Services municipaux
Service propreté urbaine
Adresse: Rue du château d'eau
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h
Propreté urbaine
La propreté d’une ville est un élément essentiel de la qualité de vie des habitants et il est de la responsabilité de chacun d’agir pour rendre sa ville plus propre en adoptant les bons gestes.
C’est l’affaire de tous : celle de la municipalité mais aussi celle de tous les habitants de la ville.
Un service dédié pour un cadre de vie agréable
Tous les jours, la ville met ses compétences au service des Ussellois pour :
- Collecter les dépôts sauvages et vider les corbeilles,
- Nettoyer, balayer et laver les espaces publics,
- Saler et déneiger les chaussées en hiver,
- Ramasser les feuilles mortes et désherber,
- Entretenir le mobilier urbain.
Les gestes simples et quotidiens de chacun sont aussi importants pour assurer un cadre de vie agréable.
Des gestes simples dans mon quotidien
Chaque propriétaire de chien est tenu de ramasser les déjections de son animal, de ne pas le laisser divaguer et de le tenir en laisse.
Pour faciliter la vie des propriétaires de chiens, la ville met à votre disposition des sacs canins (à ce jour 12 «toutounets » répartis en centre-ville).
Le non-ramassage des déjections sur la voie publique est passible d’une amende.
Divorce par consentement mutuel : peut-on contester ou modifier les dispositions ?
Vous avez divorcé par consentement mutuel et vous souhaitez contester une décision ou modifier le contenu de la convention ? Les règles diffèrent selon que la convention a été enregistrée chez un notaire ou validée par le juge. Nous vous expliquons ce que vous pouvez faire.
Divorce, séparation de corps
Erreur, dol ou violence envers l’un des époux
Disparition d’un élément essentiel de la convention
Changement de situation imprévisible
Non-respect du devoir général d’information dû par l’avocat
État de dépendance d’un époux (perte d’autonomie économique, affective voire psychique d’un époux par rapport à l’autre).
La procédure de divorce par consentement mutuel ne prévoit pas la possibilité de faire appel.
En cas de conflit survenant au cours de la procédure avec l’autre époux, vous pouvez annuler la procédure de divorce par consentement mutuel pour passer à une autre procédure de divorce.
Vous êtes autorisé jusqu’au dépôt de la convention de divorce au rang des minutes chez le notaire, à saisir le tribunal d’une demande de séparation ou de divorce judiciaire. Dans ce cas, votre avocat doit déposer une assignation en vue d’un divorce contentieux auprès du greffe du juge aux affaires familiales.
La convention de divorce peut être remise en cause devant le tribunal judiciaire dans le délai de 5 ans, pour les raisons suivantes :
- Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…)
En cas de changement des besoins de votre enfant (poursuite d’études supérieures…) ou de votre situation (déménagement, chômage…), les mesures concernant l’enfant peuvent être modifiées (pension alimentaire, droit de visite et d’hébergement…).
Si vous êtes d’accord, vous pouvez établir ensemble une convention parentale homologuée par le Jaf ou contresignée par avocat.
Si vous êtes en désaccord, le Jaf peut être saisi pour trancher le litige. Vous devez utiliser un formulaire :
L’avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure.
La prestation compensatoire peut être également modifiée, sous certaines conditions, dans une convention homologuée par le Jaf ou par décision de justice en cas de conflit entre les ex-époux.
Ordonnance d’ajournement ou de caducité
Jugement qui refuse le divorce.
Dans la procédure de divorce par consentement mutuel judiciaire, les décisions pouvant faire l’objet d’un appel sont les suivantes :
Le délai d’appel est de 15 jours à compter de la date de la décision.
La décision du juge aux affaires familiales qui homologue la convention et prononce le divorce peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation.
Un pourvoi en cassation peut être fait si la procédure n’a pas été respectée (par exemple, vice du consentement d’un des époux, dol).
Ce pourvoi rend inapplicable la convention de divorce. Cette procédure permet de suspendre les effets du divorce (liquidation de la communauté…), mais pas les mesures concernant l’enfant (exercice de l’autorité parentale, pension alimentaire…).
Le délai pour engager un pourvoi en cassation est dans les 15 jours à compter du prononcé de la décision.
- Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…)
En cas de changement des besoins de votre enfant (poursuite d’études supérieures…) ou de votre situation (déménagement, chômage…), les mesures concernant l’enfant peuvent être modifiées (pension alimentaire, droit de visite et d’hébergement…).
Si vous êtes d’accord, vous pouvez établir une convention parentale homologuée par le Jaf .
Si vous êtes en désaccord, le Jaf peut être saisi pour trancher le litige. Vous devez utiliser un formulaire :
L’avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure.
La modification de la prestation compensatoire peut se faire, sous certaines conditions, dans une convention homologuée par le Jaf ou par décision de justice en cas de conflit entre les ex-époux.
- Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13
- Code de procédure civile : articles 1075 à 1087
Articles 1083 à 1087 du code de procédure civile - Code de procédure civile : articles 1088 à 1105
- Code de procédure civile : article 1143
Sortir ses poubelles le jour ou la veille de la collecte et déposer ses sacs d’ordures ménagères (sac noir) dans le container prévu à cet effet.
Collecte des sacs jaunes : tous les mercredis matins.
De nombreux points propres complets servant au tri des déchets et au recyclage sont disposés dans toute la ville.
L’écobuage ou le brûlage des déchets verts (feuilles, branches …) à l’air libre est interdit !
La loi du 18 novembre 2011 et l’arrêté préfectoral pour le département de la Corrèze du 7 avril 2015 mentionne cette interdiction.
Divorce par consentement mutuel : peut-on contester ou modifier les dispositions ?
Vous avez divorcé par consentement mutuel et vous souhaitez contester une décision ou modifier le contenu de la convention ? Les règles diffèrent selon que la convention a été enregistrée chez un notaire ou validée par le juge. Nous vous expliquons ce que vous pouvez faire.
Divorce, séparation de corps
Erreur, dol ou violence envers l’un des époux
Disparition d’un élément essentiel de la convention
Changement de situation imprévisible
Non-respect du devoir général d’information dû par l’avocat
État de dépendance d’un époux (perte d’autonomie économique, affective voire psychique d’un époux par rapport à l’autre).
La procédure de divorce par consentement mutuel ne prévoit pas la possibilité de faire appel.
En cas de conflit survenant au cours de la procédure avec l’autre époux, vous pouvez annuler la procédure de divorce par consentement mutuel pour passer à une autre procédure de divorce.
Vous êtes autorisé jusqu’au dépôt de la convention de divorce au rang des minutes chez le notaire, à saisir le tribunal d’une demande de séparation ou de divorce judiciaire. Dans ce cas, votre avocat doit déposer une assignation en vue d’un divorce contentieux auprès du greffe du juge aux affaires familiales.
La convention de divorce peut être remise en cause devant le tribunal judiciaire dans le délai de 5 ans, pour les raisons suivantes :
- Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…)
En cas de changement des besoins de votre enfant (poursuite d’études supérieures…) ou de votre situation (déménagement, chômage…), les mesures concernant l’enfant peuvent être modifiées (pension alimentaire, droit de visite et d’hébergement…).
Si vous êtes d’accord, vous pouvez établir ensemble une convention parentale homologuée par le Jaf ou contresignée par avocat.
Si vous êtes en désaccord, le Jaf peut être saisi pour trancher le litige. Vous devez utiliser un formulaire :
L’avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure.
La prestation compensatoire peut être également modifiée, sous certaines conditions, dans une convention homologuée par le Jaf ou par décision de justice en cas de conflit entre les ex-époux.
Ordonnance d’ajournement ou de caducité
Jugement qui refuse le divorce.
Dans la procédure de divorce par consentement mutuel judiciaire, les décisions pouvant faire l’objet d’un appel sont les suivantes :
Le délai d’appel est de 15 jours à compter de la date de la décision.
La décision du juge aux affaires familiales qui homologue la convention et prononce le divorce peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation.
Un pourvoi en cassation peut être fait si la procédure n’a pas été respectée (par exemple, vice du consentement d’un des époux, dol).
Ce pourvoi rend inapplicable la convention de divorce. Cette procédure permet de suspendre les effets du divorce (liquidation de la communauté…), mais pas les mesures concernant l’enfant (exercice de l’autorité parentale, pension alimentaire…).
Le délai pour engager un pourvoi en cassation est dans les 15 jours à compter du prononcé de la décision.
- Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…)
En cas de changement des besoins de votre enfant (poursuite d’études supérieures…) ou de votre situation (déménagement, chômage…), les mesures concernant l’enfant peuvent être modifiées (pension alimentaire, droit de visite et d’hébergement…).
Si vous êtes d’accord, vous pouvez établir une convention parentale homologuée par le Jaf .
Si vous êtes en désaccord, le Jaf peut être saisi pour trancher le litige. Vous devez utiliser un formulaire :
L’avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure.
La modification de la prestation compensatoire peut se faire, sous certaines conditions, dans une convention homologuée par le Jaf ou par décision de justice en cas de conflit entre les ex-époux.
- Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13
- Code de procédure civile : articles 1075 à 1087
Articles 1083 à 1087 du code de procédure civile - Code de procédure civile : articles 1088 à 1105
- Code de procédure civile : article 1143
Vous êtes propriétaire ou locataire ?
Il vous appartient d’entretenir les trottoirs et caniveaux devant votre porte (balayage, désherbage) ainsi que d’élaguer les branches et les haies dépassant sur la voie publique.
De même, vous devez ramasser les feuilles tombées sur les trottoirs et caniveaux devant votre maison ou immeuble ainsi que déneiger et saler en cas de chute de neige et de gel.
L’entretien des devantures des commerces relève de la responsabilité de l’exploitant.
Ne jetez pas de papiers, mégots ou autres déchets au sol.
Les contrevenants s’exposent à une contravention.
Tout procédé d’affichage destiné à signaler ou faire de la publicité est considéré comme un affichage sauvage et est interdit sur les voies et bâtiments publics, en dehors des espaces d’affichage libre et des emplacements réservés à la publicité ou faisant l’objet d’une autorisation de la part de la commune.
En cas de violation, le contrevenant est mis en demeure d’enlever et de nettoyer tout procédé d’affichage utilisé sous 15 jours, faute de quoi son manquement entraîne le paiement de la facture de nettoyage.