Voisinage

Le bruit, la saleté, des plantations trop hautes sont autant de facteurs qui peuvent occasionner des gênes.

Pour vivre paisiblement et en harmonie avec ses voisins proches ou éloignés, il est primordial de respecter quelques règles définies par la loi.

PTZ, prêt conventionné, PAS : est-ce réservé à la résidence principale ?

Oui. Le prêt à taux zéro (PTZ), le prêt conventionné (PC) et le prêt d’accession sociale (PAS) sont réservés à l’achat, la construction ou la réalisation de travaux dans votre résidence principale.

Pour qu’un logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l’occuper au moins 8 mois par an.

Mais un logement que vous occupez moins de 8 mois par an peut tout de même être considéré comme votre résidence principale, dans au moins l’une des situations suivantes :

  • Cas de force majeure

  • Raison de santé

  • Obligation liée à une activité professionnelle (déplacements réguliers, logement de fonction…)

  • Logement mis en location dans l’attente de votre prochain départ à la retraite

Le logement concerné par le PTZ, le PC ou le PAS doit être votre résidence principale :

  • Soit au plus tard 1 an après son achat ou la fin des travaux

  • Soit à partir de votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans après son achat ou la fin des travaux. Jusqu’à votre départ à la retraite, vous pouvez mettre le logement en location sous certaines conditions.

Crédit immobilier

    PTZ, prêt conventionné, PAS : est-ce réservé à la résidence principale ?

    Oui. Le prêt à taux zéro (PTZ), le prêt conventionné (PC) et le prêt d’accession sociale (PAS) sont réservés à l’achat, la construction ou la réalisation de travaux dans votre résidence principale.

    Pour qu’un logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l’occuper au moins 8 mois par an.

    Mais un logement que vous occupez moins de 8 mois par an peut tout de même être considéré comme votre résidence principale, dans au moins l’une des situations suivantes :

    • Cas de force majeure

    • Raison de santé

    • Obligation liée à une activité professionnelle (déplacements réguliers, logement de fonction…)

    • Logement mis en location dans l’attente de votre prochain départ à la retraite

    Le logement concerné par le PTZ, le PC ou le PAS doit être votre résidence principale :

    • Soit au plus tard 1 an après son achat ou la fin des travaux

    • Soit à partir de votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans après son achat ou la fin des travaux. Jusqu’à votre départ à la retraite, vous pouvez mettre le logement en location sous certaines conditions.

    Crédit immobilier

      PTZ, prêt conventionné, PAS : est-ce réservé à la résidence principale ?

      Oui. Le prêt à taux zéro (PTZ), le prêt conventionné (PC) et le prêt d’accession sociale (PAS) sont réservés à l’achat, la construction ou la réalisation de travaux dans votre résidence principale.

      Pour qu’un logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l’occuper au moins 8 mois par an.

      Mais un logement que vous occupez moins de 8 mois par an peut tout de même être considéré comme votre résidence principale, dans au moins l’une des situations suivantes :

      • Cas de force majeure

      • Raison de santé

      • Obligation liée à une activité professionnelle (déplacements réguliers, logement de fonction…)

      • Logement mis en location dans l’attente de votre prochain départ à la retraite

      Le logement concerné par le PTZ, le PC ou le PAS doit être votre résidence principale :

      • Soit au plus tard 1 an après son achat ou la fin des travaux

      • Soit à partir de votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans après son achat ou la fin des travaux. Jusqu’à votre départ à la retraite, vous pouvez mettre le logement en location sous certaines conditions.

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        PTZ, prêt conventionné, PAS : est-ce réservé à la résidence principale ?

        Oui. Le prêt à taux zéro (PTZ), le prêt conventionné (PC) et le prêt d’accession sociale (PAS) sont réservés à l’achat, la construction ou la réalisation de travaux dans votre résidence principale.

        Pour qu’un logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l’occuper au moins 8 mois par an.

        Mais un logement que vous occupez moins de 8 mois par an peut tout de même être considéré comme votre résidence principale, dans au moins l’une des situations suivantes :

        • Cas de force majeure

        • Raison de santé

        • Obligation liée à une activité professionnelle (déplacements réguliers, logement de fonction…)

        • Logement mis en location dans l’attente de votre prochain départ à la retraite

        Le logement concerné par le PTZ, le PC ou le PAS doit être votre résidence principale :

        • Soit au plus tard 1 an après son achat ou la fin des travaux

        • Soit à partir de votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans après son achat ou la fin des travaux. Jusqu’à votre départ à la retraite, vous pouvez mettre le logement en location sous certaines conditions.

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