dehors de l’établissement scolaire.
Le harcèlement scolaire entraine une dégradation des conditions de vie de l’élève. Cela se manifeste notamment par l’anxiété, la chute des résultats scolaires et la dépression.
La situation diffère selon que vous êtes victime, parent de victime ou témoin de harcèlement scolaire.
Vous devez prévenir un adulte de votre établissement scolaire. Vous pouvez, par exemple, alerter le directeur, un professeur, la personne qui surveille la cantine, l’animateur des activités le midi ou après la classe.
Vous devez aussi en parler à vos parents ou à une personne de votre famille.
Vous pouvez également contacter le 3018, numéro national pour les victimes de harcèlement.
Ce numéro vous permet de signaler le problème de harcèlement scolaire dont vous êtes victime. Vous y obtiendrez des conseils et du soutien pour faire face à la situation.
Vous devez contacter la direction de l’école. Vous serez invité à exposer en détail la situation de harcèlement vécue par votre enfant.
Vous pouvez également contacter le 3018, numéro national pour les victimes de harcèlement.
Ce numéro vous permet de signaler le problème de harcèlement scolaire vécu par votre enfant. Vous y obtiendrez des conseils et du soutien pour faire face à la situation.
Vous devez prévenir un adulte de l’établissement scolaire. Il prendra alors en charge la situation de la victime. Vous pouvez, par exemple, alerter le directeur, un professeur, la personne qui surveille la cantine, l’animateur des activités le midi ou après la classe.
Vous pouvez également contacter le 3018, numéro national pour les victimes de harcèlement.
Ce numéro vous permet de signaler le problème de harcèlement scolaire dont vous êtes témoin. Vous y obtiendrez des conseils et du soutien pour faire face à la situation.
Identification d’un adulte référent (son enseignant par exemple) pour échanger régulièrement avec la victime
Renforcement de la vigilance en informant l’ensemble des personnels de la situation
Mobilisation de camarades proches de la victime
Le directeur d’école peut lui suspendre l’accès à l’école pour une durée maximale de 5 jours.
Il peut être radié et affecté dans une autre école sans que l’accord de ses représentants légaux soit nécessaire. Pour cela, son comportement doit constituer un risque pour la sécurité ou la santé des autres élèves.
Le directeur peut lui suspendre l’accès à l’école pendant la durée de la procédure de radiation.
Après avoir été radié et admis dans sa nouvelle école, il fait l’objet d’un suivi pédagogique et éducatif renforcé, au moins jusqu’à la fin de l’année scolaire en cours.
La direction de l’école doit respecter un protocole de prise en charge.
1- Détection de la situation de harcèlement scolaire
Lorsque le directeur d’école est informé de l’existence de faits pouvant constituer un harcèlement, il doit réunir l’équipe enseignante pour parler du problème.
Entretien avec la victime
Le directeur d’école doit inviter l’élève concerné à exposer en détail la situation qu’il subit.
L’objectif est de déterminer les faits pouvant être considérés comme du harcèlement et d’en identifier les auteurs.
Mises en place de mesures de protection
Des mesures de protection sont immédiatement mises en place pour la victime :
Entretien avec les parents de la victime
Les parents de l’élève victime sont informés de la situation.
La direction de l’école leur communique les mesures qui vont être mises en place pour prendre en charge le problème.
Ils sont associés au traitement de la situation et sont informés de leurs droits.
2- Mise en place de la procédure harcèlement
Le directeur d’école et l’inspecteur de l’éducation nationale mettent en place différentes mesures lorsqu’un cas de harcèlement scolaire est constaté. Il s’agit de la .
Signalement du harcèlement
Le directeur d’école signale la situation de harcèlement sur l’application Faits établissement . Il y précise les actions engagées. Cela permet d’informer les référents départementaux et académiques en charge du harcèlement.
En cas de harcèlement grave et persistant, le directeur d’école doit signaler les faits au procureur de la République.
Entretien avec les auteurs et les témoins de harcèlement
Les témoins, les auteurs et leurs parents sont reçus séparément par la direction de l’école. L’objectif est d’identifier précisément le problème de harcèlement pour mettre en place des mesures adaptées.
Il s’agit également pour la direction de l’école de faire prendre conscience des faits reprochés à l’auteur et de leurs conséquences pour la victime.
Suivi de l’élève victime de harcèlement
Le directeur d’école s’informe quotidiennement de l’état de l’élève victime.
Le directeur peut faire appel aux personnels sociaux et de santé pour soutenir l’élève. Il peut aussi conseiller à la famille une prise en charge extérieure auprès de leur médecin traitant ou d’une structure hospitalière.
Le directeur d’école informe régulièrement la famille de l’évolution de la situation.
Suivi et sanction de l’auteur de harcèlement
Le directeur d’école fait appel aux personnels de l’établissement scolaire pour observer l’attitude de l’élève auteur du harcèlement. Il échange régulièrement sur la situation avec l’équipe pédagogique.
Si le harcèlement continue, le directeur d’école peut faire appel à une équipe départementale pour résoudre la situation. Les psychologues de l’éducation nationale et les personnels de santé sont associés à la démarche.
Les mesures suivantes peuvent être prises à l’encontre de l’auteur du harcèlement :
Renseignement d’un questionnaire anonyme par les élèves à partir du CE2. Ce questionnaire a pour objectif d’évaluer, au moins une fois par an, si les élèves peuvent être victimes de harcèlement scolaire. En cas d’identification de situation à risque, les élèves de la classe concernée pourront faire l’objet d’une nouvelle auto-évaluation individuelle. Cette évaluation se fera, avec l’accord des parents, sans anonymat.
10 heures d’apprentissage par an dès le CP consacrées à la prévention du harcèlement
Formation à la prise en charge des situations de harcèlement de 5 personnels ressources (au minimum) par circonscription du 1er degré. Cette équipe ressource est chargée de mettre en œuvre le protocole de prise en charge des situations de harcèlement. Plus généralement, tous les personnels de l’école doivent être formés à la lutte contre le harcèlement scolaire.
Un programme de prévention du harcèlement est mis en œuvre dans les écoles, collèges et lycées. Il s’agit du programme .
Les actions de prévention pour lutter contre le harcèlement scolaire mises en place sont notamment les suivantes :
Les élèves et leurs parents sont aussi sensibilisés sur l’existence du 3018, numéro national pour les victimes de harcèlement.
État civil et coordonnées complètes de la victime (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction
Nom de l’auteur supposé si la victime le connaît (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Nom et adresse des éventuels témoins de l’infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Documents de preuve
Éventuelle volonté de la victime de se constituer partie civile
Oui, la victime, accompagnée par son représentant légal (parent, tuteur, administrateur ad hoc,…), peut porter plainte contre l’auteur du harcèlement.
La victime, par l’intermédiaire de son représentant légal, peut aussi se constituer partie civile.
Dans tous les cas, la victime a 6 ans, après les faits, pour déposer plainte.
La plainte peut être déposée dans un commissariat ou une gendarmerie. Elle peut aussi être déposée par courrier.
La victime et son représentant légal peuvent s’adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de son choix.
La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
La plainte doit être déposée auprès du procureur de la République.
La victime, accompagnée par son représentant légal, doit l’envoyer par courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
Le courrier doit préciser les éléments suivants :
La victime peut utiliser le modèle de courrier suivant :
La plainte peut être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
La plainte peut aussi être déposée directement à l’accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé est remis à la victime dès que les services du procureur de la République ont enregistré la plainte.
La présence d’un avocat n’est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu’au procès devant le tribunal correctionnel.
Lorsque le harcèlement scolaire n’a pas entraîné d’incapacité totale de travail (jours d’école manqués) ou qu’il a entraîné une incapacité totale de travail de moins de 8 jours, il est puni de 1 an et demi d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende au maximum.
Lorsque le harcèlement scolaire a entraîné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours, les peines sont portées à 2 ans et demi et 7 500 € d’amende au maximum.
Lorsque le harcèlement scolaire a conduit la personne visée à se suicider ou à tenter de se suicider, les peines sont portées à 5 ans d’emprisonnement et 7 500 € d’amende au maximum.
Lorsque le harcèlement scolaire n’a pas entraîné d’incapacité totale de travail (jours d’école manqués) ou qu’il a entraîné une incapacité totale de travail de moins de 8 jours, il est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
Lorsque le harcèlement scolaire a entraîné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours, les peines sont portées à 5 ans et 75 000 € d’amende.
Lorsque le harcèlement scolaire a conduit la personne visée à se suicider ou à tenter de se suicider, les peines sont portées à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende.
Les sanctions diffèrent selon que l’auteur du harcèlement est mineur de moins de 13 ans, mineur de plus de 13 ans ou majeur.
Les mineurs de moins de 13 ans coupables de harcèlement scolaire ne peuvent pas aller en prison ou payer une amende. Ils risquent des sanctions prévues par des dispositifs spécifiques.
Les peines prévues dépendent de la gravité des conséquences du harcèlement sur la personne visée :
Les peines prévues dépendent de la gravité des conséquences du harcèlement sur la personne visée :
École primaire (maternelle et élémentaire)
- Qu’est-ce que le harcèlement ?
Source : Ministère chargé de l’éducation - Mon enfant est victime de harcèlement
Source : Ministère chargé de l’éducation - Les mesures mises en place contre le harcèlement à l’école
Source : Ministère chargé de l’éducation - Journée nationale de lutte contre le harcèlement scolaire
Source : Ministère chargé de l’éducation - PHARE : un programme de lutte contre le harcèlement à l’école
Source : Ministère chargé de l’éducation
-
Numéro national pour les victimes de harcèlement
Pour poser vos questions de façon anonyme et confidentielle sur le harcèlement scolaire.
Par téléphone
3018
Ouvert 7 jours sur 7, de 9h à 23H
Appel gratuit et anonyme
Site internet
- Loi n°2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire
- Code de procédure pénale : article 40
Obligation de dénonciation au procureur - Code pénal : articles 222-33-2 à 222-33-2-3
Du harcèlement moral - Code de l’éducation : article L111-6
Droit à l’éducation – dispositions générales - Code civil : articles 1240 à 1244
Responsabilité des parents des auteurs - Code de l’éducation : articles L911-1 à L911-8
Responsabilité de l’État
Sortir ses poubelles le jour ou la veille de la collecte et déposer ses sacs d’ordures ménagères (sac noir) dans le container prévu à cet effet.
Collecte des sacs jaunes : tous les mercredis matins.
De nombreux points propres complets servant au tri des déchets et au recyclage sont disposés dans toute la ville.
L’écobuage ou le brûlage des déchets verts (feuilles, branches …) à l’air libre est interdit !
La loi du 18 novembre 2011 et l’arrêté préfectoral pour le département de la Corrèze du 7 avril 2015 mentionne cette interdiction.
Harcèlement scolaire à l’école primaire
Un élève subit, de manière répétée, des violences verbales, morales ou physiques de la part d’un ou plusieurs autres élèves ? Il est alors victime de harcèlement scolaire. Il s’agit d’une infraction punie par la loi. Voici les informations à connaître pour faire face à une situation de harcèlement scolaire.
Un élève est victime de harcèlement scolaire lorsqu’il subit, de manière répétée, des violences verbales, morales ou physiques de la part d’un ou plusieurs autres élèves.
Ces actes de violence sont, par exemple, des insultes, des moqueries, des brimades, des rejets d’un groupe, des bousculades, des coups, des vols.
Le harcèlement scolaire peut être commis à l’intérieur ou en dehors de l’établissement scolaire.
Le harcèlement scolaire entraine une dégradation des conditions de vie de l’élève. Cela se manifeste notamment par l’anxiété, la chute des résultats scolaires et la dépression.
La situation diffère selon que vous êtes victime, parent de victime ou témoin de harcèlement scolaire.
Vous devez prévenir un adulte de votre établissement scolaire. Vous pouvez, par exemple, alerter le directeur, un professeur, la personne qui surveille la cantine, l’animateur des activités le midi ou après la classe.
Vous devez aussi en parler à vos parents ou à une personne de votre famille.
Vous pouvez également contacter le 3018, numéro national pour les victimes de harcèlement.
Ce numéro vous permet de signaler le problème de harcèlement scolaire dont vous êtes victime. Vous y obtiendrez des conseils et du soutien pour faire face à la situation.
Vous devez contacter la direction de l’école. Vous serez invité à exposer en détail la situation de harcèlement vécue par votre enfant.
Vous pouvez également contacter le 3018, numéro national pour les victimes de harcèlement.
Ce numéro vous permet de signaler le problème de harcèlement scolaire vécu par votre enfant. Vous y obtiendrez des conseils et du soutien pour faire face à la situation.
Vous devez prévenir un adulte de l’établissement scolaire. Il prendra alors en charge la situation de la victime. Vous pouvez, par exemple, alerter le directeur, un professeur, la personne qui surveille la cantine, l’animateur des activités le midi ou après la classe.
Vous pouvez également contacter le 3018, numéro national pour les victimes de harcèlement.
Ce numéro vous permet de signaler le problème de harcèlement scolaire dont vous êtes témoin. Vous y obtiendrez des conseils et du soutien pour faire face à la situation.
Identification d’un adulte référent (son enseignant par exemple) pour échanger régulièrement avec la victime
Renforcement de la vigilance en informant l’ensemble des personnels de la situation
Mobilisation de camarades proches de la victime
Le directeur d’école peut lui suspendre l’accès à l’école pour une durée maximale de 5 jours.
Il peut être radié et affecté dans une autre école sans que l’accord de ses représentants légaux soit nécessaire. Pour cela, son comportement doit constituer un risque pour la sécurité ou la santé des autres élèves.
Le directeur peut lui suspendre l’accès à l’école pendant la durée de la procédure de radiation.
Après avoir été radié et admis dans sa nouvelle école, il fait l’objet d’un suivi pédagogique et éducatif renforcé, au moins jusqu’à la fin de l’année scolaire en cours.
La direction de l’école doit respecter un protocole de prise en charge.
1- Détection de la situation de harcèlement scolaire
Lorsque le directeur d’école est informé de l’existence de faits pouvant constituer un harcèlement, il doit réunir l’équipe enseignante pour parler du problème.
Entretien avec la victime
Le directeur d’école doit inviter l’élève concerné à exposer en détail la situation qu’il subit.
L’objectif est de déterminer les faits pouvant être considérés comme du harcèlement et d’en identifier les auteurs.
Mises en place de mesures de protection
Des mesures de protection sont immédiatement mises en place pour la victime :
Entretien avec les parents de la victime
Les parents de l’élève victime sont informés de la situation.
La direction de l’école leur communique les mesures qui vont être mises en place pour prendre en charge le problème.
Ils sont associés au traitement de la situation et sont informés de leurs droits.
2- Mise en place de la procédure harcèlement
Le directeur d’école et l’inspecteur de l’éducation nationale mettent en place différentes mesures lorsqu’un cas de harcèlement scolaire est constaté. Il s’agit de la .
Signalement du harcèlement
Le directeur d’école signale la situation de harcèlement sur l’application Faits établissement . Il y précise les actions engagées. Cela permet d’informer les référents départementaux et académiques en charge du harcèlement.
En cas de harcèlement grave et persistant, le directeur d’école doit signaler les faits au procureur de la République.
Entretien avec les auteurs et les témoins de harcèlement
Les témoins, les auteurs et leurs parents sont reçus séparément par la direction de l’école. L’objectif est d’identifier précisément le problème de harcèlement pour mettre en place des mesures adaptées.
Il s’agit également pour la direction de l’école de faire prendre conscience des faits reprochés à l’auteur et de leurs conséquences pour la victime.
Suivi de l’élève victime de harcèlement
Le directeur d’école s’informe quotidiennement de l’état de l’élève victime.
Le directeur peut faire appel aux personnels sociaux et de santé pour soutenir l’élève. Il peut aussi conseiller à la famille une prise en charge extérieure auprès de leur médecin traitant ou d’une structure hospitalière.
Le directeur d’école informe régulièrement la famille de l’évolution de la situation.
Suivi et sanction de l’auteur de harcèlement
Le directeur d’école fait appel aux personnels de l’établissement scolaire pour observer l’attitude de l’élève auteur du harcèlement. Il échange régulièrement sur la situation avec l’équipe pédagogique.
Si le harcèlement continue, le directeur d’école peut faire appel à une équipe départementale pour résoudre la situation. Les psychologues de l’éducation nationale et les personnels de santé sont associés à la démarche.
Les mesures suivantes peuvent être prises à l’encontre de l’auteur du harcèlement :
Renseignement d’un questionnaire anonyme par les élèves à partir du CE2. Ce questionnaire a pour objectif d’évaluer, au moins une fois par an, si les élèves peuvent être victimes de harcèlement scolaire. En cas d’identification de situation à risque, les élèves de la classe concernée pourront faire l’objet d’une nouvelle auto-évaluation individuelle. Cette évaluation se fera, avec l’accord des parents, sans anonymat.
10 heures d’apprentissage par an dès le CP consacrées à la prévention du harcèlement
Formation à la prise en charge des situations de harcèlement de 5 personnels ressources (au minimum) par circonscription du 1er degré. Cette équipe ressource est chargée de mettre en œuvre le protocole de prise en charge des situations de harcèlement. Plus généralement, tous les personnels de l’école doivent être formés à la lutte contre le harcèlement scolaire.
Un programme de prévention du harcèlement est mis en œuvre dans les écoles, collèges et lycées. Il s’agit du programme .
Les actions de prévention pour lutter contre le harcèlement scolaire mises en place sont notamment les suivantes :
Les élèves et leurs parents sont aussi sensibilisés sur l’existence du 3018, numéro national pour les victimes de harcèlement.
État civil et coordonnées complètes de la victime (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction
Nom de l’auteur supposé si la victime le connaît (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Nom et adresse des éventuels témoins de l’infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Documents de preuve
Éventuelle volonté de la victime de se constituer partie civile
Oui, la victime, accompagnée par son représentant légal (parent, tuteur, administrateur ad hoc,…), peut porter plainte contre l’auteur du harcèlement.
La victime, par l’intermédiaire de son représentant légal, peut aussi se constituer partie civile.
Dans tous les cas, la victime a 6 ans, après les faits, pour déposer plainte.
La plainte peut être déposée dans un commissariat ou une gendarmerie. Elle peut aussi être déposée par courrier.
La victime et son représentant légal peuvent s’adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de son choix.
La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
La plainte doit être déposée auprès du procureur de la République.
La victime, accompagnée par son représentant légal, doit l’envoyer par courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
Le courrier doit préciser les éléments suivants :
La victime peut utiliser le modèle de courrier suivant :
La plainte peut être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
La plainte peut aussi être déposée directement à l’accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé est remis à la victime dès que les services du procureur de la République ont enregistré la plainte.
La présence d’un avocat n’est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu’au procès devant le tribunal correctionnel.
Lorsque le harcèlement scolaire n’a pas entraîné d’incapacité totale de travail (jours d’école manqués) ou qu’il a entraîné une incapacité totale de travail de moins de 8 jours, il est puni de 1 an et demi d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende au maximum.
Lorsque le harcèlement scolaire a entraîné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours, les peines sont portées à 2 ans et demi et 7 500 € d’amende au maximum.
Lorsque le harcèlement scolaire a conduit la personne visée à se suicider ou à tenter de se suicider, les peines sont portées à 5 ans d’emprisonnement et 7 500 € d’amende au maximum.
Lorsque le harcèlement scolaire n’a pas entraîné d’incapacité totale de travail (jours d’école manqués) ou qu’il a entraîné une incapacité totale de travail de moins de 8 jours, il est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
Lorsque le harcèlement scolaire a entraîné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours, les peines sont portées à 5 ans et 75 000 € d’amende.
Lorsque le harcèlement scolaire a conduit la personne visée à se suicider ou à tenter de se suicider, les peines sont portées à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende.
Les sanctions diffèrent selon que l’auteur du harcèlement est mineur de moins de 13 ans, mineur de plus de 13 ans ou majeur.
Les mineurs de moins de 13 ans coupables de harcèlement scolaire ne peuvent pas aller en prison ou payer une amende. Ils risquent des sanctions prévues par des dispositifs spécifiques.
Les peines prévues dépendent de la gravité des conséquences du harcèlement sur la personne visée :
Les peines prévues dépendent de la gravité des conséquences du harcèlement sur la personne visée :
École primaire (maternelle et élémentaire)
- Qu’est-ce que le harcèlement ?
Source : Ministère chargé de l’éducation - Mon enfant est victime de harcèlement
Source : Ministère chargé de l’éducation - Les mesures mises en place contre le harcèlement à l’école
Source : Ministère chargé de l’éducation - Journée nationale de lutte contre le harcèlement scolaire
Source : Ministère chargé de l’éducation - PHARE : un programme de lutte contre le harcèlement à l’école
Source : Ministère chargé de l’éducation
-
Numéro national pour les victimes de harcèlement
Pour poser vos questions de façon anonyme et confidentielle sur le harcèlement scolaire.
Par téléphone
3018
Ouvert 7 jours sur 7, de 9h à 23H
Appel gratuit et anonyme
Site internet
- Loi n°2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire
- Code de procédure pénale : article 40
Obligation de dénonciation au procureur - Code pénal : articles 222-33-2 à 222-33-2-3
Du harcèlement moral - Code de l’éducation : article L111-6
Droit à l’éducation – dispositions générales - Code civil : articles 1240 à 1244
Responsabilité des parents des auteurs - Code de l’éducation : articles L911-1 à L911-8
Responsabilité de l’État
Vous êtes propriétaire ou locataire ?
Il vous appartient d’entretenir les trottoirs et caniveaux devant votre porte (balayage, désherbage) ainsi que d’élaguer les branches et les haies dépassant sur la voie publique.
De même, vous devez ramasser les feuilles tombées sur les trottoirs et caniveaux devant votre maison ou immeuble ainsi que déneiger et saler en cas de chute de neige et de gel.
L’entretien des devantures des commerces relève de la responsabilité de l’exploitant.
Ne jetez pas de papiers, mégots ou autres déchets au sol.
Les contrevenants s’exposent à une contravention.
Tout procédé d’affichage destiné à signaler ou faire de la publicité est considéré comme un affichage sauvage et est interdit sur les voies et bâtiments publics, en dehors des espaces d’affichage libre et des emplacements réservés à la publicité ou faisant l’objet d’une autorisation de la part de la commune.
En cas de violation, le contrevenant est mis en demeure d’enlever et de nettoyer tout procédé d’affichage utilisé sous 15 jours, faute de quoi son manquement entraîne le paiement de la facture de nettoyage.
Contact
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Services municipaux
Service propreté urbaine
Adresse: Rue du château d'eau
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h
