Services municipaux
Service propreté urbaine
Adresse: Rue du château d'eau
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h
Propreté urbaine
La propreté d’une ville est un élément essentiel de la qualité de vie des habitants et il est de la responsabilité de chacun d’agir pour rendre sa ville plus propre en adoptant les bons gestes.
C’est l’affaire de tous : celle de la municipalité mais aussi celle de tous les habitants de la ville.
Un service dédié pour un cadre de vie agréable
Tous les jours, la ville met ses compétences au service des Ussellois pour :
- Collecter les dépôts sauvages et vider les corbeilles,
- Nettoyer, balayer et laver les espaces publics,
- Saler et déneiger les chaussées en hiver,
- Ramasser les feuilles mortes et désherber,
- Entretenir le mobilier urbain.
Les gestes simples et quotidiens de chacun sont aussi importants pour assurer un cadre de vie agréable.
Des gestes simples dans mon quotidien
Chaque propriétaire de chien est tenu de ramasser les déjections de son animal, de ne pas le laisser divaguer et de le tenir en laisse.
Pour faciliter la vie des propriétaires de chiens, la ville met à votre disposition des sacs canins (à ce jour 12 «toutounets » répartis en centre-ville).
Le non-ramassage des déjections sur la voie publique est passible d’une amende.
Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Vous êtes agent public hospitalier et vous n’avez pas pris tous vos jours de congé ou de RTT au 31 décembre ? Le compte épargne-temps (CET) vous permet d’épargner les jours non utilisés, dans certaines limites. Nous vous présentons les informations à retenir selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.
Temps de travail dans la fonction publique
Les conditions d’ouverture d’un compte épargne-temps varient selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire.
Vous pouvez demander l’ouverture d’un CET si vous êtes employé de manière continue depuis au moins 1 an.
Vous ne pouvez pas ouvrir de CET.
Si, avant d’être nommé stagiaire vous aviez un CET, en tant que fonctionnaire titulaire ou contractuel, vous conservez vos jours épargnés mais vous ne pouvez pas les utiliser, ni en accumuler de nouveaux, pendant votre stage.
À votre titularisation, vous pourrez de nouveau utiliser les jours épargnés sur votre CET et en épargner de nouveaux.
Jours de congé annuel (y compris les jours de fractionnement ). Toutefois, vous devez prendre au moins 20 jours de congés par an
Jours ou heures de réduction du temps de travail (RTT)
Heures supplémentaires si elles n’ont pas fait l’objet d’un repos compensateur ou d’une indemnisation.
Le CET peut être alimenté par les jours ou heures suivants :
Le CET peut comporter 60 jours maximum.
Lorsque le CET compte 15 jours, vous pouvez épargner 10 jours maximum par an.
En 2020, en raison de l’état d’urgence sanitaire lié à la Covid, le plafond de jours pouvant être épargnés sur le CET a été porté à 70 jours.
En 2021, il a été porté à 80 jours. Les jours ainsi épargnés pouvaient être maintenus sur le compte épargne-temps ou être utilisés les années suivantes.
En 2024, en raison des Jeux Olympiques et Paralympiques, le plafond de jours pouvant être épargnés sur le CET a été augmenté de 10 jours.
Ainsi, si vous aviez 60 jours sur votre CET au 31 décembre 2023, vous êtes soumis fin 2024 à un plafond de 70 jours.
Si vous aviez entre 60 et 80 jours sur votre CET au 31 décembre 2023 en raison de la hausse du plafond en 2020, vous êtes soumis fin 2024 à un plafond compris entre 70 et 90 jours maximum.
Les jours épargnés au-delà de 60 jours peuvent être maintenus sur le compte épargne-temps ou être utilisés les années suivantes.
Vous êtes informé chaque année des jours épargnés et consommés.
Congé de maternité ou d’adoption
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé de proche aidant
Congé de solidarité familiale.
Congé de maternité ou d’adoption
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé de proche aidant
Congé de solidarité familiale.
Les conditions d’utilisation des jours épargnés sont différentes selon que votre CET compte au maximum 15 jours ou plus de 15 jours.
Si le nombre de jours comptabilisés en fin d’année sur votre CET est inférieur ou égal à 15, vous pouvez soit utiliser ces jours sous forme de congés, soit les laisser sur votre CET.
Les jours épargnés peuvent être maintenus sur le CET dans la limite du plafond de 60 jours (ou du plafond dérogatoire de 70 à 90 jours).
Vous pouvez demander à bénéficier des jours épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :
Votre administration employeur ne peut pas le refuser.
Les jours épargnés dans la limite de 15 jours ne peuvent être utilisés que sous forme de congés.
Les jours épargnés au-delà de 15 jours peuvent être indemnisés et/ou convertis en points de retraite complémentaire et/ou maintenus sur le CET dans la limite de 10 jours par an et du plafond de 60 jours (ou du plafond dérogatoire de 70 à 90 jours).
Si vous choisissez le maintien sur le CET, vous ne pourrez utiliser ces jours que sous forme de congés.
Vous pouvez demander que vos jours au-delà de 15 jours soient pour une 1re part indemnisés, pour une 2e part convertis en points de retraite complémentaire et pour une 3e part maintenus sur votre CET selon la répartition que vous voulez.
Vous devez formuler votre choix avant le 1er avril de l’année suivante.
En l’absence de toute demande, les jours comptabilisés sur votre CET au-delà de 15 jours sont d’office convertis en points de retraite complémentaire.
Vous pouvez demander à bénéficier des jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :
Votre administration employeur ne peut pas le refuser.
Montant de l’indemnité
Si vous demandez à ce que vos jours soient indemnisés, il vous est versé une indemnité par jour épargné.
Le montant de cette indemnité dépend de votre catégorie hiérarchique au jour de votre demande d’indemnisation.
Catégories |
A |
B |
C |
|---|---|---|---|
Montant brut de l’indemnité par jour épargné |
150 € |
100 € |
83 € |
Assiette CSG / CRDS ( 98,25 % du montant brut) |
147,38 € |
98,25 € |
81,55 € |
CSG ( 9,2 % ) |
13,56 € |
9,04 € |
7,50 € |
CRDS ( 0,5 % ) |
0,74 € |
0,49 € |
0,41 € |
Montant net |
135,70 € |
90,47 € |
75,09 € |
L’indemnité est également soumise à cotisation à la RAFP au taux de 5 % si, cumulée avec vos autres primes et indemnités, elles dépassent 20 % de votre traitement indiciaire brut.
L’indemnité est imposable sur le revenu.
Conversion en points de retraite complémentaire
Si vous demandez à ce que vos jours soient convertis en points de retraite complémentaire, le nombre de points de retraite est calculé à partir du montant de l’indemnité qui est versée en cas d’indemnisation.
Le nombre de points de retraite est le suivant selon votre catégorie hiérarchique :
Catégorie |
Nombre de points par jour de congé |
|---|---|
A |
99 |
B |
66 |
C |
55 |
Changement d’établissement (mutation)
Détachement dans la fonction publique hospitalière
Placement en recherche d’affectation auprès du Centre national de gestion
Congé de réserviste
Vous conservez les jours épargnés sur votre CET dans les cas suivants :
En revanche, les conditions d’utilisation de vos jours varient selon votre situation.
Vous pouvez utiliser votre CET.
La gestion de votre CET est assurée par votre établissement d’accueil.
Vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre établissement d’accueil.
Vous ne pouvez pas utiliser les jours épargnés sur votre CET.
Vous ne pouvez pas utiliser les jours épargnés sur votre CET.
Vous pouvez bénéficier de vos jours épargnés sur autorisation de votre établissement d’origine et de votre organisme d’accueil. Les règles applicables sont celles régissant votre CET dans votre établissement d’origine.
Vous pouvez utilisez utiliser votre CET.
La gestion de votre CET est assurée par le Centre national de gestion.
Vous ne pouvez pas utiliser les jours épargnés sur votre CET.
Vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre établissement d’accueil.
Vous pouvez demander l’ouverture d’un CET si vous êtes employé de manière continue depuis au moins 1 an.
Jours de congé annuel (y compris les jours de fractionnement ). Toutefois, vous devez prendre au moins 20 jours de congés par an
Jours ou heures de réduction du temps de travail (RTT)
Heures supplémentaires si elles n’ont pas fait l’objet d’un repos compensateur ou d’une indemnisation.
Le CET peut être alimenté par les jours ou heures suivants :
Le CET peut comporter 60 jours maximum.
Lorsque le CET compte 15 jours, vous pouvez épargner 10 jours maximum par an.
Exceptionnellement, en 2024, le plafond total de jours pouvant être épargnés sur votre CET est porté de 60 à 70 jours.
Si vous avez épargné des jours en 2023 au-delà de 60 jours, vous pouvez les maintenir sur votre compte dans la limite de 70 jours.
Et, si votre CET compte 15 jours, vous pouvez épargner 20 jours maximum en 2024.
Vous êtes informé chaque année des jours épargnés et consommés.
Congé de maternité ou d’adoption
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé de proche aidant
Congé de solidarité familiale.
Congé de maternité ou d’adoption
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé de proche aidant
Congé de solidarité familiale.
Les conditions d’utilisation des jours épargnés sont différentes selon que votre CET compte au maximum 15 jours ou plus de 15 jours.
Si le nombre de jours comptabilisés en fin d’année sur votre CET est inférieur ou égal à 15, vous pouvez soit utiliser ces jours sous forme de congés, soit les laisser sur votre CET.
Les jours épargnés peuvent être maintenus sur le CET dans la limite du plafond de 60 jours (ou du plafond dérogatoire de 70 à 90 jours).
Vous pouvez demander à bénéficier des jours épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :
Votre administration employeur ne peut pas le refuser.
Les jours épargnés dans la limite de 15 jours ne peuvent être utilisés que sous forme de congés.
Les jours épargnés au-delà de 15 jours peuvent être indemnisés et/ou maintenus sur le CET dans la limite de 10 jours par an et du plafond de 60 jours (ou du plafond dérogatoire de 70 à 90 jours).
Si vous choisissez le maintien sur le CET, vous ne pourrez utiliser ces jours que sous forme de congés.
Vous pouvez demander que vos jours au-delà de 15 jours soient pour une 1re part indemnisés, pour une 2e part maintenus sur votre CET selon la répartition que vous voulez.
Vous devez formuler votre choix avant le 1er avril de l’année suivante.
En l’absence de toute demande, les jours comptabilisés sur votre CET au-delà de 15 jours sont d’office indemnisés.
Vous pouvez demander à bénéficier des jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :
Votre administration employeur ne peut pas le refuser.
Montant de l’indemnité
Si vous demandez à ce que vos jours soient indemnisés, il vous est versé une indemnité par jour épargné.
Le montant de cette indemnité dépend de votre catégorie hiérarchique au jour de votre demande d’indemnisation.
Catégories |
A |
B |
C |
|---|---|---|---|
Montant brut de l’indemnité par jour épargné |
150 € |
100 € |
83 € |
Assiette CSG / CRDS ( 98,25 % du montant brut) |
147,38 € |
98,25 € |
81,55 € |
CSG ( 9,2 % ) |
13,56 € |
9,04 € |
7,50 € |
CRDS ( 0,5 % ) |
0,74 € |
0,49 € |
0,41 € |
Montant net |
135,70 € |
90,47 € |
75,09 € |
L’indemnité est imposable sur le revenu.
Congé pour raisons familiales ou personnelles (élever un enfant de moins de 12 ans, donner des soins à un proche, suivre son conjoint)
Congé pour convenances personnelles
Congé pour créer ou reprendre une entreprise
Congé de réserviste.
Vous conservez les jours épargnés sur votre CET dans les cas suivants :
En cas de mise à disposition, vous pouvez bénéficier de vos jours épargnés sur autorisation de votre établissement d’origine et de votre organisme d’accueil. Les règles applicables sont celles régissant votre CET dans votre établissement d’origine.
Dans les autres cas, vous ne pouvez pas utiliser les jours épargnés sur votre CET.
- Retraite additionnelle de la Fonction publique : le compte épargne-temps
Source : Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)
Sortir ses poubelles le jour ou la veille de la collecte et déposer ses sacs d’ordures ménagères (sac noir) dans le container prévu à cet effet.
Collecte des sacs jaunes : tous les mercredis matins.
De nombreux points propres complets servant au tri des déchets et au recyclage sont disposés dans toute la ville.
L’écobuage ou le brûlage des déchets verts (feuilles, branches …) à l’air libre est interdit !
La loi du 18 novembre 2011 et l’arrêté préfectoral pour le département de la Corrèze du 7 avril 2015 mentionne cette interdiction.
Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Vous êtes agent public hospitalier et vous n’avez pas pris tous vos jours de congé ou de RTT au 31 décembre ? Le compte épargne-temps (CET) vous permet d’épargner les jours non utilisés, dans certaines limites. Nous vous présentons les informations à retenir selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.
Temps de travail dans la fonction publique
Les conditions d’ouverture d’un compte épargne-temps varient selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire.
Vous pouvez demander l’ouverture d’un CET si vous êtes employé de manière continue depuis au moins 1 an.
Vous ne pouvez pas ouvrir de CET.
Si, avant d’être nommé stagiaire vous aviez un CET, en tant que fonctionnaire titulaire ou contractuel, vous conservez vos jours épargnés mais vous ne pouvez pas les utiliser, ni en accumuler de nouveaux, pendant votre stage.
À votre titularisation, vous pourrez de nouveau utiliser les jours épargnés sur votre CET et en épargner de nouveaux.
Jours de congé annuel (y compris les jours de fractionnement ). Toutefois, vous devez prendre au moins 20 jours de congés par an
Jours ou heures de réduction du temps de travail (RTT)
Heures supplémentaires si elles n’ont pas fait l’objet d’un repos compensateur ou d’une indemnisation.
Le CET peut être alimenté par les jours ou heures suivants :
Le CET peut comporter 60 jours maximum.
Lorsque le CET compte 15 jours, vous pouvez épargner 10 jours maximum par an.
En 2020, en raison de l’état d’urgence sanitaire lié à la Covid, le plafond de jours pouvant être épargnés sur le CET a été porté à 70 jours.
En 2021, il a été porté à 80 jours. Les jours ainsi épargnés pouvaient être maintenus sur le compte épargne-temps ou être utilisés les années suivantes.
En 2024, en raison des Jeux Olympiques et Paralympiques, le plafond de jours pouvant être épargnés sur le CET a été augmenté de 10 jours.
Ainsi, si vous aviez 60 jours sur votre CET au 31 décembre 2023, vous êtes soumis fin 2024 à un plafond de 70 jours.
Si vous aviez entre 60 et 80 jours sur votre CET au 31 décembre 2023 en raison de la hausse du plafond en 2020, vous êtes soumis fin 2024 à un plafond compris entre 70 et 90 jours maximum.
Les jours épargnés au-delà de 60 jours peuvent être maintenus sur le compte épargne-temps ou être utilisés les années suivantes.
Vous êtes informé chaque année des jours épargnés et consommés.
Congé de maternité ou d’adoption
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé de proche aidant
Congé de solidarité familiale.
Congé de maternité ou d’adoption
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé de proche aidant
Congé de solidarité familiale.
Les conditions d’utilisation des jours épargnés sont différentes selon que votre CET compte au maximum 15 jours ou plus de 15 jours.
Si le nombre de jours comptabilisés en fin d’année sur votre CET est inférieur ou égal à 15, vous pouvez soit utiliser ces jours sous forme de congés, soit les laisser sur votre CET.
Les jours épargnés peuvent être maintenus sur le CET dans la limite du plafond de 60 jours (ou du plafond dérogatoire de 70 à 90 jours).
Vous pouvez demander à bénéficier des jours épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :
Votre administration employeur ne peut pas le refuser.
Les jours épargnés dans la limite de 15 jours ne peuvent être utilisés que sous forme de congés.
Les jours épargnés au-delà de 15 jours peuvent être indemnisés et/ou convertis en points de retraite complémentaire et/ou maintenus sur le CET dans la limite de 10 jours par an et du plafond de 60 jours (ou du plafond dérogatoire de 70 à 90 jours).
Si vous choisissez le maintien sur le CET, vous ne pourrez utiliser ces jours que sous forme de congés.
Vous pouvez demander que vos jours au-delà de 15 jours soient pour une 1re part indemnisés, pour une 2e part convertis en points de retraite complémentaire et pour une 3e part maintenus sur votre CET selon la répartition que vous voulez.
Vous devez formuler votre choix avant le 1er avril de l’année suivante.
En l’absence de toute demande, les jours comptabilisés sur votre CET au-delà de 15 jours sont d’office convertis en points de retraite complémentaire.
Vous pouvez demander à bénéficier des jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :
Votre administration employeur ne peut pas le refuser.
Montant de l’indemnité
Si vous demandez à ce que vos jours soient indemnisés, il vous est versé une indemnité par jour épargné.
Le montant de cette indemnité dépend de votre catégorie hiérarchique au jour de votre demande d’indemnisation.
Catégories |
A |
B |
C |
|---|---|---|---|
Montant brut de l’indemnité par jour épargné |
150 € |
100 € |
83 € |
Assiette CSG / CRDS ( 98,25 % du montant brut) |
147,38 € |
98,25 € |
81,55 € |
CSG ( 9,2 % ) |
13,56 € |
9,04 € |
7,50 € |
CRDS ( 0,5 % ) |
0,74 € |
0,49 € |
0,41 € |
Montant net |
135,70 € |
90,47 € |
75,09 € |
L’indemnité est également soumise à cotisation à la RAFP au taux de 5 % si, cumulée avec vos autres primes et indemnités, elles dépassent 20 % de votre traitement indiciaire brut.
L’indemnité est imposable sur le revenu.
Conversion en points de retraite complémentaire
Si vous demandez à ce que vos jours soient convertis en points de retraite complémentaire, le nombre de points de retraite est calculé à partir du montant de l’indemnité qui est versée en cas d’indemnisation.
Le nombre de points de retraite est le suivant selon votre catégorie hiérarchique :
Catégorie |
Nombre de points par jour de congé |
|---|---|
A |
99 |
B |
66 |
C |
55 |
Changement d’établissement (mutation)
Détachement dans la fonction publique hospitalière
Placement en recherche d’affectation auprès du Centre national de gestion
Congé de réserviste
Vous conservez les jours épargnés sur votre CET dans les cas suivants :
En revanche, les conditions d’utilisation de vos jours varient selon votre situation.
Vous pouvez utiliser votre CET.
La gestion de votre CET est assurée par votre établissement d’accueil.
Vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre établissement d’accueil.
Vous ne pouvez pas utiliser les jours épargnés sur votre CET.
Vous ne pouvez pas utiliser les jours épargnés sur votre CET.
Vous pouvez bénéficier de vos jours épargnés sur autorisation de votre établissement d’origine et de votre organisme d’accueil. Les règles applicables sont celles régissant votre CET dans votre établissement d’origine.
Vous pouvez utilisez utiliser votre CET.
La gestion de votre CET est assurée par le Centre national de gestion.
Vous ne pouvez pas utiliser les jours épargnés sur votre CET.
Vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre établissement d’accueil.
Vous pouvez demander l’ouverture d’un CET si vous êtes employé de manière continue depuis au moins 1 an.
Jours de congé annuel (y compris les jours de fractionnement ). Toutefois, vous devez prendre au moins 20 jours de congés par an
Jours ou heures de réduction du temps de travail (RTT)
Heures supplémentaires si elles n’ont pas fait l’objet d’un repos compensateur ou d’une indemnisation.
Le CET peut être alimenté par les jours ou heures suivants :
Le CET peut comporter 60 jours maximum.
Lorsque le CET compte 15 jours, vous pouvez épargner 10 jours maximum par an.
Exceptionnellement, en 2024, le plafond total de jours pouvant être épargnés sur votre CET est porté de 60 à 70 jours.
Si vous avez épargné des jours en 2023 au-delà de 60 jours, vous pouvez les maintenir sur votre compte dans la limite de 70 jours.
Et, si votre CET compte 15 jours, vous pouvez épargner 20 jours maximum en 2024.
Vous êtes informé chaque année des jours épargnés et consommés.
Congé de maternité ou d’adoption
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé de proche aidant
Congé de solidarité familiale.
Congé de maternité ou d’adoption
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé de proche aidant
Congé de solidarité familiale.
Les conditions d’utilisation des jours épargnés sont différentes selon que votre CET compte au maximum 15 jours ou plus de 15 jours.
Si le nombre de jours comptabilisés en fin d’année sur votre CET est inférieur ou égal à 15, vous pouvez soit utiliser ces jours sous forme de congés, soit les laisser sur votre CET.
Les jours épargnés peuvent être maintenus sur le CET dans la limite du plafond de 60 jours (ou du plafond dérogatoire de 70 à 90 jours).
Vous pouvez demander à bénéficier des jours épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :
Votre administration employeur ne peut pas le refuser.
Les jours épargnés dans la limite de 15 jours ne peuvent être utilisés que sous forme de congés.
Les jours épargnés au-delà de 15 jours peuvent être indemnisés et/ou maintenus sur le CET dans la limite de 10 jours par an et du plafond de 60 jours (ou du plafond dérogatoire de 70 à 90 jours).
Si vous choisissez le maintien sur le CET, vous ne pourrez utiliser ces jours que sous forme de congés.
Vous pouvez demander que vos jours au-delà de 15 jours soient pour une 1re part indemnisés, pour une 2e part maintenus sur votre CET selon la répartition que vous voulez.
Vous devez formuler votre choix avant le 1er avril de l’année suivante.
En l’absence de toute demande, les jours comptabilisés sur votre CET au-delà de 15 jours sont d’office indemnisés.
Vous pouvez demander à bénéficier des jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :
Votre administration employeur ne peut pas le refuser.
Montant de l’indemnité
Si vous demandez à ce que vos jours soient indemnisés, il vous est versé une indemnité par jour épargné.
Le montant de cette indemnité dépend de votre catégorie hiérarchique au jour de votre demande d’indemnisation.
Catégories |
A |
B |
C |
|---|---|---|---|
Montant brut de l’indemnité par jour épargné |
150 € |
100 € |
83 € |
Assiette CSG / CRDS ( 98,25 % du montant brut) |
147,38 € |
98,25 € |
81,55 € |
CSG ( 9,2 % ) |
13,56 € |
9,04 € |
7,50 € |
CRDS ( 0,5 % ) |
0,74 € |
0,49 € |
0,41 € |
Montant net |
135,70 € |
90,47 € |
75,09 € |
L’indemnité est imposable sur le revenu.
Congé pour raisons familiales ou personnelles (élever un enfant de moins de 12 ans, donner des soins à un proche, suivre son conjoint)
Congé pour convenances personnelles
Congé pour créer ou reprendre une entreprise
Congé de réserviste.
Vous conservez les jours épargnés sur votre CET dans les cas suivants :
En cas de mise à disposition, vous pouvez bénéficier de vos jours épargnés sur autorisation de votre établissement d’origine et de votre organisme d’accueil. Les règles applicables sont celles régissant votre CET dans votre établissement d’origine.
Dans les autres cas, vous ne pouvez pas utiliser les jours épargnés sur votre CET.
- Retraite additionnelle de la Fonction publique : le compte épargne-temps
Source : Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)
Vous êtes propriétaire ou locataire ?
Il vous appartient d’entretenir les trottoirs et caniveaux devant votre porte (balayage, désherbage) ainsi que d’élaguer les branches et les haies dépassant sur la voie publique.
De même, vous devez ramasser les feuilles tombées sur les trottoirs et caniveaux devant votre maison ou immeuble ainsi que déneiger et saler en cas de chute de neige et de gel.
L’entretien des devantures des commerces relève de la responsabilité de l’exploitant.
Ne jetez pas de papiers, mégots ou autres déchets au sol.
Les contrevenants s’exposent à une contravention.
Tout procédé d’affichage destiné à signaler ou faire de la publicité est considéré comme un affichage sauvage et est interdit sur les voies et bâtiments publics, en dehors des espaces d’affichage libre et des emplacements réservés à la publicité ou faisant l’objet d’une autorisation de la part de la commune.
En cas de violation, le contrevenant est mis en demeure d’enlever et de nettoyer tout procédé d’affichage utilisé sous 15 jours, faute de quoi son manquement entraîne le paiement de la facture de nettoyage.