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Propreté urbaine
La propreté d’une ville est un élément essentiel de la qualité de vie des habitants et il est de la responsabilité de chacun d’agir pour rendre sa ville plus propre en adoptant les bons gestes.
C’est l’affaire de tous : celle de la municipalité mais aussi celle de tous les habitants de la ville.
Un service dédié pour un cadre de vie agréable
Tous les jours, la ville met ses compétences au service des Ussellois pour :
- Collecter les dépôts sauvages et vider les corbeilles,
- Nettoyer, balayer et laver les espaces publics,
- Saler et déneiger les chaussées en hiver,
- Ramasser les feuilles mortes et désherber,
- Entretenir le mobilier urbain.
Les gestes simples et quotidiens de chacun sont aussi importants pour assurer un cadre de vie agréable.
Des gestes simples dans mon quotidien
Chaque propriétaire de chien est tenu de ramasser les déjections de son animal, de ne pas le laisser divaguer et de le tenir en laisse.
Pour faciliter la vie des propriétaires de chiens, la ville met à votre disposition des sacs canins (à ce jour 12 «toutounets » répartis en centre-ville).
Le non-ramassage des déjections sur la voie publique est passible d’une amende.
Pension alimentaire impayée : qu’est-ce que la procédure de “paiement direct” ?
Lorsqu’une pension alimentaire est impayée, le créancier peut recourir au paiement direct . Cette procédure permet d’obtenir le paiement auprès d’un tiers (employeur, banque…), qui est détenteur de sommes initialement destinées au débiteur. Il est possible d’engager cette procédure dès que le 1er versement n’a pas lieu à la date prévue. Une fois lancée, cette procédure est applicable aux impayés des 6 mois précédant son engagement, et à l’ensemble des impayés à venir.
La procédure de paiement direct permet d’obtenir le paiement de pensions impayées auprès d’un tiers (employeur, banque, …) qui détient des sommes pouvant être saisies.
Le paiement direct peut notamment entraîner une saisie sur salaire ou une saisie sur compte bancaire. Cette procédure concerne les impayés des 6 mois précédant la notification de la demande de paiement direct et les impayés à venir.
Le créancier qui possède un document (décision de justice ou convention immédiatement exécutoire) fixant la pension alimentaire peut recourir au paiement direct .
Il peut engager cette procédure dès le 1er impayé (1 seul jour de retard suffit) ou en cas de versement irrégulier ou incomplet.
Original du jugement relatif à la pension alimentaire
Décompte des sommes dues
Tous renseignements concernant le débiteur (identité, domicile, adresse de l’employeur, immatriculation à la sécurité sociale)
S’adresser à un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice)
La procédure de demande de paiement direct peut être entamée dès la 1re échéance de la pension impayée.
Le créancier doit alors s’adresser à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) de son lieu de résidence et lui fournir les documents ou informations suivants :
Le commissaire de justice notifie dans les 8 jours la demande de paiement direct au tiers.
Lorsque le créancier ne connaît pas l’adresse du débiteur ou celle de son employeur, le commissaire de justice contacte les organismes tenus de l’en informer. Il s’agit notamment de l’administration fiscale, de la sécurité sociale, du fichier national des chèques irréguliers (FNCI).
Réponse du tiers
Le tiers peut être soit l’employeur du débiteur, soit l’un des dépositaires de ses fonds (sa banque, par exemple).
Dans les 8 jours qui suivent la notification par le commissaire de justice de la demande de paiement direct , le tiers précise s’il est ou non en mesure d’y donner suite.
Paiement
Le tiers pouvant rembourser le créancier doit mettre en place la procédure de paiement direct . S’il ne verse pas le montant de la pension alimentaire due au créancier, il encourt une amende de 1 500 € maximum ( 3 000 € en cas de récidive).
Les sommes dues sont versées au créancier en 12 mensualités d’un montant égal.
En cas d’accord entre le bénéficiaire et son débiteur, il suffit de l’indiquer au juge pour qu’il fixe le montant de la pension en conséquence.
La procédure de paiement direct des pensions alimentaires peut être contestée par le débiteur de la pension devant le juge du tribunal de son domicile.
Cependant, tant que le jugement n’est pas rendu, le tiers qui a reçu l’avis de paiement direct doit continuer à payer.
La demande de paiement direct prend fin lorsque le commissaire de justice du créancier en notifie au tiers la mainlevée par lettre recommandée.
Elle peut prendre fin à la demande du débiteur, au moyen d’un certificat délivré par un commissaire de justice.
Ce certificat doit attester que la pension est supprimée par un nouveau jugement ou convention, ou constater qu’elle a cessé d’être due.
Saisies et recouvrements
- Code des procédures civiles d’exécution : L213-1 à L213-6
Objet, conditions, demande de paiement - Code des procédures civiles d’exécution : R213-1 à R213-10
S’adresser à un commissaire de justice, contestation et terme de la procédure
Sortir ses poubelles le jour ou la veille de la collecte et déposer ses sacs d’ordures ménagères (sac noir) dans le container prévu à cet effet.
Collecte des sacs jaunes : tous les mercredis matins.
De nombreux points propres complets servant au tri des déchets et au recyclage sont disposés dans toute la ville.
L’écobuage ou le brûlage des déchets verts (feuilles, branches …) à l’air libre est interdit !
La loi du 18 novembre 2011 et l’arrêté préfectoral pour le département de la Corrèze du 7 avril 2015 mentionne cette interdiction.
Pension alimentaire impayée : qu’est-ce que la procédure de “paiement direct” ?
Lorsqu’une pension alimentaire est impayée, le créancier peut recourir au paiement direct . Cette procédure permet d’obtenir le paiement auprès d’un tiers (employeur, banque…), qui est détenteur de sommes initialement destinées au débiteur. Il est possible d’engager cette procédure dès que le 1er versement n’a pas lieu à la date prévue. Une fois lancée, cette procédure est applicable aux impayés des 6 mois précédant son engagement, et à l’ensemble des impayés à venir.
La procédure de paiement direct permet d’obtenir le paiement de pensions impayées auprès d’un tiers (employeur, banque, …) qui détient des sommes pouvant être saisies.
Le paiement direct peut notamment entraîner une saisie sur salaire ou une saisie sur compte bancaire. Cette procédure concerne les impayés des 6 mois précédant la notification de la demande de paiement direct et les impayés à venir.
Le créancier qui possède un document (décision de justice ou convention immédiatement exécutoire) fixant la pension alimentaire peut recourir au paiement direct .
Il peut engager cette procédure dès le 1er impayé (1 seul jour de retard suffit) ou en cas de versement irrégulier ou incomplet.
Original du jugement relatif à la pension alimentaire
Décompte des sommes dues
Tous renseignements concernant le débiteur (identité, domicile, adresse de l’employeur, immatriculation à la sécurité sociale)
S’adresser à un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice)
La procédure de demande de paiement direct peut être entamée dès la 1re échéance de la pension impayée.
Le créancier doit alors s’adresser à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) de son lieu de résidence et lui fournir les documents ou informations suivants :
Le commissaire de justice notifie dans les 8 jours la demande de paiement direct au tiers.
Lorsque le créancier ne connaît pas l’adresse du débiteur ou celle de son employeur, le commissaire de justice contacte les organismes tenus de l’en informer. Il s’agit notamment de l’administration fiscale, de la sécurité sociale, du fichier national des chèques irréguliers (FNCI).
Réponse du tiers
Le tiers peut être soit l’employeur du débiteur, soit l’un des dépositaires de ses fonds (sa banque, par exemple).
Dans les 8 jours qui suivent la notification par le commissaire de justice de la demande de paiement direct , le tiers précise s’il est ou non en mesure d’y donner suite.
Paiement
Le tiers pouvant rembourser le créancier doit mettre en place la procédure de paiement direct . S’il ne verse pas le montant de la pension alimentaire due au créancier, il encourt une amende de 1 500 € maximum ( 3 000 € en cas de récidive).
Les sommes dues sont versées au créancier en 12 mensualités d’un montant égal.
En cas d’accord entre le bénéficiaire et son débiteur, il suffit de l’indiquer au juge pour qu’il fixe le montant de la pension en conséquence.
La procédure de paiement direct des pensions alimentaires peut être contestée par le débiteur de la pension devant le juge du tribunal de son domicile.
Cependant, tant que le jugement n’est pas rendu, le tiers qui a reçu l’avis de paiement direct doit continuer à payer.
La demande de paiement direct prend fin lorsque le commissaire de justice du créancier en notifie au tiers la mainlevée par lettre recommandée.
Elle peut prendre fin à la demande du débiteur, au moyen d’un certificat délivré par un commissaire de justice.
Ce certificat doit attester que la pension est supprimée par un nouveau jugement ou convention, ou constater qu’elle a cessé d’être due.
Saisies et recouvrements
- Code des procédures civiles d’exécution : L213-1 à L213-6
Objet, conditions, demande de paiement - Code des procédures civiles d’exécution : R213-1 à R213-10
S’adresser à un commissaire de justice, contestation et terme de la procédure
Vous êtes propriétaire ou locataire ?
Il vous appartient d’entretenir les trottoirs et caniveaux devant votre porte (balayage, désherbage) ainsi que d’élaguer les branches et les haies dépassant sur la voie publique.
De même, vous devez ramasser les feuilles tombées sur les trottoirs et caniveaux devant votre maison ou immeuble ainsi que déneiger et saler en cas de chute de neige et de gel.
L’entretien des devantures des commerces relève de la responsabilité de l’exploitant.
Ne jetez pas de papiers, mégots ou autres déchets au sol.
Les contrevenants s’exposent à une contravention.
Tout procédé d’affichage destiné à signaler ou faire de la publicité est considéré comme un affichage sauvage et est interdit sur les voies et bâtiments publics, en dehors des espaces d’affichage libre et des emplacements réservés à la publicité ou faisant l’objet d’une autorisation de la part de la commune.
En cas de violation, le contrevenant est mis en demeure d’enlever et de nettoyer tout procédé d’affichage utilisé sous 15 jours, faute de quoi son manquement entraîne le paiement de la facture de nettoyage.
Contact
-
Services municipaux
Service propreté urbaine
Adresse: Rue du château d'eau
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h