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Propreté urbaine
La propreté d’une ville est un élément essentiel de la qualité de vie des habitants et il est de la responsabilité de chacun d’agir pour rendre sa ville plus propre en adoptant les bons gestes.
C’est l’affaire de tous : celle de la municipalité mais aussi celle de tous les habitants de la ville.
Un service dédié pour un cadre de vie agréable
Tous les jours, la ville met ses compétences au service des Ussellois pour :
- Collecter les dépôts sauvages et vider les corbeilles,
- Nettoyer, balayer et laver les espaces publics,
- Saler et déneiger les chaussées en hiver,
- Ramasser les feuilles mortes et désherber,
- Entretenir le mobilier urbain.
Les gestes simples et quotidiens de chacun sont aussi importants pour assurer un cadre de vie agréable.
Des gestes simples dans mon quotidien
Chaque propriétaire de chien est tenu de ramasser les déjections de son animal, de ne pas le laisser divaguer et de le tenir en laisse.
Pour faciliter la vie des propriétaires de chiens, la ville met à votre disposition des sacs canins (à ce jour 12 «toutounets » répartis en centre-ville).
Le non-ramassage des déjections sur la voie publique est passible d’une amende.
Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts
Vous souhaitez vous marier sans signer de contrat de mariage ? Vos biens seront automatiquement soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Les biens que vous possédez avant le mariage restent votre propriété personnelle. Votre patrimoine se compose de biens propres et de biens communs. À la fin du mariage, les biens communs sont partagés. Vous pouvez changer de régime matrimonial, sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.
Biens vous appartenant à tous les 2, chacun pour moitié : on parle de biens communs
Biens appartenant uniquement à l’un de vous 2 : on parle de biens propres.
Revenus tirés de votre travail (quelle que soit l’activité exercée)
Économies faites sur les revenus des biens appartenant à l’un de vous 2.
C’est un régime matrimonial.
Si vous vous mariez sans contrat de mariage, vous êtes automatiquement soumis au régime de la communauté légale.
Il s’agit de la communauté réduite aux acquêts.
Dans la communauté réduite aux acquêts, l’enrichissement de l’un de vous profite aussi à l’autre.
En contrepartie, les risques pris par l’un de vous (dettes) peuvent peser sur vous 2.
La communauté réduite aux acquêts distingue les biens suivants :
Vos acquêts , c’est-à-dire les biens mobiliers ou immobiliers acquis par vous 2, ensemble ou séparément, moyennant paiement (on dit aussi à titre onéreux ) pendant votre mariage, sont des biens communs.
Ces biens communs peuvent être acquis par l’un des moyens suivants :
Salaires et revenus professionnels (y compris indemnité de licenciement ou de départ en retraite)
Pensions de retraite
Gains de jeux
Revenus d’épargne et de placements.
Vente, donation ou constitution d’une garantie (par exemple, hypothèque) sur un immeuble vous appartenant à tous les 2
Bail d’un fonds rural ou d’un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal.
Tout bien est présumé commun, sauf preuve contraire.
Les éléments suivants constituent des biens communs (liste non exhaustive) :
Pour les biens communs, chacun de vous 2 peut effectuer seul les actes d’administration et les actes de disposition.
Toutefois, votre accord à tous les 2 est nécessaire dans certains cas, notamment les suivants :
Bien mobilier ou immobilier dont l’un de vous 2 est propriétaire avant le mariage
Bien reçu par donation ou succession (héritage ou legs par testament) par un seul de vous 2 durant le mariage (sauf volonté contraire du testateur ou du donateur).
Vêtements personnels
Certaines créances et pensions, telles que pensions alimentaires ou d’invalidité
Indemnité réparant un préjudice corporel ou moral subi par l’un de vous 2
Certains biens professionnels nécessaires à l’activité de l’un de vous.
Vous restez seul propriétaire de certains biens. on parle de biens propres.
Les bien suivants sont des biens propres :
D’autres éléments constituent aussi des biens propres, notamment les suivants :
Le bien que vous achetez, durant le mariage, avec de l’argent provenant d’une succession ou de la vente d’un bien propre, est aussi un bien propre. Il faut que l’origine de l’argent soit déclarée dans l’acte d’achat notarié.
Chacun de vous gère et dispose seul de ses biens propres.
Aucun de vous 2 ne peut disposer seul de votre logement familial.
Si votre logement familial est un bien propre, celui qui en est propriétaire ne peut pas en disposer seul.
Pour le vendre, il doit obtenir l’accord de son conjoint.
Cette règle vaut aussi pour les meubles qui garnissent le logement familial.
Cette protection s’applique à votre résidence principale, elle ne joue pas pour une résidence secondaire.
Entretien du ménage
Éducation des enfants.
Alimentation
Loyers et charges du logement familial
Factures d’eau et d’électricité
Frais de santé
Frais vestimentaires et scolaires des enfants
Salaire d’un employé de maison
Frais de garde des enfants.
Un patrimoine professionnel composé de tous les éléments utiles à votre activité indépendante
Un patrimoine personnel composé des éléments non inclus dans le patrimoine professionnel.
Fonds de commerce, ou fonds artisanal, ou fonds agricole, avec tous les biens corporels ou incorporels qui les constituent ainsi que le droit de présentation de la clientèle d’un professionnel libéral
Biens meubles : marchandises, matériel et outillage, matériel agricole, véhicules, etc.
Biens immeubles servant à l’activité (y compris la partie de la résidence principale de l’entrepreneur individuel utilisée pour un usage professionnel)
Biens incorporels : données relatives aux clients, brevets d’invention, licences, marques, dessins et modèles, droits de propriété intellectuelle, nom commercial et enseigne
Fonds de caisse, les sommes conservées sur le lieu d’exercice de l’activité professionnelle et les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette activité.
L’obligation de remboursement des dettes varie selon que les biens sont communs ou propres à un seul époux.
Pour préserver certains biens propres face aux exigences des créanciers, il vous appartient de prouver que vous en êtes seul propriétaire.
Les règles dépendent des dettes engagées.
Dettes souscrites pour l’entretien du ménage et l’éducation des enfants
Chacun de vous 2 doit contribuer aux charges du mariage, selon vos facultés respectives.
Toutes les dettes que l’un de vous 2 contracte vous engagent tous les 2 solidairement si elles portent sur l’une des obligations suivantes :
On parle aussi de dettes ménagères.
Sont considérées comme des dépenses d’entretien du ménage ou d’éducation des enfants (liste non exhaustive) :
Le créancier peut réclamer le paiement de la dette à vous ou à votre conjoint. Il peut saisir vos biens communs comme vos biens propres.
Dettes fiscales
En tant qu’époux, vous formez un seul foyer fiscal et vous êtes soumis à imposition commune.
Vous êtes solidaires au niveau fiscal, c’est une dette commune.
La solidarité s’applique pour les impôts suivants :
Vous devez donc payer ensemble l’impôt dû.
En l’absence de paiement, l’administration fiscale peut réclamer l’impôt indifféremment à l’un ou l’autre de vous 2.
Dettes nées avant le mariage
Les dettes dont l’un de vous était tenu avant le mariage restent des dettes personnelles.
C’est le cas pour le capital dû, mais aussi pour les intérêts.
Emprunt et achat avec paiement échelonné dans le temps
Si vous souscrivez seul un emprunt ou un achat avec paiement échelonné dans le temps, vous engagez uniquement vos biens propres et vos revenus.
Si votre conjoint donne son consentement exprès, vous engagez aussi vos biens communs. Les biens propres de votre conjoint restent protégés.
Dettes professionnelles
Si vous êtes entrepreneur individuel, vous disposez automatiquement de 2 patrimoines :
Vous disposez aussi de ces 2 patrimoines si vous êtes micro-entrepreneur.
Pour en savoir plus sur la composition des patrimoines professionnel et personnel
L’entrepreneur individuel (y compris le micro-entrepreneur) dispose automatiquement de 2 patrimoines distincts :
La composition du patrimoine professionnel est prévu par la loi.
Il comporte notamment les éléments suivants :
Les sûretés, les droits (par exemple la créance d’un loyer) et les dettes font aussi partie du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel.
Lorsque l’entrepreneur individuel exerce plusieurs activités, il n’existe qu’un seul patrimoine professionnel.
Le patrimoine personnel comprend les éléments de l’actif (comme la résidence principale) et du passif (par exemple, emprunt pour achat d’un véhicule personnel) non compris dans le patrimoine professionnel.
Vos dettes professionnelles engagent votre patrimoine professionnel.
Vos biens personnels et ceux de votre conjoint sont protégés.
Toutefois, cette séparation des patrimoines connaît des limites, notamment en cas de manquement à vos obligations sociales et fiscales.
Tout dépend de votre situation :
L’engagement en tant que caution vaut pour celui de vous 2 qui le souscrit.
Si vous vous engagez seul, vous engagez vos biens propres et vos revenus.
Si votre conjoint donne son consentement exprès à votre engagement en tant que caution, l’engagement porte aussi sur vos biens communs.
En revanche, les revenus et les biens propres de votre conjoint ne sont pas concernés.
Inventaire des biens propres de chaque époux et des biens communs
Inventaire des dettes personnelles et communes
Récompenses entre la communauté et les biens propres de chaque époux
Reprise des biens propres de chaque époux
Partage de la communauté (partage des biens et partage des dettes) par moitié.
Les biens communs sont partagés notamment dans les cas suivants :
On parle de liquidation de la communauté.
En savoir plus sur la liquidation de la communauté
La liquidation de la communauté se fait en plusieurs étapes :
Tout bien étant présumé commun, il vous appartient d’apporter les justificatifs de vos biens propres (factures, actes notariés, etc.).
Les justificatifs peuvent aussi vous permettre de prouver que vous avez utilisé des fonds propres pour acquérir un bien commun (par exemple si vous avez utilisé l’argent d’une succession pour financer une partie de l’achat de votre logement familial).
Recours à un notaire
Respect de l’intérêt de la famille
Information des personnes intéressées (notamment vos enfants majeurs, vos créanciers).
Enfant majeur
Représentant d’un enfant majeur protégé ou d’un enfant mineur sous tutelle
Créancier.
Vous pouvez librement changer ou modifier votre régime matrimonial.
Vous devez respecter les conditions suivantes :
Votre changement de régime est soumis à l’homologation d’un tribunal uniquement en cas d’opposition d’une des personnes suivantes :
Vous devez être assisté par un avocat.
L’avocat présente une requête au tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille, à vos 2 noms, à laquelle est jointe une copie de l’acte notarié.
Mariage
- Peut-on empêcher son époux ou épouse de faire des dépenses inconsidérées ?
- Comment changer ou modifier son régime matrimonial ?
- Régime matrimonial : qu’est-ce-que la communauté de meubles et acquêts ?
- Comment faire une donation au dernier vivant ?
- Qui doit régler les dettes fiscales dans un couple marié ou pacsé ?
- Guide juridique des Français de l’étranger
Source : Notaires de France
Comment faire si…
- Code civil : article 220
Droits des époux - Code civil : articles 1387 à 1399-6
- Code civil : articles 1401 à 1408
Actif de la communauté - Code civil : articles 1409 à 1418
Dettes de la communauté - Code civil : articles 1467 à 1480
Liquidation et partage de la communauté - Code de procédure civile : articles 1300 à 1300-3
Changement de régime matrimonial - Code général des impôts : article 1691 bis
Solidarité fiscale entre époux et partenaires de Pacs - Loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
Sortir ses poubelles le jour ou la veille de la collecte et déposer ses sacs d’ordures ménagères (sac noir) dans le container prévu à cet effet.
Collecte des sacs jaunes : tous les mercredis matins.
De nombreux points propres complets servant au tri des déchets et au recyclage sont disposés dans toute la ville.
L’écobuage ou le brûlage des déchets verts (feuilles, branches …) à l’air libre est interdit !
La loi du 18 novembre 2011 et l’arrêté préfectoral pour le département de la Corrèze du 7 avril 2015 mentionne cette interdiction.
Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts
Vous souhaitez vous marier sans signer de contrat de mariage ? Vos biens seront automatiquement soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Les biens que vous possédez avant le mariage restent votre propriété personnelle. Votre patrimoine se compose de biens propres et de biens communs. À la fin du mariage, les biens communs sont partagés. Vous pouvez changer de régime matrimonial, sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.
Biens vous appartenant à tous les 2, chacun pour moitié : on parle de biens communs
Biens appartenant uniquement à l’un de vous 2 : on parle de biens propres.
Revenus tirés de votre travail (quelle que soit l’activité exercée)
Économies faites sur les revenus des biens appartenant à l’un de vous 2.
C’est un régime matrimonial.
Si vous vous mariez sans contrat de mariage, vous êtes automatiquement soumis au régime de la communauté légale.
Il s’agit de la communauté réduite aux acquêts.
Dans la communauté réduite aux acquêts, l’enrichissement de l’un de vous profite aussi à l’autre.
En contrepartie, les risques pris par l’un de vous (dettes) peuvent peser sur vous 2.
La communauté réduite aux acquêts distingue les biens suivants :
Vos acquêts , c’est-à-dire les biens mobiliers ou immobiliers acquis par vous 2, ensemble ou séparément, moyennant paiement (on dit aussi à titre onéreux ) pendant votre mariage, sont des biens communs.
Ces biens communs peuvent être acquis par l’un des moyens suivants :
Salaires et revenus professionnels (y compris indemnité de licenciement ou de départ en retraite)
Pensions de retraite
Gains de jeux
Revenus d’épargne et de placements.
Vente, donation ou constitution d’une garantie (par exemple, hypothèque) sur un immeuble vous appartenant à tous les 2
Bail d’un fonds rural ou d’un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal.
Tout bien est présumé commun, sauf preuve contraire.
Les éléments suivants constituent des biens communs (liste non exhaustive) :
Pour les biens communs, chacun de vous 2 peut effectuer seul les actes d’administration et les actes de disposition.
Toutefois, votre accord à tous les 2 est nécessaire dans certains cas, notamment les suivants :
Bien mobilier ou immobilier dont l’un de vous 2 est propriétaire avant le mariage
Bien reçu par donation ou succession (héritage ou legs par testament) par un seul de vous 2 durant le mariage (sauf volonté contraire du testateur ou du donateur).
Vêtements personnels
Certaines créances et pensions, telles que pensions alimentaires ou d’invalidité
Indemnité réparant un préjudice corporel ou moral subi par l’un de vous 2
Certains biens professionnels nécessaires à l’activité de l’un de vous.
Vous restez seul propriétaire de certains biens. on parle de biens propres.
Les bien suivants sont des biens propres :
D’autres éléments constituent aussi des biens propres, notamment les suivants :
Le bien que vous achetez, durant le mariage, avec de l’argent provenant d’une succession ou de la vente d’un bien propre, est aussi un bien propre. Il faut que l’origine de l’argent soit déclarée dans l’acte d’achat notarié.
Chacun de vous gère et dispose seul de ses biens propres.
Aucun de vous 2 ne peut disposer seul de votre logement familial.
Si votre logement familial est un bien propre, celui qui en est propriétaire ne peut pas en disposer seul.
Pour le vendre, il doit obtenir l’accord de son conjoint.
Cette règle vaut aussi pour les meubles qui garnissent le logement familial.
Cette protection s’applique à votre résidence principale, elle ne joue pas pour une résidence secondaire.
Entretien du ménage
Éducation des enfants.
Alimentation
Loyers et charges du logement familial
Factures d’eau et d’électricité
Frais de santé
Frais vestimentaires et scolaires des enfants
Salaire d’un employé de maison
Frais de garde des enfants.
Un patrimoine professionnel composé de tous les éléments utiles à votre activité indépendante
Un patrimoine personnel composé des éléments non inclus dans le patrimoine professionnel.
Fonds de commerce, ou fonds artisanal, ou fonds agricole, avec tous les biens corporels ou incorporels qui les constituent ainsi que le droit de présentation de la clientèle d’un professionnel libéral
Biens meubles : marchandises, matériel et outillage, matériel agricole, véhicules, etc.
Biens immeubles servant à l’activité (y compris la partie de la résidence principale de l’entrepreneur individuel utilisée pour un usage professionnel)
Biens incorporels : données relatives aux clients, brevets d’invention, licences, marques, dessins et modèles, droits de propriété intellectuelle, nom commercial et enseigne
Fonds de caisse, les sommes conservées sur le lieu d’exercice de l’activité professionnelle et les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette activité.
L’obligation de remboursement des dettes varie selon que les biens sont communs ou propres à un seul époux.
Pour préserver certains biens propres face aux exigences des créanciers, il vous appartient de prouver que vous en êtes seul propriétaire.
Les règles dépendent des dettes engagées.
Dettes souscrites pour l’entretien du ménage et l’éducation des enfants
Chacun de vous 2 doit contribuer aux charges du mariage, selon vos facultés respectives.
Toutes les dettes que l’un de vous 2 contracte vous engagent tous les 2 solidairement si elles portent sur l’une des obligations suivantes :
On parle aussi de dettes ménagères.
Sont considérées comme des dépenses d’entretien du ménage ou d’éducation des enfants (liste non exhaustive) :
Le créancier peut réclamer le paiement de la dette à vous ou à votre conjoint. Il peut saisir vos biens communs comme vos biens propres.
Dettes fiscales
En tant qu’époux, vous formez un seul foyer fiscal et vous êtes soumis à imposition commune.
Vous êtes solidaires au niveau fiscal, c’est une dette commune.
La solidarité s’applique pour les impôts suivants :
Vous devez donc payer ensemble l’impôt dû.
En l’absence de paiement, l’administration fiscale peut réclamer l’impôt indifféremment à l’un ou l’autre de vous 2.
Dettes nées avant le mariage
Les dettes dont l’un de vous était tenu avant le mariage restent des dettes personnelles.
C’est le cas pour le capital dû, mais aussi pour les intérêts.
Emprunt et achat avec paiement échelonné dans le temps
Si vous souscrivez seul un emprunt ou un achat avec paiement échelonné dans le temps, vous engagez uniquement vos biens propres et vos revenus.
Si votre conjoint donne son consentement exprès, vous engagez aussi vos biens communs. Les biens propres de votre conjoint restent protégés.
Dettes professionnelles
Si vous êtes entrepreneur individuel, vous disposez automatiquement de 2 patrimoines :
Vous disposez aussi de ces 2 patrimoines si vous êtes micro-entrepreneur.
Pour en savoir plus sur la composition des patrimoines professionnel et personnel
L’entrepreneur individuel (y compris le micro-entrepreneur) dispose automatiquement de 2 patrimoines distincts :
La composition du patrimoine professionnel est prévu par la loi.
Il comporte notamment les éléments suivants :
Les sûretés, les droits (par exemple la créance d’un loyer) et les dettes font aussi partie du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel.
Lorsque l’entrepreneur individuel exerce plusieurs activités, il n’existe qu’un seul patrimoine professionnel.
Le patrimoine personnel comprend les éléments de l’actif (comme la résidence principale) et du passif (par exemple, emprunt pour achat d’un véhicule personnel) non compris dans le patrimoine professionnel.
Vos dettes professionnelles engagent votre patrimoine professionnel.
Vos biens personnels et ceux de votre conjoint sont protégés.
Toutefois, cette séparation des patrimoines connaît des limites, notamment en cas de manquement à vos obligations sociales et fiscales.
Tout dépend de votre situation :
L’engagement en tant que caution vaut pour celui de vous 2 qui le souscrit.
Si vous vous engagez seul, vous engagez vos biens propres et vos revenus.
Si votre conjoint donne son consentement exprès à votre engagement en tant que caution, l’engagement porte aussi sur vos biens communs.
En revanche, les revenus et les biens propres de votre conjoint ne sont pas concernés.
Inventaire des biens propres de chaque époux et des biens communs
Inventaire des dettes personnelles et communes
Récompenses entre la communauté et les biens propres de chaque époux
Reprise des biens propres de chaque époux
Partage de la communauté (partage des biens et partage des dettes) par moitié.
Les biens communs sont partagés notamment dans les cas suivants :
On parle de liquidation de la communauté.
En savoir plus sur la liquidation de la communauté
La liquidation de la communauté se fait en plusieurs étapes :
Tout bien étant présumé commun, il vous appartient d’apporter les justificatifs de vos biens propres (factures, actes notariés, etc.).
Les justificatifs peuvent aussi vous permettre de prouver que vous avez utilisé des fonds propres pour acquérir un bien commun (par exemple si vous avez utilisé l’argent d’une succession pour financer une partie de l’achat de votre logement familial).
Recours à un notaire
Respect de l’intérêt de la famille
Information des personnes intéressées (notamment vos enfants majeurs, vos créanciers).
Enfant majeur
Représentant d’un enfant majeur protégé ou d’un enfant mineur sous tutelle
Créancier.
Vous pouvez librement changer ou modifier votre régime matrimonial.
Vous devez respecter les conditions suivantes :
Votre changement de régime est soumis à l’homologation d’un tribunal uniquement en cas d’opposition d’une des personnes suivantes :
Vous devez être assisté par un avocat.
L’avocat présente une requête au tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille, à vos 2 noms, à laquelle est jointe une copie de l’acte notarié.
Mariage
- Peut-on empêcher son époux ou épouse de faire des dépenses inconsidérées ?
- Comment changer ou modifier son régime matrimonial ?
- Régime matrimonial : qu’est-ce-que la communauté de meubles et acquêts ?
- Comment faire une donation au dernier vivant ?
- Qui doit régler les dettes fiscales dans un couple marié ou pacsé ?
- Guide juridique des Français de l’étranger
Source : Notaires de France
Comment faire si…
- Code civil : article 220
Droits des époux - Code civil : articles 1387 à 1399-6
- Code civil : articles 1401 à 1408
Actif de la communauté - Code civil : articles 1409 à 1418
Dettes de la communauté - Code civil : articles 1467 à 1480
Liquidation et partage de la communauté - Code de procédure civile : articles 1300 à 1300-3
Changement de régime matrimonial - Code général des impôts : article 1691 bis
Solidarité fiscale entre époux et partenaires de Pacs - Loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
Vous êtes propriétaire ou locataire ?
Il vous appartient d’entretenir les trottoirs et caniveaux devant votre porte (balayage, désherbage) ainsi que d’élaguer les branches et les haies dépassant sur la voie publique.
De même, vous devez ramasser les feuilles tombées sur les trottoirs et caniveaux devant votre maison ou immeuble ainsi que déneiger et saler en cas de chute de neige et de gel.
L’entretien des devantures des commerces relève de la responsabilité de l’exploitant.
Ne jetez pas de papiers, mégots ou autres déchets au sol.
Les contrevenants s’exposent à une contravention.
Tout procédé d’affichage destiné à signaler ou faire de la publicité est considéré comme un affichage sauvage et est interdit sur les voies et bâtiments publics, en dehors des espaces d’affichage libre et des emplacements réservés à la publicité ou faisant l’objet d’une autorisation de la part de la commune.
En cas de violation, le contrevenant est mis en demeure d’enlever et de nettoyer tout procédé d’affichage utilisé sous 15 jours, faute de quoi son manquement entraîne le paiement de la facture de nettoyage.
Contact
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Services municipaux
Service propreté urbaine
Adresse: Rue du château d'eau
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h
