Voisinage

Le bruit, la saleté, des plantations trop hautes sont autant de facteurs qui peuvent occasionner des gênes.

Pour vivre paisiblement et en harmonie avec ses voisins proches ou éloignés, il est primordial de respecter quelques règles définies par la loi.

Handicap : le complément de ressources existe-t-il toujours ?

Articulation AAH , activité professionnelle et droits à la retraite – 31 janvier 2023

 L’article 254 de la loi de finances pour 2024  permet aux bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) de continuer à percevoir cette allocation s’ils décident de poursuivre leur activité professionnelle après leur âge d’ouverture des droits à la retraite.

Cette mesure entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2024.

Par ailleurs,  l’article 255 de cette même loi  prévoit le maintien du cumul de la majoration pour la vie autonome et du complément de ressources pour les personnes perdant le bénéfice de l’AAH du fait de l’augmentation du montant de leur retraite à la suite de la réforme des retraites.

Cette mesure prévoit la publication d’un décret.

Notre page sera mise à jour dès la parution des textes.

Dans l’attente, les informations présentées sur cette page restent valables.

Non, le complément de ressources est supprimé depuis le 1er décembre 2019.

Toutefois, si vous perceviez cette aide jusqu’à cette date, vous continuez d’en bénéficier pendant 10 ans si vous remplissez les conditions d’attribution (liées à votre taux d’incapacité, vos ressources et votre logement).

Le complément de ressources forme avec l’AAH ce que l’on appelle la garantie de ressources .

Le montant du complément de ressources est fixé à 179,31 € ce qui porte la garantie de ressources (AAH + complément de ressources) à 1 195,36 € par mois.

Taux d’incapacité

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir un taux d’incapacité d’au moins 80 %

  • Avoir une capacité de travail inférieure à 5 % du fait de votre handicap. Cette incapacité est évaluée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Les 5 % équivalent à une incapacité de travail quasi absolue.

Ressources

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Toucher l’allocation aux adultes handicapés (AAH) à taux plein ou en complément d’une retraite, d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail

  • Ne pas avoir perçu de revenu à caractère professionnel depuis 1 an à la date du dépôt de la demande de complément

Logement

Vous devez vivre dans un logement indépendant, c’est-à-dire qui n’appartient pas à un établissement.

Si vous êtes hébergé par un particulier à son domicile, le logement n’est pas considéré comme indépendant. Par contre, si ce logement appartient à la personne avec laquelle vous vivez en couple, ce logement est considéré comme indépendant.

À savoir

Le complément de ressources cesse d’être versé si vous travaillez.

Si vous avez atteint l’âge minimum légal de départ à la retraite, le complément de ressources est versé si vous touchez l’AAH en complément d’une retraite. Vous devez toutefois remplir les conditions d’accès au complément de ressources.

Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides

    Comment faire si…

    Handicap : le complément de ressources existe-t-il toujours ?

    Articulation AAH , activité professionnelle et droits à la retraite – 31 janvier 2023

     L’article 254 de la loi de finances pour 2024  permet aux bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) de continuer à percevoir cette allocation s’ils décident de poursuivre leur activité professionnelle après leur âge d’ouverture des droits à la retraite.

    Cette mesure entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2024.

    Par ailleurs,  l’article 255 de cette même loi  prévoit le maintien du cumul de la majoration pour la vie autonome et du complément de ressources pour les personnes perdant le bénéfice de l’AAH du fait de l’augmentation du montant de leur retraite à la suite de la réforme des retraites.

    Cette mesure prévoit la publication d’un décret.

    Notre page sera mise à jour dès la parution des textes.

    Dans l’attente, les informations présentées sur cette page restent valables.

    Non, le complément de ressources est supprimé depuis le 1er décembre 2019.

    Toutefois, si vous perceviez cette aide jusqu’à cette date, vous continuez d’en bénéficier pendant 10 ans si vous remplissez les conditions d’attribution (liées à votre taux d’incapacité, vos ressources et votre logement).

    Le complément de ressources forme avec l’AAH ce que l’on appelle la garantie de ressources .

    Le montant du complément de ressources est fixé à 179,31 € ce qui porte la garantie de ressources (AAH + complément de ressources) à 1 195,36 € par mois.

    Taux d’incapacité

    Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

    • Avoir un taux d’incapacité d’au moins 80 %

    • Avoir une capacité de travail inférieure à 5 % du fait de votre handicap. Cette incapacité est évaluée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Les 5 % équivalent à une incapacité de travail quasi absolue.

    Ressources

    Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

    • Toucher l’allocation aux adultes handicapés (AAH) à taux plein ou en complément d’une retraite, d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail

    • Ne pas avoir perçu de revenu à caractère professionnel depuis 1 an à la date du dépôt de la demande de complément

    Logement

    Vous devez vivre dans un logement indépendant, c’est-à-dire qui n’appartient pas à un établissement.

    Si vous êtes hébergé par un particulier à son domicile, le logement n’est pas considéré comme indépendant. Par contre, si ce logement appartient à la personne avec laquelle vous vivez en couple, ce logement est considéré comme indépendant.

    À savoir

    Le complément de ressources cesse d’être versé si vous travaillez.

    Si vous avez atteint l’âge minimum légal de départ à la retraite, le complément de ressources est versé si vous touchez l’AAH en complément d’une retraite. Vous devez toutefois remplir les conditions d’accès au complément de ressources.

    Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides

      Comment faire si…

      Handicap : le complément de ressources existe-t-il toujours ?

      Articulation AAH , activité professionnelle et droits à la retraite – 31 janvier 2023

       L’article 254 de la loi de finances pour 2024  permet aux bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) de continuer à percevoir cette allocation s’ils décident de poursuivre leur activité professionnelle après leur âge d’ouverture des droits à la retraite.

      Cette mesure entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2024.

      Par ailleurs,  l’article 255 de cette même loi  prévoit le maintien du cumul de la majoration pour la vie autonome et du complément de ressources pour les personnes perdant le bénéfice de l’AAH du fait de l’augmentation du montant de leur retraite à la suite de la réforme des retraites.

      Cette mesure prévoit la publication d’un décret.

      Notre page sera mise à jour dès la parution des textes.

      Dans l’attente, les informations présentées sur cette page restent valables.

      Non, le complément de ressources est supprimé depuis le 1er décembre 2019.

      Toutefois, si vous perceviez cette aide jusqu’à cette date, vous continuez d’en bénéficier pendant 10 ans si vous remplissez les conditions d’attribution (liées à votre taux d’incapacité, vos ressources et votre logement).

      Le complément de ressources forme avec l’AAH ce que l’on appelle la garantie de ressources .

      Le montant du complément de ressources est fixé à 179,31 € ce qui porte la garantie de ressources (AAH + complément de ressources) à 1 195,36 € par mois.

      Taux d’incapacité

      Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

      • Avoir un taux d’incapacité d’au moins 80 %

      • Avoir une capacité de travail inférieure à 5 % du fait de votre handicap. Cette incapacité est évaluée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Les 5 % équivalent à une incapacité de travail quasi absolue.

      Ressources

      Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

      • Toucher l’allocation aux adultes handicapés (AAH) à taux plein ou en complément d’une retraite, d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail

      • Ne pas avoir perçu de revenu à caractère professionnel depuis 1 an à la date du dépôt de la demande de complément

      Logement

      Vous devez vivre dans un logement indépendant, c’est-à-dire qui n’appartient pas à un établissement.

      Si vous êtes hébergé par un particulier à son domicile, le logement n’est pas considéré comme indépendant. Par contre, si ce logement appartient à la personne avec laquelle vous vivez en couple, ce logement est considéré comme indépendant.

      À savoir

      Le complément de ressources cesse d’être versé si vous travaillez.

      Si vous avez atteint l’âge minimum légal de départ à la retraite, le complément de ressources est versé si vous touchez l’AAH en complément d’une retraite. Vous devez toutefois remplir les conditions d’accès au complément de ressources.

      Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides

        Comment faire si…

        Handicap : le complément de ressources existe-t-il toujours ?

        Articulation AAH , activité professionnelle et droits à la retraite – 31 janvier 2023

         L’article 254 de la loi de finances pour 2024  permet aux bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) de continuer à percevoir cette allocation s’ils décident de poursuivre leur activité professionnelle après leur âge d’ouverture des droits à la retraite.

        Cette mesure entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2024.

        Par ailleurs,  l’article 255 de cette même loi  prévoit le maintien du cumul de la majoration pour la vie autonome et du complément de ressources pour les personnes perdant le bénéfice de l’AAH du fait de l’augmentation du montant de leur retraite à la suite de la réforme des retraites.

        Cette mesure prévoit la publication d’un décret.

        Notre page sera mise à jour dès la parution des textes.

        Dans l’attente, les informations présentées sur cette page restent valables.

        Non, le complément de ressources est supprimé depuis le 1er décembre 2019.

        Toutefois, si vous perceviez cette aide jusqu’à cette date, vous continuez d’en bénéficier pendant 10 ans si vous remplissez les conditions d’attribution (liées à votre taux d’incapacité, vos ressources et votre logement).

        Le complément de ressources forme avec l’AAH ce que l’on appelle la garantie de ressources .

        Le montant du complément de ressources est fixé à 179,31 € ce qui porte la garantie de ressources (AAH + complément de ressources) à 1 195,36 € par mois.

        Taux d’incapacité

        Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

        • Avoir un taux d’incapacité d’au moins 80 %

        • Avoir une capacité de travail inférieure à 5 % du fait de votre handicap. Cette incapacité est évaluée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Les 5 % équivalent à une incapacité de travail quasi absolue.

        Ressources

        Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

        • Toucher l’allocation aux adultes handicapés (AAH) à taux plein ou en complément d’une retraite, d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail

        • Ne pas avoir perçu de revenu à caractère professionnel depuis 1 an à la date du dépôt de la demande de complément

        Logement

        Vous devez vivre dans un logement indépendant, c’est-à-dire qui n’appartient pas à un établissement.

        Si vous êtes hébergé par un particulier à son domicile, le logement n’est pas considéré comme indépendant. Par contre, si ce logement appartient à la personne avec laquelle vous vivez en couple, ce logement est considéré comme indépendant.

        À savoir

        Le complément de ressources cesse d’être versé si vous travaillez.

        Si vous avez atteint l’âge minimum légal de départ à la retraite, le complément de ressources est versé si vous touchez l’AAH en complément d’une retraite. Vous devez toutefois remplir les conditions d’accès au complément de ressources.

        Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides

          Comment faire si…