Voisinage

Le bruit, la saleté, des plantations trop hautes sont autant de facteurs qui peuvent occasionner des gênes.

Pour vivre paisiblement et en harmonie avec ses voisins proches ou éloignés, il est primordial de respecter quelques règles définies par la loi.

Jusqu’à quel âge peut-on travailler dans la fonction publique ?

À partir d’un certain âge, appelé limite d’âge , vous ne pouvez plus être maintenu en fonctions et vous êtes obligatoirement mis à la retraite. Toutefois, dans certaines situations, vous pouvez poursuivre votre activité professionnelle au-delà de la limite d’âge. Nous vous présentons les informations à connaître.

Retraite d’un agent public

La limite d’âge est différente selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie active ou sédentaire.

    Quelle est la limite d’âge ?

    La limite d’âge est fixée à 67 ans si vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire.

    La radiation des cadres est prononcée le lendemain du jour du 67e anniversaire.

    Toutefois, dans certains cas, vous pouvez demander l’autorisation de continuer à travailler au-delà de 67 ans.

    Dans quels cas peut-on travailler au-delà de 67 ans ?

    Vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de 67 ans et jusqu’à 70 ans maximum, principalement dans les cas suivants :

    Vous pouvez demander l’autorisation d’être maintenu en fonctions jusqu’à l’âge de 70 ans.

    Si votre administration employeur vous refuse cette autorisation, elle doit motiver son refus.

    Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d’âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 67e anniversaire.

    Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 67e anniversaire.

      Vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de 67 ans si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

      • Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 67  ans. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1  année supplémentaire par enfant à charge sans que la prolongation d’activité dépasse 3  ans au total. Les enfants pris en compte sont ceux ouvrant droit aux prestations familiales ou ceux qui ont droit à l’allocation aux adultes handicapés

      • Vous étiez parent d’au moins 3 enfants vivants à 50 ans. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire. Ce recul de la limite d’âge est cumulable avec le précédent si l’un de vos enfants à charge à 67 ans, est atteint d’une invalidité au moins égale à 80 % ou a droit à l’allocation aux adultes handicapés

      • Vous êtes parent, ou vous avez élevé et entretenu, un ou plusieurs enfants morts pour la France. Vous pouvez travailler dans ce cas 1 année supplémentaire par enfant décédé.

      Votre administration employeur ne peut pas vous refuser l’autorisation de poursuivre votre activité pour l’un de ces motifs.

      Pour être maintenu en activité, vous devez toutefois être apte physiquement à continuer à travailler.

      Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d’âge à votre administration employeur 6  mois au moins avant votre 67e anniversaire.

      Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.

      Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 67e anniversaire.

        Vous pouvez demander à travailler au-delà de 67 ans si vous n’avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d’une retraite au taux maximum de  75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.

        Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.

        Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :

        Fonctionnaire de catégorie sédentaire – Conditions d’attribution d’une retraite au taux maximum de 75 %

        Vous êtes né :

        Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum

        En 1956

        166 (41 ans 6 mois)

        En 1957

        166 (41 ans 6 mois)

        Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960

        167 (41 ans 9 mois)

        Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961

        168 (42 ans)

        Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

        169 (42 ans 3 mois)

        1962

        169 (42 ans 3 mois)

        1963

        170 (42 ans 6 mois)

        1964

        171 (42 ans 9 mois)

        À partir de 1965

        172 (43 ans)

        Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l’intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.

        Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu’à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).

        La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d’âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d’âge pour enfant.

        Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.

        Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d’âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 67e anniversaire.

        Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.

        Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 67e anniversaire.

          Quelle est la limite d’âge ?

          Si vous êtes fonctionnaire de catégorie active, la limite d’âge est la suivante selon votre emploi :

          Fonctionnaire de catégorie active – Limite d’âge selon le type d’emploi

          Type d’emploi

          Limite d’âge

          Identificateur de l’institut médico-légal de la préfecture de police de Paris

          62 ans

          Fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts

          62 ans

          Personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire

          57 ans

          Fonctionnaire des services actifs de la police nationale

          57 ans

          Contrôleur aérien

          59 ans

          Autres emplois de catégorie active

          62 ans

          La radiation des cadres est prononcée le lendemain du jour du 57e, 59e ou 62e anniversaire.

          Toutefois, dans certains cas, vous pouvez demander l’autorisation de continuer à travailler au-delà de la limite d’âge qui vous est applicable, sauf si vous êtes contrôleur aérien.

          La limite d’âge des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est fixée à 59 ans, sans possibilité de report.

          À savoir

          Si vous êtes intégré, à la suite d’une réforme statutaire, dans un corps ou un cadre d’emplois de catégorie sédentaire (dont la limite d’âge est fixée à 67 ans), vous pouvez demander à conserver le bénéfice de la limite d’âge de votre ancien emploi de catégorie active, si vous avez accompli au moins 15 ans de services dans un emploi de catégorie active.

          Dans quels cas peut-on travailler au-delà de la limite d’âge ?

          Vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de la limite d’âge qui vous est applicable principalement dans les cas suivants :

          Vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de la limite d’âge qui vous est applicable si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

          • Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d’âge. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire par enfant à charge sans que la prolongation d’activité dépasse 3 ans au total. Les enfants pris en compte sont ceux ouvrant droit aux prestations familiales ou ceux qui ont droit à l’allocation aux adultes handicapés

          • Vous étiez parent d’au moins 3 enfants vivants à 50 ans. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire. Ce recul de la limite d’âge est cumulable avec le précédent si l’un de vos enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d’âge, est atteint d’une invalidité au moins égale à 80 % ou a droit à l’allocation aux adultes handicapés

          • Vous êtes parent, ou vous avez élevé et entretenu, un ou plusieurs enfants morts pour la France. Vous pouvez travailler dans ce cas 1 année supplémentaire par enfant décédé.

          Votre administration employeur ne peut pas vous refuser l’autorisation de poursuivre votre activité pour l’un de ces motifs.

          Pour être maintenu en activité, vous devez toutefois être apte physiquement à continuer à travailler.

          Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d’âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant la limite d’âge qui vous est applicable.

          Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.

          Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant la limite d’âge.

            Vous pouvez demander à travailler au-delà de 62 ans si vous n’avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d’une retraite au taux maximum de  75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.

            Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.

            Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :

            Fonctionnaire de catégorie active – Cas général – Conditions d’attribution d’une retraite au taux maximum

            Vous êtes né :

            Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum

            En 1961

            167 (41 ans 9 mois)

            En 1962

            167 (41 ans 9 mois)

            En 1963

            167 (41 ans 9 mois)

            Entre le 1er janvier 1964 et le 31 août 1966

            168 (42 ans)

            Entre le 1er septembre 1966 et le 31 décembre 1967

            169 (42 ans 3 mois)

            En 1968

            170 (42 ans 6 mois)

            En 1969

            171 (42 ans 9 mois)

            À partir de 1970

            172 (43 ans)

            Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l’intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.

            Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu’à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).

            La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d’âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d’âge pour enfant.

            Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.

            Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d’âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 62e anniversaire.

            Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.

            Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 62e anniversaire.

              Vous pouvez demander à travailler au-delà de 62 ans si vous n’avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d’une retraite au taux maximum de  75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.

              Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.

              Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :

              Identificateur de l’institut médico-légal de la préfecture de police de Paris – Conditions d’attribution d’une retraite au taux maximum

              Vous êtes né :

              Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum

              En 1966

              167 (41 ans 9 mois)

              En 1967

              167 (41 ans 9 mois)

              En 1968

              167 (41 ans 9 mois)

              Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

              168 (42 ans)

              Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972

              169 (42 ans 3 mois)

              En 1973

              170 (42 ans 6 mois)

              En 1974

              171 (42 ans 9 mois)

              À partir de 1975

              172 (43 ans)

              Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l’intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.

              Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu’à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).

              La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d’âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d’âge pour enfant.

              Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.

              Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d’âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 62e anniversaire.

              Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.

              Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 62e anniversaire.

                Vous pouvez demander à travailler au-delà de 62 ans si vous n’avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d’une retraite au taux maximum de  75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.

                Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.

                Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :

                Fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts – Conditions d’attribution d’une retraite au taux maximum

                Vous êtes né :

                Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum

                En 1966

                167 (41 ans 9 mois)

                En 1967

                167 (41 ans 9 mois)

                En 1968

                167 (41 ans 9 mois)

                Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

                168 (42 ans)

                Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972

                169 (42 ans 3 mois)

                En 1973

                170 (42 ans 6 mois)

                En 1974

                171 (42 ans 9 mois)

                À partir de 1975

                172 (43 ans)

                Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l’intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.

                Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu’à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).

                La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d’âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d’âge pour enfant.

                Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.

                Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d’âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 62e anniversaire.

                Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.

                Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 62e anniversaire.

                  Vous pouvez demander à travailler au-delà de 57 ans si vous n’avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d’une retraite au taux maximum de  75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.

                  Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.

                  Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :

                  Personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire – Conditions d’attribution d’une retraite au taux maximum

                  Vous êtes né :

                  Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum

                  En 1966

                  167 (41 ans 9 mois)

                  En 1967

                  167 (41 ans 9 mois)

                  En 1968

                  167 (41 ans 9 mois)

                  Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

                  168 (42 ans)

                  Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972

                  169 (42 ans 3 mois)

                  En 1973

                  170 (42 ans 6 mois)

                  En 1974

                  171 (42 ans 9 mois)

                  À partir de 1975

                  172 (43 ans)

                  Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l’intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.

                  Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu’à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).

                  La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d’âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d’âge pour enfant.

                  Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.

                  Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d’âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 57e anniversaire.

                  Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.

                  Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 57e anniversaire.

                    Vous pouvez demander à travailler au-delà de 57 ans si vous n’avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d’une retraite au taux maximum de  75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.

                    Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.

                    Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :

                    Fonctionnaire des services actifs de la police nationale – Conditions d’attribution d’une retraite au taux maximum

                    Vous êtes né :

                    Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum

                    En 1966

                    167 (41 ans 9 mois)

                    En 1967

                    167 (41 ans 9 mois)

                    En 1968

                    167 (41 ans 9 mois)

                    Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

                    168 (42 ans)

                    Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972

                    169 (42 ans 3 mois)

                    En 1973

                    170 (42 ans 6 mois)

                    En 1974

                    171 (42 ans 9 mois)

                    À partir de 1975

                    172 (43 ans)

                    Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l‘intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.

                    Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu’à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).

                    La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d’âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d’âge pour enfant.

                    Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.

                    Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d’âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 57e anniversaire.

                    Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.

                    Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 57e anniversaire.

                        Vous pouvez demander à être maintenu en activité jusqu’à 67 ans.

                        Cette prolongation d’activité jusqu’à 67 ans peut vous être accordée après application des possibilités de recul de la limite d’âge qui peuvent être accordées pour les motifs suivants :

                        • Prolongation d’activité d’un an par enfant à charge si vous avez un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d’âge qui vous est applicable sans que la prolongation d’activité dépasse 3 ans au total

                        • Prolongation d’activité d’un an si vous étiez parent d’au moins 3 enfants vivants à 50 ans

                        • Prolongation d’activité pour carrière incomplète

                        Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de votre aptitude physique à continuer à travailler.

                        Vous ne pouvez pas demander un report de la limite d’âge si vous êtes en congé de longue maladie ou de longue durée ou à temps partiel pour motif thérapeutique.

                        Et si, pendant votre période de prolongation d’activité jusqu’à 67 ans, votre état de santé justifie votre placement en congé de longue maladie ou de longue durée, en temps partiel pour motif thérapeutique ou votre reclassement pour inaptitude physique, il est mis fin à votre prolongation d’activité.

                        Vous êtes alors radié des cadres et admis à la retraite.

                        Les périodes de maintien en activité jusqu’à 67 ans sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension et peuvent ouvrir droit à la surcote.

                        Vous devez formuler votre demande de prolongation d’activité à votre administration employeur au moins 6 mois la limite d’âge qui vous est applicable.

                        Votre administration employeur en accuse réception.

                        Votre demande doit être accompagnée d’un certificat médical établi par un médecin agréé justifiant votre aptitude physique compte-tenu du poste que vous occupez.

                        Le médecin peut demander à votre administration employeur toute information utile relative à vos conditions de travail et aux sujétions liées à votre poste. Vous recevez également l’ensemble des documents transmis au médecin.

                        Vous, et votre administration employeur, pouvez les conclusions du certificat médical devant le conseil médical. Si votre administration employeur saisit le conseil médical, elle vos informe.

                        Votre administration employeur vous fait connaitre sa décision au moins 3 mois avant la limite d’âge qui vous est applicable.

                        En l’absence de réponse à votre demande pendant plus de 3 mois, votre administration employeur est implicitement considérée comme ayant donné son accord à votre demande. Vous pouvez demander à votre administration employeur de vous délivrer une attestation d’autorisation à la poursuite d’activité.

                        Lors que le conseil médical est saisi, votre administration employeur rend sa décision dans le mois qui suit l’avis du médical.

                        Tant que l’administration n’a pas rendu sa décision, vous restez en fonction.

                        Si vous devenez physiquement inapte à vos fonctions au cours de la période de prolongation, il est mis fin à la période de prolongation.

                        À savoir

                        Vous pouvez revenir sur votre décision et demander votre retraite avant 67 ans. Vous devez présenter votre demande au moins 6 mois avant la date à laquelle vous souhaitez cesser votre activité.

                          La limite d’âge est fixée à 67 ans si vous êtes contractuel.

                          La radiation des effectifs est prononcée le lendemain du jour du 67e anniversaire.

                          Toutefois, dans certains cas, vous pouvez demander l’autorisation de continuer à travailler au-delà de 67 ans.

                          À noter

                          Si vous êtes médecin de prévention ou de médecin du travail contractuel, la limite d’âge est fixée à 73 ans.

                          Vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de la limite d’âge principalement dans les cas suivants :

                          Vous pouvez demander l’autorisation d’être maintenu en fonctions jusqu’à l’âge de 70 ans.

                          Si votre administration employeur vous refuse cette autorisation, elle doit motiver son refus.

                          Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d’âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 67e anniversaire.

                          Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 67e anniversaire.

                            Vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de la limite d’âge si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

                            • Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d’âge. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1  année supplémentaire par enfant à charge sans que la prolongation d’activité dépasse 3  ans au total. Les enfants pris en compte sont ceux ouvrant droit aux prestations familiales ou ceux qui ont droit à l’allocation aux adultes handicapés

                            • Vous étiez parent d’au moins 3  enfants vivants à 50  ans. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1  année supplémentaire. Ce recul de la limite d’âge est cumulable avec le précédent si l’un de vos enfants à charge, lorsque vous atteignez la limite d’âge, est atteint d’une invalidité au moins égale à 80 % ou a droit à l’allocation aux adultes handicapés

                            • Vous êtes parent, ou vous avez élevé et entretenu, un ou plusieurs enfants morts pour la France. Vous pouvez travailler dans ce cas 1 année supplémentaire par enfant décédé.

                            Votre administration employeur ne peut pas vous refuser l’autorisation de poursuivre votre activité pour l’un de ces motifs.

                            Pour être maintenu en activité, vous devez toutefois être apte physiquement à continuer à travailler.

                            Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d’âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant la limite d’âge.

                            Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.

                            Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant la limite d’âge.

                            Votre maintien en activité ne peut pas aller au-delà de la durée de votre contrat si vous êtes en CDD. 

                              Vous pouvez demander à travailler au-delà de la limite d’âge si vous n’avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

                              Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :

                              Nombre de trimestres d’assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein

                              Vous êtes né :

                              Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

                              En 1956 ou 1957

                              166 (41 ans 6 mois)

                              Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960

                              167 (41 ans 9 mois)

                              Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961

                              168 (42 ans)

                              Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

                              169 (42 ans 3 mois)

                              1962

                              169 (42 ans 3 mois)

                              1963

                              170 (42 ans 6 mois)

                              1964

                              171 (42 ans 9 mois)

                              À partir de 1965

                              172 (43 ans)

                              Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l‘intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.

                              Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu’à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).

                              La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d’âge pour enfant lorsque vous pouvez en bénéficier.

                              Votre maintien en activité ne peut pas aller au-delà de la durée de votre contrat si vous êtes en CDD.

                                Jusqu’à quel âge peut-on travailler dans la fonction publique ?

                                À partir d’un certain âge, appelé limite d’âge , vous ne pouvez plus être maintenu en fonctions et vous êtes obligatoirement mis à la retraite. Toutefois, dans certaines situations, vous pouvez poursuivre votre activité professionnelle au-delà de la limite d’âge. Nous vous présentons les informations à connaître.

                                Retraite d’un agent public

                                La limite d’âge est différente selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie active ou sédentaire.

                                  Quelle est la limite d’âge ?

                                  La limite d’âge est fixée à 67 ans si vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire.

                                  La radiation des cadres est prononcée le lendemain du jour du 67e anniversaire.

                                  Toutefois, dans certains cas, vous pouvez demander l’autorisation de continuer à travailler au-delà de 67 ans.

                                  Dans quels cas peut-on travailler au-delà de 67 ans ?

                                  Vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de 67 ans et jusqu’à 70 ans maximum, principalement dans les cas suivants :

                                  Vous pouvez demander l’autorisation d’être maintenu en fonctions jusqu’à l’âge de 70 ans.

                                  Si votre administration employeur vous refuse cette autorisation, elle doit motiver son refus.

                                  Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d’âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 67e anniversaire.

                                  Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 67e anniversaire.

                                    Vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de 67 ans si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

                                    • Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 67  ans. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1  année supplémentaire par enfant à charge sans que la prolongation d’activité dépasse 3  ans au total. Les enfants pris en compte sont ceux ouvrant droit aux prestations familiales ou ceux qui ont droit à l’allocation aux adultes handicapés

                                    • Vous étiez parent d’au moins 3 enfants vivants à 50 ans. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire. Ce recul de la limite d’âge est cumulable avec le précédent si l’un de vos enfants à charge à 67 ans, est atteint d’une invalidité au moins égale à 80 % ou a droit à l’allocation aux adultes handicapés

                                    • Vous êtes parent, ou vous avez élevé et entretenu, un ou plusieurs enfants morts pour la France. Vous pouvez travailler dans ce cas 1 année supplémentaire par enfant décédé.

                                    Votre administration employeur ne peut pas vous refuser l’autorisation de poursuivre votre activité pour l’un de ces motifs.

                                    Pour être maintenu en activité, vous devez toutefois être apte physiquement à continuer à travailler.

                                    Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d’âge à votre administration employeur 6  mois au moins avant votre 67e anniversaire.

                                    Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.

                                    Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 67e anniversaire.

                                      Vous pouvez demander à travailler au-delà de 67 ans si vous n’avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d’une retraite au taux maximum de  75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.

                                      Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.

                                      Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :

                                      Fonctionnaire de catégorie sédentaire – Conditions d’attribution d’une retraite au taux maximum de 75 %

                                      Vous êtes né :

                                      Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum

                                      En 1956

                                      166 (41 ans 6 mois)

                                      En 1957

                                      166 (41 ans 6 mois)

                                      Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960

                                      167 (41 ans 9 mois)

                                      Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961

                                      168 (42 ans)

                                      Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

                                      169 (42 ans 3 mois)

                                      1962

                                      169 (42 ans 3 mois)

                                      1963

                                      170 (42 ans 6 mois)

                                      1964

                                      171 (42 ans 9 mois)

                                      À partir de 1965

                                      172 (43 ans)

                                      Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l’intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.

                                      Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu’à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).

                                      La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d’âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d’âge pour enfant.

                                      Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.

                                      Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d’âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 67e anniversaire.

                                      Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.

                                      Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 67e anniversaire.

                                        Quelle est la limite d’âge ?

                                        Si vous êtes fonctionnaire de catégorie active, la limite d’âge est la suivante selon votre emploi :

                                        Fonctionnaire de catégorie active – Limite d’âge selon le type d’emploi

                                        Type d’emploi

                                        Limite d’âge

                                        Identificateur de l’institut médico-légal de la préfecture de police de Paris

                                        62 ans

                                        Fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts

                                        62 ans

                                        Personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire

                                        57 ans

                                        Fonctionnaire des services actifs de la police nationale

                                        57 ans

                                        Contrôleur aérien

                                        59 ans

                                        Autres emplois de catégorie active

                                        62 ans

                                        La radiation des cadres est prononcée le lendemain du jour du 57e, 59e ou 62e anniversaire.

                                        Toutefois, dans certains cas, vous pouvez demander l’autorisation de continuer à travailler au-delà de la limite d’âge qui vous est applicable, sauf si vous êtes contrôleur aérien.

                                        La limite d’âge des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est fixée à 59 ans, sans possibilité de report.

                                        À savoir

                                        Si vous êtes intégré, à la suite d’une réforme statutaire, dans un corps ou un cadre d’emplois de catégorie sédentaire (dont la limite d’âge est fixée à 67 ans), vous pouvez demander à conserver le bénéfice de la limite d’âge de votre ancien emploi de catégorie active, si vous avez accompli au moins 15 ans de services dans un emploi de catégorie active.

                                        Dans quels cas peut-on travailler au-delà de la limite d’âge ?

                                        Vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de la limite d’âge qui vous est applicable principalement dans les cas suivants :

                                        Vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de la limite d’âge qui vous est applicable si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

                                        • Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d’âge. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire par enfant à charge sans que la prolongation d’activité dépasse 3 ans au total. Les enfants pris en compte sont ceux ouvrant droit aux prestations familiales ou ceux qui ont droit à l’allocation aux adultes handicapés

                                        • Vous étiez parent d’au moins 3 enfants vivants à 50 ans. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire. Ce recul de la limite d’âge est cumulable avec le précédent si l’un de vos enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d’âge, est atteint d’une invalidité au moins égale à 80 % ou a droit à l’allocation aux adultes handicapés

                                        • Vous êtes parent, ou vous avez élevé et entretenu, un ou plusieurs enfants morts pour la France. Vous pouvez travailler dans ce cas 1 année supplémentaire par enfant décédé.

                                        Votre administration employeur ne peut pas vous refuser l’autorisation de poursuivre votre activité pour l’un de ces motifs.

                                        Pour être maintenu en activité, vous devez toutefois être apte physiquement à continuer à travailler.

                                        Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d’âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant la limite d’âge qui vous est applicable.

                                        Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.

                                        Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant la limite d’âge.

                                          Vous pouvez demander à travailler au-delà de 62 ans si vous n’avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d’une retraite au taux maximum de  75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.

                                          Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.

                                          Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :

                                          Fonctionnaire de catégorie active – Cas général – Conditions d’attribution d’une retraite au taux maximum

                                          Vous êtes né :

                                          Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum

                                          En 1961

                                          167 (41 ans 9 mois)

                                          En 1962

                                          167 (41 ans 9 mois)

                                          En 1963

                                          167 (41 ans 9 mois)

                                          Entre le 1er janvier 1964 et le 31 août 1966

                                          168 (42 ans)

                                          Entre le 1er septembre 1966 et le 31 décembre 1967

                                          169 (42 ans 3 mois)

                                          En 1968

                                          170 (42 ans 6 mois)

                                          En 1969

                                          171 (42 ans 9 mois)

                                          À partir de 1970

                                          172 (43 ans)

                                          Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l’intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.

                                          Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu’à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).

                                          La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d’âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d’âge pour enfant.

                                          Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.

                                          Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d’âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 62e anniversaire.

                                          Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.

                                          Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 62e anniversaire.

                                            Vous pouvez demander à travailler au-delà de 62 ans si vous n’avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d’une retraite au taux maximum de  75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.

                                            Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.

                                            Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :

                                            Identificateur de l’institut médico-légal de la préfecture de police de Paris – Conditions d’attribution d’une retraite au taux maximum

                                            Vous êtes né :

                                            Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum

                                            En 1966

                                            167 (41 ans 9 mois)

                                            En 1967

                                            167 (41 ans 9 mois)

                                            En 1968

                                            167 (41 ans 9 mois)

                                            Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

                                            168 (42 ans)

                                            Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972

                                            169 (42 ans 3 mois)

                                            En 1973

                                            170 (42 ans 6 mois)

                                            En 1974

                                            171 (42 ans 9 mois)

                                            À partir de 1975

                                            172 (43 ans)

                                            Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l’intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.

                                            Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu’à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).

                                            La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d’âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d’âge pour enfant.

                                            Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.

                                            Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d’âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 62e anniversaire.

                                            Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.

                                            Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 62e anniversaire.

                                              Vous pouvez demander à travailler au-delà de 62 ans si vous n’avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d’une retraite au taux maximum de  75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.

                                              Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.

                                              Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :

                                              Fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts – Conditions d’attribution d’une retraite au taux maximum

                                              Vous êtes né :

                                              Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum

                                              En 1966

                                              167 (41 ans 9 mois)

                                              En 1967

                                              167 (41 ans 9 mois)

                                              En 1968

                                              167 (41 ans 9 mois)

                                              Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

                                              168 (42 ans)

                                              Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972

                                              169 (42 ans 3 mois)

                                              En 1973

                                              170 (42 ans 6 mois)

                                              En 1974

                                              171 (42 ans 9 mois)

                                              À partir de 1975

                                              172 (43 ans)

                                              Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l’intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.

                                              Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu’à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).

                                              La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d’âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d’âge pour enfant.

                                              Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.

                                              Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d’âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 62e anniversaire.

                                              Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.

                                              Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 62e anniversaire.

                                                Vous pouvez demander à travailler au-delà de 57 ans si vous n’avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d’une retraite au taux maximum de  75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.

                                                Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.

                                                Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :

                                                Personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire – Conditions d’attribution d’une retraite au taux maximum

                                                Vous êtes né :

                                                Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum

                                                En 1966

                                                167 (41 ans 9 mois)

                                                En 1967

                                                167 (41 ans 9 mois)

                                                En 1968

                                                167 (41 ans 9 mois)

                                                Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

                                                168 (42 ans)

                                                Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972

                                                169 (42 ans 3 mois)

                                                En 1973

                                                170 (42 ans 6 mois)

                                                En 1974

                                                171 (42 ans 9 mois)

                                                À partir de 1975

                                                172 (43 ans)

                                                Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l’intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.

                                                Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu’à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).

                                                La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d’âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d’âge pour enfant.

                                                Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.

                                                Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d’âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 57e anniversaire.

                                                Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.

                                                Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 57e anniversaire.

                                                  Vous pouvez demander à travailler au-delà de 57 ans si vous n’avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d’une retraite au taux maximum de  75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.

                                                  Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.

                                                  Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :

                                                  Fonctionnaire des services actifs de la police nationale – Conditions d’attribution d’une retraite au taux maximum

                                                  Vous êtes né :

                                                  Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum

                                                  En 1966

                                                  167 (41 ans 9 mois)

                                                  En 1967

                                                  167 (41 ans 9 mois)

                                                  En 1968

                                                  167 (41 ans 9 mois)

                                                  Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

                                                  168 (42 ans)

                                                  Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972

                                                  169 (42 ans 3 mois)

                                                  En 1973

                                                  170 (42 ans 6 mois)

                                                  En 1974

                                                  171 (42 ans 9 mois)

                                                  À partir de 1975

                                                  172 (43 ans)

                                                  Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l‘intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.

                                                  Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu’à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).

                                                  La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d’âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d’âge pour enfant.

                                                  Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.

                                                  Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d’âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 57e anniversaire.

                                                  Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.

                                                  Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 57e anniversaire.

                                                      Vous pouvez demander à être maintenu en activité jusqu’à 67 ans.

                                                      Cette prolongation d’activité jusqu’à 67 ans peut vous être accordée après application des possibilités de recul de la limite d’âge qui peuvent être accordées pour les motifs suivants :

                                                      • Prolongation d’activité d’un an par enfant à charge si vous avez un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d’âge qui vous est applicable sans que la prolongation d’activité dépasse 3 ans au total

                                                      • Prolongation d’activité d’un an si vous étiez parent d’au moins 3 enfants vivants à 50 ans

                                                      • Prolongation d’activité pour carrière incomplète

                                                      Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de votre aptitude physique à continuer à travailler.

                                                      Vous ne pouvez pas demander un report de la limite d’âge si vous êtes en congé de longue maladie ou de longue durée ou à temps partiel pour motif thérapeutique.

                                                      Et si, pendant votre période de prolongation d’activité jusqu’à 67 ans, votre état de santé justifie votre placement en congé de longue maladie ou de longue durée, en temps partiel pour motif thérapeutique ou votre reclassement pour inaptitude physique, il est mis fin à votre prolongation d’activité.

                                                      Vous êtes alors radié des cadres et admis à la retraite.

                                                      Les périodes de maintien en activité jusqu’à 67 ans sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension et peuvent ouvrir droit à la surcote.

                                                      Vous devez formuler votre demande de prolongation d’activité à votre administration employeur au moins 6 mois la limite d’âge qui vous est applicable.

                                                      Votre administration employeur en accuse réception.

                                                      Votre demande doit être accompagnée d’un certificat médical établi par un médecin agréé justifiant votre aptitude physique compte-tenu du poste que vous occupez.

                                                      Le médecin peut demander à votre administration employeur toute information utile relative à vos conditions de travail et aux sujétions liées à votre poste. Vous recevez également l’ensemble des documents transmis au médecin.

                                                      Vous, et votre administration employeur, pouvez les conclusions du certificat médical devant le conseil médical. Si votre administration employeur saisit le conseil médical, elle vos informe.

                                                      Votre administration employeur vous fait connaitre sa décision au moins 3 mois avant la limite d’âge qui vous est applicable.

                                                      En l’absence de réponse à votre demande pendant plus de 3 mois, votre administration employeur est implicitement considérée comme ayant donné son accord à votre demande. Vous pouvez demander à votre administration employeur de vous délivrer une attestation d’autorisation à la poursuite d’activité.

                                                      Lors que le conseil médical est saisi, votre administration employeur rend sa décision dans le mois qui suit l’avis du médical.

                                                      Tant que l’administration n’a pas rendu sa décision, vous restez en fonction.

                                                      Si vous devenez physiquement inapte à vos fonctions au cours de la période de prolongation, il est mis fin à la période de prolongation.

                                                      À savoir

                                                      Vous pouvez revenir sur votre décision et demander votre retraite avant 67 ans. Vous devez présenter votre demande au moins 6 mois avant la date à laquelle vous souhaitez cesser votre activité.

                                                        La limite d’âge est fixée à 67 ans si vous êtes contractuel.

                                                        La radiation des effectifs est prononcée le lendemain du jour du 67e anniversaire.

                                                        Toutefois, dans certains cas, vous pouvez demander l’autorisation de continuer à travailler au-delà de 67 ans.

                                                        À noter

                                                        Si vous êtes médecin de prévention ou de médecin du travail contractuel, la limite d’âge est fixée à 73 ans.

                                                        Vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de la limite d’âge principalement dans les cas suivants :

                                                        Vous pouvez demander l’autorisation d’être maintenu en fonctions jusqu’à l’âge de 70 ans.

                                                        Si votre administration employeur vous refuse cette autorisation, elle doit motiver son refus.

                                                        Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d’âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 67e anniversaire.

                                                        Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 67e anniversaire.

                                                          Vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de la limite d’âge si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

                                                          • Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d’âge. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1  année supplémentaire par enfant à charge sans que la prolongation d’activité dépasse 3  ans au total. Les enfants pris en compte sont ceux ouvrant droit aux prestations familiales ou ceux qui ont droit à l’allocation aux adultes handicapés

                                                          • Vous étiez parent d’au moins 3  enfants vivants à 50  ans. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1  année supplémentaire. Ce recul de la limite d’âge est cumulable avec le précédent si l’un de vos enfants à charge, lorsque vous atteignez la limite d’âge, est atteint d’une invalidité au moins égale à 80 % ou a droit à l’allocation aux adultes handicapés

                                                          • Vous êtes parent, ou vous avez élevé et entretenu, un ou plusieurs enfants morts pour la France. Vous pouvez travailler dans ce cas 1 année supplémentaire par enfant décédé.

                                                          Votre administration employeur ne peut pas vous refuser l’autorisation de poursuivre votre activité pour l’un de ces motifs.

                                                          Pour être maintenu en activité, vous devez toutefois être apte physiquement à continuer à travailler.

                                                          Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d’âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant la limite d’âge.

                                                          Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.

                                                          Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant la limite d’âge.

                                                          Votre maintien en activité ne peut pas aller au-delà de la durée de votre contrat si vous êtes en CDD. 

                                                            Vous pouvez demander à travailler au-delà de la limite d’âge si vous n’avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

                                                            Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :

                                                            Nombre de trimestres d’assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein

                                                            Vous êtes né :

                                                            Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

                                                            En 1956 ou 1957

                                                            166 (41 ans 6 mois)

                                                            Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960

                                                            167 (41 ans 9 mois)

                                                            Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961

                                                            168 (42 ans)

                                                            Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

                                                            169 (42 ans 3 mois)

                                                            1962

                                                            169 (42 ans 3 mois)

                                                            1963

                                                            170 (42 ans 6 mois)

                                                            1964

                                                            171 (42 ans 9 mois)

                                                            À partir de 1965

                                                            172 (43 ans)

                                                            Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l‘intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.

                                                            Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu’à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).

                                                            La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d’âge pour enfant lorsque vous pouvez en bénéficier.

                                                            Votre maintien en activité ne peut pas aller au-delà de la durée de votre contrat si vous êtes en CDD.

                                                              Jusqu’à quel âge peut-on travailler dans la fonction publique ?

                                                              À partir d’un certain âge, appelé limite d’âge , vous ne pouvez plus être maintenu en fonctions et vous êtes obligatoirement mis à la retraite. Toutefois, dans certaines situations, vous pouvez poursuivre votre activité professionnelle au-delà de la limite d’âge. Nous vous présentons les informations à connaître.

                                                              Retraite d’un agent public

                                                              La limite d’âge est différente selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie active ou sédentaire.

                                                                Quelle est la limite d’âge ?

                                                                La limite d’âge est fixée à 67 ans si vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire.

                                                                La radiation des cadres est prononcée le lendemain du jour du 67e anniversaire.

                                                                Toutefois, dans certains cas, vous pouvez demander l’autorisation de continuer à travailler au-delà de 67 ans.

                                                                Dans quels cas peut-on travailler au-delà de 67 ans ?

                                                                Vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de 67 ans et jusqu’à 70 ans maximum, principalement dans les cas suivants :

                                                                Vous pouvez demander l’autorisation d’être maintenu en fonctions jusqu’à l’âge de 70 ans.

                                                                Si votre administration employeur vous refuse cette autorisation, elle doit motiver son refus.

                                                                Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d’âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 67e anniversaire.

                                                                Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 67e anniversaire.

                                                                  Vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de 67 ans si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

                                                                  • Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 67  ans. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1  année supplémentaire par enfant à charge sans que la prolongation d’activité dépasse 3  ans au total. Les enfants pris en compte sont ceux ouvrant droit aux prestations familiales ou ceux qui ont droit à l’allocation aux adultes handicapés

                                                                  • Vous étiez parent d’au moins 3 enfants vivants à 50 ans. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire. Ce recul de la limite d’âge est cumulable avec le précédent si l’un de vos enfants à charge à 67 ans, est atteint d’une invalidité au moins égale à 80 % ou a droit à l’allocation aux adultes handicapés

                                                                  • Vous êtes parent, ou vous avez élevé et entretenu, un ou plusieurs enfants morts pour la France. Vous pouvez travailler dans ce cas 1 année supplémentaire par enfant décédé.

                                                                  Votre administration employeur ne peut pas vous refuser l’autorisation de poursuivre votre activité pour l’un de ces motifs.

                                                                  Pour être maintenu en activité, vous devez toutefois être apte physiquement à continuer à travailler.

                                                                  Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d’âge à votre administration employeur 6  mois au moins avant votre 67e anniversaire.

                                                                  Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.

                                                                  Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 67e anniversaire.

                                                                    Vous pouvez demander à travailler au-delà de 67 ans si vous n’avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d’une retraite au taux maximum de  75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.

                                                                    Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.

                                                                    Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :

                                                                    Fonctionnaire de catégorie sédentaire – Conditions d’attribution d’une retraite au taux maximum de 75 %

                                                                    Vous êtes né :

                                                                    Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum

                                                                    En 1956

                                                                    166 (41 ans 6 mois)

                                                                    En 1957

                                                                    166 (41 ans 6 mois)

                                                                    Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960

                                                                    167 (41 ans 9 mois)

                                                                    Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961

                                                                    168 (42 ans)

                                                                    Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

                                                                    169 (42 ans 3 mois)

                                                                    1962

                                                                    169 (42 ans 3 mois)

                                                                    1963

                                                                    170 (42 ans 6 mois)

                                                                    1964

                                                                    171 (42 ans 9 mois)

                                                                    À partir de 1965

                                                                    172 (43 ans)

                                                                    Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l’intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.

                                                                    Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu’à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).

                                                                    La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d’âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d’âge pour enfant.

                                                                    Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.

                                                                    Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d’âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 67e anniversaire.

                                                                    Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.

                                                                    Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 67e anniversaire.

                                                                      Quelle est la limite d’âge ?

                                                                      Si vous êtes fonctionnaire de catégorie active, la limite d’âge est la suivante selon votre emploi :

                                                                      Fonctionnaire de catégorie active – Limite d’âge selon le type d’emploi

                                                                      Type d’emploi

                                                                      Limite d’âge

                                                                      Identificateur de l’institut médico-légal de la préfecture de police de Paris

                                                                      62 ans

                                                                      Fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts

                                                                      62 ans

                                                                      Personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire

                                                                      57 ans

                                                                      Fonctionnaire des services actifs de la police nationale

                                                                      57 ans

                                                                      Contrôleur aérien

                                                                      59 ans

                                                                      Autres emplois de catégorie active

                                                                      62 ans

                                                                      La radiation des cadres est prononcée le lendemain du jour du 57e, 59e ou 62e anniversaire.

                                                                      Toutefois, dans certains cas, vous pouvez demander l’autorisation de continuer à travailler au-delà de la limite d’âge qui vous est applicable, sauf si vous êtes contrôleur aérien.

                                                                      La limite d’âge des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est fixée à 59 ans, sans possibilité de report.

                                                                      À savoir

                                                                      Si vous êtes intégré, à la suite d’une réforme statutaire, dans un corps ou un cadre d’emplois de catégorie sédentaire (dont la limite d’âge est fixée à 67 ans), vous pouvez demander à conserver le bénéfice de la limite d’âge de votre ancien emploi de catégorie active, si vous avez accompli au moins 15 ans de services dans un emploi de catégorie active.

                                                                      Dans quels cas peut-on travailler au-delà de la limite d’âge ?

                                                                      Vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de la limite d’âge qui vous est applicable principalement dans les cas suivants :

                                                                      Vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de la limite d’âge qui vous est applicable si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

                                                                      • Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d’âge. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire par enfant à charge sans que la prolongation d’activité dépasse 3 ans au total. Les enfants pris en compte sont ceux ouvrant droit aux prestations familiales ou ceux qui ont droit à l’allocation aux adultes handicapés

                                                                      • Vous étiez parent d’au moins 3 enfants vivants à 50 ans. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire. Ce recul de la limite d’âge est cumulable avec le précédent si l’un de vos enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d’âge, est atteint d’une invalidité au moins égale à 80 % ou a droit à l’allocation aux adultes handicapés

                                                                      • Vous êtes parent, ou vous avez élevé et entretenu, un ou plusieurs enfants morts pour la France. Vous pouvez travailler dans ce cas 1 année supplémentaire par enfant décédé.

                                                                      Votre administration employeur ne peut pas vous refuser l’autorisation de poursuivre votre activité pour l’un de ces motifs.

                                                                      Pour être maintenu en activité, vous devez toutefois être apte physiquement à continuer à travailler.

                                                                      Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d’âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant la limite d’âge qui vous est applicable.

                                                                      Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.

                                                                      Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant la limite d’âge.

                                                                        Vous pouvez demander à travailler au-delà de 62 ans si vous n’avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d’une retraite au taux maximum de  75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.

                                                                        Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.

                                                                        Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :

                                                                        Fonctionnaire de catégorie active – Cas général – Conditions d’attribution d’une retraite au taux maximum

                                                                        Vous êtes né :

                                                                        Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum

                                                                        En 1961

                                                                        167 (41 ans 9 mois)

                                                                        En 1962

                                                                        167 (41 ans 9 mois)

                                                                        En 1963

                                                                        167 (41 ans 9 mois)

                                                                        Entre le 1er janvier 1964 et le 31 août 1966

                                                                        168 (42 ans)

                                                                        Entre le 1er septembre 1966 et le 31 décembre 1967

                                                                        169 (42 ans 3 mois)

                                                                        En 1968

                                                                        170 (42 ans 6 mois)

                                                                        En 1969

                                                                        171 (42 ans 9 mois)

                                                                        À partir de 1970

                                                                        172 (43 ans)

                                                                        Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l’intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.

                                                                        Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu’à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).

                                                                        La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d’âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d’âge pour enfant.

                                                                        Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.

                                                                        Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d’âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 62e anniversaire.

                                                                        Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.

                                                                        Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 62e anniversaire.

                                                                          Vous pouvez demander à travailler au-delà de 62 ans si vous n’avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d’une retraite au taux maximum de  75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.

                                                                          Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.

                                                                          Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :

                                                                          Identificateur de l’institut médico-légal de la préfecture de police de Paris – Conditions d’attribution d’une retraite au taux maximum

                                                                          Vous êtes né :

                                                                          Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum

                                                                          En 1966

                                                                          167 (41 ans 9 mois)

                                                                          En 1967

                                                                          167 (41 ans 9 mois)

                                                                          En 1968

                                                                          167 (41 ans 9 mois)

                                                                          Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

                                                                          168 (42 ans)

                                                                          Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972

                                                                          169 (42 ans 3 mois)

                                                                          En 1973

                                                                          170 (42 ans 6 mois)

                                                                          En 1974

                                                                          171 (42 ans 9 mois)

                                                                          À partir de 1975

                                                                          172 (43 ans)

                                                                          Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l’intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.

                                                                          Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu’à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).

                                                                          La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d’âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d’âge pour enfant.

                                                                          Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.

                                                                          Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d’âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 62e anniversaire.

                                                                          Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.

                                                                          Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 62e anniversaire.

                                                                            Vous pouvez demander à travailler au-delà de 62 ans si vous n’avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d’une retraite au taux maximum de  75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.

                                                                            Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.

                                                                            Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :

                                                                            Fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts – Conditions d’attribution d’une retraite au taux maximum

                                                                            Vous êtes né :

                                                                            Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum

                                                                            En 1966

                                                                            167 (41 ans 9 mois)

                                                                            En 1967

                                                                            167 (41 ans 9 mois)

                                                                            En 1968

                                                                            167 (41 ans 9 mois)

                                                                            Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

                                                                            168 (42 ans)

                                                                            Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972

                                                                            169 (42 ans 3 mois)

                                                                            En 1973

                                                                            170 (42 ans 6 mois)

                                                                            En 1974

                                                                            171 (42 ans 9 mois)

                                                                            À partir de 1975

                                                                            172 (43 ans)

                                                                            Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l’intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.

                                                                            Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu’à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).

                                                                            La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d’âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d’âge pour enfant.

                                                                            Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.

                                                                            Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d’âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 62e anniversaire.

                                                                            Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.

                                                                            Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 62e anniversaire.

                                                                              Vous pouvez demander à travailler au-delà de 57 ans si vous n’avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d’une retraite au taux maximum de  75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.

                                                                              Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.

                                                                              Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :

                                                                              Personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire – Conditions d’attribution d’une retraite au taux maximum

                                                                              Vous êtes né :

                                                                              Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum

                                                                              En 1966

                                                                              167 (41 ans 9 mois)

                                                                              En 1967

                                                                              167 (41 ans 9 mois)

                                                                              En 1968

                                                                              167 (41 ans 9 mois)

                                                                              Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

                                                                              168 (42 ans)

                                                                              Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972

                                                                              169 (42 ans 3 mois)

                                                                              En 1973

                                                                              170 (42 ans 6 mois)

                                                                              En 1974

                                                                              171 (42 ans 9 mois)

                                                                              À partir de 1975

                                                                              172 (43 ans)

                                                                              Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l’intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.

                                                                              Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu’à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).

                                                                              La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d’âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d’âge pour enfant.

                                                                              Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.

                                                                              Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d’âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 57e anniversaire.

                                                                              Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.

                                                                              Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 57e anniversaire.

                                                                                Vous pouvez demander à travailler au-delà de 57 ans si vous n’avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d’une retraite au taux maximum de  75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.

                                                                                Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.

                                                                                Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :

                                                                                Fonctionnaire des services actifs de la police nationale – Conditions d’attribution d’une retraite au taux maximum

                                                                                Vous êtes né :

                                                                                Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum

                                                                                En 1966

                                                                                167 (41 ans 9 mois)

                                                                                En 1967

                                                                                167 (41 ans 9 mois)

                                                                                En 1968

                                                                                167 (41 ans 9 mois)

                                                                                Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

                                                                                168 (42 ans)

                                                                                Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972

                                                                                169 (42 ans 3 mois)

                                                                                En 1973

                                                                                170 (42 ans 6 mois)

                                                                                En 1974

                                                                                171 (42 ans 9 mois)

                                                                                À partir de 1975

                                                                                172 (43 ans)

                                                                                Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l‘intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.

                                                                                Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu’à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).

                                                                                La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d’âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d’âge pour enfant.

                                                                                Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.

                                                                                Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d’âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 57e anniversaire.

                                                                                Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.

                                                                                Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 57e anniversaire.

                                                                                    Vous pouvez demander à être maintenu en activité jusqu’à 67 ans.

                                                                                    Cette prolongation d’activité jusqu’à 67 ans peut vous être accordée après application des possibilités de recul de la limite d’âge qui peuvent être accordées pour les motifs suivants :

                                                                                    • Prolongation d’activité d’un an par enfant à charge si vous avez un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d’âge qui vous est applicable sans que la prolongation d’activité dépasse 3 ans au total

                                                                                    • Prolongation d’activité d’un an si vous étiez parent d’au moins 3 enfants vivants à 50 ans

                                                                                    • Prolongation d’activité pour carrière incomplète

                                                                                    Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de votre aptitude physique à continuer à travailler.

                                                                                    Vous ne pouvez pas demander un report de la limite d’âge si vous êtes en congé de longue maladie ou de longue durée ou à temps partiel pour motif thérapeutique.

                                                                                    Et si, pendant votre période de prolongation d’activité jusqu’à 67 ans, votre état de santé justifie votre placement en congé de longue maladie ou de longue durée, en temps partiel pour motif thérapeutique ou votre reclassement pour inaptitude physique, il est mis fin à votre prolongation d’activité.

                                                                                    Vous êtes alors radié des cadres et admis à la retraite.

                                                                                    Les périodes de maintien en activité jusqu’à 67 ans sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension et peuvent ouvrir droit à la surcote.

                                                                                    Vous devez formuler votre demande de prolongation d’activité à votre administration employeur au moins 6 mois la limite d’âge qui vous est applicable.

                                                                                    Votre administration employeur en accuse réception.

                                                                                    Votre demande doit être accompagnée d’un certificat médical établi par un médecin agréé justifiant votre aptitude physique compte-tenu du poste que vous occupez.

                                                                                    Le médecin peut demander à votre administration employeur toute information utile relative à vos conditions de travail et aux sujétions liées à votre poste. Vous recevez également l’ensemble des documents transmis au médecin.

                                                                                    Vous, et votre administration employeur, pouvez les conclusions du certificat médical devant le conseil médical. Si votre administration employeur saisit le conseil médical, elle vos informe.

                                                                                    Votre administration employeur vous fait connaitre sa décision au moins 3 mois avant la limite d’âge qui vous est applicable.

                                                                                    En l’absence de réponse à votre demande pendant plus de 3 mois, votre administration employeur est implicitement considérée comme ayant donné son accord à votre demande. Vous pouvez demander à votre administration employeur de vous délivrer une attestation d’autorisation à la poursuite d’activité.

                                                                                    Lors que le conseil médical est saisi, votre administration employeur rend sa décision dans le mois qui suit l’avis du médical.

                                                                                    Tant que l’administration n’a pas rendu sa décision, vous restez en fonction.

                                                                                    Si vous devenez physiquement inapte à vos fonctions au cours de la période de prolongation, il est mis fin à la période de prolongation.

                                                                                    À savoir

                                                                                    Vous pouvez revenir sur votre décision et demander votre retraite avant 67 ans. Vous devez présenter votre demande au moins 6 mois avant la date à laquelle vous souhaitez cesser votre activité.

                                                                                      La limite d’âge est fixée à 67 ans si vous êtes contractuel.

                                                                                      La radiation des effectifs est prononcée le lendemain du jour du 67e anniversaire.

                                                                                      Toutefois, dans certains cas, vous pouvez demander l’autorisation de continuer à travailler au-delà de 67 ans.

                                                                                      À noter

                                                                                      Si vous êtes médecin de prévention ou de médecin du travail contractuel, la limite d’âge est fixée à 73 ans.

                                                                                      Vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de la limite d’âge principalement dans les cas suivants :

                                                                                      Vous pouvez demander l’autorisation d’être maintenu en fonctions jusqu’à l’âge de 70 ans.

                                                                                      Si votre administration employeur vous refuse cette autorisation, elle doit motiver son refus.

                                                                                      Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d’âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 67e anniversaire.

                                                                                      Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 67e anniversaire.

                                                                                        Vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de la limite d’âge si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

                                                                                        • Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d’âge. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1  année supplémentaire par enfant à charge sans que la prolongation d’activité dépasse 3  ans au total. Les enfants pris en compte sont ceux ouvrant droit aux prestations familiales ou ceux qui ont droit à l’allocation aux adultes handicapés

                                                                                        • Vous étiez parent d’au moins 3  enfants vivants à 50  ans. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1  année supplémentaire. Ce recul de la limite d’âge est cumulable avec le précédent si l’un de vos enfants à charge, lorsque vous atteignez la limite d’âge, est atteint d’une invalidité au moins égale à 80 % ou a droit à l’allocation aux adultes handicapés

                                                                                        • Vous êtes parent, ou vous avez élevé et entretenu, un ou plusieurs enfants morts pour la France. Vous pouvez travailler dans ce cas 1 année supplémentaire par enfant décédé.

                                                                                        Votre administration employeur ne peut pas vous refuser l’autorisation de poursuivre votre activité pour l’un de ces motifs.

                                                                                        Pour être maintenu en activité, vous devez toutefois être apte physiquement à continuer à travailler.

                                                                                        Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d’âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant la limite d’âge.

                                                                                        Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.

                                                                                        Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant la limite d’âge.

                                                                                        Votre maintien en activité ne peut pas aller au-delà de la durée de votre contrat si vous êtes en CDD. 

                                                                                          Vous pouvez demander à travailler au-delà de la limite d’âge si vous n’avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

                                                                                          Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :

                                                                                          Nombre de trimestres d’assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein

                                                                                          Vous êtes né :

                                                                                          Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

                                                                                          En 1956 ou 1957

                                                                                          166 (41 ans 6 mois)

                                                                                          Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960

                                                                                          167 (41 ans 9 mois)

                                                                                          Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961

                                                                                          168 (42 ans)

                                                                                          Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

                                                                                          169 (42 ans 3 mois)

                                                                                          1962

                                                                                          169 (42 ans 3 mois)

                                                                                          1963

                                                                                          170 (42 ans 6 mois)

                                                                                          1964

                                                                                          171 (42 ans 9 mois)

                                                                                          À partir de 1965

                                                                                          172 (43 ans)

                                                                                          Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l‘intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.

                                                                                          Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu’à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).

                                                                                          La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d’âge pour enfant lorsque vous pouvez en bénéficier.

                                                                                          Votre maintien en activité ne peut pas aller au-delà de la durée de votre contrat si vous êtes en CDD.

                                                                                            Jusqu’à quel âge peut-on travailler dans la fonction publique ?

                                                                                            À partir d’un certain âge, appelé limite d’âge , vous ne pouvez plus être maintenu en fonctions et vous êtes obligatoirement mis à la retraite. Toutefois, dans certaines situations, vous pouvez poursuivre votre activité professionnelle au-delà de la limite d’âge. Nous vous présentons les informations à connaître.

                                                                                            Retraite d’un agent public

                                                                                            La limite d’âge est différente selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie active ou sédentaire.

                                                                                              Quelle est la limite d’âge ?

                                                                                              La limite d’âge est fixée à 67 ans si vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire.

                                                                                              La radiation des cadres est prononcée le lendemain du jour du 67e anniversaire.

                                                                                              Toutefois, dans certains cas, vous pouvez demander l’autorisation de continuer à travailler au-delà de 67 ans.

                                                                                              Dans quels cas peut-on travailler au-delà de 67 ans ?

                                                                                              Vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de 67 ans et jusqu’à 70 ans maximum, principalement dans les cas suivants :

                                                                                              Vous pouvez demander l’autorisation d’être maintenu en fonctions jusqu’à l’âge de 70 ans.

                                                                                              Si votre administration employeur vous refuse cette autorisation, elle doit motiver son refus.

                                                                                              Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d’âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 67e anniversaire.

                                                                                              Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 67e anniversaire.

                                                                                                Vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de 67 ans si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

                                                                                                • Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 67  ans. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1  année supplémentaire par enfant à charge sans que la prolongation d’activité dépasse 3  ans au total. Les enfants pris en compte sont ceux ouvrant droit aux prestations familiales ou ceux qui ont droit à l’allocation aux adultes handicapés

                                                                                                • Vous étiez parent d’au moins 3 enfants vivants à 50 ans. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire. Ce recul de la limite d’âge est cumulable avec le précédent si l’un de vos enfants à charge à 67 ans, est atteint d’une invalidité au moins égale à 80 % ou a droit à l’allocation aux adultes handicapés

                                                                                                • Vous êtes parent, ou vous avez élevé et entretenu, un ou plusieurs enfants morts pour la France. Vous pouvez travailler dans ce cas 1 année supplémentaire par enfant décédé.

                                                                                                Votre administration employeur ne peut pas vous refuser l’autorisation de poursuivre votre activité pour l’un de ces motifs.

                                                                                                Pour être maintenu en activité, vous devez toutefois être apte physiquement à continuer à travailler.

                                                                                                Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d’âge à votre administration employeur 6  mois au moins avant votre 67e anniversaire.

                                                                                                Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.

                                                                                                Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 67e anniversaire.

                                                                                                  Vous pouvez demander à travailler au-delà de 67 ans si vous n’avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d’une retraite au taux maximum de  75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.

                                                                                                  Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.

                                                                                                  Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :

                                                                                                  Fonctionnaire de catégorie sédentaire – Conditions d’attribution d’une retraite au taux maximum de 75 %

                                                                                                  Vous êtes né :

                                                                                                  Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum

                                                                                                  En 1956

                                                                                                  166 (41 ans 6 mois)

                                                                                                  En 1957

                                                                                                  166 (41 ans 6 mois)

                                                                                                  Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960

                                                                                                  167 (41 ans 9 mois)

                                                                                                  Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961

                                                                                                  168 (42 ans)

                                                                                                  Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

                                                                                                  169 (42 ans 3 mois)

                                                                                                  1962

                                                                                                  169 (42 ans 3 mois)

                                                                                                  1963

                                                                                                  170 (42 ans 6 mois)

                                                                                                  1964

                                                                                                  171 (42 ans 9 mois)

                                                                                                  À partir de 1965

                                                                                                  172 (43 ans)

                                                                                                  Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l’intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.

                                                                                                  Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu’à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).

                                                                                                  La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d’âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d’âge pour enfant.

                                                                                                  Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.

                                                                                                  Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d’âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 67e anniversaire.

                                                                                                  Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.

                                                                                                  Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 67e anniversaire.

                                                                                                    Quelle est la limite d’âge ?

                                                                                                    Si vous êtes fonctionnaire de catégorie active, la limite d’âge est la suivante selon votre emploi :

                                                                                                    Fonctionnaire de catégorie active – Limite d’âge selon le type d’emploi

                                                                                                    Type d’emploi

                                                                                                    Limite d’âge

                                                                                                    Identificateur de l’institut médico-légal de la préfecture de police de Paris

                                                                                                    62 ans

                                                                                                    Fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts

                                                                                                    62 ans

                                                                                                    Personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire

                                                                                                    57 ans

                                                                                                    Fonctionnaire des services actifs de la police nationale

                                                                                                    57 ans

                                                                                                    Contrôleur aérien

                                                                                                    59 ans

                                                                                                    Autres emplois de catégorie active

                                                                                                    62 ans

                                                                                                    La radiation des cadres est prononcée le lendemain du jour du 57e, 59e ou 62e anniversaire.

                                                                                                    Toutefois, dans certains cas, vous pouvez demander l’autorisation de continuer à travailler au-delà de la limite d’âge qui vous est applicable, sauf si vous êtes contrôleur aérien.

                                                                                                    La limite d’âge des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est fixée à 59 ans, sans possibilité de report.

                                                                                                    À savoir

                                                                                                    Si vous êtes intégré, à la suite d’une réforme statutaire, dans un corps ou un cadre d’emplois de catégorie sédentaire (dont la limite d’âge est fixée à 67 ans), vous pouvez demander à conserver le bénéfice de la limite d’âge de votre ancien emploi de catégorie active, si vous avez accompli au moins 15 ans de services dans un emploi de catégorie active.

                                                                                                    Dans quels cas peut-on travailler au-delà de la limite d’âge ?

                                                                                                    Vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de la limite d’âge qui vous est applicable principalement dans les cas suivants :

                                                                                                    Vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de la limite d’âge qui vous est applicable si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

                                                                                                    • Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d’âge. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire par enfant à charge sans que la prolongation d’activité dépasse 3 ans au total. Les enfants pris en compte sont ceux ouvrant droit aux prestations familiales ou ceux qui ont droit à l’allocation aux adultes handicapés

                                                                                                    • Vous étiez parent d’au moins 3 enfants vivants à 50 ans. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire. Ce recul de la limite d’âge est cumulable avec le précédent si l’un de vos enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d’âge, est atteint d’une invalidité au moins égale à 80 % ou a droit à l’allocation aux adultes handicapés

                                                                                                    • Vous êtes parent, ou vous avez élevé et entretenu, un ou plusieurs enfants morts pour la France. Vous pouvez travailler dans ce cas 1 année supplémentaire par enfant décédé.

                                                                                                    Votre administration employeur ne peut pas vous refuser l’autorisation de poursuivre votre activité pour l’un de ces motifs.

                                                                                                    Pour être maintenu en activité, vous devez toutefois être apte physiquement à continuer à travailler.

                                                                                                    Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d’âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant la limite d’âge qui vous est applicable.

                                                                                                    Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.

                                                                                                    Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant la limite d’âge.

                                                                                                      Vous pouvez demander à travailler au-delà de 62 ans si vous n’avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d’une retraite au taux maximum de  75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.

                                                                                                      Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.

                                                                                                      Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :

                                                                                                      Fonctionnaire de catégorie active – Cas général – Conditions d’attribution d’une retraite au taux maximum

                                                                                                      Vous êtes né :

                                                                                                      Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum

                                                                                                      En 1961

                                                                                                      167 (41 ans 9 mois)

                                                                                                      En 1962

                                                                                                      167 (41 ans 9 mois)

                                                                                                      En 1963

                                                                                                      167 (41 ans 9 mois)

                                                                                                      Entre le 1er janvier 1964 et le 31 août 1966

                                                                                                      168 (42 ans)

                                                                                                      Entre le 1er septembre 1966 et le 31 décembre 1967

                                                                                                      169 (42 ans 3 mois)

                                                                                                      En 1968

                                                                                                      170 (42 ans 6 mois)

                                                                                                      En 1969

                                                                                                      171 (42 ans 9 mois)

                                                                                                      À partir de 1970

                                                                                                      172 (43 ans)

                                                                                                      Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l’intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.

                                                                                                      Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu’à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).

                                                                                                      La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d’âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d’âge pour enfant.

                                                                                                      Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.

                                                                                                      Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d’âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 62e anniversaire.

                                                                                                      Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.

                                                                                                      Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 62e anniversaire.

                                                                                                        Vous pouvez demander à travailler au-delà de 62 ans si vous n’avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d’une retraite au taux maximum de  75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.

                                                                                                        Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.

                                                                                                        Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :

                                                                                                        Identificateur de l’institut médico-légal de la préfecture de police de Paris – Conditions d’attribution d’une retraite au taux maximum

                                                                                                        Vous êtes né :

                                                                                                        Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum

                                                                                                        En 1966

                                                                                                        167 (41 ans 9 mois)

                                                                                                        En 1967

                                                                                                        167 (41 ans 9 mois)

                                                                                                        En 1968

                                                                                                        167 (41 ans 9 mois)

                                                                                                        Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

                                                                                                        168 (42 ans)

                                                                                                        Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972

                                                                                                        169 (42 ans 3 mois)

                                                                                                        En 1973

                                                                                                        170 (42 ans 6 mois)

                                                                                                        En 1974

                                                                                                        171 (42 ans 9 mois)

                                                                                                        À partir de 1975

                                                                                                        172 (43 ans)

                                                                                                        Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l’intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.

                                                                                                        Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu’à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).

                                                                                                        La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d’âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d’âge pour enfant.

                                                                                                        Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.

                                                                                                        Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d’âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 62e anniversaire.

                                                                                                        Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.

                                                                                                        Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 62e anniversaire.

                                                                                                          Vous pouvez demander à travailler au-delà de 62 ans si vous n’avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d’une retraite au taux maximum de  75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.

                                                                                                          Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.

                                                                                                          Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :

                                                                                                          Fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts – Conditions d’attribution d’une retraite au taux maximum

                                                                                                          Vous êtes né :

                                                                                                          Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum

                                                                                                          En 1966

                                                                                                          167 (41 ans 9 mois)

                                                                                                          En 1967

                                                                                                          167 (41 ans 9 mois)

                                                                                                          En 1968

                                                                                                          167 (41 ans 9 mois)

                                                                                                          Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

                                                                                                          168 (42 ans)

                                                                                                          Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972

                                                                                                          169 (42 ans 3 mois)

                                                                                                          En 1973

                                                                                                          170 (42 ans 6 mois)

                                                                                                          En 1974

                                                                                                          171 (42 ans 9 mois)

                                                                                                          À partir de 1975

                                                                                                          172 (43 ans)

                                                                                                          Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l’intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.

                                                                                                          Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu’à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).

                                                                                                          La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d’âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d’âge pour enfant.

                                                                                                          Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.

                                                                                                          Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d’âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 62e anniversaire.

                                                                                                          Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.

                                                                                                          Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 62e anniversaire.

                                                                                                            Vous pouvez demander à travailler au-delà de 57 ans si vous n’avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d’une retraite au taux maximum de  75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.

                                                                                                            Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.

                                                                                                            Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :

                                                                                                            Personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire – Conditions d’attribution d’une retraite au taux maximum

                                                                                                            Vous êtes né :

                                                                                                            Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum

                                                                                                            En 1966

                                                                                                            167 (41 ans 9 mois)

                                                                                                            En 1967

                                                                                                            167 (41 ans 9 mois)

                                                                                                            En 1968

                                                                                                            167 (41 ans 9 mois)

                                                                                                            Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

                                                                                                            168 (42 ans)

                                                                                                            Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972

                                                                                                            169 (42 ans 3 mois)

                                                                                                            En 1973

                                                                                                            170 (42 ans 6 mois)

                                                                                                            En 1974

                                                                                                            171 (42 ans 9 mois)

                                                                                                            À partir de 1975

                                                                                                            172 (43 ans)

                                                                                                            Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l’intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.

                                                                                                            Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu’à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).

                                                                                                            La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d’âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d’âge pour enfant.

                                                                                                            Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.

                                                                                                            Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d’âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 57e anniversaire.

                                                                                                            Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.

                                                                                                            Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 57e anniversaire.

                                                                                                              Vous pouvez demander à travailler au-delà de 57 ans si vous n’avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d’une retraite au taux maximum de  75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.

                                                                                                              Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.

                                                                                                              Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :

                                                                                                              Fonctionnaire des services actifs de la police nationale – Conditions d’attribution d’une retraite au taux maximum

                                                                                                              Vous êtes né :

                                                                                                              Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum

                                                                                                              En 1966

                                                                                                              167 (41 ans 9 mois)

                                                                                                              En 1967

                                                                                                              167 (41 ans 9 mois)

                                                                                                              En 1968

                                                                                                              167 (41 ans 9 mois)

                                                                                                              Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

                                                                                                              168 (42 ans)

                                                                                                              Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972

                                                                                                              169 (42 ans 3 mois)

                                                                                                              En 1973

                                                                                                              170 (42 ans 6 mois)

                                                                                                              En 1974

                                                                                                              171 (42 ans 9 mois)

                                                                                                              À partir de 1975

                                                                                                              172 (43 ans)

                                                                                                              Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l‘intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.

                                                                                                              Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu’à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).

                                                                                                              La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d’âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d’âge pour enfant.

                                                                                                              Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.

                                                                                                              Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d’âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 57e anniversaire.

                                                                                                              Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.

                                                                                                              Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 57e anniversaire.

                                                                                                                  Vous pouvez demander à être maintenu en activité jusqu’à 67 ans.

                                                                                                                  Cette prolongation d’activité jusqu’à 67 ans peut vous être accordée après application des possibilités de recul de la limite d’âge qui peuvent être accordées pour les motifs suivants :

                                                                                                                  • Prolongation d’activité d’un an par enfant à charge si vous avez un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d’âge qui vous est applicable sans que la prolongation d’activité dépasse 3 ans au total

                                                                                                                  • Prolongation d’activité d’un an si vous étiez parent d’au moins 3 enfants vivants à 50 ans

                                                                                                                  • Prolongation d’activité pour carrière incomplète

                                                                                                                  Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de votre aptitude physique à continuer à travailler.

                                                                                                                  Vous ne pouvez pas demander un report de la limite d’âge si vous êtes en congé de longue maladie ou de longue durée ou à temps partiel pour motif thérapeutique.

                                                                                                                  Et si, pendant votre période de prolongation d’activité jusqu’à 67 ans, votre état de santé justifie votre placement en congé de longue maladie ou de longue durée, en temps partiel pour motif thérapeutique ou votre reclassement pour inaptitude physique, il est mis fin à votre prolongation d’activité.

                                                                                                                  Vous êtes alors radié des cadres et admis à la retraite.

                                                                                                                  Les périodes de maintien en activité jusqu’à 67 ans sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension et peuvent ouvrir droit à la surcote.

                                                                                                                  Vous devez formuler votre demande de prolongation d’activité à votre administration employeur au moins 6 mois la limite d’âge qui vous est applicable.

                                                                                                                  Votre administration employeur en accuse réception.

                                                                                                                  Votre demande doit être accompagnée d’un certificat médical établi par un médecin agréé justifiant votre aptitude physique compte-tenu du poste que vous occupez.

                                                                                                                  Le médecin peut demander à votre administration employeur toute information utile relative à vos conditions de travail et aux sujétions liées à votre poste. Vous recevez également l’ensemble des documents transmis au médecin.

                                                                                                                  Vous, et votre administration employeur, pouvez les conclusions du certificat médical devant le conseil médical. Si votre administration employeur saisit le conseil médical, elle vos informe.

                                                                                                                  Votre administration employeur vous fait connaitre sa décision au moins 3 mois avant la limite d’âge qui vous est applicable.

                                                                                                                  En l’absence de réponse à votre demande pendant plus de 3 mois, votre administration employeur est implicitement considérée comme ayant donné son accord à votre demande. Vous pouvez demander à votre administration employeur de vous délivrer une attestation d’autorisation à la poursuite d’activité.

                                                                                                                  Lors que le conseil médical est saisi, votre administration employeur rend sa décision dans le mois qui suit l’avis du médical.

                                                                                                                  Tant que l’administration n’a pas rendu sa décision, vous restez en fonction.

                                                                                                                  Si vous devenez physiquement inapte à vos fonctions au cours de la période de prolongation, il est mis fin à la période de prolongation.

                                                                                                                  À savoir

                                                                                                                  Vous pouvez revenir sur votre décision et demander votre retraite avant 67 ans. Vous devez présenter votre demande au moins 6 mois avant la date à laquelle vous souhaitez cesser votre activité.

                                                                                                                    La limite d’âge est fixée à 67 ans si vous êtes contractuel.

                                                                                                                    La radiation des effectifs est prononcée le lendemain du jour du 67e anniversaire.

                                                                                                                    Toutefois, dans certains cas, vous pouvez demander l’autorisation de continuer à travailler au-delà de 67 ans.

                                                                                                                    À noter

                                                                                                                    Si vous êtes médecin de prévention ou de médecin du travail contractuel, la limite d’âge est fixée à 73 ans.

                                                                                                                    Vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de la limite d’âge principalement dans les cas suivants :

                                                                                                                    Vous pouvez demander l’autorisation d’être maintenu en fonctions jusqu’à l’âge de 70 ans.

                                                                                                                    Si votre administration employeur vous refuse cette autorisation, elle doit motiver son refus.

                                                                                                                    Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d’âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 67e anniversaire.

                                                                                                                    Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 67e anniversaire.

                                                                                                                      Vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de la limite d’âge si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

                                                                                                                      • Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d’âge. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1  année supplémentaire par enfant à charge sans que la prolongation d’activité dépasse 3  ans au total. Les enfants pris en compte sont ceux ouvrant droit aux prestations familiales ou ceux qui ont droit à l’allocation aux adultes handicapés

                                                                                                                      • Vous étiez parent d’au moins 3  enfants vivants à 50  ans. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1  année supplémentaire. Ce recul de la limite d’âge est cumulable avec le précédent si l’un de vos enfants à charge, lorsque vous atteignez la limite d’âge, est atteint d’une invalidité au moins égale à 80 % ou a droit à l’allocation aux adultes handicapés

                                                                                                                      • Vous êtes parent, ou vous avez élevé et entretenu, un ou plusieurs enfants morts pour la France. Vous pouvez travailler dans ce cas 1 année supplémentaire par enfant décédé.

                                                                                                                      Votre administration employeur ne peut pas vous refuser l’autorisation de poursuivre votre activité pour l’un de ces motifs.

                                                                                                                      Pour être maintenu en activité, vous devez toutefois être apte physiquement à continuer à travailler.

                                                                                                                      Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d’âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant la limite d’âge.

                                                                                                                      Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.

                                                                                                                      Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant la limite d’âge.

                                                                                                                      Votre maintien en activité ne peut pas aller au-delà de la durée de votre contrat si vous êtes en CDD. 

                                                                                                                        Vous pouvez demander à travailler au-delà de la limite d’âge si vous n’avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

                                                                                                                        Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :

                                                                                                                        Nombre de trimestres d’assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein

                                                                                                                        Vous êtes né :

                                                                                                                        Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

                                                                                                                        En 1956 ou 1957

                                                                                                                        166 (41 ans 6 mois)

                                                                                                                        Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960

                                                                                                                        167 (41 ans 9 mois)

                                                                                                                        Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961

                                                                                                                        168 (42 ans)

                                                                                                                        Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

                                                                                                                        169 (42 ans 3 mois)

                                                                                                                        1962

                                                                                                                        169 (42 ans 3 mois)

                                                                                                                        1963

                                                                                                                        170 (42 ans 6 mois)

                                                                                                                        1964

                                                                                                                        171 (42 ans 9 mois)

                                                                                                                        À partir de 1965

                                                                                                                        172 (43 ans)

                                                                                                                        Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l‘intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.

                                                                                                                        Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu’à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).

                                                                                                                        La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d’âge pour enfant lorsque vous pouvez en bénéficier.

                                                                                                                        Votre maintien en activité ne peut pas aller au-delà de la durée de votre contrat si vous êtes en CDD.