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Voisinage
Pour vivre paisiblement et en harmonie avec ses voisins proches ou éloignés, il est primordial de respecter quelques règles définies par la loi.
Garanties
Le consommateur bénéficie de 2 garanties obligatoires dont les conditions sont fixées par la loi : la garantie légale pour vice caché et la garantie légale de conformité. Le vendeur peut également vous accorder une garantie commerciale ou contractuelle dans laquelle il fixe des conditions de remboursement, de remplacement, de réparation.
- Site de la Commission des clauses abusives
Source : Commission des clauses abusives - Site de l’Institut national de la consommation (INC)
Source : Institut national de la consommation (INC) - Les associations de consommateurs
Source : Ministère chargé des finances
- Demande d’indemnisation pour vice caché
Modèle de document
- Demander l’application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux
Modèle de document
Garanties
Le consommateur bénéficie de 2 garanties obligatoires dont les conditions sont fixées par la loi : la garantie légale pour vice caché et la garantie légale de conformité. Le vendeur peut également vous accorder une garantie commerciale ou contractuelle dans laquelle il fixe des conditions de remboursement, de remplacement, de réparation.
- Site de la Commission des clauses abusives
Source : Commission des clauses abusives - Site de l’Institut national de la consommation (INC)
Source : Institut national de la consommation (INC) - Les associations de consommateurs
Source : Ministère chargé des finances
- Demande d’indemnisation pour vice caché
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- Demander l’application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux
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Garanties
Le consommateur bénéficie de 2 garanties obligatoires dont les conditions sont fixées par la loi : la garantie légale pour vice caché et la garantie légale de conformité. Le vendeur peut également vous accorder une garantie commerciale ou contractuelle dans laquelle il fixe des conditions de remboursement, de remplacement, de réparation.
- Site de la Commission des clauses abusives
Source : Commission des clauses abusives - Site de l’Institut national de la consommation (INC)
Source : Institut national de la consommation (INC) - Les associations de consommateurs
Source : Ministère chargé des finances
- Demande d’indemnisation pour vice caché
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Le consommateur bénéficie de 2 garanties obligatoires dont les conditions sont fixées par la loi : la garantie légale pour vice caché et la garantie légale de conformité. Le vendeur peut également vous accorder une garantie commerciale ou contractuelle dans laquelle il fixe des conditions de remboursement, de remplacement, de réparation.
- Site de la Commission des clauses abusives
Source : Commission des clauses abusives - Site de l’Institut national de la consommation (INC)
Source : Institut national de la consommation (INC) - Les associations de consommateurs
Source : Ministère chargé des finances
- Demande d’indemnisation pour vice caché
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