Propreté urbaine
La propreté d’une ville est un élément essentiel de la qualité de vie des habitants et il est de la responsabilité de chacun d’agir pour rendre sa ville plus propre en adoptant les bons gestes.
C’est l’affaire de tous : celle de la municipalité mais aussi celle de tous les habitants de la ville.
Un service dédié pour un cadre de vie agréable
Tous les jours, la ville met ses compétences au service des Ussellois pour :
- Collecter les dépôts sauvages et vider les corbeilles,
- Nettoyer, balayer et laver les espaces publics,
- Saler et déneiger les chaussées en hiver,
- Ramasser les feuilles mortes et désherber,
- Entretenir le mobilier urbain.
Les gestes simples et quotidiens de chacun sont aussi importants pour assurer un cadre de vie agréable.
Des gestes simples dans mon quotidien
Chaque propriétaire de chien est tenu de ramasser les déjections de son animal, de ne pas le laisser divaguer et de le tenir en laisse.
Pour faciliter la vie des propriétaires de chiens, la ville met à votre disposition des sacs canins (à ce jour 12 «toutounets » répartis en centre-ville).
Le non-ramassage des déjections sur la voie publique est passible d’une amende.
Impôt sur le revenu – Dons aux associations et organismes d’intérêt général
Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt quand vous faites un don ou si vous versez une cotisation à la plupart des associations ou organismes d’intérêt général. Cette réduction dépend de la somme versée et de l’association gratifiée.
Les règles diffèrent selon que le don a été effectué en 2023 ou en 2024.
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt
Il est à but non lucratif
Il a un objet social et une gestion désintéressée
Il ne fonctionne pas au profit d’un cercle restreint de personnes.
Œuvres ou organismes d’intérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel
Œuvres ou organismes d’intérêt général participant à la valorisation du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises
Associations ou fondations reconnues d’utilité publique
Association d’intérêt général exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse
Fondations d’entreprises (pour les salariés de l’entreprise ou d’une société du groupe)
Fonds de dotation, fondations universitaires ou partenariales
Fondation du patrimoine ou autres fondations ou associations agréées, en vue de la restauration de monuments historiques privés
Établissements agréés d’enseignement supérieur ou artistique
Organismes agréés ayant pour objet exclusif de participer à la création de petites et moyennes entreprises (PME)
Associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs
Organismes ayant pour activité principale la présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque
Organismes ayant pour activité principale l’organisation d’expositions d’art contemporain
Mandataire financier ou association de financement électoral au profit d’un parti ou groupement politique et d’un ou plusieurs candidats
Organismes ayant pour objet la sauvegarde de biens culturels contre les effets d’un conflit armé
Communes et organismes locaux de gestion forestière pour l’entretien, le renouvellement, la reconstitution ou l’acquisition de bois et forêts
Organismes d’intérêt général concourant à l’égalité entre les femmes et les hommes
Versement de somme d’argent
Don en nature (une œuvre d’art par exemple)
Versement de cotisations
Abandon de revenus ou de produits (abandon de droits d’auteur par exemple)
Votre don doit être fait à un organisme qui remplit les 3 conditions suivantes :
Organismes ou associations concernées
Liste non exhaustive :
Modalités de don
Votre don peut être réalisé sous l’une des formes suivantes :
Absence de contrepartie
Pour bénéficier de la réduction d’impôt, vous ne devez pas obtenir de contrepartie à ce don.
Cela signifie que vous ne devez pas obtenir d’avantages en échange de votre versement.
Lorsque vous versez des cotisations à une association, les avantages que vous obtenez ne sont pas considérés comme de réelles contreparties. Par exemple, le droit de vote à l’assemblée générale ou les documents que vous recevez (bulletin d’information, etc.).
Par contre, si vous recevez des biens de faible importance (cartes de vœux, insignes, etc.), la valeur de ces contreparties ne doit pas dépasser un quart du montant du don, avec un maximum de 65 € par an.
Par exemple, pour une cotisation de 300 € , la valeur des biens remis ne doit pas dépasser un montant d’environ 65 € .
Communes de France métropolitaine de moins de 10 000 habitants
Communes d’outre‑mer de moins de 20 000 habitants
Le taux de la réduction d’impôt dépend de l’organisme destinataire et du montant des dons.
La réduction d’impôt est de 66 % du montant des dons.
La réduction s’applique dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Le taux de la réduction d’impôt dépend du montant total des dons.
Pour les dons effectués en 2023 jusqu’à 1 000 € , la réduction d’impôt est de 75 % du montant donné.
La limite de 1 000 € s’applique au montant total des dons effectués en 2023.
Pour la partie du don effectué en 2023 inférieure ou égale à 1 000 € , la réduction d’impôt est de 75 % du montant donné.
La limite de 1 000 € s’applique au montant total des dons effectués en 2023.
Pour la partie du don supérieure à 1 000 € , le montant de la réduction d’impôt est de 66 % du montant donné.
Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d’impôt de 66 % ne peut pas dépasser 20 % de votre revenu imposable.
Vous devez avoir effectué un don (ou plusieurs) au profit de la Fondation du patrimoine en vue d’assurer la conservation et la restauration du patrimoine immobilier religieux.
Ce patrimoine doit appartenir aux communes suivantes :
Vous devez avoir effectué votre don (ou vos dons) entre le 15 septembre et le 31 décembre 2023.
Le taux de la réduction d’impôt dépend du montant total de vos dons.
Pour la partie du don inférieure ou égale à 1 000 € , la réduction d’impôt est de 75 % du montant donné.
Pour la partie du don inférieure ou égale à 1 000 € , la réduction d’impôt est de 75 % du montant donné.
La limite de 1 000 € s’applique au montant total des dons effectués en 2023.
Pour la partie du don supérieure à 1 000 € , le montant de la réduction d’impôt est de 66 % du montant donné.
Lorsque le montant des dons est plafonné et dépasse la limite de 20 % du revenu imposable, l’excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions.
En cas de nouveaux versements pour les années suivantes, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d’impôt avant les versements de l’année. Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.
La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Si vous devez faire une déclaration papier
La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.
La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.
Un acompte de 60 % vous est versé en janvier, en fonction du montant de la réduction d’impôt perçue l’année précédente.
Le solde vous est payé à l’été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Il est à but non lucratif
Il a un objet social et une gestion désintéressée
Il ne fonctionne pas au profit d’un cercle restreint de personnes.
Œuvres ou organismes d’intérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel
Œuvres ou organismes d’intérêt général participant à la valorisation du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises
Associations ou fondations reconnues d’utilité publique
Association d’intérêt général exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse
Fondations d’entreprises (pour les salariés de l’entreprise ou d’une société du groupe)
Fonds de dotation, fondations universitaires ou partenariales
Fondation du patrimoine ou autres fondations ou associations agréées, en vue de la restauration de monuments historiques privés
Établissements agréés d’enseignement supérieur ou artistique
Organismes agréés ayant pour objet exclusif de participer à la création de petites et moyennes entreprises (PME)
Associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs
Organismes ayant pour activité principale la présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque
Organismes ayant pour activité principale l’organisation d’expositions d’art contemporain
Mandataire financier ou association de financement électoral au profit d’un parti ou groupement politique et d’un ou plusieurs candidats
Organismes ayant pour objet la sauvegarde de biens culturels contre les effets d’un conflit armé
Communes et organismes locaux de gestion forestière pour l’entretien, le renouvellement, la reconstitution ou l’acquisition de bois et forêts
Organismes d’intérêt général concourant à l’égalité entre les femmes et les hommes
Versement de somme d’argent
Don en nature (une œuvre d’art par exemple)
Versement de cotisations
Abandon de revenus ou de produits (abandon de droits d’auteur par exemple)
Votre don doit être fait à un organisme qui remplit les 3 conditions suivantes :
Organismes ou associations concernées
Liste non exhaustive :
Modalités du don
Votre don peut être réalisé sous l’une des formes suivantes :
Absence de contrepartie
Pour bénéficier de la réduction d’impôt, vous ne devez pas obtenir de contrepartie à ce don. Cela signifie que vous ne devez pas obtenir d’avantages en échange de votre versement.
Lorsque vous versez des cotisations à une association, les avantages que vous obtenez ne sont pas considérés comme de réelles contreparties. Par exemple, le droit de vote à l’assemblée générale ou les documents que vous recevez (bulletin d’information, etc.).
Par contre, si vous recevez des biens de faible importance (cartes de vœux, insignes, etc.), la valeur de ces contreparties ne doit pas dépasser un quart du montant du don, avec un maximum de 65 € par an.
Par exemple, pour une cotisation de 300 € , la valeur des biens remis ne doit pas dépasser un montant d’environ 65 € .
Communes de France métropolitaine de moins de 10 000 habitants
Communes d’outre‑mer de moins de 20 000 habitants
Le taux de la réduction d’impôt dépend de l’organisme destinataire et du montant du don.
La réduction d’impôt est de 66 % du montant des dons. La réduction s’applique dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Le taux de la réduction d’impôt dépend du montant des dons.
Pour les dons effectués jusqu’à 1 000 € , la réduction d’impôt est de 75 % du montant donné.
La limite de 1 000 € s’applique au montant total des dons effectués en 2024.
Pour la partie du don inférieure ou égale à 1 000 € , la réduction d’impôt est de 75 % du montant donné.
La limite de 1 000 € s’applique au montant total des dons effectués en 2024.
Pour la partie du don supérieure à 1 000 € , le montant de la réduction d’impôt est de 66 % du montant donné.
Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d’impôt de 66 % ne peut pas dépasser 20 % de votre revenu imposable.
Vous devez effectuer un don (ou plusieurs) au profit de la Fondation du patrimoine en vue d’assurer la conservation et la restauration du patrimoine immobilier religieux.
Ce patrimoine doit appartenir à l’une des communes suivantes :
Le taux de la réduction d’impôt dépend du montant total des dons.
Pour la partie du don inférieure ou égale à 1 000 € , la réduction d’impôt est de 75 % du montant donné.
La limite de 1 000 € s’applique au montant total des dons effectués en 2024.
Pour la partie du don inférieure ou égale à 1 000 € , la réduction d’impôt est de 75 % du montant donné.
La limite de 1 000 € s’applique au montant total des dons effectués en 2024.
Pour la partie du don supérieure à 1 000 € , le montant de la réduction d’impôt est de 66 % du montant donné.
Lorsque le montant des dons est plafonné et dépasse la limite de 20 % du revenu imposable, l’excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions.
En cas de nouveaux versements pour les années suivantes, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d’impôt avant les versements de l’année. Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.
Les dons effectués en 2024 seront à déclarer en 2025.
Un acompte de 60 % vous est versé en janvier, en fonction du montant de la réduction d’impôt perçue l’année précédente.
Le solde vous est payé à l’été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
- Fiscalité des dons aux associations
Source : Ministère chargé des finances - Je déclare mes réductions et crédits d’impôt
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Reçu des dons et versements effectués par un particulier à un organisme d’intérêt général
Formulaire
- Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
- Déclaration 2024 des revenus 2023 – Réductions d’impôt et crédits d’impôt
Formulaire
- Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)
Téléservice
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
- Simulateur de calcul pour 2024 : impôt sur les revenus de 2023
Simulateur
- Code général des impôts : article 200
Réduction d’impôt accordée pour des dons faits par les particuliers - Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-250 relatif aux réductions et crédits d’impôt accordés au titre des dons faits par les particuliers
- Bofip – Impôts n° BOI-IR-RICI-250-20 relatif aux dons faits aux associations et aux frais engagés par les bénévoles ouvrant droit à réduction d’impôts
Sortir ses poubelles le jour ou la veille de la collecte et déposer ses sacs d’ordures ménagères (sac noir) dans le container prévu à cet effet.
Collecte des sacs jaunes : tous les mercredis matins.
De nombreux points propres complets servant au tri des déchets et au recyclage sont disposés dans toute la ville.
L’écobuage ou le brûlage des déchets verts (feuilles, branches …) à l’air libre est interdit !
La loi du 18 novembre 2011 et l’arrêté préfectoral pour le département de la Corrèze du 7 avril 2015 mentionne cette interdiction.
Impôt sur le revenu – Dons aux associations et organismes d’intérêt général
Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt quand vous faites un don ou si vous versez une cotisation à la plupart des associations ou organismes d’intérêt général. Cette réduction dépend de la somme versée et de l’association gratifiée.
Les règles diffèrent selon que le don a été effectué en 2023 ou en 2024.
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt
Il est à but non lucratif
Il a un objet social et une gestion désintéressée
Il ne fonctionne pas au profit d’un cercle restreint de personnes.
Œuvres ou organismes d’intérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel
Œuvres ou organismes d’intérêt général participant à la valorisation du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises
Associations ou fondations reconnues d’utilité publique
Association d’intérêt général exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse
Fondations d’entreprises (pour les salariés de l’entreprise ou d’une société du groupe)
Fonds de dotation, fondations universitaires ou partenariales
Fondation du patrimoine ou autres fondations ou associations agréées, en vue de la restauration de monuments historiques privés
Établissements agréés d’enseignement supérieur ou artistique
Organismes agréés ayant pour objet exclusif de participer à la création de petites et moyennes entreprises (PME)
Associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs
Organismes ayant pour activité principale la présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque
Organismes ayant pour activité principale l’organisation d’expositions d’art contemporain
Mandataire financier ou association de financement électoral au profit d’un parti ou groupement politique et d’un ou plusieurs candidats
Organismes ayant pour objet la sauvegarde de biens culturels contre les effets d’un conflit armé
Communes et organismes locaux de gestion forestière pour l’entretien, le renouvellement, la reconstitution ou l’acquisition de bois et forêts
Organismes d’intérêt général concourant à l’égalité entre les femmes et les hommes
Versement de somme d’argent
Don en nature (une œuvre d’art par exemple)
Versement de cotisations
Abandon de revenus ou de produits (abandon de droits d’auteur par exemple)
Votre don doit être fait à un organisme qui remplit les 3 conditions suivantes :
Organismes ou associations concernées
Liste non exhaustive :
Modalités de don
Votre don peut être réalisé sous l’une des formes suivantes :
Absence de contrepartie
Pour bénéficier de la réduction d’impôt, vous ne devez pas obtenir de contrepartie à ce don.
Cela signifie que vous ne devez pas obtenir d’avantages en échange de votre versement.
Lorsque vous versez des cotisations à une association, les avantages que vous obtenez ne sont pas considérés comme de réelles contreparties. Par exemple, le droit de vote à l’assemblée générale ou les documents que vous recevez (bulletin d’information, etc.).
Par contre, si vous recevez des biens de faible importance (cartes de vœux, insignes, etc.), la valeur de ces contreparties ne doit pas dépasser un quart du montant du don, avec un maximum de 65 € par an.
Par exemple, pour une cotisation de 300 € , la valeur des biens remis ne doit pas dépasser un montant d’environ 65 € .
Communes de France métropolitaine de moins de 10 000 habitants
Communes d’outre‑mer de moins de 20 000 habitants
Le taux de la réduction d’impôt dépend de l’organisme destinataire et du montant des dons.
La réduction d’impôt est de 66 % du montant des dons.
La réduction s’applique dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Le taux de la réduction d’impôt dépend du montant total des dons.
Pour les dons effectués en 2023 jusqu’à 1 000 € , la réduction d’impôt est de 75 % du montant donné.
La limite de 1 000 € s’applique au montant total des dons effectués en 2023.
Pour la partie du don effectué en 2023 inférieure ou égale à 1 000 € , la réduction d’impôt est de 75 % du montant donné.
La limite de 1 000 € s’applique au montant total des dons effectués en 2023.
Pour la partie du don supérieure à 1 000 € , le montant de la réduction d’impôt est de 66 % du montant donné.
Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d’impôt de 66 % ne peut pas dépasser 20 % de votre revenu imposable.
Vous devez avoir effectué un don (ou plusieurs) au profit de la Fondation du patrimoine en vue d’assurer la conservation et la restauration du patrimoine immobilier religieux.
Ce patrimoine doit appartenir aux communes suivantes :
Vous devez avoir effectué votre don (ou vos dons) entre le 15 septembre et le 31 décembre 2023.
Le taux de la réduction d’impôt dépend du montant total de vos dons.
Pour la partie du don inférieure ou égale à 1 000 € , la réduction d’impôt est de 75 % du montant donné.
Pour la partie du don inférieure ou égale à 1 000 € , la réduction d’impôt est de 75 % du montant donné.
La limite de 1 000 € s’applique au montant total des dons effectués en 2023.
Pour la partie du don supérieure à 1 000 € , le montant de la réduction d’impôt est de 66 % du montant donné.
Lorsque le montant des dons est plafonné et dépasse la limite de 20 % du revenu imposable, l’excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions.
En cas de nouveaux versements pour les années suivantes, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d’impôt avant les versements de l’année. Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.
La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Si vous devez faire une déclaration papier
La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.
La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.
Un acompte de 60 % vous est versé en janvier, en fonction du montant de la réduction d’impôt perçue l’année précédente.
Le solde vous est payé à l’été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Il est à but non lucratif
Il a un objet social et une gestion désintéressée
Il ne fonctionne pas au profit d’un cercle restreint de personnes.
Œuvres ou organismes d’intérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel
Œuvres ou organismes d’intérêt général participant à la valorisation du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises
Associations ou fondations reconnues d’utilité publique
Association d’intérêt général exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse
Fondations d’entreprises (pour les salariés de l’entreprise ou d’une société du groupe)
Fonds de dotation, fondations universitaires ou partenariales
Fondation du patrimoine ou autres fondations ou associations agréées, en vue de la restauration de monuments historiques privés
Établissements agréés d’enseignement supérieur ou artistique
Organismes agréés ayant pour objet exclusif de participer à la création de petites et moyennes entreprises (PME)
Associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs
Organismes ayant pour activité principale la présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque
Organismes ayant pour activité principale l’organisation d’expositions d’art contemporain
Mandataire financier ou association de financement électoral au profit d’un parti ou groupement politique et d’un ou plusieurs candidats
Organismes ayant pour objet la sauvegarde de biens culturels contre les effets d’un conflit armé
Communes et organismes locaux de gestion forestière pour l’entretien, le renouvellement, la reconstitution ou l’acquisition de bois et forêts
Organismes d’intérêt général concourant à l’égalité entre les femmes et les hommes
Versement de somme d’argent
Don en nature (une œuvre d’art par exemple)
Versement de cotisations
Abandon de revenus ou de produits (abandon de droits d’auteur par exemple)
Votre don doit être fait à un organisme qui remplit les 3 conditions suivantes :
Organismes ou associations concernées
Liste non exhaustive :
Modalités du don
Votre don peut être réalisé sous l’une des formes suivantes :
Absence de contrepartie
Pour bénéficier de la réduction d’impôt, vous ne devez pas obtenir de contrepartie à ce don. Cela signifie que vous ne devez pas obtenir d’avantages en échange de votre versement.
Lorsque vous versez des cotisations à une association, les avantages que vous obtenez ne sont pas considérés comme de réelles contreparties. Par exemple, le droit de vote à l’assemblée générale ou les documents que vous recevez (bulletin d’information, etc.).
Par contre, si vous recevez des biens de faible importance (cartes de vœux, insignes, etc.), la valeur de ces contreparties ne doit pas dépasser un quart du montant du don, avec un maximum de 65 € par an.
Par exemple, pour une cotisation de 300 € , la valeur des biens remis ne doit pas dépasser un montant d’environ 65 € .
Communes de France métropolitaine de moins de 10 000 habitants
Communes d’outre‑mer de moins de 20 000 habitants
Le taux de la réduction d’impôt dépend de l’organisme destinataire et du montant du don.
La réduction d’impôt est de 66 % du montant des dons. La réduction s’applique dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Le taux de la réduction d’impôt dépend du montant des dons.
Pour les dons effectués jusqu’à 1 000 € , la réduction d’impôt est de 75 % du montant donné.
La limite de 1 000 € s’applique au montant total des dons effectués en 2024.
Pour la partie du don inférieure ou égale à 1 000 € , la réduction d’impôt est de 75 % du montant donné.
La limite de 1 000 € s’applique au montant total des dons effectués en 2024.
Pour la partie du don supérieure à 1 000 € , le montant de la réduction d’impôt est de 66 % du montant donné.
Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d’impôt de 66 % ne peut pas dépasser 20 % de votre revenu imposable.
Vous devez effectuer un don (ou plusieurs) au profit de la Fondation du patrimoine en vue d’assurer la conservation et la restauration du patrimoine immobilier religieux.
Ce patrimoine doit appartenir à l’une des communes suivantes :
Le taux de la réduction d’impôt dépend du montant total des dons.
Pour la partie du don inférieure ou égale à 1 000 € , la réduction d’impôt est de 75 % du montant donné.
La limite de 1 000 € s’applique au montant total des dons effectués en 2024.
Pour la partie du don inférieure ou égale à 1 000 € , la réduction d’impôt est de 75 % du montant donné.
La limite de 1 000 € s’applique au montant total des dons effectués en 2024.
Pour la partie du don supérieure à 1 000 € , le montant de la réduction d’impôt est de 66 % du montant donné.
Lorsque le montant des dons est plafonné et dépasse la limite de 20 % du revenu imposable, l’excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions.
En cas de nouveaux versements pour les années suivantes, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d’impôt avant les versements de l’année. Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.
Les dons effectués en 2024 seront à déclarer en 2025.
Un acompte de 60 % vous est versé en janvier, en fonction du montant de la réduction d’impôt perçue l’année précédente.
Le solde vous est payé à l’été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
- Fiscalité des dons aux associations
Source : Ministère chargé des finances - Je déclare mes réductions et crédits d’impôt
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Reçu des dons et versements effectués par un particulier à un organisme d’intérêt général
Formulaire
- Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
- Déclaration 2024 des revenus 2023 – Réductions d’impôt et crédits d’impôt
Formulaire
- Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)
Téléservice
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
- Simulateur de calcul pour 2024 : impôt sur les revenus de 2023
Simulateur
- Code général des impôts : article 200
Réduction d’impôt accordée pour des dons faits par les particuliers - Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-250 relatif aux réductions et crédits d’impôt accordés au titre des dons faits par les particuliers
- Bofip – Impôts n° BOI-IR-RICI-250-20 relatif aux dons faits aux associations et aux frais engagés par les bénévoles ouvrant droit à réduction d’impôts
Vous êtes propriétaire ou locataire ?
Il vous appartient d’entretenir les trottoirs et caniveaux devant votre porte (balayage, désherbage) ainsi que d’élaguer les branches et les haies dépassant sur la voie publique.
De même, vous devez ramasser les feuilles tombées sur les trottoirs et caniveaux devant votre maison ou immeuble ainsi que déneiger et saler en cas de chute de neige et de gel.
L’entretien des devantures des commerces relève de la responsabilité de l’exploitant.
Ne jetez pas de papiers, mégots ou autres déchets au sol.
Les contrevenants s’exposent à une contravention.
Tout procédé d’affichage destiné à signaler ou faire de la publicité est considéré comme un affichage sauvage et est interdit sur les voies et bâtiments publics, en dehors des espaces d’affichage libre et des emplacements réservés à la publicité ou faisant l’objet d’une autorisation de la part de la commune.
En cas de violation, le contrevenant est mis en demeure d’enlever et de nettoyer tout procédé d’affichage utilisé sous 15 jours, faute de quoi son manquement entraîne le paiement de la facture de nettoyage.
Contact
-
Services municipaux
Service propreté urbaine
Adresse: Rue du château d'eau
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h
