Voisinage

Le bruit, la saleté, des plantations trop hautes sont autant de facteurs qui peuvent occasionner des gênes.

Pour vivre paisiblement et en harmonie avec ses voisins proches ou éloignés, il est primordial de respecter quelques règles définies par la loi.

Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?

Vous avez reçu un avis d’infraction routière et vous contestez l’amende ? Vous n’êtes pas d’accord avec votre solde de points du permis de conduire ? Vous n’avez pas récupéré vos points après un stage de sensibilisation ? Pour savoir comment faire une réclamation, utilisez le téléservice “Faire un recours en ligne” ou sélectionnez votre situation sur cette page.

    Si vous avez été victime d’une usurpation d’identité, vous pouvez faire une réclamation auprès du ministère de l’intérieur.

    Vous pouvez faire la réclamation en ligne ou par courrier.

    Joignez à votre réclamation la copie du jugement reconnaissant l’usurpation d’identité et mentionnant les infractions concernées.

    Si vous n’avez pas de jugement, vous devez porter plainte avant de faire une réclamation.

    Où s’adresser ?

    Ministère de l’intérieur – Bureau national des droits à conduire

    Par courrier

    Ministère de l’intérieur

    Bureau national des droits à conduire

    Place Beauvau

    75800 Paris Cedex 08

      Si vous avez perdu des points sur votre permis, vous pouvez les récupérer en suivant un stage de sensibilisation à la sécurité routière sous conditions.

      Ce stage permet de récupérer jusqu’à 4 points par an.

      Vous pouvez faire un stage maximum par an.

      Exemple

      Si vous faites un stage du 1er au 2 décembre 2021, vous pourrez faire un nouveau stage à partir du 1er décembre 2022.

      L’organisme où vous avez suivi le stage transmet votre attestation de stage au service chargé de son instruction dans un délai de 15 jours.

      La reconstitution des points prend effet lorsque ce service enregistre l’attestation de stage, dans un délai d’1 mois suivant la réception de l’attestation de stage.

      Vous recevez un mail ou un courrier pour vous en informer.

      Pour vous assurer de la prise en compte du stage, vous pouvez utiliser le téléservice .

    • Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée…

      • Le N° de dossier (NEPH) se compose de 5 à 19 caractères et se trouve sur les documents suivants :

      • Permis de conduire

      • Attestation d’inscription émise par l’ ANTS 

      • Livret numérique

      • Attestation d’Inscription au Permis de Conduire (relevé d’information restreint)

      • Lettres que vous avez reçues pour vous informer de la perte ou de la récupération de points sur votre permis.

      • Relevé d’information intégral (RII)

      Si vous n’êtes pas d’accord avec votre solde des points, vous pouvez faire une réclamation en ligne ou par courrier.

      Où s’adresser ?

      Ministère de l’intérieur – Bureau national des droits à conduire

      Par courrier

      Ministère de l’intérieur

      Bureau national des droits à conduire

      Place Beauvau

      75800 Paris Cedex 08

      Infractions routières

       Toutes les questions réponses 

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      Vous avez reçu un avis d’infraction routière et vous contestez l’amende ? Vous n’êtes pas d’accord avec votre solde de points du permis de conduire ? Vous n’avez pas récupéré vos points après un stage de sensibilisation ? Pour savoir comment faire une réclamation, utilisez le téléservice “Faire un recours en ligne” ou sélectionnez votre situation sur cette page.

        Si vous avez été victime d’une usurpation d’identité, vous pouvez faire une réclamation auprès du ministère de l’intérieur.

        Vous pouvez faire la réclamation en ligne ou par courrier.

        Joignez à votre réclamation la copie du jugement reconnaissant l’usurpation d’identité et mentionnant les infractions concernées.

        Si vous n’avez pas de jugement, vous devez porter plainte avant de faire une réclamation.

        Où s’adresser ?

        Ministère de l’intérieur – Bureau national des droits à conduire

        Par courrier

        Ministère de l’intérieur

        Bureau national des droits à conduire

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        75800 Paris Cedex 08

          Si vous avez perdu des points sur votre permis, vous pouvez les récupérer en suivant un stage de sensibilisation à la sécurité routière sous conditions.

          Ce stage permet de récupérer jusqu’à 4 points par an.

          Vous pouvez faire un stage maximum par an.

          Exemple

          Si vous faites un stage du 1er au 2 décembre 2021, vous pourrez faire un nouveau stage à partir du 1er décembre 2022.

          L’organisme où vous avez suivi le stage transmet votre attestation de stage au service chargé de son instruction dans un délai de 15 jours.

          La reconstitution des points prend effet lorsque ce service enregistre l’attestation de stage, dans un délai d’1 mois suivant la réception de l’attestation de stage.

          Vous recevez un mail ou un courrier pour vous en informer.

          Pour vous assurer de la prise en compte du stage, vous pouvez utiliser le téléservice .

        • Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée…

          • Le N° de dossier (NEPH) se compose de 5 à 19 caractères et se trouve sur les documents suivants :

          • Permis de conduire

          • Attestation d’inscription émise par l’ ANTS 

          • Livret numérique

          • Attestation d’Inscription au Permis de Conduire (relevé d’information restreint)

          • Lettres que vous avez reçues pour vous informer de la perte ou de la récupération de points sur votre permis.

          • Relevé d’information intégral (RII)

          Si vous n’êtes pas d’accord avec votre solde des points, vous pouvez faire une réclamation en ligne ou par courrier.

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          Vous avez reçu un avis d’infraction routière et vous contestez l’amende ? Vous n’êtes pas d’accord avec votre solde de points du permis de conduire ? Vous n’avez pas récupéré vos points après un stage de sensibilisation ? Pour savoir comment faire une réclamation, utilisez le téléservice “Faire un recours en ligne” ou sélectionnez votre situation sur cette page.

            Si vous avez été victime d’une usurpation d’identité, vous pouvez faire une réclamation auprès du ministère de l’intérieur.

            Vous pouvez faire la réclamation en ligne ou par courrier.

            Joignez à votre réclamation la copie du jugement reconnaissant l’usurpation d’identité et mentionnant les infractions concernées.

            Si vous n’avez pas de jugement, vous devez porter plainte avant de faire une réclamation.

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            75800 Paris Cedex 08

              Si vous avez perdu des points sur votre permis, vous pouvez les récupérer en suivant un stage de sensibilisation à la sécurité routière sous conditions.

              Ce stage permet de récupérer jusqu’à 4 points par an.

              Vous pouvez faire un stage maximum par an.

              Exemple

              Si vous faites un stage du 1er au 2 décembre 2021, vous pourrez faire un nouveau stage à partir du 1er décembre 2022.

              L’organisme où vous avez suivi le stage transmet votre attestation de stage au service chargé de son instruction dans un délai de 15 jours.

              La reconstitution des points prend effet lorsque ce service enregistre l’attestation de stage, dans un délai d’1 mois suivant la réception de l’attestation de stage.

              Vous recevez un mail ou un courrier pour vous en informer.

              Pour vous assurer de la prise en compte du stage, vous pouvez utiliser le téléservice .

            • Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée…

              • Le N° de dossier (NEPH) se compose de 5 à 19 caractères et se trouve sur les documents suivants :

              • Permis de conduire

              • Attestation d’inscription émise par l’ ANTS 

              • Livret numérique

              • Attestation d’Inscription au Permis de Conduire (relevé d’information restreint)

              • Lettres que vous avez reçues pour vous informer de la perte ou de la récupération de points sur votre permis.

              • Relevé d’information intégral (RII)

              Si vous n’êtes pas d’accord avec votre solde des points, vous pouvez faire une réclamation en ligne ou par courrier.

              Où s’adresser ?

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              Infractions routières

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              Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?

              Vous avez reçu un avis d’infraction routière et vous contestez l’amende ? Vous n’êtes pas d’accord avec votre solde de points du permis de conduire ? Vous n’avez pas récupéré vos points après un stage de sensibilisation ? Pour savoir comment faire une réclamation, utilisez le téléservice “Faire un recours en ligne” ou sélectionnez votre situation sur cette page.

                Si vous avez été victime d’une usurpation d’identité, vous pouvez faire une réclamation auprès du ministère de l’intérieur.

                Vous pouvez faire la réclamation en ligne ou par courrier.

                Joignez à votre réclamation la copie du jugement reconnaissant l’usurpation d’identité et mentionnant les infractions concernées.

                Si vous n’avez pas de jugement, vous devez porter plainte avant de faire une réclamation.

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                  Si vous avez perdu des points sur votre permis, vous pouvez les récupérer en suivant un stage de sensibilisation à la sécurité routière sous conditions.

                  Ce stage permet de récupérer jusqu’à 4 points par an.

                  Vous pouvez faire un stage maximum par an.

                  Exemple

                  Si vous faites un stage du 1er au 2 décembre 2021, vous pourrez faire un nouveau stage à partir du 1er décembre 2022.

                  L’organisme où vous avez suivi le stage transmet votre attestation de stage au service chargé de son instruction dans un délai de 15 jours.

                  La reconstitution des points prend effet lorsque ce service enregistre l’attestation de stage, dans un délai d’1 mois suivant la réception de l’attestation de stage.

                  Vous recevez un mail ou un courrier pour vous en informer.

                  Pour vous assurer de la prise en compte du stage, vous pouvez utiliser le téléservice .

                • Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée…

                  • Le N° de dossier (NEPH) se compose de 5 à 19 caractères et se trouve sur les documents suivants :

                  • Permis de conduire

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                  • Attestation d’Inscription au Permis de Conduire (relevé d’information restreint)

                  • Lettres que vous avez reçues pour vous informer de la perte ou de la récupération de points sur votre permis.

                  • Relevé d’information intégral (RII)

                  Si vous n’êtes pas d’accord avec votre solde des points, vous pouvez faire une réclamation en ligne ou par courrier.

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