Voisinage

Le bruit, la saleté, des plantations trop hautes sont autant de facteurs qui peuvent occasionner des gênes.

Pour vivre paisiblement et en harmonie avec ses voisins proches ou éloignés, il est primordial de respecter quelques règles définies par la loi.

Garantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ?

Lorsqu’un couple prend un crédit à la consommation ou un crédit immobilier et que les 2 membres du couple signent le contrat de prêt, ils sont co-emprunteurs. La banque peut réclamer à chacun des membres du couple le paiement des mensualités du prêt. Chaque membre du couple est garant du prêt. Il s’agit de la garantie co-emprunteur .

Le divorce ou la séparation du couple ne met pas fin au contrat de prêt, ni à la garantie co-emprunteur .

Mais le couple peut obtenir l’annulation de la garantie co-emprunteur de l’une des façons suivantes :

  • Soit en remboursant par anticipation le crédit (par exemple après la vente du bien financé). Dans ce cas, le remboursement total du crédit met fin à la garantie des 2 co-emprunteurs.

  • Soit en demandant à la banque la désolidarisation d’un des co-emprunteurs. Si la banque accepte, l’autre co-emprunteur reste seul à rembourser le crédit et à en être le garant.

  • Soit en demandant à la banque d’annuler la garantie d’un des co-emprunteurs. Pour cela, il faut remplacer ce co-emprunteur par un nouveau garant ou une garantie supplémentaire (hypothèque, caution…). Ce remplacement doit être proposé à la banque. Si la banque accepte, le contrat de prêt se poursuit avec l’autre co-emprunteur et d’un nouveau garant ou d’une garantie supplémentaire.

Crédit immobilier

    Garantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ?

    Lorsqu’un couple prend un crédit à la consommation ou un crédit immobilier et que les 2 membres du couple signent le contrat de prêt, ils sont co-emprunteurs. La banque peut réclamer à chacun des membres du couple le paiement des mensualités du prêt. Chaque membre du couple est garant du prêt. Il s’agit de la garantie co-emprunteur .

    Le divorce ou la séparation du couple ne met pas fin au contrat de prêt, ni à la garantie co-emprunteur .

    Mais le couple peut obtenir l’annulation de la garantie co-emprunteur de l’une des façons suivantes :

    • Soit en remboursant par anticipation le crédit (par exemple après la vente du bien financé). Dans ce cas, le remboursement total du crédit met fin à la garantie des 2 co-emprunteurs.

    • Soit en demandant à la banque la désolidarisation d’un des co-emprunteurs. Si la banque accepte, l’autre co-emprunteur reste seul à rembourser le crédit et à en être le garant.

    • Soit en demandant à la banque d’annuler la garantie d’un des co-emprunteurs. Pour cela, il faut remplacer ce co-emprunteur par un nouveau garant ou une garantie supplémentaire (hypothèque, caution…). Ce remplacement doit être proposé à la banque. Si la banque accepte, le contrat de prêt se poursuit avec l’autre co-emprunteur et d’un nouveau garant ou d’une garantie supplémentaire.

    Crédit immobilier

      Garantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ?

      Lorsqu’un couple prend un crédit à la consommation ou un crédit immobilier et que les 2 membres du couple signent le contrat de prêt, ils sont co-emprunteurs. La banque peut réclamer à chacun des membres du couple le paiement des mensualités du prêt. Chaque membre du couple est garant du prêt. Il s’agit de la garantie co-emprunteur .

      Le divorce ou la séparation du couple ne met pas fin au contrat de prêt, ni à la garantie co-emprunteur .

      Mais le couple peut obtenir l’annulation de la garantie co-emprunteur de l’une des façons suivantes :

      • Soit en remboursant par anticipation le crédit (par exemple après la vente du bien financé). Dans ce cas, le remboursement total du crédit met fin à la garantie des 2 co-emprunteurs.

      • Soit en demandant à la banque la désolidarisation d’un des co-emprunteurs. Si la banque accepte, l’autre co-emprunteur reste seul à rembourser le crédit et à en être le garant.

      • Soit en demandant à la banque d’annuler la garantie d’un des co-emprunteurs. Pour cela, il faut remplacer ce co-emprunteur par un nouveau garant ou une garantie supplémentaire (hypothèque, caution…). Ce remplacement doit être proposé à la banque. Si la banque accepte, le contrat de prêt se poursuit avec l’autre co-emprunteur et d’un nouveau garant ou d’une garantie supplémentaire.

      Crédit immobilier

        Garantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ?

        Lorsqu’un couple prend un crédit à la consommation ou un crédit immobilier et que les 2 membres du couple signent le contrat de prêt, ils sont co-emprunteurs. La banque peut réclamer à chacun des membres du couple le paiement des mensualités du prêt. Chaque membre du couple est garant du prêt. Il s’agit de la garantie co-emprunteur .

        Le divorce ou la séparation du couple ne met pas fin au contrat de prêt, ni à la garantie co-emprunteur .

        Mais le couple peut obtenir l’annulation de la garantie co-emprunteur de l’une des façons suivantes :

        • Soit en remboursant par anticipation le crédit (par exemple après la vente du bien financé). Dans ce cas, le remboursement total du crédit met fin à la garantie des 2 co-emprunteurs.

        • Soit en demandant à la banque la désolidarisation d’un des co-emprunteurs. Si la banque accepte, l’autre co-emprunteur reste seul à rembourser le crédit et à en être le garant.

        • Soit en demandant à la banque d’annuler la garantie d’un des co-emprunteurs. Pour cela, il faut remplacer ce co-emprunteur par un nouveau garant ou une garantie supplémentaire (hypothèque, caution…). Ce remplacement doit être proposé à la banque. Si la banque accepte, le contrat de prêt se poursuit avec l’autre co-emprunteur et d’un nouveau garant ou d’une garantie supplémentaire.

        Crédit immobilier