Voisinage
Pour vivre paisiblement et en harmonie avec ses voisins proches ou éloignés, il est primordial de respecter quelques règles définies par la loi.
Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d’extrait
Vous avez besoin d’un acte de naissance et vous voulez savoir comment faire la demande ? Nous vous guidons dans votre démarche. Elle varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte (en France ou à l’étranger). Dans tous les cas, la demande d’un acte de naissance est gratuite.
Actes d’état civil
Vous pouvez faire la demande directement sur internet :
Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de la demande par les services de la mairie et du délai d’acheminement du courrier.
Si vous ne faites pas la demande en ligne, vous pouvez la faire par courrier ou en vous rendant sur place. La demande est à faire auprès de la mairie de votre commune de naissance.
Vous pouvez adresser la demande sur papier libre.
Si vous demandez votre extrait de naissance sans filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms et date de naissance.
Si vous demandez votre copie intégrale ou votre extrait avec filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse + les nom, prénoms de vos parents.
Vous recevrez le document par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande, par les services de la mairie, et du délai d’acheminement du courrier.
Si vous demandez votre extrait de naissance sans filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms et date de naissance.
Si vous demandez votre copie intégrale ou votre extrait avec filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse + les nom, prénoms de vos parents.
Le document vous est délivré immédiatement.
Vous pouvez faire la demande directement en ligne :
Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de la demande par les services de la mairie et du délai d’acheminement du courrier.
Si vous ne faites pas la demande en ligne, vous pouvez la faire par courrier ou en vous rendant sur place. La demande est à faire auprès de la mairie de la commune de naissance de la personne.
Vous pouvez adresser la demande sur papier libre.
Si vous faites une demande d’extrait sans filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms et la date de naissance de la personne concernée.
Si vous faites une demande de copie intégrale ou d’un extrait avec filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l’acte se rapporte + les nom et prénom usuels de ses parents.
Vous devez joindre un document prouvant votre lien de filiation directe avec cette personne (copie de votre acte de naissance ou du livret de famille).
Vous recevrez l’acte de naissance par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande, par les services de la mairie, et du délai d’acheminement du courrier.
Si vous faites une demande d’extrait sans filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms et la date de naissance de la personne concernée.
Si vous faites une demande de copie intégrale ou d’un extrait avec filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l’acte se rapporte + les nom et prénom usuels de ses parents.
Vous devez présenter un document prouvant votre lien de filiation directe avec cette personne (votre acte de naissance ou le livret de famille).
En cas de doute sur votre identité ou votre statut, l’officier de l’état civil peut vous demander toutes pièces justificatives.
Le document vous est délivré immédiatement.
La démarche est gratuite.
La copie intégrale reproduit l’ensemble des informations figurant dans l’acte de naissance inscrit sur le registre d’état civil.
Elle comporte notamment vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance), et celles de vos parents.
Elle indique les mentions marginales lorsqu’elles existent.
L’extrait avec filiation est une synthèse des informations figurant dans l’acte de naissance inscrit sur le registre d’état civil.
Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et celles de vos parents.
Il indique les mentions marginales lorsqu’elles existent.
L’extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l’acte de naissance inscrit sur le registre d’état civil.
Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance).
Il indique les mentions marginales lorsqu’elles existent.
Personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure) ou son représentant légal
Époux, épouse ou partenaire de Pacs
Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent…)
Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d’un client)
75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref
Personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure) ou son représentant légal
Époux, épouse ou partenaire de Pacs
Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent…)
Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d’un client)
75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref
L’accès à la copie d’un acte de naissance dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande.
Vous pouvez obtenir une copie intégrale d’un acte de naissance si vous êtes une des personnes suivantes :
Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d’une copie d’un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :
Vous pouvez obtenir un extrait d’un acte de naissance avec filiation si vous êtes une des personnes suivantes :
Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d’une copie d’un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :
Toute personne peut obtenir un extrait d’acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier sa demande.
Le service peut délivrer un acte de naissance uniquement d’une personne qui a la nationalité française.
Vous pouvez faire la demande sur internet. Vous devez avoir (ou créer) un compte Service-Public.fr ou vous connecter avec FranceConnect.
Le délai de délivrance de votre acte de naissance est d’environ 20 jours.
Pour l’obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr.
Vous pouvez télécharger le document PDF sur votre espace personnel Service-Public.fr.
Vous pourrez aussi demander à recevoir l’acte de naissance par courrier.
L’acte comporte la signature électronique d’un officier d’état civil.
Si vous ne souhaitez pas faire la demande en ligne, vous pouvez faire votre demande par courrier, sur papier libre, auprès du Service central d’état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).
Si vous demandez votre copie intégrale ou votre extrait avec filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse + les nom, prénoms de vos parents.
Pour une demande par courrier, le délai de délivrance d’un acte de naissance est d’environ 30 jours.
Vous pouvez faire la demande sur internet. Vous devez avoir (ou créer) un compte Service-Public.fr ou vous connecter avec FranceConnect.
Le délai de délivrance de votre acte de naissance est d’environ 20 jours.
Pour l’obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr.
Vous pouvez télécharger le document PDF sur votre espace personnel Service-Public.fr.
Vous pourrez aussi demander à recevoir l’acte de naissance par courrier.
L’acte comporte la signature électronique d’un officier d’état civil.
Si vous ne souhaitez pas faire la demande en ligne, vous pouvez faire votre demande par courrier, sur papier libre, auprès du Service central d’état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).
Si vous faites une demande de copie intégrale ou d’un extrait avec filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l’acte se rapporte + les nom et prénom usuels de ses parents.
Vous devez également joindre la preuve de votre lien de filiation directe avec cette personne à laquelle l’acte se rapporte (copie de votre acte de naissance, livret de famille…).
Pour une demande par courrier, le délai de délivrance d’un acte de naissance est d’environ 30 jours.
La demande est gratuite.
La copie intégrale reproduit l’ensemble des informations figurant dans l’acte de naissance inscrit sur le registre d’état civil.
Elle comporte notamment vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance), et celles de vos parents.
Elle indique les mentions marginales lorsqu’elles existent.
L’extrait avec filiation est une synthèse des informations figurant dans l’acte de naissance inscrit sur le registre d’état civil.
Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et celles de vos parents.
Il indique les mentions marginales lorsqu’elles existent.
L’extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l’acte de naissance inscrit sur le registre d’état civil.
Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance).
Il indique les mentions marginales lorsqu’elles existent.
Personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure) ou son représentant légal
Époux, épouse ou partenaire de Pacs
Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent…)
Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d’un client)
75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref
Personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure) ou son représentant légal
Époux, épouse ou partenaire de Pacs
Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent…)
Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d’un client)
75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref
L’accès à la copie d’un acte de naissance dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande.
Vous pouvez obtenir une copie intégrale d’un acte de naissance si vous êtes une des personnes suivantes :
Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d’une copie d’un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :
Vous pouvez obtenir un extrait d’un acte de naissance avec filiation si vous êtes une des personnes suivantes :
Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d’une copie d’un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :
Toute personne peut obtenir un extrait d’acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier sa demande.
- Qu’est-ce qu’une mention marginale sur un acte d’état civil ?
- Comment contester un refus de la mairie en matière d’état civil ?
- Y a-t-il une durée de validité d’un acte d’état civil ?
- Quels recours si le dossier de carte d’identité ou passeport est refusé ?
- Comment utiliser un acte d’état civil français à l’étranger ?
- État civil et nationalité française
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères - Les naissances à l’étranger
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
- Si la personne concernée par l’acte est née en France :
Mairie
- Si la personne concernée par l’acte est née à l’étranger :
Service central d’état civil (Scec)Attention : le Service central d’état civil n’accueille pas de public.
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d’un Français à l’étranger
Uniquement par courrier à l’adresse suivante :
Service central d’état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Vous pouvez faire une demande d’acte d’état civil via un téléservice .
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
Consulter le site diplomatie.gouv.fr
Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants
Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr
- Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil
Conditions de délivrance : articles 25 à 38 - Code civil : articles 34 à 54
Établissement des actes d’état civil - Code civil : articles 55 à 59
Déclaration de naissance et contenu de l’acte de naissance - Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation
- Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l’état civil
- Ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l’expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères
- Décret n°2019-993 du 26 septembre 2019 relatif à l’expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères
Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d’extrait
Vous avez besoin d’un acte de naissance et vous voulez savoir comment faire la demande ? Nous vous guidons dans votre démarche. Elle varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte (en France ou à l’étranger). Dans tous les cas, la demande d’un acte de naissance est gratuite.
Actes d’état civil
Vous pouvez faire la demande directement sur internet :
Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de la demande par les services de la mairie et du délai d’acheminement du courrier.
Si vous ne faites pas la demande en ligne, vous pouvez la faire par courrier ou en vous rendant sur place. La demande est à faire auprès de la mairie de votre commune de naissance.
Vous pouvez adresser la demande sur papier libre.
Si vous demandez votre extrait de naissance sans filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms et date de naissance.
Si vous demandez votre copie intégrale ou votre extrait avec filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse + les nom, prénoms de vos parents.
Vous recevrez le document par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande, par les services de la mairie, et du délai d’acheminement du courrier.
Si vous demandez votre extrait de naissance sans filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms et date de naissance.
Si vous demandez votre copie intégrale ou votre extrait avec filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse + les nom, prénoms de vos parents.
Le document vous est délivré immédiatement.
Vous pouvez faire la demande directement en ligne :
Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de la demande par les services de la mairie et du délai d’acheminement du courrier.
Si vous ne faites pas la demande en ligne, vous pouvez la faire par courrier ou en vous rendant sur place. La demande est à faire auprès de la mairie de la commune de naissance de la personne.
Vous pouvez adresser la demande sur papier libre.
Si vous faites une demande d’extrait sans filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms et la date de naissance de la personne concernée.
Si vous faites une demande de copie intégrale ou d’un extrait avec filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l’acte se rapporte + les nom et prénom usuels de ses parents.
Vous devez joindre un document prouvant votre lien de filiation directe avec cette personne (copie de votre acte de naissance ou du livret de famille).
Vous recevrez l’acte de naissance par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande, par les services de la mairie, et du délai d’acheminement du courrier.
Si vous faites une demande d’extrait sans filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms et la date de naissance de la personne concernée.
Si vous faites une demande de copie intégrale ou d’un extrait avec filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l’acte se rapporte + les nom et prénom usuels de ses parents.
Vous devez présenter un document prouvant votre lien de filiation directe avec cette personne (votre acte de naissance ou le livret de famille).
En cas de doute sur votre identité ou votre statut, l’officier de l’état civil peut vous demander toutes pièces justificatives.
Le document vous est délivré immédiatement.
La démarche est gratuite.
La copie intégrale reproduit l’ensemble des informations figurant dans l’acte de naissance inscrit sur le registre d’état civil.
Elle comporte notamment vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance), et celles de vos parents.
Elle indique les mentions marginales lorsqu’elles existent.
L’extrait avec filiation est une synthèse des informations figurant dans l’acte de naissance inscrit sur le registre d’état civil.
Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et celles de vos parents.
Il indique les mentions marginales lorsqu’elles existent.
L’extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l’acte de naissance inscrit sur le registre d’état civil.
Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance).
Il indique les mentions marginales lorsqu’elles existent.
Personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure) ou son représentant légal
Époux, épouse ou partenaire de Pacs
Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent…)
Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d’un client)
75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref
Personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure) ou son représentant légal
Époux, épouse ou partenaire de Pacs
Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent…)
Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d’un client)
75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref
L’accès à la copie d’un acte de naissance dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande.
Vous pouvez obtenir une copie intégrale d’un acte de naissance si vous êtes une des personnes suivantes :
Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d’une copie d’un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :
Vous pouvez obtenir un extrait d’un acte de naissance avec filiation si vous êtes une des personnes suivantes :
Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d’une copie d’un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :
Toute personne peut obtenir un extrait d’acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier sa demande.
Le service peut délivrer un acte de naissance uniquement d’une personne qui a la nationalité française.
Vous pouvez faire la demande sur internet. Vous devez avoir (ou créer) un compte Service-Public.fr ou vous connecter avec FranceConnect.
Le délai de délivrance de votre acte de naissance est d’environ 20 jours.
Pour l’obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr.
Vous pouvez télécharger le document PDF sur votre espace personnel Service-Public.fr.
Vous pourrez aussi demander à recevoir l’acte de naissance par courrier.
L’acte comporte la signature électronique d’un officier d’état civil.
Si vous ne souhaitez pas faire la demande en ligne, vous pouvez faire votre demande par courrier, sur papier libre, auprès du Service central d’état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).
Si vous demandez votre copie intégrale ou votre extrait avec filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse + les nom, prénoms de vos parents.
Pour une demande par courrier, le délai de délivrance d’un acte de naissance est d’environ 30 jours.
Vous pouvez faire la demande sur internet. Vous devez avoir (ou créer) un compte Service-Public.fr ou vous connecter avec FranceConnect.
Le délai de délivrance de votre acte de naissance est d’environ 20 jours.
Pour l’obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr.
Vous pouvez télécharger le document PDF sur votre espace personnel Service-Public.fr.
Vous pourrez aussi demander à recevoir l’acte de naissance par courrier.
L’acte comporte la signature électronique d’un officier d’état civil.
Si vous ne souhaitez pas faire la demande en ligne, vous pouvez faire votre demande par courrier, sur papier libre, auprès du Service central d’état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).
Si vous faites une demande de copie intégrale ou d’un extrait avec filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l’acte se rapporte + les nom et prénom usuels de ses parents.
Vous devez également joindre la preuve de votre lien de filiation directe avec cette personne à laquelle l’acte se rapporte (copie de votre acte de naissance, livret de famille…).
Pour une demande par courrier, le délai de délivrance d’un acte de naissance est d’environ 30 jours.
La demande est gratuite.
La copie intégrale reproduit l’ensemble des informations figurant dans l’acte de naissance inscrit sur le registre d’état civil.
Elle comporte notamment vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance), et celles de vos parents.
Elle indique les mentions marginales lorsqu’elles existent.
L’extrait avec filiation est une synthèse des informations figurant dans l’acte de naissance inscrit sur le registre d’état civil.
Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et celles de vos parents.
Il indique les mentions marginales lorsqu’elles existent.
L’extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l’acte de naissance inscrit sur le registre d’état civil.
Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance).
Il indique les mentions marginales lorsqu’elles existent.
Personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure) ou son représentant légal
Époux, épouse ou partenaire de Pacs
Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent…)
Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d’un client)
75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref
Personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure) ou son représentant légal
Époux, épouse ou partenaire de Pacs
Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent…)
Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d’un client)
75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref
L’accès à la copie d’un acte de naissance dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande.
Vous pouvez obtenir une copie intégrale d’un acte de naissance si vous êtes une des personnes suivantes :
Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d’une copie d’un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :
Vous pouvez obtenir un extrait d’un acte de naissance avec filiation si vous êtes une des personnes suivantes :
Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d’une copie d’un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :
Toute personne peut obtenir un extrait d’acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier sa demande.
- Qu’est-ce qu’une mention marginale sur un acte d’état civil ?
- Comment contester un refus de la mairie en matière d’état civil ?
- Y a-t-il une durée de validité d’un acte d’état civil ?
- Quels recours si le dossier de carte d’identité ou passeport est refusé ?
- Comment utiliser un acte d’état civil français à l’étranger ?
- État civil et nationalité française
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères - Les naissances à l’étranger
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
- Si la personne concernée par l’acte est née en France :
Mairie
- Si la personne concernée par l’acte est née à l’étranger :
Service central d’état civil (Scec)Attention : le Service central d’état civil n’accueille pas de public.
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d’un Français à l’étranger
Uniquement par courrier à l’adresse suivante :
Service central d’état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Vous pouvez faire une demande d’acte d’état civil via un téléservice .
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
Consulter le site diplomatie.gouv.fr
Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants
Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr
- Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil
Conditions de délivrance : articles 25 à 38 - Code civil : articles 34 à 54
Établissement des actes d’état civil - Code civil : articles 55 à 59
Déclaration de naissance et contenu de l’acte de naissance - Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation
- Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l’état civil
- Ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l’expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères
- Décret n°2019-993 du 26 septembre 2019 relatif à l’expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères
Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d’extrait
Vous avez besoin d’un acte de naissance et vous voulez savoir comment faire la demande ? Nous vous guidons dans votre démarche. Elle varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte (en France ou à l’étranger). Dans tous les cas, la demande d’un acte de naissance est gratuite.
Actes d’état civil
Vous pouvez faire la demande directement sur internet :
Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de la demande par les services de la mairie et du délai d’acheminement du courrier.
Si vous ne faites pas la demande en ligne, vous pouvez la faire par courrier ou en vous rendant sur place. La demande est à faire auprès de la mairie de votre commune de naissance.
Vous pouvez adresser la demande sur papier libre.
Si vous demandez votre extrait de naissance sans filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms et date de naissance.
Si vous demandez votre copie intégrale ou votre extrait avec filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse + les nom, prénoms de vos parents.
Vous recevrez le document par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande, par les services de la mairie, et du délai d’acheminement du courrier.
Si vous demandez votre extrait de naissance sans filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms et date de naissance.
Si vous demandez votre copie intégrale ou votre extrait avec filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse + les nom, prénoms de vos parents.
Le document vous est délivré immédiatement.
Vous pouvez faire la demande directement en ligne :
Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de la demande par les services de la mairie et du délai d’acheminement du courrier.
Si vous ne faites pas la demande en ligne, vous pouvez la faire par courrier ou en vous rendant sur place. La demande est à faire auprès de la mairie de la commune de naissance de la personne.
Vous pouvez adresser la demande sur papier libre.
Si vous faites une demande d’extrait sans filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms et la date de naissance de la personne concernée.
Si vous faites une demande de copie intégrale ou d’un extrait avec filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l’acte se rapporte + les nom et prénom usuels de ses parents.
Vous devez joindre un document prouvant votre lien de filiation directe avec cette personne (copie de votre acte de naissance ou du livret de famille).
Vous recevrez l’acte de naissance par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande, par les services de la mairie, et du délai d’acheminement du courrier.
Si vous faites une demande d’extrait sans filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms et la date de naissance de la personne concernée.
Si vous faites une demande de copie intégrale ou d’un extrait avec filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l’acte se rapporte + les nom et prénom usuels de ses parents.
Vous devez présenter un document prouvant votre lien de filiation directe avec cette personne (votre acte de naissance ou le livret de famille).
En cas de doute sur votre identité ou votre statut, l’officier de l’état civil peut vous demander toutes pièces justificatives.
Le document vous est délivré immédiatement.
La démarche est gratuite.
La copie intégrale reproduit l’ensemble des informations figurant dans l’acte de naissance inscrit sur le registre d’état civil.
Elle comporte notamment vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance), et celles de vos parents.
Elle indique les mentions marginales lorsqu’elles existent.
L’extrait avec filiation est une synthèse des informations figurant dans l’acte de naissance inscrit sur le registre d’état civil.
Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et celles de vos parents.
Il indique les mentions marginales lorsqu’elles existent.
L’extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l’acte de naissance inscrit sur le registre d’état civil.
Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance).
Il indique les mentions marginales lorsqu’elles existent.
Personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure) ou son représentant légal
Époux, épouse ou partenaire de Pacs
Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent…)
Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d’un client)
75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref
Personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure) ou son représentant légal
Époux, épouse ou partenaire de Pacs
Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent…)
Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d’un client)
75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref
L’accès à la copie d’un acte de naissance dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande.
Vous pouvez obtenir une copie intégrale d’un acte de naissance si vous êtes une des personnes suivantes :
Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d’une copie d’un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :
Vous pouvez obtenir un extrait d’un acte de naissance avec filiation si vous êtes une des personnes suivantes :
Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d’une copie d’un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :
Toute personne peut obtenir un extrait d’acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier sa demande.
Le service peut délivrer un acte de naissance uniquement d’une personne qui a la nationalité française.
Vous pouvez faire la demande sur internet. Vous devez avoir (ou créer) un compte Service-Public.fr ou vous connecter avec FranceConnect.
Le délai de délivrance de votre acte de naissance est d’environ 20 jours.
Pour l’obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr.
Vous pouvez télécharger le document PDF sur votre espace personnel Service-Public.fr.
Vous pourrez aussi demander à recevoir l’acte de naissance par courrier.
L’acte comporte la signature électronique d’un officier d’état civil.
Si vous ne souhaitez pas faire la demande en ligne, vous pouvez faire votre demande par courrier, sur papier libre, auprès du Service central d’état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).
Si vous demandez votre copie intégrale ou votre extrait avec filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse + les nom, prénoms de vos parents.
Pour une demande par courrier, le délai de délivrance d’un acte de naissance est d’environ 30 jours.
Vous pouvez faire la demande sur internet. Vous devez avoir (ou créer) un compte Service-Public.fr ou vous connecter avec FranceConnect.
Le délai de délivrance de votre acte de naissance est d’environ 20 jours.
Pour l’obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr.
Vous pouvez télécharger le document PDF sur votre espace personnel Service-Public.fr.
Vous pourrez aussi demander à recevoir l’acte de naissance par courrier.
L’acte comporte la signature électronique d’un officier d’état civil.
Si vous ne souhaitez pas faire la demande en ligne, vous pouvez faire votre demande par courrier, sur papier libre, auprès du Service central d’état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).
Si vous faites une demande de copie intégrale ou d’un extrait avec filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l’acte se rapporte + les nom et prénom usuels de ses parents.
Vous devez également joindre la preuve de votre lien de filiation directe avec cette personne à laquelle l’acte se rapporte (copie de votre acte de naissance, livret de famille…).
Pour une demande par courrier, le délai de délivrance d’un acte de naissance est d’environ 30 jours.
La demande est gratuite.
La copie intégrale reproduit l’ensemble des informations figurant dans l’acte de naissance inscrit sur le registre d’état civil.
Elle comporte notamment vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance), et celles de vos parents.
Elle indique les mentions marginales lorsqu’elles existent.
L’extrait avec filiation est une synthèse des informations figurant dans l’acte de naissance inscrit sur le registre d’état civil.
Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et celles de vos parents.
Il indique les mentions marginales lorsqu’elles existent.
L’extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l’acte de naissance inscrit sur le registre d’état civil.
Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance).
Il indique les mentions marginales lorsqu’elles existent.
Personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure) ou son représentant légal
Époux, épouse ou partenaire de Pacs
Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent…)
Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d’un client)
75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref
Personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure) ou son représentant légal
Époux, épouse ou partenaire de Pacs
Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent…)
Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d’un client)
75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref
L’accès à la copie d’un acte de naissance dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande.
Vous pouvez obtenir une copie intégrale d’un acte de naissance si vous êtes une des personnes suivantes :
Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d’une copie d’un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :
Vous pouvez obtenir un extrait d’un acte de naissance avec filiation si vous êtes une des personnes suivantes :
Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d’une copie d’un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :
Toute personne peut obtenir un extrait d’acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier sa demande.
- Qu’est-ce qu’une mention marginale sur un acte d’état civil ?
- Comment contester un refus de la mairie en matière d’état civil ?
- Y a-t-il une durée de validité d’un acte d’état civil ?
- Quels recours si le dossier de carte d’identité ou passeport est refusé ?
- Comment utiliser un acte d’état civil français à l’étranger ?
- État civil et nationalité française
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères - Les naissances à l’étranger
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
- Si la personne concernée par l’acte est née en France :
Mairie
- Si la personne concernée par l’acte est née à l’étranger :
Service central d’état civil (Scec)Attention : le Service central d’état civil n’accueille pas de public.
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d’un Français à l’étranger
Uniquement par courrier à l’adresse suivante :
Service central d’état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Vous pouvez faire une demande d’acte d’état civil via un téléservice .
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
Consulter le site diplomatie.gouv.fr
Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants
Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr
- Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil
Conditions de délivrance : articles 25 à 38 - Code civil : articles 34 à 54
Établissement des actes d’état civil - Code civil : articles 55 à 59
Déclaration de naissance et contenu de l’acte de naissance - Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation
- Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l’état civil
- Ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l’expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères
- Décret n°2019-993 du 26 septembre 2019 relatif à l’expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères
Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d’extrait
Vous avez besoin d’un acte de naissance et vous voulez savoir comment faire la demande ? Nous vous guidons dans votre démarche. Elle varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte (en France ou à l’étranger). Dans tous les cas, la demande d’un acte de naissance est gratuite.
Actes d’état civil
Vous pouvez faire la demande directement sur internet :
Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de la demande par les services de la mairie et du délai d’acheminement du courrier.
Si vous ne faites pas la demande en ligne, vous pouvez la faire par courrier ou en vous rendant sur place. La demande est à faire auprès de la mairie de votre commune de naissance.
Vous pouvez adresser la demande sur papier libre.
Si vous demandez votre extrait de naissance sans filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms et date de naissance.
Si vous demandez votre copie intégrale ou votre extrait avec filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse + les nom, prénoms de vos parents.
Vous recevrez le document par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande, par les services de la mairie, et du délai d’acheminement du courrier.
Si vous demandez votre extrait de naissance sans filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms et date de naissance.
Si vous demandez votre copie intégrale ou votre extrait avec filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse + les nom, prénoms de vos parents.
Le document vous est délivré immédiatement.
Vous pouvez faire la demande directement en ligne :
Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de la demande par les services de la mairie et du délai d’acheminement du courrier.
Si vous ne faites pas la demande en ligne, vous pouvez la faire par courrier ou en vous rendant sur place. La demande est à faire auprès de la mairie de la commune de naissance de la personne.
Vous pouvez adresser la demande sur papier libre.
Si vous faites une demande d’extrait sans filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms et la date de naissance de la personne concernée.
Si vous faites une demande de copie intégrale ou d’un extrait avec filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l’acte se rapporte + les nom et prénom usuels de ses parents.
Vous devez joindre un document prouvant votre lien de filiation directe avec cette personne (copie de votre acte de naissance ou du livret de famille).
Vous recevrez l’acte de naissance par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande, par les services de la mairie, et du délai d’acheminement du courrier.
Si vous faites une demande d’extrait sans filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms et la date de naissance de la personne concernée.
Si vous faites une demande de copie intégrale ou d’un extrait avec filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l’acte se rapporte + les nom et prénom usuels de ses parents.
Vous devez présenter un document prouvant votre lien de filiation directe avec cette personne (votre acte de naissance ou le livret de famille).
En cas de doute sur votre identité ou votre statut, l’officier de l’état civil peut vous demander toutes pièces justificatives.
Le document vous est délivré immédiatement.
La démarche est gratuite.
La copie intégrale reproduit l’ensemble des informations figurant dans l’acte de naissance inscrit sur le registre d’état civil.
Elle comporte notamment vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance), et celles de vos parents.
Elle indique les mentions marginales lorsqu’elles existent.
L’extrait avec filiation est une synthèse des informations figurant dans l’acte de naissance inscrit sur le registre d’état civil.
Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et celles de vos parents.
Il indique les mentions marginales lorsqu’elles existent.
L’extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l’acte de naissance inscrit sur le registre d’état civil.
Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance).
Il indique les mentions marginales lorsqu’elles existent.
Personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure) ou son représentant légal
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Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent…)
Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d’un client)
75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref
Personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure) ou son représentant légal
Époux, épouse ou partenaire de Pacs
Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent…)
Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d’un client)
75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref
L’accès à la copie d’un acte de naissance dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande.
Vous pouvez obtenir une copie intégrale d’un acte de naissance si vous êtes une des personnes suivantes :
Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d’une copie d’un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :
Vous pouvez obtenir un extrait d’un acte de naissance avec filiation si vous êtes une des personnes suivantes :
Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d’une copie d’un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :
Toute personne peut obtenir un extrait d’acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier sa demande.
Le service peut délivrer un acte de naissance uniquement d’une personne qui a la nationalité française.
Vous pouvez faire la demande sur internet. Vous devez avoir (ou créer) un compte Service-Public.fr ou vous connecter avec FranceConnect.
Le délai de délivrance de votre acte de naissance est d’environ 20 jours.
Pour l’obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr.
Vous pouvez télécharger le document PDF sur votre espace personnel Service-Public.fr.
Vous pourrez aussi demander à recevoir l’acte de naissance par courrier.
L’acte comporte la signature électronique d’un officier d’état civil.
Si vous ne souhaitez pas faire la demande en ligne, vous pouvez faire votre demande par courrier, sur papier libre, auprès du Service central d’état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).
Si vous demandez votre copie intégrale ou votre extrait avec filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse + les nom, prénoms de vos parents.
Pour une demande par courrier, le délai de délivrance d’un acte de naissance est d’environ 30 jours.
Vous pouvez faire la demande sur internet. Vous devez avoir (ou créer) un compte Service-Public.fr ou vous connecter avec FranceConnect.
Le délai de délivrance de votre acte de naissance est d’environ 20 jours.
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L’acte comporte la signature électronique d’un officier d’état civil.
Si vous ne souhaitez pas faire la demande en ligne, vous pouvez faire votre demande par courrier, sur papier libre, auprès du Service central d’état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).
Si vous faites une demande de copie intégrale ou d’un extrait avec filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l’acte se rapporte + les nom et prénom usuels de ses parents.
Vous devez également joindre la preuve de votre lien de filiation directe avec cette personne à laquelle l’acte se rapporte (copie de votre acte de naissance, livret de famille…).
Pour une demande par courrier, le délai de délivrance d’un acte de naissance est d’environ 30 jours.
La demande est gratuite.
La copie intégrale reproduit l’ensemble des informations figurant dans l’acte de naissance inscrit sur le registre d’état civil.
Elle comporte notamment vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance), et celles de vos parents.
Elle indique les mentions marginales lorsqu’elles existent.
L’extrait avec filiation est une synthèse des informations figurant dans l’acte de naissance inscrit sur le registre d’état civil.
Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et celles de vos parents.
Il indique les mentions marginales lorsqu’elles existent.
L’extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l’acte de naissance inscrit sur le registre d’état civil.
Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance).
Il indique les mentions marginales lorsqu’elles existent.
Personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure) ou son représentant légal
Époux, épouse ou partenaire de Pacs
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Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d’un client)
75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref
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Vous pouvez obtenir une copie intégrale d’un acte de naissance si vous êtes une des personnes suivantes :
Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d’une copie d’un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :
Vous pouvez obtenir un extrait d’un acte de naissance avec filiation si vous êtes une des personnes suivantes :
Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d’une copie d’un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :
Toute personne peut obtenir un extrait d’acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier sa demande.
- Qu’est-ce qu’une mention marginale sur un acte d’état civil ?
- Comment contester un refus de la mairie en matière d’état civil ?
- Y a-t-il une durée de validité d’un acte d’état civil ?
- Quels recours si le dossier de carte d’identité ou passeport est refusé ?
- Comment utiliser un acte d’état civil français à l’étranger ?
- État civil et nationalité française
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères - Les naissances à l’étranger
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
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Mairie
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État civil (naissance, un mariage ou un décès) d’un Français à l’étranger
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Déclaration de naissance et contenu de l’acte de naissance - Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation
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- Décret n°2019-993 du 26 septembre 2019 relatif à l’expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères