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Propreté urbaine
La propreté d’une ville est un élément essentiel de la qualité de vie des habitants et il est de la responsabilité de chacun d’agir pour rendre sa ville plus propre en adoptant les bons gestes.
C’est l’affaire de tous : celle de la municipalité mais aussi celle de tous les habitants de la ville.
Un service dédié pour un cadre de vie agréable
Tous les jours, la ville met ses compétences au service des Ussellois pour :
- Collecter les dépôts sauvages et vider les corbeilles,
- Nettoyer, balayer et laver les espaces publics,
- Saler et déneiger les chaussées en hiver,
- Ramasser les feuilles mortes et désherber,
- Entretenir le mobilier urbain.
Les gestes simples et quotidiens de chacun sont aussi importants pour assurer un cadre de vie agréable.
Des gestes simples dans mon quotidien
Chaque propriétaire de chien est tenu de ramasser les déjections de son animal, de ne pas le laisser divaguer et de le tenir en laisse.
Pour faciliter la vie des propriétaires de chiens, la ville met à votre disposition des sacs canins (à ce jour 12 «toutounets » répartis en centre-ville).
Le non-ramassage des déjections sur la voie publique est passible d’une amende.
Douane : argent transféré de la France vers l’étranger
Savez-vous que vous devez effectuer une déclaration auprès des douanes si vous voyagez hors de France avec une somme égale ou supérieure à 10 000 € ? Cette obligation concerne un transport physique d’argent liquide. On vous explique la démarche.
Les règles diffèrent selon votre destination : un pays membre de l’Union européenne (UE) ou un pays étranger (c’est-à-dire hors UE). Elles diffèrent aussi selon votre provenance : depuis la France ou depuis une collectivité d’Outre-mer.
Douane
La déclaration est obligatoire s’il s’agit d’ argent liquide d’un montant égal ou supérieur à 10 000 € .
Le transport d’argent doit être physique, c’est-à-dire sur vous, dans vos bagages ou dans votre moyen de locomotion lors du voyage.
Vous êtes concerné quels que soient votre nationalité, votre lieu de résidence (en France ou non) et le motif du transport d’argent (personnel ou professionnel).
Vous devez faire la déclaration même si vous êtes porteur de l’argent pour un tiers (une autre personne).
Cette obligation concerne aussi les couples et les familles qui partagent une communauté de leurs biens (mariage, pacs), quand la somme globale d’argent atteint 10 000 € .
Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)
Chèques et chèques de voyage
Lingots, pépites ou autres agglomérats d’or contenant au moins 99,5 % d’or
Pièces en or contenant au moins 90 % d’or
Plaques, jetons ou tickets de casino
Effets de commerce non domiciliés (lettre de change, billets à ordre)
Mandats
Monnaie électronique (cartes prépayées)
Valeurs mobilières, bons de capitalisation, bons de caisse anonymes et autres titres de créances
Vous devez déclarer l’argent transporté si sa valeur est supérieure ou égale à 10 000 € .
Il s’agit des éléments financiers suivants :
Au plus tôt , 30 jours avant la date de franchissement de la frontière (en ligne ou par courrier)
Au plus tard , juste avant le franchissement de la frontière sur place directement au bureau des douanes ou en ligne.
Vous pouvez faire la déclaration :
En ligne via le service Dalia
Par courrier
Au bureau des douanes au moment du franchissement de la frontière
Document bancaire prouvant une opération de caisse, de retrait d’espèces ou d’émission de chèque (exemple : un ticket de retrait par carte bancaire)
Document prouvant une opération de change manuel, c’est-à-dire l’échange de billets ou pièces de monnaie en devises différentes effectué par un professionnel de l’activité de change
Document prouvant une opération de vente immobilière, ou de cession de valeur mobilière (exemples : actions, obligations) ou une donation, une reconnaissance de dette ou un prêt
Contrat ou facture
Justificatif de gain à un jeu
Déclaration sur l’honneur du propriétaire, du créancier ou du débiteur de l’argent liquide accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité de celui-ci
Déclaration d’argent liquide effectuée auprès de la douane d’un pays membre de l’Union européenne (à fournir dans les 5 jours avant le transfert)
Vous pouvez effectuer votre déclaration de 3 façons différentes :
À partir de 50 000 € vous devez fournir des documents spécifiques.
Entre 10 000 et 49 000 euros
Vous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé Dalia .
Vous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le franchissement de la frontière.
Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du franchissement de la frontière.
À partir de 50 000 euros
Fournir un document prouvant la provenance de l’argent
Si vous transportez une somme égale ou supérieure à 50 000 € , vous devez fournir un document prouvant la provenance de cet argent.
Si vous ne le fournissez pas, votre déclaration est considérée comme fausse et vous risquez une sanction judiciaire.
La liste des documents autorisés est la suivante :
Faire la déclaration
Vous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé Dalia .
Vous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le franchissement de la frontière.
Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du franchissement de la frontière.
La déclaration est gratuite, quel que soit le moyen choisi pour l’effectuer.
Amende égale à 50 % de la somme sur laquelle porte l’infraction ou la tentative d’infraction
Confiscation de la totalité de l’argent par la douane
En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes :
L’argent transporté sans déclaration en douane est considéré comme un revenu imposable en France.
L’administration fiscale peut exiger un rappel d’impôt avec paiement d’un intérêt de retard de 0,20 % par mois et d’une majoration de 40 % .
Si vous devez payer l’amende égale à 50 % de la somme d’argent dissimulée, la majoration n’est pas appliquée.
La déclaration est obligatoire s’il s’agit d’ argent liquide d’un montant égal ou supérieur à 10 000 € .
Le transport d’argent doit être physique, c’est-à-dire sur vous, dans vos bagages ou dans votre moyen de locomotion lors du voyage.
Vous êtes concerné quels que soient votre nationalité, votre lieu de résidence (en France ou non) et le motif du transport d’argent (personnel ou professionnel).
Vous devez faire la déclaration même si vous êtes porteur de l’argent pour un tiers (une autre personne).
Cette obligation concerne aussi les couples et les familles qui partagent une communauté de leurs biens (mariage, pacs), quand la somme globale d’argent atteint 10 000 € .
Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)
Or (lingot ou pièce)
Chèques et chèques de voyage
Plaques, jetons ou tickets de casino
Billets à ordre
Effets de commerce non domiciliés
Bons de caisse anonymes
Mandats
Valeurs mobilières, bons de capitalisation et autres titres de créances
Vous devez déclarer l’argent transporté si sa valeur est supérieure ou égale à 10 000 € .
Il s’agit des éléments financiers suivants :
Au plus tôt 30 jours avant la date de franchissement de la frontière (en ligne ou par courrier)
Au plus tard juste avant le franchissement de la frontière sur place directement au bureau des douanes ou en ligne.
Vous pouvez faire la déclaration :
En ligne via le service Dalia
Par courrier
Au bureau des douanes au moment du franchissement de la frontière
Document bancaire prouvant une opération de caisse, de retrait d’espèces ou d’émission de chèque (exemple : un ticket de retrait par carte bancaire)
Document prouvant une opération de change manuel, c’est-à-dire l’échange de billets ou pièces de monnaie en devises différentes effectué par un professionnel de l’activité de change
Document prouvant une opération de vente immobilière, ou de cession de valeur mobilière (exemples : actions, obligations) ou une donation, une reconnaissance de dette ou un prêt
Contrat ou facture
Justificatif de gain à un jeu
Déclaration sur l’honneur du propriétaire, du créancier ou du débiteur de l’argent liquide accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité de celui-ci
Déclaration d’argent liquide effectuée auprès de la douane d’un pays membre de l’Union européenne (à fournir dans les 5 jours avant le transfert)
Que ce soit pour faire la déclaration de votre argent, ou pour répondre à une demande de divulgation émanant des douanes, la démarche s’effectue de la même façon.
Vous pouvez effectuer votre déclaration de 3 façons différentes :
À partir de 50 000 € vous devez fournir des documents spécifiques.
Entre 10 000 et 49 000 euros
Vous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé Dalia .
Vous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le franchissement de la frontière.
Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du franchissement de la frontière.
À partir de 50 000 euros
Fournir un document prouvant la provenance de l’argent
Si vous transportez une somme égale ou supérieure à 50 000 € , vous devez fournir un document prouvant la provenance de cet argent.
Si vous ne le fournissez pas, votre déclaration est considérée comme fausse et vous risquez une sanction judiciaire.
La liste des documents autorisés est la suivante :
Faire la déclaration
Vous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé Dalia .
Vous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le franchissement de la frontière.
Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du franchissement de la frontière.
La déclaration est gratuite, quel que soit le moyen choisi pour l’effectuer.
Amende égale à 50 % de la somme sur laquelle porte l’infraction ou la tentative d’infraction
Confiscation de la totalité de l’argent par la douane
En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes :
L’argent transporté sans déclaration en douane est considéré comme un revenu imposable en France.
L’administration fiscale peut exiger un rappel d’impôt avec paiement d’un intérêt de retard de 0,20 % par mois et d’une majoration de 40 % .
Si vous devez payer l’amende égale à 50 % de la somme d’argent dissimulée, la majoration n’est pas appliquée.
La déclaration est obligatoire s’il s’agit d’ argent liquide d’un montant égal ou supérieur à 10 000 € .
Le transport d’argent doit être physique, c’est-à-dire sur vous, dans vos bagages ou dans votre moyen de locomotion lors du voyage.
Vous êtes concerné quels que soient votre nationalité, votre lieu de résidence (en France ou non) et le motif du transport d’argent (personnel ou professionnel).
Vous devez faire la déclaration même si vous êtes porteur de l’argent pour un tiers (une autre personne).
Cette obligation concerne aussi les couples et les familles qui partagent une communauté de leurs biens (mariage, pacs), quand la somme globale d’argent atteint 10 000 € .
Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)
Chèques et chèques de voyage
Lingots, pépites ou autres agglomérats d’or contenant au moins 99,5 % d’or
Pièces en or contenant au moins 90 % d’or
Plaques, jetons ou tickets de casino
Effets de commerce non domiciliés (lettre de change, billets à ordre)
Mandats
Monnaie électronique (cartes prépayées)
Valeurs mobilières, bons de capitalisation, bons de caisse anonymes et autres titres de créances
Vous devez déclarer l’argent transporté si sa valeur est supérieure ou égale à 10 000 € .
Il s’agit des éléments financiers suivants :
Au plus tôt 30 jours avant la date de franchissement de la frontière (en ligne ou par courrier)
Au plus tard juste avant le franchissement de la frontière sur place directement au bureau des douanes ou en ligne.
Vous pouvez faire la déclaration :
En ligne via le service Dalia
Par courrier
Au bureau des douanes au moment du franchissement de la frontière
Document bancaire prouvant une opération de caisse, de retrait d’espèces ou d’émission de chèque (exemple : un ticket de retrait par carte bancaire)
Document prouvant une opération de change manuel, c’est-à-dire l’échange de billets ou pièces de monnaie en devises différentes effectué par un professionnel de l’activité de change
Document prouvant une opération de vente immobilière, ou de cession de valeur mobilière (exemples : actions, obligations) ou une donation, une reconnaissance de dette ou un prêt
Contrat ou facture
Justificatif de gain à un jeu
Déclaration sur l’honneur du propriétaire, du créancier ou du débiteur de l’argent liquide accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité de celui-ci
Déclaration d’argent liquide effectuée auprès de la douane d’un pays membre de l’Union européenne (à fournir dans les 5 jours avant le transfert)
Que ce soit pour faire la déclaration de votre argent, ou pour répondre à une demande de divulgation émanant des douanes, la démarche s’effectue de la même façon.
Vous pouvez effectuer votre déclaration de 3 façons différentes :
À partir de 50 000 € vous devez fournir des documents spécifiques.
Entre 10 000 et 49 000 euros
Vous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé Dalia .
Vous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le franchissement de la frontière.
Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du franchissement de la frontière.
À partir de 50 000 euros
Fournir un document prouvant la provenance de l’argent
Si vous transportez une somme égale ou supérieure à 50 000 € , vous devez fournir un document prouvant la provenance de cet argent.
Si vous ne le fournissez pas, votre déclaration est considérée comme fausse et vous risquez une sanction judiciaire.
La liste des documents autorisés est la suivante :
Faire la déclaration
Vous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé Dalia .
Vous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le franchissement de la frontière.
Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du franchissement de la frontière.
La déclaration est gratuite, quel que soit le moyen choisi pour l’effectuer.
Amende égale à 50 % de la somme sur laquelle porte l’infraction ou la tentative d’infraction
Confiscation de la totalité de l’argent par la douane
En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes :
L’argent transporté sans déclaration en douane est considéré comme un revenu imposable en France.
L’administration fiscale peut exiger un rappel d’impôt avec paiement d’un intérêt de retard de 0,20 % par mois et d’une majoration de 40 % .
Si vous devez payer l’amende égale à 50 % de la somme d’argent dissimulée, la majoration n’est pas appliquée.
- Pays de l’Union européenne
Source : Commission européenne - Obligation déclarative des sommes, titres et valeurs
Source : Direction générale des douanes et des droits indirects - Obligation de divulgation pour les envois d’argent liquide non accompagné
Source : Direction générale des douanes et droits indirects
- Pour toute information :
Infos Douane ServicePour obtenir des informations douanières concernant l’exportation, l’importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises…
Par téléphone
0 800 94 40 40
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h
Numéro gratuit, prix d’un appel local
Hors métropole ou depuis l’étranger, composer le +33 1 72 40 78 50
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
- Pour adresser la déclaration de divulgation :
Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) – Lutte contre la fraudePar courrier
Direction générale des douanes et droits indirects
Bureau JCF3 – Lutte contre la fraude
11 rue des deux communes
93558 Montreuil cedex
Par mail
dg-jcf3@douane.finances.gouv.fr
- Pour adresser votre déclaration par courrier :
Services douaniers en France et en Europe
- Déclaration d’argent liquide (de capitaux) à la douane (Dalia)
Téléservice
- Déclaration de transport d’argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l’Union européenne
Formulaire
- Formulaire complémentaire – Déclaration de transport d’argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l’Union européenne
Formulaire
- Déclaration de transport d’argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l’étranger
Formulaire
- Formulaire complémentaire – Déclaration de transport d’argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l’étranger
Formulaire
- Déclaration de transport d’argent liquide entre les collectivités d’outre mer et l’étranger
Formulaire
- Formulaire complémentaire – Déclaration de transport d’argent liquide entre les collectivités d’outre mer et l’étranger
Formulaire
- Carte géolocalisée des services de la douane française ouverts au public
Outil de recherche
- Règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement 1889/2005
- Synthèse du Règlement (UE) 2018/1672 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union
- Code civil : article 1402
Argent en communauté d’intérêt (couple) - Code monétaire et financier : articles L152-1 à L152-6
Obligations de déclaration et sanctions en cas de non-déclaration ou de fausse déclaration - Code monétaire et financier : articles R152-6 à R152-10
Transferts de sommes, titres ou valeurs - Arrêté du 7 novembre 2012 sur la déclaration de transferts de capitaux vers ou depuis l’étranger
- Bofip-Impôts n°BOI-CF-INF-20-10-10 relatif aux infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées
Voir point II : les sommes transférées non déclarées sont des revenus imposables
Sortir ses poubelles le jour ou la veille de la collecte et déposer ses sacs d’ordures ménagères (sac noir) dans le container prévu à cet effet.
Collecte des sacs jaunes : tous les mercredis matins.
De nombreux points propres complets servant au tri des déchets et au recyclage sont disposés dans toute la ville.
L’écobuage ou le brûlage des déchets verts (feuilles, branches …) à l’air libre est interdit !
La loi du 18 novembre 2011 et l’arrêté préfectoral pour le département de la Corrèze du 7 avril 2015 mentionne cette interdiction.
Douane : argent transféré de la France vers l’étranger
Savez-vous que vous devez effectuer une déclaration auprès des douanes si vous voyagez hors de France avec une somme égale ou supérieure à 10 000 € ? Cette obligation concerne un transport physique d’argent liquide. On vous explique la démarche.
Les règles diffèrent selon votre destination : un pays membre de l’Union européenne (UE) ou un pays étranger (c’est-à-dire hors UE). Elles diffèrent aussi selon votre provenance : depuis la France ou depuis une collectivité d’Outre-mer.
Douane
La déclaration est obligatoire s’il s’agit d’ argent liquide d’un montant égal ou supérieur à 10 000 € .
Le transport d’argent doit être physique, c’est-à-dire sur vous, dans vos bagages ou dans votre moyen de locomotion lors du voyage.
Vous êtes concerné quels que soient votre nationalité, votre lieu de résidence (en France ou non) et le motif du transport d’argent (personnel ou professionnel).
Vous devez faire la déclaration même si vous êtes porteur de l’argent pour un tiers (une autre personne).
Cette obligation concerne aussi les couples et les familles qui partagent une communauté de leurs biens (mariage, pacs), quand la somme globale d’argent atteint 10 000 € .
Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)
Chèques et chèques de voyage
Lingots, pépites ou autres agglomérats d’or contenant au moins 99,5 % d’or
Pièces en or contenant au moins 90 % d’or
Plaques, jetons ou tickets de casino
Effets de commerce non domiciliés (lettre de change, billets à ordre)
Mandats
Monnaie électronique (cartes prépayées)
Valeurs mobilières, bons de capitalisation, bons de caisse anonymes et autres titres de créances
Vous devez déclarer l’argent transporté si sa valeur est supérieure ou égale à 10 000 € .
Il s’agit des éléments financiers suivants :
Au plus tôt , 30 jours avant la date de franchissement de la frontière (en ligne ou par courrier)
Au plus tard , juste avant le franchissement de la frontière sur place directement au bureau des douanes ou en ligne.
Vous pouvez faire la déclaration :
En ligne via le service Dalia
Par courrier
Au bureau des douanes au moment du franchissement de la frontière
Document bancaire prouvant une opération de caisse, de retrait d’espèces ou d’émission de chèque (exemple : un ticket de retrait par carte bancaire)
Document prouvant une opération de change manuel, c’est-à-dire l’échange de billets ou pièces de monnaie en devises différentes effectué par un professionnel de l’activité de change
Document prouvant une opération de vente immobilière, ou de cession de valeur mobilière (exemples : actions, obligations) ou une donation, une reconnaissance de dette ou un prêt
Contrat ou facture
Justificatif de gain à un jeu
Déclaration sur l’honneur du propriétaire, du créancier ou du débiteur de l’argent liquide accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité de celui-ci
Déclaration d’argent liquide effectuée auprès de la douane d’un pays membre de l’Union européenne (à fournir dans les 5 jours avant le transfert)
Vous pouvez effectuer votre déclaration de 3 façons différentes :
À partir de 50 000 € vous devez fournir des documents spécifiques.
Entre 10 000 et 49 000 euros
Vous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé Dalia .
Vous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le franchissement de la frontière.
Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du franchissement de la frontière.
À partir de 50 000 euros
Fournir un document prouvant la provenance de l’argent
Si vous transportez une somme égale ou supérieure à 50 000 € , vous devez fournir un document prouvant la provenance de cet argent.
Si vous ne le fournissez pas, votre déclaration est considérée comme fausse et vous risquez une sanction judiciaire.
La liste des documents autorisés est la suivante :
Faire la déclaration
Vous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé Dalia .
Vous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le franchissement de la frontière.
Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du franchissement de la frontière.
La déclaration est gratuite, quel que soit le moyen choisi pour l’effectuer.
Amende égale à 50 % de la somme sur laquelle porte l’infraction ou la tentative d’infraction
Confiscation de la totalité de l’argent par la douane
En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes :
L’argent transporté sans déclaration en douane est considéré comme un revenu imposable en France.
L’administration fiscale peut exiger un rappel d’impôt avec paiement d’un intérêt de retard de 0,20 % par mois et d’une majoration de 40 % .
Si vous devez payer l’amende égale à 50 % de la somme d’argent dissimulée, la majoration n’est pas appliquée.
La déclaration est obligatoire s’il s’agit d’ argent liquide d’un montant égal ou supérieur à 10 000 € .
Le transport d’argent doit être physique, c’est-à-dire sur vous, dans vos bagages ou dans votre moyen de locomotion lors du voyage.
Vous êtes concerné quels que soient votre nationalité, votre lieu de résidence (en France ou non) et le motif du transport d’argent (personnel ou professionnel).
Vous devez faire la déclaration même si vous êtes porteur de l’argent pour un tiers (une autre personne).
Cette obligation concerne aussi les couples et les familles qui partagent une communauté de leurs biens (mariage, pacs), quand la somme globale d’argent atteint 10 000 € .
Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)
Or (lingot ou pièce)
Chèques et chèques de voyage
Plaques, jetons ou tickets de casino
Billets à ordre
Effets de commerce non domiciliés
Bons de caisse anonymes
Mandats
Valeurs mobilières, bons de capitalisation et autres titres de créances
Vous devez déclarer l’argent transporté si sa valeur est supérieure ou égale à 10 000 € .
Il s’agit des éléments financiers suivants :
Au plus tôt 30 jours avant la date de franchissement de la frontière (en ligne ou par courrier)
Au plus tard juste avant le franchissement de la frontière sur place directement au bureau des douanes ou en ligne.
Vous pouvez faire la déclaration :
En ligne via le service Dalia
Par courrier
Au bureau des douanes au moment du franchissement de la frontière
Document bancaire prouvant une opération de caisse, de retrait d’espèces ou d’émission de chèque (exemple : un ticket de retrait par carte bancaire)
Document prouvant une opération de change manuel, c’est-à-dire l’échange de billets ou pièces de monnaie en devises différentes effectué par un professionnel de l’activité de change
Document prouvant une opération de vente immobilière, ou de cession de valeur mobilière (exemples : actions, obligations) ou une donation, une reconnaissance de dette ou un prêt
Contrat ou facture
Justificatif de gain à un jeu
Déclaration sur l’honneur du propriétaire, du créancier ou du débiteur de l’argent liquide accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité de celui-ci
Déclaration d’argent liquide effectuée auprès de la douane d’un pays membre de l’Union européenne (à fournir dans les 5 jours avant le transfert)
Que ce soit pour faire la déclaration de votre argent, ou pour répondre à une demande de divulgation émanant des douanes, la démarche s’effectue de la même façon.
Vous pouvez effectuer votre déclaration de 3 façons différentes :
À partir de 50 000 € vous devez fournir des documents spécifiques.
Entre 10 000 et 49 000 euros
Vous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé Dalia .
Vous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le franchissement de la frontière.
Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du franchissement de la frontière.
À partir de 50 000 euros
Fournir un document prouvant la provenance de l’argent
Si vous transportez une somme égale ou supérieure à 50 000 € , vous devez fournir un document prouvant la provenance de cet argent.
Si vous ne le fournissez pas, votre déclaration est considérée comme fausse et vous risquez une sanction judiciaire.
La liste des documents autorisés est la suivante :
Faire la déclaration
Vous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé Dalia .
Vous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le franchissement de la frontière.
Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du franchissement de la frontière.
La déclaration est gratuite, quel que soit le moyen choisi pour l’effectuer.
Amende égale à 50 % de la somme sur laquelle porte l’infraction ou la tentative d’infraction
Confiscation de la totalité de l’argent par la douane
En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes :
L’argent transporté sans déclaration en douane est considéré comme un revenu imposable en France.
L’administration fiscale peut exiger un rappel d’impôt avec paiement d’un intérêt de retard de 0,20 % par mois et d’une majoration de 40 % .
Si vous devez payer l’amende égale à 50 % de la somme d’argent dissimulée, la majoration n’est pas appliquée.
La déclaration est obligatoire s’il s’agit d’ argent liquide d’un montant égal ou supérieur à 10 000 € .
Le transport d’argent doit être physique, c’est-à-dire sur vous, dans vos bagages ou dans votre moyen de locomotion lors du voyage.
Vous êtes concerné quels que soient votre nationalité, votre lieu de résidence (en France ou non) et le motif du transport d’argent (personnel ou professionnel).
Vous devez faire la déclaration même si vous êtes porteur de l’argent pour un tiers (une autre personne).
Cette obligation concerne aussi les couples et les familles qui partagent une communauté de leurs biens (mariage, pacs), quand la somme globale d’argent atteint 10 000 € .
Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)
Chèques et chèques de voyage
Lingots, pépites ou autres agglomérats d’or contenant au moins 99,5 % d’or
Pièces en or contenant au moins 90 % d’or
Plaques, jetons ou tickets de casino
Effets de commerce non domiciliés (lettre de change, billets à ordre)
Mandats
Monnaie électronique (cartes prépayées)
Valeurs mobilières, bons de capitalisation, bons de caisse anonymes et autres titres de créances
Vous devez déclarer l’argent transporté si sa valeur est supérieure ou égale à 10 000 € .
Il s’agit des éléments financiers suivants :
Au plus tôt 30 jours avant la date de franchissement de la frontière (en ligne ou par courrier)
Au plus tard juste avant le franchissement de la frontière sur place directement au bureau des douanes ou en ligne.
Vous pouvez faire la déclaration :
En ligne via le service Dalia
Par courrier
Au bureau des douanes au moment du franchissement de la frontière
Document bancaire prouvant une opération de caisse, de retrait d’espèces ou d’émission de chèque (exemple : un ticket de retrait par carte bancaire)
Document prouvant une opération de change manuel, c’est-à-dire l’échange de billets ou pièces de monnaie en devises différentes effectué par un professionnel de l’activité de change
Document prouvant une opération de vente immobilière, ou de cession de valeur mobilière (exemples : actions, obligations) ou une donation, une reconnaissance de dette ou un prêt
Contrat ou facture
Justificatif de gain à un jeu
Déclaration sur l’honneur du propriétaire, du créancier ou du débiteur de l’argent liquide accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité de celui-ci
Déclaration d’argent liquide effectuée auprès de la douane d’un pays membre de l’Union européenne (à fournir dans les 5 jours avant le transfert)
Que ce soit pour faire la déclaration de votre argent, ou pour répondre à une demande de divulgation émanant des douanes, la démarche s’effectue de la même façon.
Vous pouvez effectuer votre déclaration de 3 façons différentes :
À partir de 50 000 € vous devez fournir des documents spécifiques.
Entre 10 000 et 49 000 euros
Vous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé Dalia .
Vous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le franchissement de la frontière.
Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du franchissement de la frontière.
À partir de 50 000 euros
Fournir un document prouvant la provenance de l’argent
Si vous transportez une somme égale ou supérieure à 50 000 € , vous devez fournir un document prouvant la provenance de cet argent.
Si vous ne le fournissez pas, votre déclaration est considérée comme fausse et vous risquez une sanction judiciaire.
La liste des documents autorisés est la suivante :
Faire la déclaration
Vous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé Dalia .
Vous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le franchissement de la frontière.
Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du franchissement de la frontière.
La déclaration est gratuite, quel que soit le moyen choisi pour l’effectuer.
Amende égale à 50 % de la somme sur laquelle porte l’infraction ou la tentative d’infraction
Confiscation de la totalité de l’argent par la douane
En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes :
L’argent transporté sans déclaration en douane est considéré comme un revenu imposable en France.
L’administration fiscale peut exiger un rappel d’impôt avec paiement d’un intérêt de retard de 0,20 % par mois et d’une majoration de 40 % .
Si vous devez payer l’amende égale à 50 % de la somme d’argent dissimulée, la majoration n’est pas appliquée.
- Pays de l’Union européenne
Source : Commission européenne - Obligation déclarative des sommes, titres et valeurs
Source : Direction générale des douanes et des droits indirects - Obligation de divulgation pour les envois d’argent liquide non accompagné
Source : Direction générale des douanes et droits indirects
- Pour toute information :
Infos Douane ServicePour obtenir des informations douanières concernant l’exportation, l’importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises…
Par téléphone
0 800 94 40 40
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h
Numéro gratuit, prix d’un appel local
Hors métropole ou depuis l’étranger, composer le +33 1 72 40 78 50
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
- Pour adresser la déclaration de divulgation :
Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) – Lutte contre la fraudePar courrier
Direction générale des douanes et droits indirects
Bureau JCF3 – Lutte contre la fraude
11 rue des deux communes
93558 Montreuil cedex
Par mail
dg-jcf3@douane.finances.gouv.fr
- Pour adresser votre déclaration par courrier :
Services douaniers en France et en Europe
- Déclaration d’argent liquide (de capitaux) à la douane (Dalia)
Téléservice
- Déclaration de transport d’argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l’Union européenne
Formulaire
- Formulaire complémentaire – Déclaration de transport d’argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l’Union européenne
Formulaire
- Déclaration de transport d’argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l’étranger
Formulaire
- Formulaire complémentaire – Déclaration de transport d’argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l’étranger
Formulaire
- Déclaration de transport d’argent liquide entre les collectivités d’outre mer et l’étranger
Formulaire
- Formulaire complémentaire – Déclaration de transport d’argent liquide entre les collectivités d’outre mer et l’étranger
Formulaire
- Carte géolocalisée des services de la douane française ouverts au public
Outil de recherche
- Règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement 1889/2005
- Synthèse du Règlement (UE) 2018/1672 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union
- Code civil : article 1402
Argent en communauté d’intérêt (couple) - Code monétaire et financier : articles L152-1 à L152-6
Obligations de déclaration et sanctions en cas de non-déclaration ou de fausse déclaration - Code monétaire et financier : articles R152-6 à R152-10
Transferts de sommes, titres ou valeurs - Arrêté du 7 novembre 2012 sur la déclaration de transferts de capitaux vers ou depuis l’étranger
- Bofip-Impôts n°BOI-CF-INF-20-10-10 relatif aux infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées
Voir point II : les sommes transférées non déclarées sont des revenus imposables
Vous êtes propriétaire ou locataire ?
Il vous appartient d’entretenir les trottoirs et caniveaux devant votre porte (balayage, désherbage) ainsi que d’élaguer les branches et les haies dépassant sur la voie publique.
De même, vous devez ramasser les feuilles tombées sur les trottoirs et caniveaux devant votre maison ou immeuble ainsi que déneiger et saler en cas de chute de neige et de gel.
L’entretien des devantures des commerces relève de la responsabilité de l’exploitant.
Ne jetez pas de papiers, mégots ou autres déchets au sol.
Les contrevenants s’exposent à une contravention.
Tout procédé d’affichage destiné à signaler ou faire de la publicité est considéré comme un affichage sauvage et est interdit sur les voies et bâtiments publics, en dehors des espaces d’affichage libre et des emplacements réservés à la publicité ou faisant l’objet d’une autorisation de la part de la commune.
En cas de violation, le contrevenant est mis en demeure d’enlever et de nettoyer tout procédé d’affichage utilisé sous 15 jours, faute de quoi son manquement entraîne le paiement de la facture de nettoyage.
Contact
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Services municipaux
Service propreté urbaine
Adresse: Rue du château d'eau
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h