Services municipaux
Service propreté urbaine
Adresse: Rue du château d'eau
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h
Propreté urbaine
La propreté d’une ville est un élément essentiel de la qualité de vie des habitants et il est de la responsabilité de chacun d’agir pour rendre sa ville plus propre en adoptant les bons gestes.
C’est l’affaire de tous : celle de la municipalité mais aussi celle de tous les habitants de la ville.
Un service dédié pour un cadre de vie agréable
Tous les jours, la ville met ses compétences au service des Ussellois pour :
- Collecter les dépôts sauvages et vider les corbeilles,
- Nettoyer, balayer et laver les espaces publics,
- Saler et déneiger les chaussées en hiver,
- Ramasser les feuilles mortes et désherber,
- Entretenir le mobilier urbain.
Les gestes simples et quotidiens de chacun sont aussi importants pour assurer un cadre de vie agréable.
Des gestes simples dans mon quotidien
Chaque propriétaire de chien est tenu de ramasser les déjections de son animal, de ne pas le laisser divaguer et de le tenir en laisse.
Pour faciliter la vie des propriétaires de chiens, la ville met à votre disposition des sacs canins (à ce jour 12 «toutounets » répartis en centre-ville).
Le non-ramassage des déjections sur la voie publique est passible d’une amende.
Pension alimentaire impayée : qu’est-ce que la procédure de “paiement direct” ?
En cas de pension alimentaire impayée, le créancier peut recourir au paiement direct pour obtenir le paiement auprès d’un tiers (employeur, banque…) de sommes destinées au débiteur et saisissables. Le créancier peut engager cette procédure dès que le 1er versement n’a pas lieu à la date prévue (1 seul jour de retard suffit). Nous vous expliquons.
Le créancier doit posséder un document (décision de justice ou convention immédiatement exécutoire) fixant la pension alimentaire.
Le créancier peut engager cette procédure dès le 1er impayé (1 seul jour de retard suffit).
Le créancier qui, de mauvaise foi , fait usage de la procédure de paiement direct peut être condamné par le tribunal à une amende civile allant jusqu’à 10 000 € .
Original du jugement ou de la convention relatif à la pension alimentaire
Décompte des sommes dues
Tous renseignements concernant le débiteur (identité, domicile, adresse de l’employeur, immatriculation à la Sécurité sociale)
L’indication du nom et domicile du débiteur
L’énonciation du titre exécutoire
Le décompte des sommes dues
Le rappel des dispositions de l’article L. 213-2 du code des procédures civiles d’exécution.
La demande de paiement direct
Le décompte des sommes dues en principal, intérêts et frais
Le rappel des dispositions de l’article R. 213-6 du code des procédures civiles d’exécution.
La procédure comporte plusieurs étapes :
1. Le créancier fait appel à un commissaire de justice
Le créancier doit s’adresser à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) de son lieu de résidence et lui fournir les documents ou informations suivants :
Dans les 8 jours, le commissaire de justice notifie au tiers, par lettre recommandée avec accusé réception, la procédure de paiement direct . La lettre doit comporter les informations suivantes :
Simultanément, le commissaire de justice informe le débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit comporter les éléments suivants :
Lorsque le créancier ne connaît pas l’adresse du débiteur ou celle de son employeur, le commissaire de justice contacte dans le même délai, les organismes tenus de l’en informer. Il s’agit notamment de l’administration fiscale, de la sécurité sociale, du fichier national des chèques irréguliers.
2. Le tiers rend sa réponse
Le tiers peut être soit l’employeur du débiteur, soit l’un des dépositaires de ses fonds (sa banque, par exemple).
Dans les 8 jours qui suivent la notification de la procédure de paiement direct , le tiers doit en accuser réception auprès du commissaire de justice et préciser par écrit s’il est en mesure ou non de donner suite à la demande de paiement direct.
3. Le tiers réalise le paiement
Le tiers qui est en mesure de rembourser le créancier, doit mettre en place la procédure de paiement direct . S’il ne verse pas le montant de la pension alimentaire due au créancier, il encourt une amende de 1 500 € maximum ( 3 000 € en cas de récidive).
Le tiers n’a pas à verser pas au créancier les sommes qui lui sont dues en 1 seule fois. Le versement est étalé en 12 mensualités d’un montant égal.
La procédure de paiement direct des pensions alimentaires peut être contestée par le débiteur de la pension alimentaire devant le juge de l’exécution du tribunal dont dépend son domicile.
Soit attester que la pension alimentaire est supprimée par un nouveau jugement ou convention
Soit constater que la pension alimentaire cessé d’être due.
La procédure de paiement direct prend fin lorsque le commissaire de justice du créancier en notifie au tiers la par lettre recommandée avec accusé de réception.
Elle peut également prendre fin à la demande du débiteur, au moyen d’un certificat délivré par un commissaire de justice. Ce certificat doit :
Saisies et recouvrements
- Code des procédures civiles d’exécution : article L213-2
Source : Legifrance - Code des procédures civiles d’exécution : article R213-6
Source : Legifrance
- Code des procédures civiles d’exécution : L213-1 à L213-6
Objet, conditions, demande de paiement - Code des procédures civiles d’exécution : R213-1 à R213-10
S’adresser à un commissaire de justice, contestation et terme de la procédure
Sortir ses poubelles le jour ou la veille de la collecte et déposer ses sacs d’ordures ménagères (sac noir) dans le container prévu à cet effet.
Collecte des sacs jaunes : tous les mercredis matins.
De nombreux points propres complets servant au tri des déchets et au recyclage sont disposés dans toute la ville.
L’écobuage ou le brûlage des déchets verts (feuilles, branches …) à l’air libre est interdit !
La loi du 18 novembre 2011 et l’arrêté préfectoral pour le département de la Corrèze du 7 avril 2015 mentionne cette interdiction.
Pension alimentaire impayée : qu’est-ce que la procédure de “paiement direct” ?
En cas de pension alimentaire impayée, le créancier peut recourir au paiement direct pour obtenir le paiement auprès d’un tiers (employeur, banque…) de sommes destinées au débiteur et saisissables. Le créancier peut engager cette procédure dès que le 1er versement n’a pas lieu à la date prévue (1 seul jour de retard suffit). Nous vous expliquons.
Le créancier doit posséder un document (décision de justice ou convention immédiatement exécutoire) fixant la pension alimentaire.
Le créancier peut engager cette procédure dès le 1er impayé (1 seul jour de retard suffit).
Le créancier qui, de mauvaise foi , fait usage de la procédure de paiement direct peut être condamné par le tribunal à une amende civile allant jusqu’à 10 000 € .
Original du jugement ou de la convention relatif à la pension alimentaire
Décompte des sommes dues
Tous renseignements concernant le débiteur (identité, domicile, adresse de l’employeur, immatriculation à la Sécurité sociale)
L’indication du nom et domicile du débiteur
L’énonciation du titre exécutoire
Le décompte des sommes dues
Le rappel des dispositions de l’article L. 213-2 du code des procédures civiles d’exécution.
La demande de paiement direct
Le décompte des sommes dues en principal, intérêts et frais
Le rappel des dispositions de l’article R. 213-6 du code des procédures civiles d’exécution.
La procédure comporte plusieurs étapes :
1. Le créancier fait appel à un commissaire de justice
Le créancier doit s’adresser à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) de son lieu de résidence et lui fournir les documents ou informations suivants :
Dans les 8 jours, le commissaire de justice notifie au tiers, par lettre recommandée avec accusé réception, la procédure de paiement direct . La lettre doit comporter les informations suivantes :
Simultanément, le commissaire de justice informe le débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit comporter les éléments suivants :
Lorsque le créancier ne connaît pas l’adresse du débiteur ou celle de son employeur, le commissaire de justice contacte dans le même délai, les organismes tenus de l’en informer. Il s’agit notamment de l’administration fiscale, de la sécurité sociale, du fichier national des chèques irréguliers.
2. Le tiers rend sa réponse
Le tiers peut être soit l’employeur du débiteur, soit l’un des dépositaires de ses fonds (sa banque, par exemple).
Dans les 8 jours qui suivent la notification de la procédure de paiement direct , le tiers doit en accuser réception auprès du commissaire de justice et préciser par écrit s’il est en mesure ou non de donner suite à la demande de paiement direct.
3. Le tiers réalise le paiement
Le tiers qui est en mesure de rembourser le créancier, doit mettre en place la procédure de paiement direct . S’il ne verse pas le montant de la pension alimentaire due au créancier, il encourt une amende de 1 500 € maximum ( 3 000 € en cas de récidive).
Le tiers n’a pas à verser pas au créancier les sommes qui lui sont dues en 1 seule fois. Le versement est étalé en 12 mensualités d’un montant égal.
La procédure de paiement direct des pensions alimentaires peut être contestée par le débiteur de la pension alimentaire devant le juge de l’exécution du tribunal dont dépend son domicile.
Soit attester que la pension alimentaire est supprimée par un nouveau jugement ou convention
Soit constater que la pension alimentaire cessé d’être due.
La procédure de paiement direct prend fin lorsque le commissaire de justice du créancier en notifie au tiers la par lettre recommandée avec accusé de réception.
Elle peut également prendre fin à la demande du débiteur, au moyen d’un certificat délivré par un commissaire de justice. Ce certificat doit :
Saisies et recouvrements
- Code des procédures civiles d’exécution : article L213-2
Source : Legifrance - Code des procédures civiles d’exécution : article R213-6
Source : Legifrance
- Code des procédures civiles d’exécution : L213-1 à L213-6
Objet, conditions, demande de paiement - Code des procédures civiles d’exécution : R213-1 à R213-10
S’adresser à un commissaire de justice, contestation et terme de la procédure
Vous êtes propriétaire ou locataire ?
Il vous appartient d’entretenir les trottoirs et caniveaux devant votre porte (balayage, désherbage) ainsi que d’élaguer les branches et les haies dépassant sur la voie publique.
De même, vous devez ramasser les feuilles tombées sur les trottoirs et caniveaux devant votre maison ou immeuble ainsi que déneiger et saler en cas de chute de neige et de gel.
L’entretien des devantures des commerces relève de la responsabilité de l’exploitant.
Ne jetez pas de papiers, mégots ou autres déchets au sol.
Les contrevenants s’exposent à une contravention.
Tout procédé d’affichage destiné à signaler ou faire de la publicité est considéré comme un affichage sauvage et est interdit sur les voies et bâtiments publics, en dehors des espaces d’affichage libre et des emplacements réservés à la publicité ou faisant l’objet d’une autorisation de la part de la commune.
En cas de violation, le contrevenant est mis en demeure d’enlever et de nettoyer tout procédé d’affichage utilisé sous 15 jours, faute de quoi son manquement entraîne le paiement de la facture de nettoyage.