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Propreté urbaine
La propreté d’une ville est un élément essentiel de la qualité de vie des habitants et il est de la responsabilité de chacun d’agir pour rendre sa ville plus propre en adoptant les bons gestes.
C’est l’affaire de tous : celle de la municipalité mais aussi celle de tous les habitants de la ville.
Un service dédié pour un cadre de vie agréable
Tous les jours, la ville met ses compétences au service des Ussellois pour :
- Collecter les dépôts sauvages et vider les corbeilles,
- Nettoyer, balayer et laver les espaces publics,
- Saler et déneiger les chaussées en hiver,
- Ramasser les feuilles mortes et désherber,
- Entretenir le mobilier urbain.
Les gestes simples et quotidiens de chacun sont aussi importants pour assurer un cadre de vie agréable.
Des gestes simples dans mon quotidien
Chaque propriétaire de chien est tenu de ramasser les déjections de son animal, de ne pas le laisser divaguer et de le tenir en laisse.
Pour faciliter la vie des propriétaires de chiens, la ville met à votre disposition des sacs canins (à ce jour 12 «toutounets » répartis en centre-ville).
Le non-ramassage des déjections sur la voie publique est passible d’une amende.
Diagnostic immobilier : état d’amiante ou “diagnostic amiante”
Dans quel cas devez-vous réaliser un état d’amiante (ou diagnostic amiante) ? L’état d’amiante mentionne la présence ou l’absence de matériaux ou produits de construction contenant de l’amiante d’un immeuble bâti. Ce document doit être réalisé en cas de vente d’un logement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Il doit être remis au futur acquéreur pour l’informer de la présence ou non d’amiante. Nous faisons le point sur la réglementation.
Vous devez faire réaliser un diagnostic amiante en cas de vente ou location d’une maison individuelle dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
En cas de vente d’un lot de copropriété, ce diagnostic porte sur les parties privatives et parties communes de l’immeuble.
Faire réaliser un diagnostic amiante est une obligation qui concerne aussi bien les particuliers que les personnes morales propriétaires de biens immobilier.
- Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié
Le professionnel doit avoir des compétences qui ont été certifiées dans le domaine du bâtiment.
Ce professionnel doit être indépendant et impartial.
Il ne doit pas avoir de lien avec vous-même ou vos préposés. Il ne doit pas non plus avoir de lien avec une entreprise qui pourrait organiser ou effectuer des travaux de retrait ou de confinement d’amiante.
Par ailleurs, il doit avoir souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité pour ses interventions.
Vous pouvez vous aider d’un outil pour rechercher un professionnel certifié :
Le prix du diagnostic amiante n’est pas réglementé, le tarif peut donc varier d’un professionnel à un autre.
Le diagnostic amiante est à la charge du propriétaire vendeur.
Tout dépend de la nature du bien à vendre.
Le professionnel doit faire un repérage des matériaux et produits de la liste A et B . Ce repérage donne lieu à un rapport.
Le professionnel doit faire un repérage des matériaux et produits de la liste A et B .
Ce repérage donne lieu à un rapport. Vous devez constituer un dossier nommé Dossier amiante – parties privatives avec ce rapport.
Par ailleurs, le dossier doit comporter des éléments d’information sur les risques pour la santé et sur la nécessité de procéder à une intervention en cas d’usure anormale ou de dégradation des matériaux contenant de l’amiante.
Le professionnel vous remet les différents rapports.
Vous devez intégrer ces rapports constitués sous forme de dossiers aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT).
Vous devez remettre le DDT à l’acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou, en son absence, à l’acte authentique de vente.
La présence d’amiante n’empêche pas la vente, mais le futur acquéreur doit en avoir connaissance avant d’acheter.
De ce fait, l’acquéreur, informé de la présence d’amiante qui achète le bien en l’état ne peut pas demander en justice l’annulation de la vente pour ce motif. Par ailleurs, en achetant le bien, l’acquéreur prend en charge les différentes obligations liées à la présence d’amiante et ce, à ses frais (par exemple, travaux de désamiantage).
Évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux ou produits contenant de l’amiante
Analyse de risque approfondie, notamment à l’aide de prélèvement de l’air pour déterminer la quantité de fibre d’amiante
Actions correctives et mesures conservatoires (par exemple, restriction d’accès à certains espaces de votre logement) pouvant aller jusqu’à des travaux de confinement ou de retrait de l’amiante.
Le rapport du professionnel peut préconiser les mesures suivantes :
Ces mesures sont réalisées par un professionnel exerçant dans le domaine du bâtiment.
Tout dépend de la date de réalisation du diagnostic amiante.
Le diagnostic doit être renouvelé avant la vente du logement.
Le diagnostic amiante a une durée de validité illimitée.
Il est toutefois conseillé de faire réaliser un nouveau diagnostic à l’occasion de la prochaine vente si vous avez effectué des travaux de rénovation dans le logement. Ces travaux peuvent effectivement mettre en évidence des matériaux ou produits contenant de l’amiante non visibles lors de la réalisation du diagnostic précédent.
Tout dépend des personnes impactées.
Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas le diagnostic amiante.
Par ailleurs, si vous ne transmettez pas le diagnostic amiante, vous ne pouvez pas ajouter dans l’acte de vente une clause qui pourrait vous exonérer de la garantie des vices cachés.
L’acquéreur peut saisir le tribunal du lieu de situation du bien pour obtenir des dommages et intérêts.
Vous pouvez également vous voir infliger une amende de 1 500 € si vous avez recours à un diagnostiqueur non certifié pour réaliser le diagnostic ( 3 000 € en cas de récidive).
Si l’acquéreur s’aperçoit qu’il y a de l’amiante dans le logement alors que le diagnostic était négatif au moment de la vente, il peut engager la responsabilité du professionnel qui a réalisé le diagnostic.
En outre, le professionnel peut se voir infliger une amende de 1 500 € s’il exerce sans certification ( 3 000 € en cas de récidive).
La responsabilité du notaire peut être engagée s’il a validé la vente en l’absence du diagnostic amiante.
Sa responsabilité peut également être engagée s’il a connaissance d’informations mensongères induisant le futur acquéreur en erreur.
L’acquéreur peut saisir le tribunal du lieu de situation du bien pour obtenir des dommages et intérêts.
Diagnostic immobilier
- Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Diagnostic immobilier : constat de risque d’exposition au plomb (Crep)
- Diagnostic termites et autres insectes xylophages
- Diagnostic immobilier : état de l’installation d’assainissement non collectif
- Diagnostic immobilier : état des risques
- Repérage de l’amiante avant travaux
Source : Legifrance - Amiante : liste des produits et matériaux à vérifier
Source : Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
Comment faire si…
- Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié
Outil de recherche
- Code de la santé publique : article R1334-14
Prévention des risques liés à l’amiante - Code de la santé publique : annexe 13-9
Liste des matériaux et produits à vérifier - Arrêté du 14 décembre 2010 portant agrément d’organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration d’amiante
- Arrêté du 16 juillet 2019 relative au repérage de l’amiante avant travaux
Sortir ses poubelles le jour ou la veille de la collecte et déposer ses sacs d’ordures ménagères (sac noir) dans le container prévu à cet effet.
Collecte des sacs jaunes : tous les mercredis matins.
De nombreux points propres complets servant au tri des déchets et au recyclage sont disposés dans toute la ville.
L’écobuage ou le brûlage des déchets verts (feuilles, branches …) à l’air libre est interdit !
La loi du 18 novembre 2011 et l’arrêté préfectoral pour le département de la Corrèze du 7 avril 2015 mentionne cette interdiction.
Diagnostic immobilier : état d’amiante ou “diagnostic amiante”
Dans quel cas devez-vous réaliser un état d’amiante (ou diagnostic amiante) ? L’état d’amiante mentionne la présence ou l’absence de matériaux ou produits de construction contenant de l’amiante d’un immeuble bâti. Ce document doit être réalisé en cas de vente d’un logement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Il doit être remis au futur acquéreur pour l’informer de la présence ou non d’amiante. Nous faisons le point sur la réglementation.
Vous devez faire réaliser un diagnostic amiante en cas de vente ou location d’une maison individuelle dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
En cas de vente d’un lot de copropriété, ce diagnostic porte sur les parties privatives et parties communes de l’immeuble.
Faire réaliser un diagnostic amiante est une obligation qui concerne aussi bien les particuliers que les personnes morales propriétaires de biens immobilier.
- Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié
Le professionnel doit avoir des compétences qui ont été certifiées dans le domaine du bâtiment.
Ce professionnel doit être indépendant et impartial.
Il ne doit pas avoir de lien avec vous-même ou vos préposés. Il ne doit pas non plus avoir de lien avec une entreprise qui pourrait organiser ou effectuer des travaux de retrait ou de confinement d’amiante.
Par ailleurs, il doit avoir souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité pour ses interventions.
Vous pouvez vous aider d’un outil pour rechercher un professionnel certifié :
Le prix du diagnostic amiante n’est pas réglementé, le tarif peut donc varier d’un professionnel à un autre.
Le diagnostic amiante est à la charge du propriétaire vendeur.
Tout dépend de la nature du bien à vendre.
Le professionnel doit faire un repérage des matériaux et produits de la liste A et B . Ce repérage donne lieu à un rapport.
Le professionnel doit faire un repérage des matériaux et produits de la liste A et B .
Ce repérage donne lieu à un rapport. Vous devez constituer un dossier nommé Dossier amiante – parties privatives avec ce rapport.
Par ailleurs, le dossier doit comporter des éléments d’information sur les risques pour la santé et sur la nécessité de procéder à une intervention en cas d’usure anormale ou de dégradation des matériaux contenant de l’amiante.
Le professionnel vous remet les différents rapports.
Vous devez intégrer ces rapports constitués sous forme de dossiers aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT).
Vous devez remettre le DDT à l’acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou, en son absence, à l’acte authentique de vente.
La présence d’amiante n’empêche pas la vente, mais le futur acquéreur doit en avoir connaissance avant d’acheter.
De ce fait, l’acquéreur, informé de la présence d’amiante qui achète le bien en l’état ne peut pas demander en justice l’annulation de la vente pour ce motif. Par ailleurs, en achetant le bien, l’acquéreur prend en charge les différentes obligations liées à la présence d’amiante et ce, à ses frais (par exemple, travaux de désamiantage).
Évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux ou produits contenant de l’amiante
Analyse de risque approfondie, notamment à l’aide de prélèvement de l’air pour déterminer la quantité de fibre d’amiante
Actions correctives et mesures conservatoires (par exemple, restriction d’accès à certains espaces de votre logement) pouvant aller jusqu’à des travaux de confinement ou de retrait de l’amiante.
Le rapport du professionnel peut préconiser les mesures suivantes :
Ces mesures sont réalisées par un professionnel exerçant dans le domaine du bâtiment.
Tout dépend de la date de réalisation du diagnostic amiante.
Le diagnostic doit être renouvelé avant la vente du logement.
Le diagnostic amiante a une durée de validité illimitée.
Il est toutefois conseillé de faire réaliser un nouveau diagnostic à l’occasion de la prochaine vente si vous avez effectué des travaux de rénovation dans le logement. Ces travaux peuvent effectivement mettre en évidence des matériaux ou produits contenant de l’amiante non visibles lors de la réalisation du diagnostic précédent.
Tout dépend des personnes impactées.
Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas le diagnostic amiante.
Par ailleurs, si vous ne transmettez pas le diagnostic amiante, vous ne pouvez pas ajouter dans l’acte de vente une clause qui pourrait vous exonérer de la garantie des vices cachés.
L’acquéreur peut saisir le tribunal du lieu de situation du bien pour obtenir des dommages et intérêts.
Vous pouvez également vous voir infliger une amende de 1 500 € si vous avez recours à un diagnostiqueur non certifié pour réaliser le diagnostic ( 3 000 € en cas de récidive).
Si l’acquéreur s’aperçoit qu’il y a de l’amiante dans le logement alors que le diagnostic était négatif au moment de la vente, il peut engager la responsabilité du professionnel qui a réalisé le diagnostic.
En outre, le professionnel peut se voir infliger une amende de 1 500 € s’il exerce sans certification ( 3 000 € en cas de récidive).
La responsabilité du notaire peut être engagée s’il a validé la vente en l’absence du diagnostic amiante.
Sa responsabilité peut également être engagée s’il a connaissance d’informations mensongères induisant le futur acquéreur en erreur.
L’acquéreur peut saisir le tribunal du lieu de situation du bien pour obtenir des dommages et intérêts.
Diagnostic immobilier
- Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Diagnostic immobilier : constat de risque d’exposition au plomb (Crep)
- Diagnostic termites et autres insectes xylophages
- Diagnostic immobilier : état de l’installation d’assainissement non collectif
- Diagnostic immobilier : état des risques
- Repérage de l’amiante avant travaux
Source : Legifrance - Amiante : liste des produits et matériaux à vérifier
Source : Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
Comment faire si…
- Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié
Outil de recherche
- Code de la santé publique : article R1334-14
Prévention des risques liés à l’amiante - Code de la santé publique : annexe 13-9
Liste des matériaux et produits à vérifier - Arrêté du 14 décembre 2010 portant agrément d’organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration d’amiante
- Arrêté du 16 juillet 2019 relative au repérage de l’amiante avant travaux
Vous êtes propriétaire ou locataire ?
Il vous appartient d’entretenir les trottoirs et caniveaux devant votre porte (balayage, désherbage) ainsi que d’élaguer les branches et les haies dépassant sur la voie publique.
De même, vous devez ramasser les feuilles tombées sur les trottoirs et caniveaux devant votre maison ou immeuble ainsi que déneiger et saler en cas de chute de neige et de gel.
L’entretien des devantures des commerces relève de la responsabilité de l’exploitant.
Ne jetez pas de papiers, mégots ou autres déchets au sol.
Les contrevenants s’exposent à une contravention.
Tout procédé d’affichage destiné à signaler ou faire de la publicité est considéré comme un affichage sauvage et est interdit sur les voies et bâtiments publics, en dehors des espaces d’affichage libre et des emplacements réservés à la publicité ou faisant l’objet d’une autorisation de la part de la commune.
En cas de violation, le contrevenant est mis en demeure d’enlever et de nettoyer tout procédé d’affichage utilisé sous 15 jours, faute de quoi son manquement entraîne le paiement de la facture de nettoyage.
Contact
-
Services municipaux
Service propreté urbaine
Adresse: Rue du château d'eau
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h
