Voisinage

Le bruit, la saleté, des plantations trop hautes sont autant de facteurs qui peuvent occasionner des gênes.

Pour vivre paisiblement et en harmonie avec ses voisins proches ou éloignés, il est primordial de respecter quelques règles définies par la loi.

Contrat adultes-relais

Vous vous demandez ce que permet le contrat adultes-relais ? Ce contrat vise, notamment, à améliorer les relations entre les habitants de certains quartiers et les services publics. Le salarié doit être sans emploi ou bénéficier d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi. Il doit remplir des conditions liées à l’âge et au lieu de résidence. L’employeur doit exercer dans le secteur non lucratif (exemple : association). Nous vous présentons la réglementation à connaître.

    Ce contrat a pour but d’améliorer :

    • Les relations entre les habitants des quartiers prioritaires et les services publics

    • Les rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs.

    La création de ce contrat fait l’objet d’une convention entre l’employeur et l’État (préfet de département). Une fois cette convention signée, un contrat peut être conclu entre l’employeur et un bénéficiaire.

    À savoir

    L’Etat verse par an une aide de 22 810,61 € à l’employeur. L’aide est versée à compter de la création du contrat adultes-relais.

    Employeur

    Les contrats adultes-relais peuvent être proposés par les employeurs suivants :

    • Associations

    • Entreprises privées chargées de la gestion d’un service public

    • Collectivités territoriales (commune, regroupement de communes, département, région) et leurs établissements publics

    • Établissements scolaires publics (maternelle, école primaire, collège, lycée)

    • Hôpitaux

    • Offices publics et organismes HLM.

    L’employeur exerce donc dans le secteur non lucratif.

    Salarié

    Pour être en contrat adulte-relais, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

    • Avoir 26 ans ou plus

    • Être sans emploi ou bénéficier d’un CUI-CAE. Si vous êtes en CUI-CAE, vous devez le rompre pour signer un contrat adultes-relais

    • Résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans un autre territoire prioritaire des contrats de ville.

    Vous pouvez savoir si vous êtes dans un quartier prioritaire de la politique de la ville en consultant ce site :

  • Savoir quels sont les quartiers prioritaires de la politique de la ville

    Activités concernées

    Ces missions de médiation sociale et culturelle consistent notamment à :

    • Accueillir, écouter, exercer toute activité qui concourt au lien social

    • Informer et accompagner les habitants dans leurs démarches

    • Faciliter le dialogue entre services publics et usagers (notamment entre parents et services accueillant leurs enfants)

    • Améliorer et préserver le cadre de vie, faciliter le dialogue entre les générations, renforcer la fonction parentale

    • Aider à la résolution des petits conflits de la vie quotidienne par la médiation et le dialogue

    • Faciliter le dialogue inter-générationnel, accompagner et renforcer la fonction parentale en soutenant les initiatives prises par les parents ou en leur faveur

    • Renforcer la vie associative, développer la capacité d’initiative et de projet dans le quartier et la ville.

    Activités interdites

    Les adultes-relais ne peuvent pas :

    • Accomplir un acte relevant du maintien de l’ordre public

    • Être employés à des fonctions dont le seul objet est d’assurer les services aux domiciles des personnes (garde d’enfant, aide aux devoirs, assistance à domicile d’une personne âgée…).

    Attention

    Les employeurs chargés d’un service public ne peuvent pas embaucher d’adultes-relais pour des missions relevant de leurs activités normales (gardiennage, entretien technique, assistance sociale…).

    Selon l’employeur, le contrat adultes-relais peut prendre la forme d’un :

    Nature du contrat adultes-relais selon l’employeur

    Employeur concerné

    Nature du contrat adultes-relais

    CDD

    CDI

    Association

    Oui

    Oui

    Société chargée de la gestion d’un service public

    Oui

    Oui

    Établissement scolaire public

    Oui

    Non

    Hôpital

    Oui

    Non

    Office HLM

    Oui

    Oui

    Établissement public industriel et commercial

    Oui

    Oui

    Collectivité territoriale et ses établissements publics

    Oui

    Non

    Quelle que soit sa nature (CDD ou CDI), le contrat adultes-relais peut être conclu :

    • À temps plein

    • Ou à temps partiel (au minimum à mi-temps).

    Attention

    Lorsqu’il prend la forme d’un CDD, le contrat comporte une période d’essai :

    • D’un mois

    • Et renouvelable 1 fois.

    Le contrat adulte-relais peut être rompu chaque année à sa date anniversaire (date de signature) :

    Le salarié dont le contrat est rompu par son employeur dans ces conditions bénéficie d’une indemnité égale à 10 % de la rémunération perçue les 18 derniers mois d’exécution de son contrat de travail.

    L’employeur qui rompt le contrat doit notifier la rupture par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). L’envoi du courrier doit être fait après un délai de 2 jours francs suivant la date de l’entretien préalable. La date de présentation de la lettre fixe le point de départ du préavis.

    Un contrat adulte-relais en CDI peut être rompu selon les mêmes règles qu’un CDI classique (entretien préalable, préavis).

    Le contrat adulte-relais en CDD est soumis aux règles habituelles de rupture anticipée. Ainsi, il peut être rompu en cas :

    • De faute grave

    • De force majeure

    • Ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail.

    Il peut également être rompu à l’initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la signature d’un CDI.

    À savoir

    La méconnaissance par l’employeur des dispositions liées à la rupture du CDD ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts.

Contrats d’insertion

    • France Travail (anciennement Pôle emploi) pour les employeurs – 3995

      Numéro unique pour les entreprises, les artisans, les commerçants et les employeurs qui souhaitent recruter, déposer une offre d’emploi et obtenir des informations sur le recrutement et les aides à l’embauche

      Par téléphone

      39 95

      Le lundi et jeudi de 7h35 à 13h10 et 13h30 à 16h50, le mardi et mercredi de 7h35 à 13h15, le vendredi de 7h35 à 11h25

      Numéro gris ou banalisé : coût d’un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

      Depuis l’étranger (entreprises frontalières par exemple), composer le +33 1 77 86 39 95

    Contrat adultes-relais

    Vous vous demandez ce que permet le contrat adultes-relais ? Ce contrat vise, notamment, à améliorer les relations entre les habitants de certains quartiers et les services publics. Le salarié doit être sans emploi ou bénéficier d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi. Il doit remplir des conditions liées à l’âge et au lieu de résidence. L’employeur doit exercer dans le secteur non lucratif (exemple : association). Nous vous présentons la réglementation à connaître.

      Ce contrat a pour but d’améliorer :

      • Les relations entre les habitants des quartiers prioritaires et les services publics

      • Les rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs.

      La création de ce contrat fait l’objet d’une convention entre l’employeur et l’État (préfet de département). Une fois cette convention signée, un contrat peut être conclu entre l’employeur et un bénéficiaire.

      À savoir

      L’Etat verse par an une aide de 22 810,61 € à l’employeur. L’aide est versée à compter de la création du contrat adultes-relais.

      Employeur

      Les contrats adultes-relais peuvent être proposés par les employeurs suivants :

      • Associations

      • Entreprises privées chargées de la gestion d’un service public

      • Collectivités territoriales (commune, regroupement de communes, département, région) et leurs établissements publics

      • Établissements scolaires publics (maternelle, école primaire, collège, lycée)

      • Hôpitaux

      • Offices publics et organismes HLM.

      L’employeur exerce donc dans le secteur non lucratif.

      Salarié

      Pour être en contrat adulte-relais, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

      • Avoir 26 ans ou plus

      • Être sans emploi ou bénéficier d’un CUI-CAE. Si vous êtes en CUI-CAE, vous devez le rompre pour signer un contrat adultes-relais

      • Résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans un autre territoire prioritaire des contrats de ville.

      Vous pouvez savoir si vous êtes dans un quartier prioritaire de la politique de la ville en consultant ce site :

    • Savoir quels sont les quartiers prioritaires de la politique de la ville

      Activités concernées

      Ces missions de médiation sociale et culturelle consistent notamment à :

      • Accueillir, écouter, exercer toute activité qui concourt au lien social

      • Informer et accompagner les habitants dans leurs démarches

      • Faciliter le dialogue entre services publics et usagers (notamment entre parents et services accueillant leurs enfants)

      • Améliorer et préserver le cadre de vie, faciliter le dialogue entre les générations, renforcer la fonction parentale

      • Aider à la résolution des petits conflits de la vie quotidienne par la médiation et le dialogue

      • Faciliter le dialogue inter-générationnel, accompagner et renforcer la fonction parentale en soutenant les initiatives prises par les parents ou en leur faveur

      • Renforcer la vie associative, développer la capacité d’initiative et de projet dans le quartier et la ville.

      Activités interdites

      Les adultes-relais ne peuvent pas :

      • Accomplir un acte relevant du maintien de l’ordre public

      • Être employés à des fonctions dont le seul objet est d’assurer les services aux domiciles des personnes (garde d’enfant, aide aux devoirs, assistance à domicile d’une personne âgée…).

      Attention

      Les employeurs chargés d’un service public ne peuvent pas embaucher d’adultes-relais pour des missions relevant de leurs activités normales (gardiennage, entretien technique, assistance sociale…).

      Selon l’employeur, le contrat adultes-relais peut prendre la forme d’un :

      Nature du contrat adultes-relais selon l’employeur

      Employeur concerné

      Nature du contrat adultes-relais

      CDD

      CDI

      Association

      Oui

      Oui

      Société chargée de la gestion d’un service public

      Oui

      Oui

      Établissement scolaire public

      Oui

      Non

      Hôpital

      Oui

      Non

      Office HLM

      Oui

      Oui

      Établissement public industriel et commercial

      Oui

      Oui

      Collectivité territoriale et ses établissements publics

      Oui

      Non

      Quelle que soit sa nature (CDD ou CDI), le contrat adultes-relais peut être conclu :

      • À temps plein

      • Ou à temps partiel (au minimum à mi-temps).

      Attention

      Lorsqu’il prend la forme d’un CDD, le contrat comporte une période d’essai :

      • D’un mois

      • Et renouvelable 1 fois.

      Le contrat adulte-relais peut être rompu chaque année à sa date anniversaire (date de signature) :

      Le salarié dont le contrat est rompu par son employeur dans ces conditions bénéficie d’une indemnité égale à 10 % de la rémunération perçue les 18 derniers mois d’exécution de son contrat de travail.

      L’employeur qui rompt le contrat doit notifier la rupture par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). L’envoi du courrier doit être fait après un délai de 2 jours francs suivant la date de l’entretien préalable. La date de présentation de la lettre fixe le point de départ du préavis.

      Un contrat adulte-relais en CDI peut être rompu selon les mêmes règles qu’un CDI classique (entretien préalable, préavis).

      Le contrat adulte-relais en CDD est soumis aux règles habituelles de rupture anticipée. Ainsi, il peut être rompu en cas :

      • De faute grave

      • De force majeure

      • Ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail.

      Il peut également être rompu à l’initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la signature d’un CDI.

      À savoir

      La méconnaissance par l’employeur des dispositions liées à la rupture du CDD ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts.

    Contrats d’insertion

      • France Travail (anciennement Pôle emploi) pour les employeurs – 3995

        Numéro unique pour les entreprises, les artisans, les commerçants et les employeurs qui souhaitent recruter, déposer une offre d’emploi et obtenir des informations sur le recrutement et les aides à l’embauche

        Par téléphone

        39 95

        Le lundi et jeudi de 7h35 à 13h10 et 13h30 à 16h50, le mardi et mercredi de 7h35 à 13h15, le vendredi de 7h35 à 11h25

        Numéro gris ou banalisé : coût d’un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

        Depuis l’étranger (entreprises frontalières par exemple), composer le +33 1 77 86 39 95

      Contrat adultes-relais

      Vous vous demandez ce que permet le contrat adultes-relais ? Ce contrat vise, notamment, à améliorer les relations entre les habitants de certains quartiers et les services publics. Le salarié doit être sans emploi ou bénéficier d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi. Il doit remplir des conditions liées à l’âge et au lieu de résidence. L’employeur doit exercer dans le secteur non lucratif (exemple : association). Nous vous présentons la réglementation à connaître.

        Ce contrat a pour but d’améliorer :

        • Les relations entre les habitants des quartiers prioritaires et les services publics

        • Les rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs.

        La création de ce contrat fait l’objet d’une convention entre l’employeur et l’État (préfet de département). Une fois cette convention signée, un contrat peut être conclu entre l’employeur et un bénéficiaire.

        À savoir

        L’Etat verse par an une aide de 22 810,61 € à l’employeur. L’aide est versée à compter de la création du contrat adultes-relais.

        Employeur

        Les contrats adultes-relais peuvent être proposés par les employeurs suivants :

        • Associations

        • Entreprises privées chargées de la gestion d’un service public

        • Collectivités territoriales (commune, regroupement de communes, département, région) et leurs établissements publics

        • Établissements scolaires publics (maternelle, école primaire, collège, lycée)

        • Hôpitaux

        • Offices publics et organismes HLM.

        L’employeur exerce donc dans le secteur non lucratif.

        Salarié

        Pour être en contrat adulte-relais, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

        • Avoir 26 ans ou plus

        • Être sans emploi ou bénéficier d’un CUI-CAE. Si vous êtes en CUI-CAE, vous devez le rompre pour signer un contrat adultes-relais

        • Résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans un autre territoire prioritaire des contrats de ville.

        Vous pouvez savoir si vous êtes dans un quartier prioritaire de la politique de la ville en consultant ce site :

      • Savoir quels sont les quartiers prioritaires de la politique de la ville

        Activités concernées

        Ces missions de médiation sociale et culturelle consistent notamment à :

        • Accueillir, écouter, exercer toute activité qui concourt au lien social

        • Informer et accompagner les habitants dans leurs démarches

        • Faciliter le dialogue entre services publics et usagers (notamment entre parents et services accueillant leurs enfants)

        • Améliorer et préserver le cadre de vie, faciliter le dialogue entre les générations, renforcer la fonction parentale

        • Aider à la résolution des petits conflits de la vie quotidienne par la médiation et le dialogue

        • Faciliter le dialogue inter-générationnel, accompagner et renforcer la fonction parentale en soutenant les initiatives prises par les parents ou en leur faveur

        • Renforcer la vie associative, développer la capacité d’initiative et de projet dans le quartier et la ville.

        Activités interdites

        Les adultes-relais ne peuvent pas :

        • Accomplir un acte relevant du maintien de l’ordre public

        • Être employés à des fonctions dont le seul objet est d’assurer les services aux domiciles des personnes (garde d’enfant, aide aux devoirs, assistance à domicile d’une personne âgée…).

        Attention

        Les employeurs chargés d’un service public ne peuvent pas embaucher d’adultes-relais pour des missions relevant de leurs activités normales (gardiennage, entretien technique, assistance sociale…).

        Selon l’employeur, le contrat adultes-relais peut prendre la forme d’un :

        Nature du contrat adultes-relais selon l’employeur

        Employeur concerné

        Nature du contrat adultes-relais

        CDD

        CDI

        Association

        Oui

        Oui

        Société chargée de la gestion d’un service public

        Oui

        Oui

        Établissement scolaire public

        Oui

        Non

        Hôpital

        Oui

        Non

        Office HLM

        Oui

        Oui

        Établissement public industriel et commercial

        Oui

        Oui

        Collectivité territoriale et ses établissements publics

        Oui

        Non

        Quelle que soit sa nature (CDD ou CDI), le contrat adultes-relais peut être conclu :

        • À temps plein

        • Ou à temps partiel (au minimum à mi-temps).

        Attention

        Lorsqu’il prend la forme d’un CDD, le contrat comporte une période d’essai :

        • D’un mois

        • Et renouvelable 1 fois.

        Le contrat adulte-relais peut être rompu chaque année à sa date anniversaire (date de signature) :

        Le salarié dont le contrat est rompu par son employeur dans ces conditions bénéficie d’une indemnité égale à 10 % de la rémunération perçue les 18 derniers mois d’exécution de son contrat de travail.

        L’employeur qui rompt le contrat doit notifier la rupture par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). L’envoi du courrier doit être fait après un délai de 2 jours francs suivant la date de l’entretien préalable. La date de présentation de la lettre fixe le point de départ du préavis.

        Un contrat adulte-relais en CDI peut être rompu selon les mêmes règles qu’un CDI classique (entretien préalable, préavis).

        Le contrat adulte-relais en CDD est soumis aux règles habituelles de rupture anticipée. Ainsi, il peut être rompu en cas :

        • De faute grave

        • De force majeure

        • Ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail.

        Il peut également être rompu à l’initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la signature d’un CDI.

        À savoir

        La méconnaissance par l’employeur des dispositions liées à la rupture du CDD ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts.

      Contrats d’insertion

        • France Travail (anciennement Pôle emploi) pour les employeurs – 3995

          Numéro unique pour les entreprises, les artisans, les commerçants et les employeurs qui souhaitent recruter, déposer une offre d’emploi et obtenir des informations sur le recrutement et les aides à l’embauche

          Par téléphone

          39 95

          Le lundi et jeudi de 7h35 à 13h10 et 13h30 à 16h50, le mardi et mercredi de 7h35 à 13h15, le vendredi de 7h35 à 11h25

          Numéro gris ou banalisé : coût d’un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

          Depuis l’étranger (entreprises frontalières par exemple), composer le +33 1 77 86 39 95

        Contrat adultes-relais

        Vous vous demandez ce que permet le contrat adultes-relais ? Ce contrat vise, notamment, à améliorer les relations entre les habitants de certains quartiers et les services publics. Le salarié doit être sans emploi ou bénéficier d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi. Il doit remplir des conditions liées à l’âge et au lieu de résidence. L’employeur doit exercer dans le secteur non lucratif (exemple : association). Nous vous présentons la réglementation à connaître.

          Ce contrat a pour but d’améliorer :

          • Les relations entre les habitants des quartiers prioritaires et les services publics

          • Les rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs.

          La création de ce contrat fait l’objet d’une convention entre l’employeur et l’État (préfet de département). Une fois cette convention signée, un contrat peut être conclu entre l’employeur et un bénéficiaire.

          À savoir

          L’Etat verse par an une aide de 22 810,61 € à l’employeur. L’aide est versée à compter de la création du contrat adultes-relais.

          Employeur

          Les contrats adultes-relais peuvent être proposés par les employeurs suivants :

          • Associations

          • Entreprises privées chargées de la gestion d’un service public

          • Collectivités territoriales (commune, regroupement de communes, département, région) et leurs établissements publics

          • Établissements scolaires publics (maternelle, école primaire, collège, lycée)

          • Hôpitaux

          • Offices publics et organismes HLM.

          L’employeur exerce donc dans le secteur non lucratif.

          Salarié

          Pour être en contrat adulte-relais, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

          • Avoir 26 ans ou plus

          • Être sans emploi ou bénéficier d’un CUI-CAE. Si vous êtes en CUI-CAE, vous devez le rompre pour signer un contrat adultes-relais

          • Résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans un autre territoire prioritaire des contrats de ville.

          Vous pouvez savoir si vous êtes dans un quartier prioritaire de la politique de la ville en consultant ce site :

        • Savoir quels sont les quartiers prioritaires de la politique de la ville

          Activités concernées

          Ces missions de médiation sociale et culturelle consistent notamment à :

          • Accueillir, écouter, exercer toute activité qui concourt au lien social

          • Informer et accompagner les habitants dans leurs démarches

          • Faciliter le dialogue entre services publics et usagers (notamment entre parents et services accueillant leurs enfants)

          • Améliorer et préserver le cadre de vie, faciliter le dialogue entre les générations, renforcer la fonction parentale

          • Aider à la résolution des petits conflits de la vie quotidienne par la médiation et le dialogue

          • Faciliter le dialogue inter-générationnel, accompagner et renforcer la fonction parentale en soutenant les initiatives prises par les parents ou en leur faveur

          • Renforcer la vie associative, développer la capacité d’initiative et de projet dans le quartier et la ville.

          Activités interdites

          Les adultes-relais ne peuvent pas :

          • Accomplir un acte relevant du maintien de l’ordre public

          • Être employés à des fonctions dont le seul objet est d’assurer les services aux domiciles des personnes (garde d’enfant, aide aux devoirs, assistance à domicile d’une personne âgée…).

          Attention

          Les employeurs chargés d’un service public ne peuvent pas embaucher d’adultes-relais pour des missions relevant de leurs activités normales (gardiennage, entretien technique, assistance sociale…).

          Selon l’employeur, le contrat adultes-relais peut prendre la forme d’un :

          Nature du contrat adultes-relais selon l’employeur

          Employeur concerné

          Nature du contrat adultes-relais

          CDD

          CDI

          Association

          Oui

          Oui

          Société chargée de la gestion d’un service public

          Oui

          Oui

          Établissement scolaire public

          Oui

          Non

          Hôpital

          Oui

          Non

          Office HLM

          Oui

          Oui

          Établissement public industriel et commercial

          Oui

          Oui

          Collectivité territoriale et ses établissements publics

          Oui

          Non

          Quelle que soit sa nature (CDD ou CDI), le contrat adultes-relais peut être conclu :

          • À temps plein

          • Ou à temps partiel (au minimum à mi-temps).

          Attention

          Lorsqu’il prend la forme d’un CDD, le contrat comporte une période d’essai :

          • D’un mois

          • Et renouvelable 1 fois.

          Le contrat adulte-relais peut être rompu chaque année à sa date anniversaire (date de signature) :

          Le salarié dont le contrat est rompu par son employeur dans ces conditions bénéficie d’une indemnité égale à 10 % de la rémunération perçue les 18 derniers mois d’exécution de son contrat de travail.

          L’employeur qui rompt le contrat doit notifier la rupture par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). L’envoi du courrier doit être fait après un délai de 2 jours francs suivant la date de l’entretien préalable. La date de présentation de la lettre fixe le point de départ du préavis.

          Un contrat adulte-relais en CDI peut être rompu selon les mêmes règles qu’un CDI classique (entretien préalable, préavis).

          Le contrat adulte-relais en CDD est soumis aux règles habituelles de rupture anticipée. Ainsi, il peut être rompu en cas :

          • De faute grave

          • De force majeure

          • Ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail.

          Il peut également être rompu à l’initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la signature d’un CDI.

          À savoir

          La méconnaissance par l’employeur des dispositions liées à la rupture du CDD ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts.

        Contrats d’insertion

          • France Travail (anciennement Pôle emploi) pour les employeurs – 3995

            Numéro unique pour les entreprises, les artisans, les commerçants et les employeurs qui souhaitent recruter, déposer une offre d’emploi et obtenir des informations sur le recrutement et les aides à l’embauche

            Par téléphone

            39 95

            Le lundi et jeudi de 7h35 à 13h10 et 13h30 à 16h50, le mardi et mercredi de 7h35 à 13h15, le vendredi de 7h35 à 11h25

            Numéro gris ou banalisé : coût d’un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

            Depuis l’étranger (entreprises frontalières par exemple), composer le +33 1 77 86 39 95