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Voisinage
Pour vivre paisiblement et en harmonie avec ses voisins proches ou éloignés, il est primordial de respecter quelques règles définies par la loi.
Association : évolution des ressources
Vous dirigez une association et vous souhaitez savoir si vous devez signaler un changement intervenu dans vos ressources ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Une association peut compléter ses recettes habituelles (par exemple les cotisations de ses membres) en développant une activité commerciale.
Tant que les activités associatives restent la part plus importante de la comptabilité de l’association, elle est dispensée du paiement d’impôt sur son activité commerciale.
En revanche, si le montant des recettes commerciales (provenant de la vente de biens ou de prestations de services) dépasse 76 679 € par an, l’association doit en avertir le centre des finances publiques compétent pour son siège social.
L’association doit également effectuer les mêmes déclarations que les entreprises (c’est-à-dire en établissant un bilan comptable, présentant ses recettes et ses dépenses).
- Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
Si l’association perçoit plus de 153 000 € de dons ou de subventions par an, elle doit nommer un commissaire aux comptes.
Si l’association perçoit plus de 153 000 € de dons ou de subventions par an, elle doit également publier ses comptes dans la rubrique Associations du site journal-officiel.gouv.fr.
Cette publication est gratuite et s’effectue sur internet :
Si l’association acquiert ou vend un bien immobilier, elle doit informer le greffe des associations dans les 3 mois.
Pour ce faire, elle doit déclarer ou actualiser la liste des biens dont elle est propriétaire (même si la liste ne comportait aucun bien).
La déclaration peut être effectuée sur internet ou par courrier.
En utilisant la procédure en ligne, le traitement du dossier est plus rapide.
Il faut remplir le formulaire cerfa n°13970 et l’envoyer au greffe des associations.
Évolutions et dissolution d’une association
- Fiscalité de l’entreprise : quelles déclarations effectuer ?
Source : Ministère chargé de l’économie
- Modification d’une association (e-modification)
Téléservice
- Modification d’une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)
Formulaire
- Déclaration de l’état des immeubles dont l’association est propriétaire (formulaire)
Formulaire
- Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
Téléservice
- Code de commerce : article L612-4
Article L612-4 - Code de commerce : article D612-5
Article D612-5 - Code pénal : articles 131-12 à 131-18
Article 131-13 (contraventions) - Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association
- Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
Article 4-1 - Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d’association
- Décret n°2007-644 du 30 avril 2007 fixant le montant de dons à partir duquel les associations sont soumises à certaines obligations
- Décret n°2009-540 du 14 mai 2009 relatifs aux obligations de publicité des comptes annuels des associations et fondations
- Bofip-Impôts n°BOI-IS-CHAMP 10-50-10-20 relatif aux critères généraux d’appréciation de la non-lucrativité des organismes privés autres que les sociétés
Association : évolution des ressources
Vous dirigez une association et vous souhaitez savoir si vous devez signaler un changement intervenu dans vos ressources ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Une association peut compléter ses recettes habituelles (par exemple les cotisations de ses membres) en développant une activité commerciale.
Tant que les activités associatives restent la part plus importante de la comptabilité de l’association, elle est dispensée du paiement d’impôt sur son activité commerciale.
En revanche, si le montant des recettes commerciales (provenant de la vente de biens ou de prestations de services) dépasse 76 679 € par an, l’association doit en avertir le centre des finances publiques compétent pour son siège social.
L’association doit également effectuer les mêmes déclarations que les entreprises (c’est-à-dire en établissant un bilan comptable, présentant ses recettes et ses dépenses).
- Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
Si l’association perçoit plus de 153 000 € de dons ou de subventions par an, elle doit nommer un commissaire aux comptes.
Si l’association perçoit plus de 153 000 € de dons ou de subventions par an, elle doit également publier ses comptes dans la rubrique Associations du site journal-officiel.gouv.fr.
Cette publication est gratuite et s’effectue sur internet :
Si l’association acquiert ou vend un bien immobilier, elle doit informer le greffe des associations dans les 3 mois.
Pour ce faire, elle doit déclarer ou actualiser la liste des biens dont elle est propriétaire (même si la liste ne comportait aucun bien).
La déclaration peut être effectuée sur internet ou par courrier.
En utilisant la procédure en ligne, le traitement du dossier est plus rapide.
Il faut remplir le formulaire cerfa n°13970 et l’envoyer au greffe des associations.
Évolutions et dissolution d’une association
- Fiscalité de l’entreprise : quelles déclarations effectuer ?
Source : Ministère chargé de l’économie
- Modification d’une association (e-modification)
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- Modification d’une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)
Formulaire
- Déclaration de l’état des immeubles dont l’association est propriétaire (formulaire)
Formulaire
- Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
Téléservice
- Code de commerce : article L612-4
Article L612-4 - Code de commerce : article D612-5
Article D612-5 - Code pénal : articles 131-12 à 131-18
Article 131-13 (contraventions) - Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association
- Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
Article 4-1 - Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d’association
- Décret n°2007-644 du 30 avril 2007 fixant le montant de dons à partir duquel les associations sont soumises à certaines obligations
- Décret n°2009-540 du 14 mai 2009 relatifs aux obligations de publicité des comptes annuels des associations et fondations
- Bofip-Impôts n°BOI-IS-CHAMP 10-50-10-20 relatif aux critères généraux d’appréciation de la non-lucrativité des organismes privés autres que les sociétés
Association : évolution des ressources
Vous dirigez une association et vous souhaitez savoir si vous devez signaler un changement intervenu dans vos ressources ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Une association peut compléter ses recettes habituelles (par exemple les cotisations de ses membres) en développant une activité commerciale.
Tant que les activités associatives restent la part plus importante de la comptabilité de l’association, elle est dispensée du paiement d’impôt sur son activité commerciale.
En revanche, si le montant des recettes commerciales (provenant de la vente de biens ou de prestations de services) dépasse 76 679 € par an, l’association doit en avertir le centre des finances publiques compétent pour son siège social.
L’association doit également effectuer les mêmes déclarations que les entreprises (c’est-à-dire en établissant un bilan comptable, présentant ses recettes et ses dépenses).
- Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
Si l’association perçoit plus de 153 000 € de dons ou de subventions par an, elle doit nommer un commissaire aux comptes.
Si l’association perçoit plus de 153 000 € de dons ou de subventions par an, elle doit également publier ses comptes dans la rubrique Associations du site journal-officiel.gouv.fr.
Cette publication est gratuite et s’effectue sur internet :
Si l’association acquiert ou vend un bien immobilier, elle doit informer le greffe des associations dans les 3 mois.
Pour ce faire, elle doit déclarer ou actualiser la liste des biens dont elle est propriétaire (même si la liste ne comportait aucun bien).
La déclaration peut être effectuée sur internet ou par courrier.
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Évolutions et dissolution d’une association
- Fiscalité de l’entreprise : quelles déclarations effectuer ?
Source : Ministère chargé de l’économie
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- Modification d’une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)
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- Déclaration de l’état des immeubles dont l’association est propriétaire (formulaire)
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- Code de commerce : article L612-4
Article L612-4 - Code de commerce : article D612-5
Article D612-5 - Code pénal : articles 131-12 à 131-18
Article 131-13 (contraventions) - Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association
- Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
Article 4-1 - Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d’association
- Décret n°2007-644 du 30 avril 2007 fixant le montant de dons à partir duquel les associations sont soumises à certaines obligations
- Décret n°2009-540 du 14 mai 2009 relatifs aux obligations de publicité des comptes annuels des associations et fondations
- Bofip-Impôts n°BOI-IS-CHAMP 10-50-10-20 relatif aux critères généraux d’appréciation de la non-lucrativité des organismes privés autres que les sociétés
Association : évolution des ressources
Vous dirigez une association et vous souhaitez savoir si vous devez signaler un changement intervenu dans vos ressources ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Une association peut compléter ses recettes habituelles (par exemple les cotisations de ses membres) en développant une activité commerciale.
Tant que les activités associatives restent la part plus importante de la comptabilité de l’association, elle est dispensée du paiement d’impôt sur son activité commerciale.
En revanche, si le montant des recettes commerciales (provenant de la vente de biens ou de prestations de services) dépasse 76 679 € par an, l’association doit en avertir le centre des finances publiques compétent pour son siège social.
L’association doit également effectuer les mêmes déclarations que les entreprises (c’est-à-dire en établissant un bilan comptable, présentant ses recettes et ses dépenses).
- Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
Si l’association perçoit plus de 153 000 € de dons ou de subventions par an, elle doit nommer un commissaire aux comptes.
Si l’association perçoit plus de 153 000 € de dons ou de subventions par an, elle doit également publier ses comptes dans la rubrique Associations du site journal-officiel.gouv.fr.
Cette publication est gratuite et s’effectue sur internet :
Si l’association acquiert ou vend un bien immobilier, elle doit informer le greffe des associations dans les 3 mois.
Pour ce faire, elle doit déclarer ou actualiser la liste des biens dont elle est propriétaire (même si la liste ne comportait aucun bien).
La déclaration peut être effectuée sur internet ou par courrier.
En utilisant la procédure en ligne, le traitement du dossier est plus rapide.
Il faut remplir le formulaire cerfa n°13970 et l’envoyer au greffe des associations.
Évolutions et dissolution d’une association
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Article L612-4 - Code de commerce : article D612-5
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Article 131-13 (contraventions) - Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association
- Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
Article 4-1 - Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d’association
- Décret n°2007-644 du 30 avril 2007 fixant le montant de dons à partir duquel les associations sont soumises à certaines obligations
- Décret n°2009-540 du 14 mai 2009 relatifs aux obligations de publicité des comptes annuels des associations et fondations
- Bofip-Impôts n°BOI-IS-CHAMP 10-50-10-20 relatif aux critères généraux d’appréciation de la non-lucrativité des organismes privés autres que les sociétés