Voisinage

Le bruit, la saleté, des plantations trop hautes sont autant de facteurs qui peuvent occasionner des gênes.

Pour vivre paisiblement et en harmonie avec ses voisins proches ou éloignés, il est primordial de respecter quelques règles définies par la loi.

Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre)

L’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre) consiste en une exonération temporaire de cotisations sociales en début d’activité. Le bénéfice de l’Acre et les formalités à accomplir diffèrent pour les micro-entrepreneurs (« auto-entrepreneurs »).

Chômage : aides à la création ou la reprise d’entreprise

      L’Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre) est un dispositif visant à encourager les entrepreneurs à créer ou reprendre une entreprise.

      Le bénéficiaire de l’Acre profite d’une exonération de 50 % sur ses cotisations sociales jusqu’à la fin du 3e trimestre civil suivant la date d’immatriculation de l’entreprise.

      À noter

      Pour bénéficier de l’Acre le plus longtemps possible (jusqu’à 12 mois), il est conseillé d’effectuer sa demande en début de trimestre civil (janvier, avril, juillet ou octobre).

      Pour rappel, le montant des cotisations sociales varie selon la nature de l’activité exercée.

      Exemple

      Un micro-entrepreneur lance son activité de vente en ligne (e-commerce). En tant que commerçant, le montant de ses cotisations sociales correspond à 12,30 % de son chiffre d’affaires.

      Il réalise sa demande d’Acre simultanément à sa déclaration de début d’activité ( immatriculation ), le 3 juin 2024.

      En bénéficiant de l’Acre, le montant de ses cotisations est réduit à 6,20 % de son chiffre d’affaires et ce, jusqu’au 31 mars 2025.

      Ici, le bénéfice de l’Acre expire au bout de 10 mois seulement. En effectuant sa demande en avril (début de trimestre civil), le micro-entrepreneur aurait bénéficié de l’Acre jusqu’à la même date butoir (31 mars 2025) mais pendant 12 mois.

      L’Acre ne doit pas être confondue avec les 2 dispositifs suivants :

      L’obtention de l’Acre n’est pas automatique pour les micro-entrepreneurs. La demande d’Acre doit être transmise dès la création d’activité.

      Lorsque vous finalisez votre déclaration d’activité sur le site du guichet des formalités des entreprises, transmettez immédiatement la demande d’Acre depuis l’espace messagerie de l’Urssaf.

      Vous devez transmettre les documents suivants :

      • Formulaire de demande d’Acre rempli

      • Justificatif de création d’activité (téléchargeable sur le site du guichet des formalités)

      • Pièces justifiant votre éligibilité (voir tableau ci-dessous).

      Pièces justificatives à joindre à la demande d’Acre

      Critères d’éligibilité pour pouvoir bénéficier de l’exonération Acre

      Pièces justificatives à fournir (copie de l’original)

      Demandeur d’emploi indemnisé

      Notification d’ouverture de droits ou dernier titre de paiement

      Demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à France Travail 6 mois au cours des 18 derniers mois

      Historique de l’inscription à France Travail

      Bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA) ou de l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS)

      Attestation justifiant de qualité d’allocataire ou de bénéficiaire des aides mentionnées

      Jeune de 18 à 25 ans révolus

      Pour les moins de 26 ans, la pièce d’identité attestant de la date de naissance suffit

      Personne de moins de 30 ans non indemnisée (durée d’activité insuffisante pour l’ouverture de droits) ou personne de moins de 30 ans reconnue handicapée

      • Pour les 26 à moins de 30 ans : attestation sur l’honneur de non indemnisation par le régime d’assurance chômage ou contrat de travail accompagné de toute pièce attestant de sa rupture

      • Pour une personne handicapée : justificatif de reconnaissance de personne handicapée délivrée par la commission départementale des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

      Salarié ou personne licenciée d’une entreprise en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire qui reprend l’activité de l’entreprise

      Copie du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou à défaut une attestation du liquidateur, de l’administrateur judiciaire ou du juge commissaire.

      Personne ayant conclu un Cape (contrat d’appui au projet d’entreprise

      Copie du contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape)

      Personne créant une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)

      Justification de l’adresse de l’établissement où s’exerce l’activité dans le QPV

      Bénéficiaire de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PrePare)

      Notification de l’ouverture du droit à la prestation au titre du dernier paiement
      À savoir

      L’Urssaf met à disposition une fiche pratique pour  réaliser la demande d’Acre étape par étape .

      Pour bénéficier de l’Acre le plus longtemps possible (jusqu’à 12 mois), il est conseillé d’effectuer sa demande en début de trimestre civil (janvier, avril, juillet ou octobre).

      L’Urssaf statue sur la demande dans un délai de 30 jours. En l’absence de réponse, l’Acre est considérée comme accordée.

      L’Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre) est un dispositif visant à encourager les entrepreneurs à créer ou reprendre une entreprise.

      Le bénéficiaire de l’Acre profite d’une exonération de cotisations sociales pendant 12 mois. L’exonération peut être totale ou partielle.

      À noter

      Il s’agit d’une exonération des cotisations d’assurance maladie, maternité, retraite de base, vieillesse, invalidité, décès et d’allocations familiales.

      L’Acre ne doit pas être confondue avec les 2 dispositifs suivants :

      Le montant de l’exonération dépend du revenu annuel du bénéficiaire (le revenu pris en compte lors de la déclaration des revenus réels) :

      • L’exonération est totale si le revenu professionnel est inférieur à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), c’est-à-dire inférieur à 34 776 €

      • L’exonération devient dégressive si le revenu professionnel est compris entre 75 % et 100 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, c’est-à-dire entre 34 776 € et 46 368 €

      • L’exonération n’est pas applicable lorsque le revenu professionnel atteint ou dépasse le plafond annuel de Sécurité sociale, soit 46 368 €

      À noter

      Pendant cette période d’exonération, le chef d’entreprise acquiert des trimestres pour la retraite auprès du régime de sa nouvelle activité, en fonction de son revenu. Pour la retraite complémentaire des travailleurs indépendants, les droits sont validés en fonction des cotisations versées (pas d’exonération).

      L’Acre est ouverte aux personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou qui entreprennent l’exercice d’une autre profession non salariée :

      • Soit à titre indépendant : création ou reprise d’une entreprise individuelle (EI), hors micro-entreprise. L’activité exercée peut être industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Par ailleurs, les conjoints collaborateurs qui ont opté pour l’assiette avec partage des revenus du chef d’entreprise, peuvent également bénéficier de l’exonération Acre (à condition que l’exonération Acre du chef d’entreprise soit en cours). Ainsi, l’exonération Acre s’appliquera de façon automatique sur la part de revenu du conjoint collaborateur, pour la durée d’exonération du chef d’entreprise restant à courir.

      • Soit sous la forme d’une société (SARL/EURL, SAS/SASU, SA, etc.) à condition d’en exercer effectivement le contrôle. Le contrôle effectif est admis si vous respectez l’une des conditions suivantes :

        • Vous détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel.

        • Vous dirigez la société et détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas plus de 50 % du capital.

        • Les demandeurs qui détiennent ensemble plus de 50 % du capital, à condition qu’un ou plusieurs d’entre eux soient dirigeant et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à 1/10e de la part du principal associé.

      Cette condition relative au contrôle doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création/reprise de l’entreprise. Dans le cas contraire, l’Urssaf peut retirer le bénéfice de l’Acre et exiger le remboursement des cotisations dont l’entrepreneur a été exonéré.

      Attention

      Pour bénéficier de l’Acre, vous ne devez pas avoir bénéficié du dispositif au cours des 3 années précédentes (au titre d’une activité antérieure).

      Pendant la période d’exonération, vous acquerrez des trimestres pour la retraite auprès du régime de sa nouvelle activité, en fonction de son revenu. Pour la retraite complémentaire des travailleurs indépendants, les droits sont validés en fonction des cotisations versées (pas d’exonération).

      Vous n’avez pas de formalité à effectuer pour bénéficier de l’Acre.

      L’Acre est obtenue automatiquement dès la création ou la reprise d’entreprise, à condition de ne pas avoir bénéficié de l’Acre au cours des 3 années précédentes (au titre d’une activité antérieure).

     Toutes les questions réponses 

    Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre)

    L’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre) consiste en une exonération temporaire de cotisations sociales en début d’activité. Le bénéfice de l’Acre et les formalités à accomplir diffèrent pour les micro-entrepreneurs (« auto-entrepreneurs »).

    Chômage : aides à la création ou la reprise d’entreprise

        L’Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre) est un dispositif visant à encourager les entrepreneurs à créer ou reprendre une entreprise.

        Le bénéficiaire de l’Acre profite d’une exonération de 50 % sur ses cotisations sociales jusqu’à la fin du 3e trimestre civil suivant la date d’immatriculation de l’entreprise.

        À noter

        Pour bénéficier de l’Acre le plus longtemps possible (jusqu’à 12 mois), il est conseillé d’effectuer sa demande en début de trimestre civil (janvier, avril, juillet ou octobre).

        Pour rappel, le montant des cotisations sociales varie selon la nature de l’activité exercée.

        Exemple

        Un micro-entrepreneur lance son activité de vente en ligne (e-commerce). En tant que commerçant, le montant de ses cotisations sociales correspond à 12,30 % de son chiffre d’affaires.

        Il réalise sa demande d’Acre simultanément à sa déclaration de début d’activité ( immatriculation ), le 3 juin 2024.

        En bénéficiant de l’Acre, le montant de ses cotisations est réduit à 6,20 % de son chiffre d’affaires et ce, jusqu’au 31 mars 2025.

        Ici, le bénéfice de l’Acre expire au bout de 10 mois seulement. En effectuant sa demande en avril (début de trimestre civil), le micro-entrepreneur aurait bénéficié de l’Acre jusqu’à la même date butoir (31 mars 2025) mais pendant 12 mois.

        L’Acre ne doit pas être confondue avec les 2 dispositifs suivants :

        L’obtention de l’Acre n’est pas automatique pour les micro-entrepreneurs. La demande d’Acre doit être transmise dès la création d’activité.

        Lorsque vous finalisez votre déclaration d’activité sur le site du guichet des formalités des entreprises, transmettez immédiatement la demande d’Acre depuis l’espace messagerie de l’Urssaf.

        Vous devez transmettre les documents suivants :

        • Formulaire de demande d’Acre rempli

        • Justificatif de création d’activité (téléchargeable sur le site du guichet des formalités)

        • Pièces justifiant votre éligibilité (voir tableau ci-dessous).

        Pièces justificatives à joindre à la demande d’Acre

        Critères d’éligibilité pour pouvoir bénéficier de l’exonération Acre

        Pièces justificatives à fournir (copie de l’original)

        Demandeur d’emploi indemnisé

        Notification d’ouverture de droits ou dernier titre de paiement

        Demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à France Travail 6 mois au cours des 18 derniers mois

        Historique de l’inscription à France Travail

        Bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA) ou de l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS)

        Attestation justifiant de qualité d’allocataire ou de bénéficiaire des aides mentionnées

        Jeune de 18 à 25 ans révolus

        Pour les moins de 26 ans, la pièce d’identité attestant de la date de naissance suffit

        Personne de moins de 30 ans non indemnisée (durée d’activité insuffisante pour l’ouverture de droits) ou personne de moins de 30 ans reconnue handicapée

        • Pour les 26 à moins de 30 ans : attestation sur l’honneur de non indemnisation par le régime d’assurance chômage ou contrat de travail accompagné de toute pièce attestant de sa rupture

        • Pour une personne handicapée : justificatif de reconnaissance de personne handicapée délivrée par la commission départementale des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

        Salarié ou personne licenciée d’une entreprise en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire qui reprend l’activité de l’entreprise

        Copie du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou à défaut une attestation du liquidateur, de l’administrateur judiciaire ou du juge commissaire.

        Personne ayant conclu un Cape (contrat d’appui au projet d’entreprise

        Copie du contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape)

        Personne créant une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)

        Justification de l’adresse de l’établissement où s’exerce l’activité dans le QPV

        Bénéficiaire de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PrePare)

        Notification de l’ouverture du droit à la prestation au titre du dernier paiement
        À savoir

        L’Urssaf met à disposition une fiche pratique pour  réaliser la demande d’Acre étape par étape .

        Pour bénéficier de l’Acre le plus longtemps possible (jusqu’à 12 mois), il est conseillé d’effectuer sa demande en début de trimestre civil (janvier, avril, juillet ou octobre).

        L’Urssaf statue sur la demande dans un délai de 30 jours. En l’absence de réponse, l’Acre est considérée comme accordée.

        L’Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre) est un dispositif visant à encourager les entrepreneurs à créer ou reprendre une entreprise.

        Le bénéficiaire de l’Acre profite d’une exonération de cotisations sociales pendant 12 mois. L’exonération peut être totale ou partielle.

        À noter

        Il s’agit d’une exonération des cotisations d’assurance maladie, maternité, retraite de base, vieillesse, invalidité, décès et d’allocations familiales.

        L’Acre ne doit pas être confondue avec les 2 dispositifs suivants :

        Le montant de l’exonération dépend du revenu annuel du bénéficiaire (le revenu pris en compte lors de la déclaration des revenus réels) :

        • L’exonération est totale si le revenu professionnel est inférieur à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), c’est-à-dire inférieur à 34 776 €

        • L’exonération devient dégressive si le revenu professionnel est compris entre 75 % et 100 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, c’est-à-dire entre 34 776 € et 46 368 €

        • L’exonération n’est pas applicable lorsque le revenu professionnel atteint ou dépasse le plafond annuel de Sécurité sociale, soit 46 368 €

        À noter

        Pendant cette période d’exonération, le chef d’entreprise acquiert des trimestres pour la retraite auprès du régime de sa nouvelle activité, en fonction de son revenu. Pour la retraite complémentaire des travailleurs indépendants, les droits sont validés en fonction des cotisations versées (pas d’exonération).

        L’Acre est ouverte aux personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou qui entreprennent l’exercice d’une autre profession non salariée :

        • Soit à titre indépendant : création ou reprise d’une entreprise individuelle (EI), hors micro-entreprise. L’activité exercée peut être industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Par ailleurs, les conjoints collaborateurs qui ont opté pour l’assiette avec partage des revenus du chef d’entreprise, peuvent également bénéficier de l’exonération Acre (à condition que l’exonération Acre du chef d’entreprise soit en cours). Ainsi, l’exonération Acre s’appliquera de façon automatique sur la part de revenu du conjoint collaborateur, pour la durée d’exonération du chef d’entreprise restant à courir.

        • Soit sous la forme d’une société (SARL/EURL, SAS/SASU, SA, etc.) à condition d’en exercer effectivement le contrôle. Le contrôle effectif est admis si vous respectez l’une des conditions suivantes :

          • Vous détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel.

          • Vous dirigez la société et détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas plus de 50 % du capital.

          • Les demandeurs qui détiennent ensemble plus de 50 % du capital, à condition qu’un ou plusieurs d’entre eux soient dirigeant et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à 1/10e de la part du principal associé.

        Cette condition relative au contrôle doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création/reprise de l’entreprise. Dans le cas contraire, l’Urssaf peut retirer le bénéfice de l’Acre et exiger le remboursement des cotisations dont l’entrepreneur a été exonéré.

        Attention

        Pour bénéficier de l’Acre, vous ne devez pas avoir bénéficié du dispositif au cours des 3 années précédentes (au titre d’une activité antérieure).

        Pendant la période d’exonération, vous acquerrez des trimestres pour la retraite auprès du régime de sa nouvelle activité, en fonction de son revenu. Pour la retraite complémentaire des travailleurs indépendants, les droits sont validés en fonction des cotisations versées (pas d’exonération).

        Vous n’avez pas de formalité à effectuer pour bénéficier de l’Acre.

        L’Acre est obtenue automatiquement dès la création ou la reprise d’entreprise, à condition de ne pas avoir bénéficié de l’Acre au cours des 3 années précédentes (au titre d’une activité antérieure).

       Toutes les questions réponses 

      Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre)

      L’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre) consiste en une exonération temporaire de cotisations sociales en début d’activité. Le bénéfice de l’Acre et les formalités à accomplir diffèrent pour les micro-entrepreneurs (« auto-entrepreneurs »).

      Chômage : aides à la création ou la reprise d’entreprise

          L’Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre) est un dispositif visant à encourager les entrepreneurs à créer ou reprendre une entreprise.

          Le bénéficiaire de l’Acre profite d’une exonération de 50 % sur ses cotisations sociales jusqu’à la fin du 3e trimestre civil suivant la date d’immatriculation de l’entreprise.

          À noter

          Pour bénéficier de l’Acre le plus longtemps possible (jusqu’à 12 mois), il est conseillé d’effectuer sa demande en début de trimestre civil (janvier, avril, juillet ou octobre).

          Pour rappel, le montant des cotisations sociales varie selon la nature de l’activité exercée.

          Exemple

          Un micro-entrepreneur lance son activité de vente en ligne (e-commerce). En tant que commerçant, le montant de ses cotisations sociales correspond à 12,30 % de son chiffre d’affaires.

          Il réalise sa demande d’Acre simultanément à sa déclaration de début d’activité ( immatriculation ), le 3 juin 2024.

          En bénéficiant de l’Acre, le montant de ses cotisations est réduit à 6,20 % de son chiffre d’affaires et ce, jusqu’au 31 mars 2025.

          Ici, le bénéfice de l’Acre expire au bout de 10 mois seulement. En effectuant sa demande en avril (début de trimestre civil), le micro-entrepreneur aurait bénéficié de l’Acre jusqu’à la même date butoir (31 mars 2025) mais pendant 12 mois.

          L’Acre ne doit pas être confondue avec les 2 dispositifs suivants :

          L’obtention de l’Acre n’est pas automatique pour les micro-entrepreneurs. La demande d’Acre doit être transmise dès la création d’activité.

          Lorsque vous finalisez votre déclaration d’activité sur le site du guichet des formalités des entreprises, transmettez immédiatement la demande d’Acre depuis l’espace messagerie de l’Urssaf.

          Vous devez transmettre les documents suivants :

          • Formulaire de demande d’Acre rempli

          • Justificatif de création d’activité (téléchargeable sur le site du guichet des formalités)

          • Pièces justifiant votre éligibilité (voir tableau ci-dessous).

          Pièces justificatives à joindre à la demande d’Acre

          Critères d’éligibilité pour pouvoir bénéficier de l’exonération Acre

          Pièces justificatives à fournir (copie de l’original)

          Demandeur d’emploi indemnisé

          Notification d’ouverture de droits ou dernier titre de paiement

          Demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à France Travail 6 mois au cours des 18 derniers mois

          Historique de l’inscription à France Travail

          Bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA) ou de l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS)

          Attestation justifiant de qualité d’allocataire ou de bénéficiaire des aides mentionnées

          Jeune de 18 à 25 ans révolus

          Pour les moins de 26 ans, la pièce d’identité attestant de la date de naissance suffit

          Personne de moins de 30 ans non indemnisée (durée d’activité insuffisante pour l’ouverture de droits) ou personne de moins de 30 ans reconnue handicapée

          • Pour les 26 à moins de 30 ans : attestation sur l’honneur de non indemnisation par le régime d’assurance chômage ou contrat de travail accompagné de toute pièce attestant de sa rupture

          • Pour une personne handicapée : justificatif de reconnaissance de personne handicapée délivrée par la commission départementale des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

          Salarié ou personne licenciée d’une entreprise en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire qui reprend l’activité de l’entreprise

          Copie du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou à défaut une attestation du liquidateur, de l’administrateur judiciaire ou du juge commissaire.

          Personne ayant conclu un Cape (contrat d’appui au projet d’entreprise

          Copie du contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape)

          Personne créant une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)

          Justification de l’adresse de l’établissement où s’exerce l’activité dans le QPV

          Bénéficiaire de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PrePare)

          Notification de l’ouverture du droit à la prestation au titre du dernier paiement
          À savoir

          L’Urssaf met à disposition une fiche pratique pour  réaliser la demande d’Acre étape par étape .

          Pour bénéficier de l’Acre le plus longtemps possible (jusqu’à 12 mois), il est conseillé d’effectuer sa demande en début de trimestre civil (janvier, avril, juillet ou octobre).

          L’Urssaf statue sur la demande dans un délai de 30 jours. En l’absence de réponse, l’Acre est considérée comme accordée.

          L’Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre) est un dispositif visant à encourager les entrepreneurs à créer ou reprendre une entreprise.

          Le bénéficiaire de l’Acre profite d’une exonération de cotisations sociales pendant 12 mois. L’exonération peut être totale ou partielle.

          À noter

          Il s’agit d’une exonération des cotisations d’assurance maladie, maternité, retraite de base, vieillesse, invalidité, décès et d’allocations familiales.

          L’Acre ne doit pas être confondue avec les 2 dispositifs suivants :

          Le montant de l’exonération dépend du revenu annuel du bénéficiaire (le revenu pris en compte lors de la déclaration des revenus réels) :

          • L’exonération est totale si le revenu professionnel est inférieur à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), c’est-à-dire inférieur à 34 776 €

          • L’exonération devient dégressive si le revenu professionnel est compris entre 75 % et 100 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, c’est-à-dire entre 34 776 € et 46 368 €

          • L’exonération n’est pas applicable lorsque le revenu professionnel atteint ou dépasse le plafond annuel de Sécurité sociale, soit 46 368 €

          À noter

          Pendant cette période d’exonération, le chef d’entreprise acquiert des trimestres pour la retraite auprès du régime de sa nouvelle activité, en fonction de son revenu. Pour la retraite complémentaire des travailleurs indépendants, les droits sont validés en fonction des cotisations versées (pas d’exonération).

          L’Acre est ouverte aux personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou qui entreprennent l’exercice d’une autre profession non salariée :

          • Soit à titre indépendant : création ou reprise d’une entreprise individuelle (EI), hors micro-entreprise. L’activité exercée peut être industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Par ailleurs, les conjoints collaborateurs qui ont opté pour l’assiette avec partage des revenus du chef d’entreprise, peuvent également bénéficier de l’exonération Acre (à condition que l’exonération Acre du chef d’entreprise soit en cours). Ainsi, l’exonération Acre s’appliquera de façon automatique sur la part de revenu du conjoint collaborateur, pour la durée d’exonération du chef d’entreprise restant à courir.

          • Soit sous la forme d’une société (SARL/EURL, SAS/SASU, SA, etc.) à condition d’en exercer effectivement le contrôle. Le contrôle effectif est admis si vous respectez l’une des conditions suivantes :

            • Vous détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel.

            • Vous dirigez la société et détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas plus de 50 % du capital.

            • Les demandeurs qui détiennent ensemble plus de 50 % du capital, à condition qu’un ou plusieurs d’entre eux soient dirigeant et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à 1/10e de la part du principal associé.

          Cette condition relative au contrôle doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création/reprise de l’entreprise. Dans le cas contraire, l’Urssaf peut retirer le bénéfice de l’Acre et exiger le remboursement des cotisations dont l’entrepreneur a été exonéré.

          Attention

          Pour bénéficier de l’Acre, vous ne devez pas avoir bénéficié du dispositif au cours des 3 années précédentes (au titre d’une activité antérieure).

          Pendant la période d’exonération, vous acquerrez des trimestres pour la retraite auprès du régime de sa nouvelle activité, en fonction de son revenu. Pour la retraite complémentaire des travailleurs indépendants, les droits sont validés en fonction des cotisations versées (pas d’exonération).

          Vous n’avez pas de formalité à effectuer pour bénéficier de l’Acre.

          L’Acre est obtenue automatiquement dès la création ou la reprise d’entreprise, à condition de ne pas avoir bénéficié de l’Acre au cours des 3 années précédentes (au titre d’une activité antérieure).

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        Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre)

        L’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre) consiste en une exonération temporaire de cotisations sociales en début d’activité. Le bénéfice de l’Acre et les formalités à accomplir diffèrent pour les micro-entrepreneurs (« auto-entrepreneurs »).

        Chômage : aides à la création ou la reprise d’entreprise

            L’Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre) est un dispositif visant à encourager les entrepreneurs à créer ou reprendre une entreprise.

            Le bénéficiaire de l’Acre profite d’une exonération de 50 % sur ses cotisations sociales jusqu’à la fin du 3e trimestre civil suivant la date d’immatriculation de l’entreprise.

            À noter

            Pour bénéficier de l’Acre le plus longtemps possible (jusqu’à 12 mois), il est conseillé d’effectuer sa demande en début de trimestre civil (janvier, avril, juillet ou octobre).

            Pour rappel, le montant des cotisations sociales varie selon la nature de l’activité exercée.

            Exemple

            Un micro-entrepreneur lance son activité de vente en ligne (e-commerce). En tant que commerçant, le montant de ses cotisations sociales correspond à 12,30 % de son chiffre d’affaires.

            Il réalise sa demande d’Acre simultanément à sa déclaration de début d’activité ( immatriculation ), le 3 juin 2024.

            En bénéficiant de l’Acre, le montant de ses cotisations est réduit à 6,20 % de son chiffre d’affaires et ce, jusqu’au 31 mars 2025.

            Ici, le bénéfice de l’Acre expire au bout de 10 mois seulement. En effectuant sa demande en avril (début de trimestre civil), le micro-entrepreneur aurait bénéficié de l’Acre jusqu’à la même date butoir (31 mars 2025) mais pendant 12 mois.

            L’Acre ne doit pas être confondue avec les 2 dispositifs suivants :

            L’obtention de l’Acre n’est pas automatique pour les micro-entrepreneurs. La demande d’Acre doit être transmise dès la création d’activité.

            Lorsque vous finalisez votre déclaration d’activité sur le site du guichet des formalités des entreprises, transmettez immédiatement la demande d’Acre depuis l’espace messagerie de l’Urssaf.

            Vous devez transmettre les documents suivants :

            • Formulaire de demande d’Acre rempli

            • Justificatif de création d’activité (téléchargeable sur le site du guichet des formalités)

            • Pièces justifiant votre éligibilité (voir tableau ci-dessous).

            Pièces justificatives à joindre à la demande d’Acre

            Critères d’éligibilité pour pouvoir bénéficier de l’exonération Acre

            Pièces justificatives à fournir (copie de l’original)

            Demandeur d’emploi indemnisé

            Notification d’ouverture de droits ou dernier titre de paiement

            Demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à France Travail 6 mois au cours des 18 derniers mois

            Historique de l’inscription à France Travail

            Bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA) ou de l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS)

            Attestation justifiant de qualité d’allocataire ou de bénéficiaire des aides mentionnées

            Jeune de 18 à 25 ans révolus

            Pour les moins de 26 ans, la pièce d’identité attestant de la date de naissance suffit

            Personne de moins de 30 ans non indemnisée (durée d’activité insuffisante pour l’ouverture de droits) ou personne de moins de 30 ans reconnue handicapée

            • Pour les 26 à moins de 30 ans : attestation sur l’honneur de non indemnisation par le régime d’assurance chômage ou contrat de travail accompagné de toute pièce attestant de sa rupture

            • Pour une personne handicapée : justificatif de reconnaissance de personne handicapée délivrée par la commission départementale des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

            Salarié ou personne licenciée d’une entreprise en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire qui reprend l’activité de l’entreprise

            Copie du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou à défaut une attestation du liquidateur, de l’administrateur judiciaire ou du juge commissaire.

            Personne ayant conclu un Cape (contrat d’appui au projet d’entreprise

            Copie du contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape)

            Personne créant une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)

            Justification de l’adresse de l’établissement où s’exerce l’activité dans le QPV

            Bénéficiaire de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PrePare)

            Notification de l’ouverture du droit à la prestation au titre du dernier paiement
            À savoir

            L’Urssaf met à disposition une fiche pratique pour  réaliser la demande d’Acre étape par étape .

            Pour bénéficier de l’Acre le plus longtemps possible (jusqu’à 12 mois), il est conseillé d’effectuer sa demande en début de trimestre civil (janvier, avril, juillet ou octobre).

            L’Urssaf statue sur la demande dans un délai de 30 jours. En l’absence de réponse, l’Acre est considérée comme accordée.

            L’Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre) est un dispositif visant à encourager les entrepreneurs à créer ou reprendre une entreprise.

            Le bénéficiaire de l’Acre profite d’une exonération de cotisations sociales pendant 12 mois. L’exonération peut être totale ou partielle.

            À noter

            Il s’agit d’une exonération des cotisations d’assurance maladie, maternité, retraite de base, vieillesse, invalidité, décès et d’allocations familiales.

            L’Acre ne doit pas être confondue avec les 2 dispositifs suivants :

            Le montant de l’exonération dépend du revenu annuel du bénéficiaire (le revenu pris en compte lors de la déclaration des revenus réels) :

            • L’exonération est totale si le revenu professionnel est inférieur à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), c’est-à-dire inférieur à 34 776 €

            • L’exonération devient dégressive si le revenu professionnel est compris entre 75 % et 100 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, c’est-à-dire entre 34 776 € et 46 368 €

            • L’exonération n’est pas applicable lorsque le revenu professionnel atteint ou dépasse le plafond annuel de Sécurité sociale, soit 46 368 €

            À noter

            Pendant cette période d’exonération, le chef d’entreprise acquiert des trimestres pour la retraite auprès du régime de sa nouvelle activité, en fonction de son revenu. Pour la retraite complémentaire des travailleurs indépendants, les droits sont validés en fonction des cotisations versées (pas d’exonération).

            L’Acre est ouverte aux personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou qui entreprennent l’exercice d’une autre profession non salariée :

            • Soit à titre indépendant : création ou reprise d’une entreprise individuelle (EI), hors micro-entreprise. L’activité exercée peut être industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Par ailleurs, les conjoints collaborateurs qui ont opté pour l’assiette avec partage des revenus du chef d’entreprise, peuvent également bénéficier de l’exonération Acre (à condition que l’exonération Acre du chef d’entreprise soit en cours). Ainsi, l’exonération Acre s’appliquera de façon automatique sur la part de revenu du conjoint collaborateur, pour la durée d’exonération du chef d’entreprise restant à courir.

            • Soit sous la forme d’une société (SARL/EURL, SAS/SASU, SA, etc.) à condition d’en exercer effectivement le contrôle. Le contrôle effectif est admis si vous respectez l’une des conditions suivantes :

              • Vous détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel.

              • Vous dirigez la société et détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas plus de 50 % du capital.

              • Les demandeurs qui détiennent ensemble plus de 50 % du capital, à condition qu’un ou plusieurs d’entre eux soient dirigeant et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à 1/10e de la part du principal associé.

            Cette condition relative au contrôle doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création/reprise de l’entreprise. Dans le cas contraire, l’Urssaf peut retirer le bénéfice de l’Acre et exiger le remboursement des cotisations dont l’entrepreneur a été exonéré.

            Attention

            Pour bénéficier de l’Acre, vous ne devez pas avoir bénéficié du dispositif au cours des 3 années précédentes (au titre d’une activité antérieure).

            Pendant la période d’exonération, vous acquerrez des trimestres pour la retraite auprès du régime de sa nouvelle activité, en fonction de son revenu. Pour la retraite complémentaire des travailleurs indépendants, les droits sont validés en fonction des cotisations versées (pas d’exonération).

            Vous n’avez pas de formalité à effectuer pour bénéficier de l’Acre.

            L’Acre est obtenue automatiquement dès la création ou la reprise d’entreprise, à condition de ne pas avoir bénéficié de l’Acre au cours des 3 années précédentes (au titre d’une activité antérieure).

           Toutes les questions réponses