Voisinage

Le bruit, la saleté, des plantations trop hautes sont autant de facteurs qui peuvent occasionner des gênes.

Pour vivre paisiblement et en harmonie avec ses voisins proches ou éloignés, il est primordial de respecter quelques règles définies par la loi.

Quel tarif s’applique en cas de recours à un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans un litige locatif ?

Lorsqu’un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) intervient en cas de litige entre un locataire et son propriétaire (bailleur), la plupart de ses tarifs (appelés émoluments ) sont fixés par la loi. Mais les tarifs dépendent de la date d’intervention du commissaire de justice. Attention, dans certains départements d’outre-mer, le taux TVA diffère.

    Le commissaire de justice fixe librement ses tarifs pour l’établissement d’un préavis ( congé ) ou d’un renouvellement de bail.

    Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).

    À noter

    Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

    Les frais d’établissement d’un état des lieux litigieux par commissaire de justice ( constat locatif ) varient selon la surface du logement.

    Coût d’un état des lieux réalisé par commissaire de justice

    Surface du logement

    Tarif (TVA incluse)

    Jusqu’à 50 m²

    132,82 €

    Plus de 50 m² et jusqu’à 150 m²

    154,74 €

    Plus de 150 m²

    232,12 €

    18,06 € sont facturés par les lettre de convocation des locataires et du propriétaire.

    Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).

    À noter

    Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

    Si le commissaire de justice engage à votre place la procédure d’injonction de faire (pour obtenir l’exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures…), le tarif est de 25,80 € .

    Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).

    À noter

    Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

    Les tarifs du commissaire de justice dépendent du montant de la créance à recouvrer.

    Tarifs du commissaire de justice en cas de créance inférieure ou égale à 128 €

    Formalité

    Tarif (TVA incluse)

    Recours obligatoire

    Précisions

    Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) après signification d’un commandement de payer au locataire

    15,47 €

    Oui

    Commandement de payer

    15,47 €

    Oui

    Un droit d’engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.

    Signalement à la  Ccapex  du commandement de payer délivré

    6,01 €

    Oui

    Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).

    Injonction de payer

    25,80 €

    Non (vous pouvez saisir vous même le juge)

    Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).

    À noter

    Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

      Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 128 € ou égale à 1 280 €

      Formalité

      Tarif (TVA incluse)

      Recours obligatoire

      Précisions

      Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) après signification d’un commandement de payer au locataire

      30,95 €

      Oui

      Sommation de payer (mise en demeure)

      30,95 €

      Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)

      Un droit d’engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.

      Commandement de payer

      30,95 €

      Oui

      Un droit d’engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.

      Signalement à la  Ccapex  du commandement de payer délivré

      12,02 €

      Oui

      Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).

      Injonction de payer

      25,80 €

      Non (vous pouvez saisir vous même le juge)

      Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).

      À noter

      Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

        Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 1 280 €

        Formalité

        Tarif (TVA incluse)

        Recours obligatoire

        Précisions

        Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) après signification d’un commandement de payer au locataire

        61,90 €

        Oui

        Sommation de payer (mise en demeure)

        30,95 €

        Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)

        Un droit d’engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.

        Commandement de payer

        61,90 €

        Oui

        Un droit d’engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.

        Signalement à la  Ccapex  du commandement de payer délivré

        24,05 €

        Oui

        Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).

        Injonction de payer

        25,80 €

        Non (vous pouvez saisir vous même le juge)

        Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).

        À noter

        Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

          Dans une procédure d’expulsion, le recours au commissaire de justice de justice est obligatoire.

          Ses tarifs sont réglementés.

          Tarifs applicables aux actes faits par un commissaire de justice dans le cadre d’une procédure d’expulsion

          Acte

          Tarif (TVA incluse)

          Signification au représentant de l’État de l’assignation visant à constater la résiliation du bail

          36,11 €

          Commandement de quitter les lieux

          32,24 €

          Information au préfet du commandement de quitter les lieux

          36,11 €

          Procès verbal (PV)

          PV d’expulsion

          184,40 €

          Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 90,18 . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier

          PV d’inventaire

          68,34 €

          Après 30 minutes, la demi-heure est facturée 90,18 . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.

          PV de consignation

          45,14 €

          PV de destruction

          29,66 €

          PV de reprise des lieux

          184,40 €

          Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 90,18 . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.

          Notification

          Du PV d’expulsion (au locataire)

          33,53 €

          Du PV d’expulsion (au percepteur)

          25,80 €

          De la consignation du produit de la vente (à la personne expulsée)

          12,90 €

          De la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels (à la personne expulsée)

          12,90 €

          Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité :

          • Pour être présent à l’ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit 7,92 € (ou 23,76 € s’il s’agit d’un policier).

          • Pour prêter main forte à l’exécution d’une mesure d’expulsion, le témoin reçoit 13,20 € (ou 39,60 € s’il s’agit d’un policier).

          Les frais de serrurier, de déménagement et de garde meuble sont libres.

          Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).

          À noter

          Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

          Certains documents nécessaires pour récupérer un logement abandonné par le locataire, doivent obligatoirement être faits par un commissaire de justice.

          Tarifs des documents faits par un commissaire de justice en cas d’abandon du logement par le locataire

          Document

          Tarif (TVA incluse)

          Mise en demeure du locataire d’avoir à justifier qu’il occupe le logement

          Par acte séparé

          64,49 €

          Inclus dans un commandement

          25,74 €

          Constat d’abandon du local avec inventaire des meubles laissés sur place

          68,35 €

          Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).

          À noter

          Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

        Location immobilière : contrat de location (bail)

           Toutes les questions réponses 

          Quel tarif s’applique en cas de recours à un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans un litige locatif ?

          Lorsqu’un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) intervient en cas de litige entre un locataire et son propriétaire (bailleur), la plupart de ses tarifs (appelés émoluments ) sont fixés par la loi. Mais les tarifs dépendent de la date d’intervention du commissaire de justice. Attention, dans certains départements d’outre-mer, le taux TVA diffère.

            Le commissaire de justice fixe librement ses tarifs pour l’établissement d’un préavis ( congé ) ou d’un renouvellement de bail.

            Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).

            À noter

            Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

            Les frais d’établissement d’un état des lieux litigieux par commissaire de justice ( constat locatif ) varient selon la surface du logement.

            Coût d’un état des lieux réalisé par commissaire de justice

            Surface du logement

            Tarif (TVA incluse)

            Jusqu’à 50 m²

            132,82 €

            Plus de 50 m² et jusqu’à 150 m²

            154,74 €

            Plus de 150 m²

            232,12 €

            18,06 € sont facturés par les lettre de convocation des locataires et du propriétaire.

            Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).

            À noter

            Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

            Si le commissaire de justice engage à votre place la procédure d’injonction de faire (pour obtenir l’exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures…), le tarif est de 25,80 € .

            Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).

            À noter

            Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

            Les tarifs du commissaire de justice dépendent du montant de la créance à recouvrer.

            Tarifs du commissaire de justice en cas de créance inférieure ou égale à 128 €

            Formalité

            Tarif (TVA incluse)

            Recours obligatoire

            Précisions

            Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) après signification d’un commandement de payer au locataire

            15,47 €

            Oui

            Commandement de payer

            15,47 €

            Oui

            Un droit d’engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.

            Signalement à la  Ccapex  du commandement de payer délivré

            6,01 €

            Oui

            Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).

            Injonction de payer

            25,80 €

            Non (vous pouvez saisir vous même le juge)

            Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).

            À noter

            Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

              Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 128 € ou égale à 1 280 €

              Formalité

              Tarif (TVA incluse)

              Recours obligatoire

              Précisions

              Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) après signification d’un commandement de payer au locataire

              30,95 €

              Oui

              Sommation de payer (mise en demeure)

              30,95 €

              Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)

              Un droit d’engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.

              Commandement de payer

              30,95 €

              Oui

              Un droit d’engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.

              Signalement à la  Ccapex  du commandement de payer délivré

              12,02 €

              Oui

              Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).

              Injonction de payer

              25,80 €

              Non (vous pouvez saisir vous même le juge)

              Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).

              À noter

              Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

                Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 1 280 €

                Formalité

                Tarif (TVA incluse)

                Recours obligatoire

                Précisions

                Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) après signification d’un commandement de payer au locataire

                61,90 €

                Oui

                Sommation de payer (mise en demeure)

                30,95 €

                Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)

                Un droit d’engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.

                Commandement de payer

                61,90 €

                Oui

                Un droit d’engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.

                Signalement à la  Ccapex  du commandement de payer délivré

                24,05 €

                Oui

                Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).

                Injonction de payer

                25,80 €

                Non (vous pouvez saisir vous même le juge)

                Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).

                À noter

                Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

                  Dans une procédure d’expulsion, le recours au commissaire de justice de justice est obligatoire.

                  Ses tarifs sont réglementés.

                  Tarifs applicables aux actes faits par un commissaire de justice dans le cadre d’une procédure d’expulsion

                  Acte

                  Tarif (TVA incluse)

                  Signification au représentant de l’État de l’assignation visant à constater la résiliation du bail

                  36,11 €

                  Commandement de quitter les lieux

                  32,24 €

                  Information au préfet du commandement de quitter les lieux

                  36,11 €

                  Procès verbal (PV)

                  PV d’expulsion

                  184,40 €

                  Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 90,18 . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier

                  PV d’inventaire

                  68,34 €

                  Après 30 minutes, la demi-heure est facturée 90,18 . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.

                  PV de consignation

                  45,14 €

                  PV de destruction

                  29,66 €

                  PV de reprise des lieux

                  184,40 €

                  Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 90,18 . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.

                  Notification

                  Du PV d’expulsion (au locataire)

                  33,53 €

                  Du PV d’expulsion (au percepteur)

                  25,80 €

                  De la consignation du produit de la vente (à la personne expulsée)

                  12,90 €

                  De la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels (à la personne expulsée)

                  12,90 €

                  Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité :

                  • Pour être présent à l’ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit 7,92 € (ou 23,76 € s’il s’agit d’un policier).

                  • Pour prêter main forte à l’exécution d’une mesure d’expulsion, le témoin reçoit 13,20 € (ou 39,60 € s’il s’agit d’un policier).

                  Les frais de serrurier, de déménagement et de garde meuble sont libres.

                  Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).

                  À noter

                  Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

                  Certains documents nécessaires pour récupérer un logement abandonné par le locataire, doivent obligatoirement être faits par un commissaire de justice.

                  Tarifs des documents faits par un commissaire de justice en cas d’abandon du logement par le locataire

                  Document

                  Tarif (TVA incluse)

                  Mise en demeure du locataire d’avoir à justifier qu’il occupe le logement

                  Par acte séparé

                  64,49 €

                  Inclus dans un commandement

                  25,74 €

                  Constat d’abandon du local avec inventaire des meubles laissés sur place

                  68,35 €

                  Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).

                  À noter

                  Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

                Location immobilière : contrat de location (bail)

                   Toutes les questions réponses 

                  Quel tarif s’applique en cas de recours à un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans un litige locatif ?

                  Lorsqu’un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) intervient en cas de litige entre un locataire et son propriétaire (bailleur), la plupart de ses tarifs (appelés émoluments ) sont fixés par la loi. Mais les tarifs dépendent de la date d’intervention du commissaire de justice. Attention, dans certains départements d’outre-mer, le taux TVA diffère.

                    Le commissaire de justice fixe librement ses tarifs pour l’établissement d’un préavis ( congé ) ou d’un renouvellement de bail.

                    Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).

                    À noter

                    Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

                    Les frais d’établissement d’un état des lieux litigieux par commissaire de justice ( constat locatif ) varient selon la surface du logement.

                    Coût d’un état des lieux réalisé par commissaire de justice

                    Surface du logement

                    Tarif (TVA incluse)

                    Jusqu’à 50 m²

                    132,82 €

                    Plus de 50 m² et jusqu’à 150 m²

                    154,74 €

                    Plus de 150 m²

                    232,12 €

                    18,06 € sont facturés par les lettre de convocation des locataires et du propriétaire.

                    Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).

                    À noter

                    Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

                    Si le commissaire de justice engage à votre place la procédure d’injonction de faire (pour obtenir l’exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures…), le tarif est de 25,80 € .

                    Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).

                    À noter

                    Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

                    Les tarifs du commissaire de justice dépendent du montant de la créance à recouvrer.

                    Tarifs du commissaire de justice en cas de créance inférieure ou égale à 128 €

                    Formalité

                    Tarif (TVA incluse)

                    Recours obligatoire

                    Précisions

                    Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) après signification d’un commandement de payer au locataire

                    15,47 €

                    Oui

                    Commandement de payer

                    15,47 €

                    Oui

                    Un droit d’engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.

                    Signalement à la  Ccapex  du commandement de payer délivré

                    6,01 €

                    Oui

                    Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).

                    Injonction de payer

                    25,80 €

                    Non (vous pouvez saisir vous même le juge)

                    Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).

                    À noter

                    Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

                      Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 128 € ou égale à 1 280 €

                      Formalité

                      Tarif (TVA incluse)

                      Recours obligatoire

                      Précisions

                      Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) après signification d’un commandement de payer au locataire

                      30,95 €

                      Oui

                      Sommation de payer (mise en demeure)

                      30,95 €

                      Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)

                      Un droit d’engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.

                      Commandement de payer

                      30,95 €

                      Oui

                      Un droit d’engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.

                      Signalement à la  Ccapex  du commandement de payer délivré

                      12,02 €

                      Oui

                      Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).

                      Injonction de payer

                      25,80 €

                      Non (vous pouvez saisir vous même le juge)

                      Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).

                      À noter

                      Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

                        Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 1 280 €

                        Formalité

                        Tarif (TVA incluse)

                        Recours obligatoire

                        Précisions

                        Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) après signification d’un commandement de payer au locataire

                        61,90 €

                        Oui

                        Sommation de payer (mise en demeure)

                        30,95 €

                        Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)

                        Un droit d’engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.

                        Commandement de payer

                        61,90 €

                        Oui

                        Un droit d’engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.

                        Signalement à la  Ccapex  du commandement de payer délivré

                        24,05 €

                        Oui

                        Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).

                        Injonction de payer

                        25,80 €

                        Non (vous pouvez saisir vous même le juge)

                        Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).

                        À noter

                        Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

                          Dans une procédure d’expulsion, le recours au commissaire de justice de justice est obligatoire.

                          Ses tarifs sont réglementés.

                          Tarifs applicables aux actes faits par un commissaire de justice dans le cadre d’une procédure d’expulsion

                          Acte

                          Tarif (TVA incluse)

                          Signification au représentant de l’État de l’assignation visant à constater la résiliation du bail

                          36,11 €

                          Commandement de quitter les lieux

                          32,24 €

                          Information au préfet du commandement de quitter les lieux

                          36,11 €

                          Procès verbal (PV)

                          PV d’expulsion

                          184,40 €

                          Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 90,18 . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier

                          PV d’inventaire

                          68,34 €

                          Après 30 minutes, la demi-heure est facturée 90,18 . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.

                          PV de consignation

                          45,14 €

                          PV de destruction

                          29,66 €

                          PV de reprise des lieux

                          184,40 €

                          Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 90,18 . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.

                          Notification

                          Du PV d’expulsion (au locataire)

                          33,53 €

                          Du PV d’expulsion (au percepteur)

                          25,80 €

                          De la consignation du produit de la vente (à la personne expulsée)

                          12,90 €

                          De la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels (à la personne expulsée)

                          12,90 €

                          Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité :

                          • Pour être présent à l’ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit 7,92 € (ou 23,76 € s’il s’agit d’un policier).

                          • Pour prêter main forte à l’exécution d’une mesure d’expulsion, le témoin reçoit 13,20 € (ou 39,60 € s’il s’agit d’un policier).

                          Les frais de serrurier, de déménagement et de garde meuble sont libres.

                          Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).

                          À noter

                          Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

                          Certains documents nécessaires pour récupérer un logement abandonné par le locataire, doivent obligatoirement être faits par un commissaire de justice.

                          Tarifs des documents faits par un commissaire de justice en cas d’abandon du logement par le locataire

                          Document

                          Tarif (TVA incluse)

                          Mise en demeure du locataire d’avoir à justifier qu’il occupe le logement

                          Par acte séparé

                          64,49 €

                          Inclus dans un commandement

                          25,74 €

                          Constat d’abandon du local avec inventaire des meubles laissés sur place

                          68,35 €

                          Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).

                          À noter

                          Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

                        Location immobilière : contrat de location (bail)

                           Toutes les questions réponses 

                          Quel tarif s’applique en cas de recours à un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans un litige locatif ?

                          Lorsqu’un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) intervient en cas de litige entre un locataire et son propriétaire (bailleur), la plupart de ses tarifs (appelés émoluments ) sont fixés par la loi. Mais les tarifs dépendent de la date d’intervention du commissaire de justice. Attention, dans certains départements d’outre-mer, le taux TVA diffère.

                            Le commissaire de justice fixe librement ses tarifs pour l’établissement d’un préavis ( congé ) ou d’un renouvellement de bail.

                            Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).

                            À noter

                            Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

                            Les frais d’établissement d’un état des lieux litigieux par commissaire de justice ( constat locatif ) varient selon la surface du logement.

                            Coût d’un état des lieux réalisé par commissaire de justice

                            Surface du logement

                            Tarif (TVA incluse)

                            Jusqu’à 50 m²

                            132,82 €

                            Plus de 50 m² et jusqu’à 150 m²

                            154,74 €

                            Plus de 150 m²

                            232,12 €

                            18,06 € sont facturés par les lettre de convocation des locataires et du propriétaire.

                            Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).

                            À noter

                            Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

                            Si le commissaire de justice engage à votre place la procédure d’injonction de faire (pour obtenir l’exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures…), le tarif est de 25,80 € .

                            Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).

                            À noter

                            Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

                            Les tarifs du commissaire de justice dépendent du montant de la créance à recouvrer.

                            Tarifs du commissaire de justice en cas de créance inférieure ou égale à 128 €

                            Formalité

                            Tarif (TVA incluse)

                            Recours obligatoire

                            Précisions

                            Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) après signification d’un commandement de payer au locataire

                            15,47 €

                            Oui

                            Commandement de payer

                            15,47 €

                            Oui

                            Un droit d’engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.

                            Signalement à la  Ccapex  du commandement de payer délivré

                            6,01 €

                            Oui

                            Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).

                            Injonction de payer

                            25,80 €

                            Non (vous pouvez saisir vous même le juge)

                            Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).

                            À noter

                            Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

                              Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 128 € ou égale à 1 280 €

                              Formalité

                              Tarif (TVA incluse)

                              Recours obligatoire

                              Précisions

                              Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) après signification d’un commandement de payer au locataire

                              30,95 €

                              Oui

                              Sommation de payer (mise en demeure)

                              30,95 €

                              Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)

                              Un droit d’engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.

                              Commandement de payer

                              30,95 €

                              Oui

                              Un droit d’engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.

                              Signalement à la  Ccapex  du commandement de payer délivré

                              12,02 €

                              Oui

                              Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).

                              Injonction de payer

                              25,80 €

                              Non (vous pouvez saisir vous même le juge)

                              Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).

                              À noter

                              Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

                                Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 1 280 €

                                Formalité

                                Tarif (TVA incluse)

                                Recours obligatoire

                                Précisions

                                Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) après signification d’un commandement de payer au locataire

                                61,90 €

                                Oui

                                Sommation de payer (mise en demeure)

                                30,95 €

                                Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)

                                Un droit d’engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.

                                Commandement de payer

                                61,90 €

                                Oui

                                Un droit d’engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.

                                Signalement à la  Ccapex  du commandement de payer délivré

                                24,05 €

                                Oui

                                Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).

                                Injonction de payer

                                25,80 €

                                Non (vous pouvez saisir vous même le juge)

                                Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).

                                À noter

                                Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

                                  Dans une procédure d’expulsion, le recours au commissaire de justice de justice est obligatoire.

                                  Ses tarifs sont réglementés.

                                  Tarifs applicables aux actes faits par un commissaire de justice dans le cadre d’une procédure d’expulsion

                                  Acte

                                  Tarif (TVA incluse)

                                  Signification au représentant de l’État de l’assignation visant à constater la résiliation du bail

                                  36,11 €

                                  Commandement de quitter les lieux

                                  32,24 €

                                  Information au préfet du commandement de quitter les lieux

                                  36,11 €

                                  Procès verbal (PV)

                                  PV d’expulsion

                                  184,40 €

                                  Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 90,18 . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier

                                  PV d’inventaire

                                  68,34 €

                                  Après 30 minutes, la demi-heure est facturée 90,18 . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.

                                  PV de consignation

                                  45,14 €

                                  PV de destruction

                                  29,66 €

                                  PV de reprise des lieux

                                  184,40 €

                                  Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 90,18 . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.

                                  Notification

                                  Du PV d’expulsion (au locataire)

                                  33,53 €

                                  Du PV d’expulsion (au percepteur)

                                  25,80 €

                                  De la consignation du produit de la vente (à la personne expulsée)

                                  12,90 €

                                  De la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels (à la personne expulsée)

                                  12,90 €

                                  Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité :

                                  • Pour être présent à l’ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit 7,92 € (ou 23,76 € s’il s’agit d’un policier).

                                  • Pour prêter main forte à l’exécution d’une mesure d’expulsion, le témoin reçoit 13,20 € (ou 39,60 € s’il s’agit d’un policier).

                                  Les frais de serrurier, de déménagement et de garde meuble sont libres.

                                  Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).

                                  À noter

                                  Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

                                  Certains documents nécessaires pour récupérer un logement abandonné par le locataire, doivent obligatoirement être faits par un commissaire de justice.

                                  Tarifs des documents faits par un commissaire de justice en cas d’abandon du logement par le locataire

                                  Document

                                  Tarif (TVA incluse)

                                  Mise en demeure du locataire d’avoir à justifier qu’il occupe le logement

                                  Par acte séparé

                                  64,49 €

                                  Inclus dans un commandement

                                  25,74 €

                                  Constat d’abandon du local avec inventaire des meubles laissés sur place

                                  68,35 €

                                  Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).

                                  À noter

                                  Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

                                Location immobilière : contrat de location (bail)

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