Voisinage

Le bruit, la saleté, des plantations trop hautes sont autant de facteurs qui peuvent occasionner des gênes.

Pour vivre paisiblement et en harmonie avec ses voisins proches ou éloignés, il est primordial de respecter quelques règles définies par la loi.

Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?

Les contraventions, les délits et les crimes sont les 3 types d’infractions punies par une sanction pénale (amende, prison, etc). La principale différence se trouve au niveau de la gravité de l’acte et des sanctions encourues. La contravention est l’infraction la moins grave, le délit est l’infraction intermédiaire et le crime est l’infraction la plus grave. En fonction du type d’acte commis, les juridictions et les délais de prescription diffèrent.

    Les infractions sont classés par ordre croissant, de la moins grave à la plus grave :

    Contravention

    La contravention est la moins grave des infractions. Elle est classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus lourde (contravention de 5e classe) :

    • Contravention de 1re classe (exemple : le non-respect des règles de stationnement)

    • Contravention de 2e classe (exemple : l’absence d’attestation d’assurance)

    • Contravention de 3e classe (exemple : les menaces de violences légères)

    • Contravention de 4e classe (exemple : les menaces de destruction d’un bien)

    • Contravention de 5e classe (exemple : le fait de recourir à la prostitution)

    La tentative de contravention n’est jamais punissable (par exemple, le fait de vouloir faire appel à une prostituée mais d’en être empêché, pour une raison qui ne dépend pas de sa propre volonté, ne peut pas être sanctionné).

    Délit

    Le délit est l’infraction la plus répandue. De gravité intermédiaire, ce type d’infraction se situe entre les contraventions et les crimes (exemples de délits : vol, escroquerie, discriminations, agressions sexuelles, homicide involontaire).

    La personne poursuivie pour un délit est appelée prévenu . Si, à l’issue du procès, la personne n’est pas condamnée, on dit qu’elle est relaxée .

    La tentative de délit peut être sanctionnée uniquement si un texte de loi le prévoit. Par exemple, la loi prévoit que la tentative de vol est punissable. Au contraire, aucun texte ne réprime la tentative de violences.

    Crime

    Le crime est l’infraction la plus grave (exemples de crimes : meurtre, viol).

    Le terme accusé désigne les personnes poursuivies pour un crime. Si, à l’issue du procès, l’accusé n’est pas condamné, on dit qu’il est acquitté .

    En raison de la gravité de cette infraction, la tentative de crime est toujours punissable.

    À noter

    Seuls les contraventions de 5e classe, les délits et les crimes sont mentionnés sur le casier judiciaire. Les contraventions des 4 premières classes n’y figurent pas.

    La sanction encourue par l’auteur d’un acte est fixée par le texte qui punit l’infraction. Il peut s’agir d’une amende, d’une peine de prison ou d’une autre sanction (exemple : travail d’intérêt général).

    Lorsqu’ils prononcent une peine, les juges ne peuvent pas dépasser les seuils mentionnés par la loi ou le règlement. Si elle ne peut pas être supérieure aux maximums fixés, la peine prononcée peut être inférieure à la sanction encourue.

    En parallèle des peines principales (amendes, prison, etc.), la juridiction peut prononcer des peines complémentaires.

    En cas de récidive, le montant de l’amende ou de la peine de prison peut être augmenté.

    Amendes encourues

    Amendes applicables à la contravention, au délit et au crime

    Infraction

    Montant de l’amende

    Contravention

    1re classe

    38 € maximum

    2e classe

    150 € maximum

    3e classe

    450 € maximum

    4e classe

    750 € maximum

    5e classe

    1 500 € ou 3 000 € en cas de récidive au maximum

    Délit

    3 750 € au moins

    Crime

    3 750 € au moins

    Attention

    Certaines contraventions des 4 premières classes peuvent faire l’objet d’une amende forfaitaire. Les montants sont alors plus bas.

    Peines de prison encourues

    Peine de prison correspondant à la contravention, au délit et au crime

    Infraction

    Peine de prison encourue

    Contravention

    Aucune

    Délit

    De 2 mois à 10 ans d’emprisonnement

    Crime

    De 15 ans de réclusion criminelle à la perpétuité (prison à vie)

    Autres peines principales encourues

    Peines encourues à la place de la prison pour chaque infraction

    Infractions

    Autres peines principales encourues

    Contravention

    • Peines privatives ou restrictives de droits (par exemple, la suspension du permis de conduire pendant une période inférieure ou égale à 1 an)

    • Sanction-réparation : obligation d’indemniser la victime

    Délit

    • Détention à domicile sous surveillance électronique : la personne condamnée porte un bracelet électronique et doit rester à son domicile ou dans le lieu désigné par le juge, sauf en dehors des périodes fixées par ce dernier

    • Jour-amende

    • Sanction-réparation

    • Peines privatives ou restrictives de droits (par exemple, l’annulation du permis de conduire).

    • Peines de stage (exemple : stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants)

    • Travail d’intérêt général

    Crime

    Aucune

    Peines complémentaires

    Peines complémentaires applicables à la contravention, au délit et au crime

    Infraction

    Peines possibles

    Contravention

    • Suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans, retrait du permis de chasser, confiscation de l’objet qui a permis de commettre l’infraction, interdiction de détenir un animal pendant une durée de 3 ans…

    • Peines de stage : sensibilisation à la sécurité routière, aux dangers de l’usage de stupéfiants, à la lutte contre la maltraitance animale…

    • Sanction-réparation (pour les contraventions de 5e classe)

    • Pour les contraventions de 5e classe, peine de travail d’intérêt général pour une durée de 20 à 120 heures.

    Délit

    • Peines de stage

    • Confiscation d’un objet ou d’un animal, injonction de soins, retrait de l’autorité parentale, fermeture d’un établissement…

    Crime

    Amende, injonction de soins, confiscation d’un objet ou d’un animal…

    La compétence des juridictions pénales dépend du type d’infraction commis.

    Juridictions compétentes en fonction de l’infraction

    Infraction

    Juridiction

    Contraventions

    Tribunal de police

    Délit

    Tribunal correctionnel

    Crime

    Cour d’assises ou cour criminelle

    À noter

    Si une même affaire regroupe plusieurs infractions (un vol et un meurtre par exemple),c’est la juridiction saisie de l’infraction la plus grave qui juge toutes les infractions. Par exemple, la cour d’assises juge les délits (vol) associés à un crime (meurtre).

    Le délai de prescription est celui pendant lequel une infraction peut être poursuivie. Généralement, il débute à la date à laquelle les faits ont été commis. Un délai de prescription différent s’applique pour chaque type d’infraction.

    Délais de prescription en fonction de l’infraction

    Infraction

    Délai de prescription

    Contravention

    1 an

    Délit

    6 ans

    Crime

    20 ans

    Attention

    Le délai de prescription est de 30 ans pour certains crimes considérés comme particulièrement graves (terrorisme, crime sexuel sur mineur, traite des êtres humains par exemple). Pour d’autres crimes, l’auteur peut être poursuivi toute sa vie. On parle alors d’un crime imprescriptible .

Violence – Atteinte à l’intégrité

    Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?

    Les contraventions, les délits et les crimes sont les 3 types d’infractions punies par une sanction pénale (amende, prison, etc). La principale différence se trouve au niveau de la gravité de l’acte et des sanctions encourues. La contravention est l’infraction la moins grave, le délit est l’infraction intermédiaire et le crime est l’infraction la plus grave. En fonction du type d’acte commis, les juridictions et les délais de prescription diffèrent.

      Les infractions sont classés par ordre croissant, de la moins grave à la plus grave :

      Contravention

      La contravention est la moins grave des infractions. Elle est classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus lourde (contravention de 5e classe) :

      • Contravention de 1re classe (exemple : le non-respect des règles de stationnement)

      • Contravention de 2e classe (exemple : l’absence d’attestation d’assurance)

      • Contravention de 3e classe (exemple : les menaces de violences légères)

      • Contravention de 4e classe (exemple : les menaces de destruction d’un bien)

      • Contravention de 5e classe (exemple : le fait de recourir à la prostitution)

      La tentative de contravention n’est jamais punissable (par exemple, le fait de vouloir faire appel à une prostituée mais d’en être empêché, pour une raison qui ne dépend pas de sa propre volonté, ne peut pas être sanctionné).

      Délit

      Le délit est l’infraction la plus répandue. De gravité intermédiaire, ce type d’infraction se situe entre les contraventions et les crimes (exemples de délits : vol, escroquerie, discriminations, agressions sexuelles, homicide involontaire).

      La personne poursuivie pour un délit est appelée prévenu . Si, à l’issue du procès, la personne n’est pas condamnée, on dit qu’elle est relaxée .

      La tentative de délit peut être sanctionnée uniquement si un texte de loi le prévoit. Par exemple, la loi prévoit que la tentative de vol est punissable. Au contraire, aucun texte ne réprime la tentative de violences.

      Crime

      Le crime est l’infraction la plus grave (exemples de crimes : meurtre, viol).

      Le terme accusé désigne les personnes poursuivies pour un crime. Si, à l’issue du procès, l’accusé n’est pas condamné, on dit qu’il est acquitté .

      En raison de la gravité de cette infraction, la tentative de crime est toujours punissable.

      À noter

      Seuls les contraventions de 5e classe, les délits et les crimes sont mentionnés sur le casier judiciaire. Les contraventions des 4 premières classes n’y figurent pas.

      La sanction encourue par l’auteur d’un acte est fixée par le texte qui punit l’infraction. Il peut s’agir d’une amende, d’une peine de prison ou d’une autre sanction (exemple : travail d’intérêt général).

      Lorsqu’ils prononcent une peine, les juges ne peuvent pas dépasser les seuils mentionnés par la loi ou le règlement. Si elle ne peut pas être supérieure aux maximums fixés, la peine prononcée peut être inférieure à la sanction encourue.

      En parallèle des peines principales (amendes, prison, etc.), la juridiction peut prononcer des peines complémentaires.

      En cas de récidive, le montant de l’amende ou de la peine de prison peut être augmenté.

      Amendes encourues

      Amendes applicables à la contravention, au délit et au crime

      Infraction

      Montant de l’amende

      Contravention

      1re classe

      38 € maximum

      2e classe

      150 € maximum

      3e classe

      450 € maximum

      4e classe

      750 € maximum

      5e classe

      1 500 € ou 3 000 € en cas de récidive au maximum

      Délit

      3 750 € au moins

      Crime

      3 750 € au moins

      Attention

      Certaines contraventions des 4 premières classes peuvent faire l’objet d’une amende forfaitaire. Les montants sont alors plus bas.

      Peines de prison encourues

      Peine de prison correspondant à la contravention, au délit et au crime

      Infraction

      Peine de prison encourue

      Contravention

      Aucune

      Délit

      De 2 mois à 10 ans d’emprisonnement

      Crime

      De 15 ans de réclusion criminelle à la perpétuité (prison à vie)

      Autres peines principales encourues

      Peines encourues à la place de la prison pour chaque infraction

      Infractions

      Autres peines principales encourues

      Contravention

      • Peines privatives ou restrictives de droits (par exemple, la suspension du permis de conduire pendant une période inférieure ou égale à 1 an)

      • Sanction-réparation : obligation d’indemniser la victime

      Délit

      • Détention à domicile sous surveillance électronique : la personne condamnée porte un bracelet électronique et doit rester à son domicile ou dans le lieu désigné par le juge, sauf en dehors des périodes fixées par ce dernier

      • Jour-amende

      • Sanction-réparation

      • Peines privatives ou restrictives de droits (par exemple, l’annulation du permis de conduire).

      • Peines de stage (exemple : stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants)

      • Travail d’intérêt général

      Crime

      Aucune

      Peines complémentaires

      Peines complémentaires applicables à la contravention, au délit et au crime

      Infraction

      Peines possibles

      Contravention

      • Suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans, retrait du permis de chasser, confiscation de l’objet qui a permis de commettre l’infraction, interdiction de détenir un animal pendant une durée de 3 ans…

      • Peines de stage : sensibilisation à la sécurité routière, aux dangers de l’usage de stupéfiants, à la lutte contre la maltraitance animale…

      • Sanction-réparation (pour les contraventions de 5e classe)

      • Pour les contraventions de 5e classe, peine de travail d’intérêt général pour une durée de 20 à 120 heures.

      Délit

      • Peines de stage

      • Confiscation d’un objet ou d’un animal, injonction de soins, retrait de l’autorité parentale, fermeture d’un établissement…

      Crime

      Amende, injonction de soins, confiscation d’un objet ou d’un animal…

      La compétence des juridictions pénales dépend du type d’infraction commis.

      Juridictions compétentes en fonction de l’infraction

      Infraction

      Juridiction

      Contraventions

      Tribunal de police

      Délit

      Tribunal correctionnel

      Crime

      Cour d’assises ou cour criminelle

      À noter

      Si une même affaire regroupe plusieurs infractions (un vol et un meurtre par exemple),c’est la juridiction saisie de l’infraction la plus grave qui juge toutes les infractions. Par exemple, la cour d’assises juge les délits (vol) associés à un crime (meurtre).

      Le délai de prescription est celui pendant lequel une infraction peut être poursuivie. Généralement, il débute à la date à laquelle les faits ont été commis. Un délai de prescription différent s’applique pour chaque type d’infraction.

      Délais de prescription en fonction de l’infraction

      Infraction

      Délai de prescription

      Contravention

      1 an

      Délit

      6 ans

      Crime

      20 ans

      Attention

      Le délai de prescription est de 30 ans pour certains crimes considérés comme particulièrement graves (terrorisme, crime sexuel sur mineur, traite des êtres humains par exemple). Pour d’autres crimes, l’auteur peut être poursuivi toute sa vie. On parle alors d’un crime imprescriptible .

    Violence – Atteinte à l’intégrité

      Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?

      Les contraventions, les délits et les crimes sont les 3 types d’infractions punies par une sanction pénale (amende, prison, etc). La principale différence se trouve au niveau de la gravité de l’acte et des sanctions encourues. La contravention est l’infraction la moins grave, le délit est l’infraction intermédiaire et le crime est l’infraction la plus grave. En fonction du type d’acte commis, les juridictions et les délais de prescription diffèrent.

        Les infractions sont classés par ordre croissant, de la moins grave à la plus grave :

        Contravention

        La contravention est la moins grave des infractions. Elle est classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus lourde (contravention de 5e classe) :

        • Contravention de 1re classe (exemple : le non-respect des règles de stationnement)

        • Contravention de 2e classe (exemple : l’absence d’attestation d’assurance)

        • Contravention de 3e classe (exemple : les menaces de violences légères)

        • Contravention de 4e classe (exemple : les menaces de destruction d’un bien)

        • Contravention de 5e classe (exemple : le fait de recourir à la prostitution)

        La tentative de contravention n’est jamais punissable (par exemple, le fait de vouloir faire appel à une prostituée mais d’en être empêché, pour une raison qui ne dépend pas de sa propre volonté, ne peut pas être sanctionné).

        Délit

        Le délit est l’infraction la plus répandue. De gravité intermédiaire, ce type d’infraction se situe entre les contraventions et les crimes (exemples de délits : vol, escroquerie, discriminations, agressions sexuelles, homicide involontaire).

        La personne poursuivie pour un délit est appelée prévenu . Si, à l’issue du procès, la personne n’est pas condamnée, on dit qu’elle est relaxée .

        La tentative de délit peut être sanctionnée uniquement si un texte de loi le prévoit. Par exemple, la loi prévoit que la tentative de vol est punissable. Au contraire, aucun texte ne réprime la tentative de violences.

        Crime

        Le crime est l’infraction la plus grave (exemples de crimes : meurtre, viol).

        Le terme accusé désigne les personnes poursuivies pour un crime. Si, à l’issue du procès, l’accusé n’est pas condamné, on dit qu’il est acquitté .

        En raison de la gravité de cette infraction, la tentative de crime est toujours punissable.

        À noter

        Seuls les contraventions de 5e classe, les délits et les crimes sont mentionnés sur le casier judiciaire. Les contraventions des 4 premières classes n’y figurent pas.

        La sanction encourue par l’auteur d’un acte est fixée par le texte qui punit l’infraction. Il peut s’agir d’une amende, d’une peine de prison ou d’une autre sanction (exemple : travail d’intérêt général).

        Lorsqu’ils prononcent une peine, les juges ne peuvent pas dépasser les seuils mentionnés par la loi ou le règlement. Si elle ne peut pas être supérieure aux maximums fixés, la peine prononcée peut être inférieure à la sanction encourue.

        En parallèle des peines principales (amendes, prison, etc.), la juridiction peut prononcer des peines complémentaires.

        En cas de récidive, le montant de l’amende ou de la peine de prison peut être augmenté.

        Amendes encourues

        Amendes applicables à la contravention, au délit et au crime

        Infraction

        Montant de l’amende

        Contravention

        1re classe

        38 € maximum

        2e classe

        150 € maximum

        3e classe

        450 € maximum

        4e classe

        750 € maximum

        5e classe

        1 500 € ou 3 000 € en cas de récidive au maximum

        Délit

        3 750 € au moins

        Crime

        3 750 € au moins

        Attention

        Certaines contraventions des 4 premières classes peuvent faire l’objet d’une amende forfaitaire. Les montants sont alors plus bas.

        Peines de prison encourues

        Peine de prison correspondant à la contravention, au délit et au crime

        Infraction

        Peine de prison encourue

        Contravention

        Aucune

        Délit

        De 2 mois à 10 ans d’emprisonnement

        Crime

        De 15 ans de réclusion criminelle à la perpétuité (prison à vie)

        Autres peines principales encourues

        Peines encourues à la place de la prison pour chaque infraction

        Infractions

        Autres peines principales encourues

        Contravention

        • Peines privatives ou restrictives de droits (par exemple, la suspension du permis de conduire pendant une période inférieure ou égale à 1 an)

        • Sanction-réparation : obligation d’indemniser la victime

        Délit

        • Détention à domicile sous surveillance électronique : la personne condamnée porte un bracelet électronique et doit rester à son domicile ou dans le lieu désigné par le juge, sauf en dehors des périodes fixées par ce dernier

        • Jour-amende

        • Sanction-réparation

        • Peines privatives ou restrictives de droits (par exemple, l’annulation du permis de conduire).

        • Peines de stage (exemple : stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants)

        • Travail d’intérêt général

        Crime

        Aucune

        Peines complémentaires

        Peines complémentaires applicables à la contravention, au délit et au crime

        Infraction

        Peines possibles

        Contravention

        • Suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans, retrait du permis de chasser, confiscation de l’objet qui a permis de commettre l’infraction, interdiction de détenir un animal pendant une durée de 3 ans…

        • Peines de stage : sensibilisation à la sécurité routière, aux dangers de l’usage de stupéfiants, à la lutte contre la maltraitance animale…

        • Sanction-réparation (pour les contraventions de 5e classe)

        • Pour les contraventions de 5e classe, peine de travail d’intérêt général pour une durée de 20 à 120 heures.

        Délit

        • Peines de stage

        • Confiscation d’un objet ou d’un animal, injonction de soins, retrait de l’autorité parentale, fermeture d’un établissement…

        Crime

        Amende, injonction de soins, confiscation d’un objet ou d’un animal…

        La compétence des juridictions pénales dépend du type d’infraction commis.

        Juridictions compétentes en fonction de l’infraction

        Infraction

        Juridiction

        Contraventions

        Tribunal de police

        Délit

        Tribunal correctionnel

        Crime

        Cour d’assises ou cour criminelle

        À noter

        Si une même affaire regroupe plusieurs infractions (un vol et un meurtre par exemple),c’est la juridiction saisie de l’infraction la plus grave qui juge toutes les infractions. Par exemple, la cour d’assises juge les délits (vol) associés à un crime (meurtre).

        Le délai de prescription est celui pendant lequel une infraction peut être poursuivie. Généralement, il débute à la date à laquelle les faits ont été commis. Un délai de prescription différent s’applique pour chaque type d’infraction.

        Délais de prescription en fonction de l’infraction

        Infraction

        Délai de prescription

        Contravention

        1 an

        Délit

        6 ans

        Crime

        20 ans

        Attention

        Le délai de prescription est de 30 ans pour certains crimes considérés comme particulièrement graves (terrorisme, crime sexuel sur mineur, traite des êtres humains par exemple). Pour d’autres crimes, l’auteur peut être poursuivi toute sa vie. On parle alors d’un crime imprescriptible .

      Violence – Atteinte à l’intégrité

        Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?

        Les contraventions, les délits et les crimes sont les 3 types d’infractions punies par une sanction pénale (amende, prison, etc). La principale différence se trouve au niveau de la gravité de l’acte et des sanctions encourues. La contravention est l’infraction la moins grave, le délit est l’infraction intermédiaire et le crime est l’infraction la plus grave. En fonction du type d’acte commis, les juridictions et les délais de prescription diffèrent.

          Les infractions sont classés par ordre croissant, de la moins grave à la plus grave :

          Contravention

          La contravention est la moins grave des infractions. Elle est classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus lourde (contravention de 5e classe) :

          • Contravention de 1re classe (exemple : le non-respect des règles de stationnement)

          • Contravention de 2e classe (exemple : l’absence d’attestation d’assurance)

          • Contravention de 3e classe (exemple : les menaces de violences légères)

          • Contravention de 4e classe (exemple : les menaces de destruction d’un bien)

          • Contravention de 5e classe (exemple : le fait de recourir à la prostitution)

          La tentative de contravention n’est jamais punissable (par exemple, le fait de vouloir faire appel à une prostituée mais d’en être empêché, pour une raison qui ne dépend pas de sa propre volonté, ne peut pas être sanctionné).

          Délit

          Le délit est l’infraction la plus répandue. De gravité intermédiaire, ce type d’infraction se situe entre les contraventions et les crimes (exemples de délits : vol, escroquerie, discriminations, agressions sexuelles, homicide involontaire).

          La personne poursuivie pour un délit est appelée prévenu . Si, à l’issue du procès, la personne n’est pas condamnée, on dit qu’elle est relaxée .

          La tentative de délit peut être sanctionnée uniquement si un texte de loi le prévoit. Par exemple, la loi prévoit que la tentative de vol est punissable. Au contraire, aucun texte ne réprime la tentative de violences.

          Crime

          Le crime est l’infraction la plus grave (exemples de crimes : meurtre, viol).

          Le terme accusé désigne les personnes poursuivies pour un crime. Si, à l’issue du procès, l’accusé n’est pas condamné, on dit qu’il est acquitté .

          En raison de la gravité de cette infraction, la tentative de crime est toujours punissable.

          À noter

          Seuls les contraventions de 5e classe, les délits et les crimes sont mentionnés sur le casier judiciaire. Les contraventions des 4 premières classes n’y figurent pas.

          La sanction encourue par l’auteur d’un acte est fixée par le texte qui punit l’infraction. Il peut s’agir d’une amende, d’une peine de prison ou d’une autre sanction (exemple : travail d’intérêt général).

          Lorsqu’ils prononcent une peine, les juges ne peuvent pas dépasser les seuils mentionnés par la loi ou le règlement. Si elle ne peut pas être supérieure aux maximums fixés, la peine prononcée peut être inférieure à la sanction encourue.

          En parallèle des peines principales (amendes, prison, etc.), la juridiction peut prononcer des peines complémentaires.

          En cas de récidive, le montant de l’amende ou de la peine de prison peut être augmenté.

          Amendes encourues

          Amendes applicables à la contravention, au délit et au crime

          Infraction

          Montant de l’amende

          Contravention

          1re classe

          38 € maximum

          2e classe

          150 € maximum

          3e classe

          450 € maximum

          4e classe

          750 € maximum

          5e classe

          1 500 € ou 3 000 € en cas de récidive au maximum

          Délit

          3 750 € au moins

          Crime

          3 750 € au moins

          Attention

          Certaines contraventions des 4 premières classes peuvent faire l’objet d’une amende forfaitaire. Les montants sont alors plus bas.

          Peines de prison encourues

          Peine de prison correspondant à la contravention, au délit et au crime

          Infraction

          Peine de prison encourue

          Contravention

          Aucune

          Délit

          De 2 mois à 10 ans d’emprisonnement

          Crime

          De 15 ans de réclusion criminelle à la perpétuité (prison à vie)

          Autres peines principales encourues

          Peines encourues à la place de la prison pour chaque infraction

          Infractions

          Autres peines principales encourues

          Contravention

          • Peines privatives ou restrictives de droits (par exemple, la suspension du permis de conduire pendant une période inférieure ou égale à 1 an)

          • Sanction-réparation : obligation d’indemniser la victime

          Délit

          • Détention à domicile sous surveillance électronique : la personne condamnée porte un bracelet électronique et doit rester à son domicile ou dans le lieu désigné par le juge, sauf en dehors des périodes fixées par ce dernier

          • Jour-amende

          • Sanction-réparation

          • Peines privatives ou restrictives de droits (par exemple, l’annulation du permis de conduire).

          • Peines de stage (exemple : stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants)

          • Travail d’intérêt général

          Crime

          Aucune

          Peines complémentaires

          Peines complémentaires applicables à la contravention, au délit et au crime

          Infraction

          Peines possibles

          Contravention

          • Suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans, retrait du permis de chasser, confiscation de l’objet qui a permis de commettre l’infraction, interdiction de détenir un animal pendant une durée de 3 ans…

          • Peines de stage : sensibilisation à la sécurité routière, aux dangers de l’usage de stupéfiants, à la lutte contre la maltraitance animale…

          • Sanction-réparation (pour les contraventions de 5e classe)

          • Pour les contraventions de 5e classe, peine de travail d’intérêt général pour une durée de 20 à 120 heures.

          Délit

          • Peines de stage

          • Confiscation d’un objet ou d’un animal, injonction de soins, retrait de l’autorité parentale, fermeture d’un établissement…

          Crime

          Amende, injonction de soins, confiscation d’un objet ou d’un animal…

          La compétence des juridictions pénales dépend du type d’infraction commis.

          Juridictions compétentes en fonction de l’infraction

          Infraction

          Juridiction

          Contraventions

          Tribunal de police

          Délit

          Tribunal correctionnel

          Crime

          Cour d’assises ou cour criminelle

          À noter

          Si une même affaire regroupe plusieurs infractions (un vol et un meurtre par exemple),c’est la juridiction saisie de l’infraction la plus grave qui juge toutes les infractions. Par exemple, la cour d’assises juge les délits (vol) associés à un crime (meurtre).

          Le délai de prescription est celui pendant lequel une infraction peut être poursuivie. Généralement, il débute à la date à laquelle les faits ont été commis. Un délai de prescription différent s’applique pour chaque type d’infraction.

          Délais de prescription en fonction de l’infraction

          Infraction

          Délai de prescription

          Contravention

          1 an

          Délit

          6 ans

          Crime

          20 ans

          Attention

          Le délai de prescription est de 30 ans pour certains crimes considérés comme particulièrement graves (terrorisme, crime sexuel sur mineur, traite des êtres humains par exemple). Pour d’autres crimes, l’auteur peut être poursuivi toute sa vie. On parle alors d’un crime imprescriptible .

        Violence – Atteinte à l’intégrité