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Propreté urbaine
La propreté d’une ville est un élément essentiel de la qualité de vie des habitants et il est de la responsabilité de chacun d’agir pour rendre sa ville plus propre en adoptant les bons gestes.
C’est l’affaire de tous : celle de la municipalité mais aussi celle de tous les habitants de la ville.
Un service dédié pour un cadre de vie agréable
Tous les jours, la ville met ses compétences au service des Ussellois pour :
- Collecter les dépôts sauvages et vider les corbeilles,
- Nettoyer, balayer et laver les espaces publics,
- Saler et déneiger les chaussées en hiver,
- Ramasser les feuilles mortes et désherber,
- Entretenir le mobilier urbain.
Les gestes simples et quotidiens de chacun sont aussi importants pour assurer un cadre de vie agréable.
Des gestes simples dans mon quotidien
Chaque propriétaire de chien est tenu de ramasser les déjections de son animal, de ne pas le laisser divaguer et de le tenir en laisse.
Pour faciliter la vie des propriétaires de chiens, la ville met à votre disposition des sacs canins (à ce jour 12 «toutounets » répartis en centre-ville).
Le non-ramassage des déjections sur la voie publique est passible d’une amende.
Convention collective
La convention collective contient les règles de droit du travail (contrat, congés, salaires…) applicables à un secteur d’activité. Qui est concerné par une convention collective ? Comment est déterminée la convention collective applicable à l’entreprise ? Un employeur doit-il appliquer une convention collective ? Comment le salarié est informé de la convention collective applicable à l’entreprise ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Une convention collective est un accord écrit négocié entre les organisations syndicales représentatives et des employeurs ou groupements d’employeurs.
Chaque convention collective est identifiée par un numéro IDCC (identifiant de la convention collective).
Elle définit notamment les conditions de travail, les salaires, les congés payés, les droits et obligations des employeurs et des salariés et adapte les règles du code du travail aux situations particulières du secteur concerné.
La convention collective comporte un texte de base, complété année après année par des accords et/ou des avenants et des annexes.
Les dispositions de la convention collective peuvent être plus favorables pour le salarié que le code du travail. Il peut s’agir par exemple d’une durée du travail inférieure à la durée légale de 35 heures ou d’indemnités de licenciement plus élevées que l’indemnité légale.
La convention collective peut aussi contenir des dispositions que le code du travail ne prévoit pas, comme par exemple des primes ou des congés supplémentaires.
Lorsqu’une convention collective s’applique à une entreprise, tous les salariés de l’entreprise liés par un contrat de travail ( CDD , période d’essai, CDI , etc.) sont concernés.
Une convention collective est dite , c’est-à-dire qu’elle doit être appliquée par toutes les parties qui l’ont signée.
Lorsqu’elle a fait l’objet d’une procédure d’extension par le ministre chargé du travail, la convention collective est dite . Elle devient alors obligatoire pour tous les employeurs et les salariés du secteur, qu’ils soient membres des syndicats signataires ou non.
Toutefois, certains salariés, comme les VRP par exemple, peuvent être exclus du champ d’application de la convention, car ils ont un statut spécifique.
La très grande majorité des secteurs d’activité et les entreprises qui s’y rattachent sont couverts par une convention collective, quel que soit le nombre de salariés.
- Trouver sa convention collective
La convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur.
Le code NAF (ou le code APE ), attribué par l’ Insee lors de la création de l’entreprise, est un indice sur cette activité principale, et donc sur la convention collective applicable.
Si ce code renvoie vers plusieurs conventions collectives, il faut vérifier chaque champ d’application.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l’entreprise ou son numéro Siret :
Le champ d’application d’une convention collective est déterminé dans l’accord par les signataires.
Ce champ d’application peut être limité géographiquement (national, régional ou local) et/ou à l’ensemble d’un ou de plusieurs secteurs d’activité ou à une entreprise.
Il peut concerner tous les salariés ou certaines catégories d’entre eux uniquement (ouvriers, agents de maîtrise, cadres).
La plupart des conventions collectives sont nationales : on parle de convention collective nationale (CCN) .
Une convention collective est généralement à durée indéterminée.
Lorsqu’elle est à durée déterminée, la durée doit être spécifiée dans l’accord par les parties.
À la fin du délai, la convention collective doit être prolongée ou réécrite.
Cette durée ne peut pas être supérieure à 5 ans.
Oui, tous les employeurs adhérents à une organisation patronale signataire de l’accord doivent appliquer la convention collective.
Lorsque la convention collective est étendue (c’est-à-dire lorsqu’elle a fait l’objet d’une procédure d’extension par le ministre chargé du travail), elle s’applique à tous les employeurs exerçant une activité entrant dans le champ d’application professionnel et territorial de celle-ci même s’ils ne sont pas adhérents à une des organisations signataires.
Les salariés peuvent demander l’application de la convention collective et de ses dispositions auprès de leur employeur.
Si l’employeur ne respecte pas les dispositions de la convention collective, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes.
Si l’employeur refuse d’appliquer la convention, les syndicats peuvent également saisir à titre collectif le tribunal judiciaire.
Comité social et économique d’établissement
Délégué syndical
Salarié mandaté par une organisation syndicale
Si une convention est applicable à l’entreprise, l’employeur doit en informer les salariés.
L’employeur leur remet un document écrit les informant des textes conventionnels applicables dans l’entreprise. Ce document est remis au plus tard 1 mois après l’embauche.
Pour le salarié déjà embauché qui n’a pas ces informations, il lui est possible d’en demander la communication à tout moment à son employeur. Celui-ci doit répondre au salarié dans un délai d’1 mois.
L’employeur a l’obligation de mettre à la disposition des salariés un exemplaire de la convention collective applicable à l’entreprise. Il tient cet exemplaire à jour.
L’employeur fournit également un exemplaire de ces textes aux institutions représentatives du personnel ou aux personnes suivantes :
Chaque année, l’employeur doit fournir aux représentants du personnel une liste des modifications apportées aux conventions collectives applicables dans l’entreprise. S’il n’existe pas de représentants du personnel, il communique cette information directement aux salariés.
Donner au salarié une notice d’information sur les textes conventionnels au moment de l’embauche
Tenir à la disposition des salariés sur le lieu de travail 1 exemplaire à jour du texte de la convention collective
Mettre un exemplaire à jour de ce texte sur l’intranet (s’il existe dans l’entreprise)
Il existe plusieurs possibilités pour consulter une convention collective.
La procédure pour consulter la convention collective diffère selon que la convention collective est étendue ou non.
Les conventions collectives nationales étendues ainsi que leurs avenants et annexes sont disponibles sur Légifrance, rubrique « Droit national en vigueur », « Accords collectifs », « Accords de branche et conventions collectives » :
Les conventions collectives non étendues sont consultables dans le Bulletin officiel des conventions collectives, également disponible sur le site internet Légifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles », « Bulletins officiels des conventions collectives » :
Les conventions collectives sont publiées sous forme de PDF accessibles diffusées sur le site Vie-Publique.fr.
Le mode d’information des salariés (et des représentants du personnel) sur le droit conventionnel applicable dans l’entreprise est défini par convention de branche ou accord professionnel.
En l’absence d’autres clauses prévues par une convention ou un accord, l’employeur doit effectuer les actions suivantes :
Rappel
L’employeur doit communiquer aux salariés par tout moyen (affichage notamment) un avis comportant la référence de la convention collective dont dépend l’établissement. Cette avis doit préciser les conditions de consultation de la convention sur le lieu de travail.
Auprès de la direction départementale chargé de l’emploi, du travail et des solidarités ( DDETS ou DDETSPP ) dont dépend l’entreprise.
Conditions de travail dans le secteur privé
- Les accords collectifs d’entreprises
Source : Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
- Trouver sa convention collective
Simulateur
- Rechercher une convention collective étendue
Outil de recherche
- Code du travail : articles L2221-1 à L2221-3
Objet, contenu, champ d’application et durée des conventions collectives - Code du travail : article L2222-4
Détermination de la durée des conventions et accords - Code du travail : articles R2262-1 à R2262-5
Information et communication de l’employeur sur la convention collective - Code du travail : article L2262-6
Information des salariés sur les modifications de la convention - Code du travail : articles R3243-1 à R3243-9
Mentions obligatoires du bulletin de paie
Sortir ses poubelles le jour ou la veille de la collecte et déposer ses sacs d’ordures ménagères (sac noir) dans le container prévu à cet effet.
Collecte des sacs jaunes : tous les mercredis matins.
De nombreux points propres complets servant au tri des déchets et au recyclage sont disposés dans toute la ville.
L’écobuage ou le brûlage des déchets verts (feuilles, branches …) à l’air libre est interdit !
La loi du 18 novembre 2011 et l’arrêté préfectoral pour le département de la Corrèze du 7 avril 2015 mentionne cette interdiction.
Convention collective
La convention collective contient les règles de droit du travail (contrat, congés, salaires…) applicables à un secteur d’activité. Qui est concerné par une convention collective ? Comment est déterminée la convention collective applicable à l’entreprise ? Un employeur doit-il appliquer une convention collective ? Comment le salarié est informé de la convention collective applicable à l’entreprise ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Une convention collective est un accord écrit négocié entre les organisations syndicales représentatives et des employeurs ou groupements d’employeurs.
Chaque convention collective est identifiée par un numéro IDCC (identifiant de la convention collective).
Elle définit notamment les conditions de travail, les salaires, les congés payés, les droits et obligations des employeurs et des salariés et adapte les règles du code du travail aux situations particulières du secteur concerné.
La convention collective comporte un texte de base, complété année après année par des accords et/ou des avenants et des annexes.
Les dispositions de la convention collective peuvent être plus favorables pour le salarié que le code du travail. Il peut s’agir par exemple d’une durée du travail inférieure à la durée légale de 35 heures ou d’indemnités de licenciement plus élevées que l’indemnité légale.
La convention collective peut aussi contenir des dispositions que le code du travail ne prévoit pas, comme par exemple des primes ou des congés supplémentaires.
Lorsqu’une convention collective s’applique à une entreprise, tous les salariés de l’entreprise liés par un contrat de travail ( CDD , période d’essai, CDI , etc.) sont concernés.
Une convention collective est dite , c’est-à-dire qu’elle doit être appliquée par toutes les parties qui l’ont signée.
Lorsqu’elle a fait l’objet d’une procédure d’extension par le ministre chargé du travail, la convention collective est dite . Elle devient alors obligatoire pour tous les employeurs et les salariés du secteur, qu’ils soient membres des syndicats signataires ou non.
Toutefois, certains salariés, comme les VRP par exemple, peuvent être exclus du champ d’application de la convention, car ils ont un statut spécifique.
La très grande majorité des secteurs d’activité et les entreprises qui s’y rattachent sont couverts par une convention collective, quel que soit le nombre de salariés.
- Trouver sa convention collective
La convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur.
Le code NAF (ou le code APE ), attribué par l’ Insee lors de la création de l’entreprise, est un indice sur cette activité principale, et donc sur la convention collective applicable.
Si ce code renvoie vers plusieurs conventions collectives, il faut vérifier chaque champ d’application.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l’entreprise ou son numéro Siret :
Le champ d’application d’une convention collective est déterminé dans l’accord par les signataires.
Ce champ d’application peut être limité géographiquement (national, régional ou local) et/ou à l’ensemble d’un ou de plusieurs secteurs d’activité ou à une entreprise.
Il peut concerner tous les salariés ou certaines catégories d’entre eux uniquement (ouvriers, agents de maîtrise, cadres).
La plupart des conventions collectives sont nationales : on parle de convention collective nationale (CCN) .
Une convention collective est généralement à durée indéterminée.
Lorsqu’elle est à durée déterminée, la durée doit être spécifiée dans l’accord par les parties.
À la fin du délai, la convention collective doit être prolongée ou réécrite.
Cette durée ne peut pas être supérieure à 5 ans.
Oui, tous les employeurs adhérents à une organisation patronale signataire de l’accord doivent appliquer la convention collective.
Lorsque la convention collective est étendue (c’est-à-dire lorsqu’elle a fait l’objet d’une procédure d’extension par le ministre chargé du travail), elle s’applique à tous les employeurs exerçant une activité entrant dans le champ d’application professionnel et territorial de celle-ci même s’ils ne sont pas adhérents à une des organisations signataires.
Les salariés peuvent demander l’application de la convention collective et de ses dispositions auprès de leur employeur.
Si l’employeur ne respecte pas les dispositions de la convention collective, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes.
Si l’employeur refuse d’appliquer la convention, les syndicats peuvent également saisir à titre collectif le tribunal judiciaire.
Comité social et économique d’établissement
Délégué syndical
Salarié mandaté par une organisation syndicale
Si une convention est applicable à l’entreprise, l’employeur doit en informer les salariés.
L’employeur leur remet un document écrit les informant des textes conventionnels applicables dans l’entreprise. Ce document est remis au plus tard 1 mois après l’embauche.
Pour le salarié déjà embauché qui n’a pas ces informations, il lui est possible d’en demander la communication à tout moment à son employeur. Celui-ci doit répondre au salarié dans un délai d’1 mois.
L’employeur a l’obligation de mettre à la disposition des salariés un exemplaire de la convention collective applicable à l’entreprise. Il tient cet exemplaire à jour.
L’employeur fournit également un exemplaire de ces textes aux institutions représentatives du personnel ou aux personnes suivantes :
Chaque année, l’employeur doit fournir aux représentants du personnel une liste des modifications apportées aux conventions collectives applicables dans l’entreprise. S’il n’existe pas de représentants du personnel, il communique cette information directement aux salariés.
Donner au salarié une notice d’information sur les textes conventionnels au moment de l’embauche
Tenir à la disposition des salariés sur le lieu de travail 1 exemplaire à jour du texte de la convention collective
Mettre un exemplaire à jour de ce texte sur l’intranet (s’il existe dans l’entreprise)
Il existe plusieurs possibilités pour consulter une convention collective.
La procédure pour consulter la convention collective diffère selon que la convention collective est étendue ou non.
Les conventions collectives nationales étendues ainsi que leurs avenants et annexes sont disponibles sur Légifrance, rubrique « Droit national en vigueur », « Accords collectifs », « Accords de branche et conventions collectives » :
Les conventions collectives non étendues sont consultables dans le Bulletin officiel des conventions collectives, également disponible sur le site internet Légifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles », « Bulletins officiels des conventions collectives » :
Les conventions collectives sont publiées sous forme de PDF accessibles diffusées sur le site Vie-Publique.fr.
Le mode d’information des salariés (et des représentants du personnel) sur le droit conventionnel applicable dans l’entreprise est défini par convention de branche ou accord professionnel.
En l’absence d’autres clauses prévues par une convention ou un accord, l’employeur doit effectuer les actions suivantes :
Rappel
L’employeur doit communiquer aux salariés par tout moyen (affichage notamment) un avis comportant la référence de la convention collective dont dépend l’établissement. Cette avis doit préciser les conditions de consultation de la convention sur le lieu de travail.
Auprès de la direction départementale chargé de l’emploi, du travail et des solidarités ( DDETS ou DDETSPP ) dont dépend l’entreprise.
Conditions de travail dans le secteur privé
- Les accords collectifs d’entreprises
Source : Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
- Trouver sa convention collective
Simulateur
- Rechercher une convention collective étendue
Outil de recherche
- Code du travail : articles L2221-1 à L2221-3
Objet, contenu, champ d’application et durée des conventions collectives - Code du travail : article L2222-4
Détermination de la durée des conventions et accords - Code du travail : articles R2262-1 à R2262-5
Information et communication de l’employeur sur la convention collective - Code du travail : article L2262-6
Information des salariés sur les modifications de la convention - Code du travail : articles R3243-1 à R3243-9
Mentions obligatoires du bulletin de paie
Vous êtes propriétaire ou locataire ?
Il vous appartient d’entretenir les trottoirs et caniveaux devant votre porte (balayage, désherbage) ainsi que d’élaguer les branches et les haies dépassant sur la voie publique.
De même, vous devez ramasser les feuilles tombées sur les trottoirs et caniveaux devant votre maison ou immeuble ainsi que déneiger et saler en cas de chute de neige et de gel.
L’entretien des devantures des commerces relève de la responsabilité de l’exploitant.
Ne jetez pas de papiers, mégots ou autres déchets au sol.
Les contrevenants s’exposent à une contravention.
Tout procédé d’affichage destiné à signaler ou faire de la publicité est considéré comme un affichage sauvage et est interdit sur les voies et bâtiments publics, en dehors des espaces d’affichage libre et des emplacements réservés à la publicité ou faisant l’objet d’une autorisation de la part de la commune.
En cas de violation, le contrevenant est mis en demeure d’enlever et de nettoyer tout procédé d’affichage utilisé sous 15 jours, faute de quoi son manquement entraîne le paiement de la facture de nettoyage.
Contact
-
Services municipaux
Service propreté urbaine
Adresse: Rue du château d'eau
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h
