Voisinage

Le bruit, la saleté, des plantations trop hautes sont autant de facteurs qui peuvent occasionner des gênes.

Pour vivre paisiblement et en harmonie avec ses voisins proches ou éloignés, il est primordial de respecter quelques règles définies par la loi.

Demander un délai de paiement pour payer ses impôts

Vous rencontrez des difficultés financières pour payer vos impôts ? Vous pouvez demander un délai supplémentaire pour payer votre impôt sur le revenu (IR) et vos impôts locaux.

Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation…)

      Vous pouvez demander un délai pour payer vos impôts si vous avez des difficultés financières (par exemple pour payer un supplément d’impôt).

      Chaque situation est examinée au cas par cas.

      Vos difficultés peuvent notamment résulter des circonstances suivantes :

      • Perte imprévisible de revenus (chômage, par exemple)

      • Situation exceptionnelle (décès du conjoint, invalidité, etc.)

      • Revenus insuffisants par rapport au montant de la dette fiscale.

      À savoir

      En cas d’impossibilité absolue de payer votre impôt, vous pouvez solliciter une remise gracieuse de votre dette fiscale.

      Les services fiscaux examinent votre situation, et tiennent compte du respect habituel de vos obligations fiscales (déclaration, paiement).

      L’administration doit vous répondre dans un délai de 2 mois (porté à 4 mois en cas de demande complexe).

      Si vous obtenez un délai supplémentaire, vous recevez un échéancier pour vos paiements.

      Si vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

      Vous pouvez demander un délai pour payer vos impôts si vous avez des difficultés financières (par exemple pour payer votre taxe foncière).

      Chaque situation est examinée au cas par cas.

      Vos difficultés peuvent notamment résulter des circonstances suivantes :

      • Perte imprévisible de revenus (chômage, par exemple)

      • Situation exceptionnelle (décès du conjoint, invalidité, etc.)

      • Revenus insuffisants par rapport au montant de la dette fiscale.

      À savoir

      En cas d’impossibilité absolue de payer votre impôt, vous pouvez solliciter une remise gracieuse de votre dette fiscale.

      Les services fiscaux examinent votre situation, et tiennent compte du respect habituel de vos obligations fiscales (déclaration, paiement).

      L’administration doit vous répondre dans un délai de 2 mois (porté à 4 mois en cas de demande complexe).

      Si vous obtenez un délai supplémentaire, vous recevez un échéancier pour vos paiements.

      Si vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

    • Pour des informations générales :
      Service d’information des impôts

      Par téléphone :

      0809 401 401

      Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

      Service gratuit + prix appel

    Demander un délai de paiement pour payer ses impôts

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        Vous pouvez demander un délai pour payer vos impôts si vous avez des difficultés financières (par exemple pour payer un supplément d’impôt).

        Chaque situation est examinée au cas par cas.

        Vos difficultés peuvent notamment résulter des circonstances suivantes :

        • Perte imprévisible de revenus (chômage, par exemple)

        • Situation exceptionnelle (décès du conjoint, invalidité, etc.)

        • Revenus insuffisants par rapport au montant de la dette fiscale.

        À savoir

        En cas d’impossibilité absolue de payer votre impôt, vous pouvez solliciter une remise gracieuse de votre dette fiscale.

        Les services fiscaux examinent votre situation, et tiennent compte du respect habituel de vos obligations fiscales (déclaration, paiement).

        L’administration doit vous répondre dans un délai de 2 mois (porté à 4 mois en cas de demande complexe).

        Si vous obtenez un délai supplémentaire, vous recevez un échéancier pour vos paiements.

        Si vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

        Vous pouvez demander un délai pour payer vos impôts si vous avez des difficultés financières (par exemple pour payer votre taxe foncière).

        Chaque situation est examinée au cas par cas.

        Vos difficultés peuvent notamment résulter des circonstances suivantes :

        • Perte imprévisible de revenus (chômage, par exemple)

        • Situation exceptionnelle (décès du conjoint, invalidité, etc.)

        • Revenus insuffisants par rapport au montant de la dette fiscale.

        À savoir

        En cas d’impossibilité absolue de payer votre impôt, vous pouvez solliciter une remise gracieuse de votre dette fiscale.

        Les services fiscaux examinent votre situation, et tiennent compte du respect habituel de vos obligations fiscales (déclaration, paiement).

        L’administration doit vous répondre dans un délai de 2 mois (porté à 4 mois en cas de demande complexe).

        Si vous obtenez un délai supplémentaire, vous recevez un échéancier pour vos paiements.

        Si vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

      • Pour des informations générales :
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        0809 401 401

        Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

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          Vous pouvez demander un délai pour payer vos impôts si vous avez des difficultés financières (par exemple pour payer un supplément d’impôt).

          Chaque situation est examinée au cas par cas.

          Vos difficultés peuvent notamment résulter des circonstances suivantes :

          • Perte imprévisible de revenus (chômage, par exemple)

          • Situation exceptionnelle (décès du conjoint, invalidité, etc.)

          • Revenus insuffisants par rapport au montant de la dette fiscale.

          À savoir

          En cas d’impossibilité absolue de payer votre impôt, vous pouvez solliciter une remise gracieuse de votre dette fiscale.

          Les services fiscaux examinent votre situation, et tiennent compte du respect habituel de vos obligations fiscales (déclaration, paiement).

          L’administration doit vous répondre dans un délai de 2 mois (porté à 4 mois en cas de demande complexe).

          Si vous obtenez un délai supplémentaire, vous recevez un échéancier pour vos paiements.

          Si vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

          Vous pouvez demander un délai pour payer vos impôts si vous avez des difficultés financières (par exemple pour payer votre taxe foncière).

          Chaque situation est examinée au cas par cas.

          Vos difficultés peuvent notamment résulter des circonstances suivantes :

          • Perte imprévisible de revenus (chômage, par exemple)

          • Situation exceptionnelle (décès du conjoint, invalidité, etc.)

          • Revenus insuffisants par rapport au montant de la dette fiscale.

          À savoir

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          Les services fiscaux examinent votre situation, et tiennent compte du respect habituel de vos obligations fiscales (déclaration, paiement).

          L’administration doit vous répondre dans un délai de 2 mois (porté à 4 mois en cas de demande complexe).

          Si vous obtenez un délai supplémentaire, vous recevez un échéancier pour vos paiements.

          Si vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

        • Pour des informations générales :
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          Par téléphone :

          0809 401 401

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            Chaque situation est examinée au cas par cas.

            Vos difficultés peuvent notamment résulter des circonstances suivantes :

            • Perte imprévisible de revenus (chômage, par exemple)

            • Situation exceptionnelle (décès du conjoint, invalidité, etc.)

            • Revenus insuffisants par rapport au montant de la dette fiscale.

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            L’administration doit vous répondre dans un délai de 2 mois (porté à 4 mois en cas de demande complexe).

            Si vous obtenez un délai supplémentaire, vous recevez un échéancier pour vos paiements.

            Si vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

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            L’administration doit vous répondre dans un délai de 2 mois (porté à 4 mois en cas de demande complexe).

            Si vous obtenez un délai supplémentaire, vous recevez un échéancier pour vos paiements.

            Si vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

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