Propreté urbaine

La propreté d’une ville est un élément essentiel de la qualité de vie des habitants et il est de la responsabilité de chacun d’agir pour rendre sa ville plus propre en adoptant les bons gestes.

C’est l’affaire de tous : celle de la municipalité mais aussi celle de tous les habitants de la ville.

Un service dédié pour un cadre de vie agréable

Tous les jours, la ville met ses compétences au service des Ussellois pour :

  • Collecter les dépôts sauvages et vider les corbeilles,
  • Nettoyer, balayer et laver les espaces publics,
  • Saler et déneiger les chaussées en hiver,
  • Ramasser les feuilles mortes et désherber,
  • Entretenir le mobilier urbain.

Les gestes simples et quotidiens de chacun sont aussi importants pour assurer un cadre de vie agréable.

Des gestes simples dans mon quotidien

Chaque propriétaire de chien est tenu de ramasser les déjections de son animal, de ne pas le laisser divaguer et de le tenir en laisse.

Pour faciliter la vie des propriétaires de chiens, la ville met à votre disposition des sacs canins (à ce jour 12 «toutounets » répartis en centre-ville).

Le non-ramassage des déjections sur la voie publique est passible d’une amende.

Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?

Les services des impôts peuvent contrôler votre déclaration de succession et réclamer un supplément d’impôt.

Vous pouvez, vous-même, demander un contrôle de la déclaration et bénéficier d’un délai plus court.

Droits de succession et de donation

Les services des impôts peuvent contrôler votre déclaration.

Ils vérifient notamment que tous les biens du défunt sont déclarés et correctement évalués.

Ils peuvent vous réclamer des précisions ou des justifications.

Sans réponse de votre part ou si votre réponse semble insuffisante, ils vous adressent une proposition de rectification de votre déclaration.

Le délai de contrôle des impôts dépend de l’irrégularité détectée.

Les services des impôts ont jusqu’au 31 décembre de la 6e année suivant celle du décès pour rectifier une omission, une insuffisance ou une erreur commise dans votre déclaration.

Si la déclaration n’a pas été déposée, les services des impôts peuvent également agir jusqu’au 31 décembre de la 6e année suivant celle du décès.

Exemple

Si le décès est intervenu le 5 janvier 2023, les impôts peuvent agir jusqu’au 31 décembre 2029.

    Si l’irrégularité est flagrante, le délai de contrôle est plus court : jusqu’au 31 décembre de la 3e année suivant celle de la déclaration.

    Exemple

    Si la déclaration a été déposée le 5 juin 2023, les impôts peuvent rectifier une erreur flagrante jusqu’au 31 décembre 2026.

      Si vous recevez une proposition de rectification des services fiscaux, le délai de prescription initial s’arrête et un nouveau délai débute.

      Vous pouvez contester la proposition des services fiscaux par l’un des moyens suivants :

      Vous pouvez, vous-même, demander au service des impôts de contrôler la déclaration de succession.

      Ce peut être le cas si les autres héritiers et vous n’êtes pas tous d’accord avec l’évaluation du patrimoine du défunt, par exemple.

      Vous pouvez faire une demande de contrôle si votre part dans la succession représente au moins un tiers de l’actif net déclaré, seul ou avec les autres signataires de la demande.

      Vous devez demander le contrôle dans les 3 mois suivant l’enregistrement de la déclaration de succession.

      Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

      Vous devez adresser votre demande par courrier  RAR  au service auprès duquel vous avez déposé la déclaration :

      Où s’adresser ?

       Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

      L’administration fiscale peut rectifier votre déclaration dans un délai de 1 an à compter de la réception de votre demande.

      Vous pouvez contester la proposition des services fiscaux par l’un des moyens suivants :

       Toutes les questions réponses 

      • Pour s’informer sur la déclaration de succession :
         Notaire 

      Consulter la page dédiée

      Sortir ses poubelles le jour ou la veille de la collecte et déposer ses sacs d’ordures ménagères (sac noir) dans le container prévu à cet effet.
      Collecte des sacs jaunes : tous les mercredis matins.

      De nombreux points propres complets servant au tri des déchets et au recyclage sont disposés dans toute la ville.

      Consulter la page dédiée

      L’écobuage ou le brûlage des déchets verts (feuilles, branches …) à l’air libre est interdit !
      La loi du 18 novembre 2011 et l’arrêté préfectoral pour le département de la Corrèze du 7 avril 2015 mentionne cette interdiction.

      Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?

      Les services des impôts peuvent contrôler votre déclaration de succession et réclamer un supplément d’impôt.

      Vous pouvez, vous-même, demander un contrôle de la déclaration et bénéficier d’un délai plus court.

      Droits de succession et de donation

      Les services des impôts peuvent contrôler votre déclaration.

      Ils vérifient notamment que tous les biens du défunt sont déclarés et correctement évalués.

      Ils peuvent vous réclamer des précisions ou des justifications.

      Sans réponse de votre part ou si votre réponse semble insuffisante, ils vous adressent une proposition de rectification de votre déclaration.

      Le délai de contrôle des impôts dépend de l’irrégularité détectée.

      Les services des impôts ont jusqu’au 31 décembre de la 6e année suivant celle du décès pour rectifier une omission, une insuffisance ou une erreur commise dans votre déclaration.

      Si la déclaration n’a pas été déposée, les services des impôts peuvent également agir jusqu’au 31 décembre de la 6e année suivant celle du décès.

      Exemple

      Si le décès est intervenu le 5 janvier 2023, les impôts peuvent agir jusqu’au 31 décembre 2029.

        Si l’irrégularité est flagrante, le délai de contrôle est plus court : jusqu’au 31 décembre de la 3e année suivant celle de la déclaration.

        Exemple

        Si la déclaration a été déposée le 5 juin 2023, les impôts peuvent rectifier une erreur flagrante jusqu’au 31 décembre 2026.

          Si vous recevez une proposition de rectification des services fiscaux, le délai de prescription initial s’arrête et un nouveau délai débute.

          Vous pouvez contester la proposition des services fiscaux par l’un des moyens suivants :

          Vous pouvez, vous-même, demander au service des impôts de contrôler la déclaration de succession.

          Ce peut être le cas si les autres héritiers et vous n’êtes pas tous d’accord avec l’évaluation du patrimoine du défunt, par exemple.

          Vous pouvez faire une demande de contrôle si votre part dans la succession représente au moins un tiers de l’actif net déclaré, seul ou avec les autres signataires de la demande.

          Vous devez demander le contrôle dans les 3 mois suivant l’enregistrement de la déclaration de succession.

          Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

          Vous devez adresser votre demande par courrier  RAR  au service auprès duquel vous avez déposé la déclaration :

          Où s’adresser ?

           Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

          L’administration fiscale peut rectifier votre déclaration dans un délai de 1 an à compter de la réception de votre demande.

          Vous pouvez contester la proposition des services fiscaux par l’un des moyens suivants :

           Toutes les questions réponses 

          • Pour s’informer sur la déclaration de succession :
             Notaire 

          Vous êtes propriétaire ou locataire ?
          Il vous appartient d’entretenir les trottoirs et caniveaux devant votre porte (balayage, désherbage) ainsi que d’élaguer les branches et les haies dépassant sur la voie publique.

          De même, vous devez ramasser les feuilles tombées sur les trottoirs et caniveaux devant votre maison ou immeuble ainsi que déneiger et saler en cas de chute de neige et de gel.

          L’entretien des devantures des commerces relève de la responsabilité de l’exploitant.

          Ne jetez pas de papiers, mégots ou autres déchets au sol.
          Les contrevenants s’exposent à une contravention.

          Tout procédé d’affichage destiné à signaler ou faire de la publicité est considéré comme un affichage sauvage et est interdit sur les voies et bâtiments publics, en dehors des espaces d’affichage libre et des emplacements réservés à la publicité ou faisant l’objet d’une autorisation de la part de la commune.

          En cas de violation, le contrevenant est mis en demeure d’enlever et de nettoyer tout procédé d’affichage utilisé sous 15 jours, faute de quoi son manquement entraîne le paiement de la facture de nettoyage.

          Contact

          Tous les annuaires de structure