Voisinage

Le bruit, la saleté, des plantations trop hautes sont autant de facteurs qui peuvent occasionner des gênes.

Pour vivre paisiblement et en harmonie avec ses voisins proches ou éloignés, il est primordial de respecter quelques règles définies par la loi.

Que doit faire un Français en cas d’arrestation à l’étranger ?

Si vous êtes arrêté à l’étranger et que vous êtes de nationalité française, vous pouvez bénéficier de l’aide des autorités diplomatiques françaises.

Pour cela, vous devez demander à entrer en contact avec le consulat de France compétent pour le pays étranger concerné.

Le consulat peut vous fournir une liste d’avocats, si possible francophones, pour assurer votre défense.

Mais les honoraires de l’avocat sont à votre charge (ou à la charge de vos proches) et non du consulat.

Selon les lois du pays concerné, vous pouvez parfois bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Vous devez vous adresser aux autorités judiciaires locales.

L’aide juridictionnelle française ne peut pas vous être accordée dans un tel cas.

Si vous êtes jugé à l’étranger, vous risquez d’être condamné aux mêmes peines qu’un citoyen du pays dans lequel vous vous trouvez.

Si vous êtes condamné à une peine de prison, vous serez détenu dans le pays qui a pris la décision.

Dans la mesure du possible, un agent du consulat de France sera présent aux audiences du procès. Il sera un simple observateur et ne prendra pas la parole. Il s’assurera que vous êtes assisté, si nécessaire, par un traducteur et que vos droits de la défense sont respectés. Il ne peut cependant, en aucun cas, prendre la place d’un avocat pour assurer votre défense.

Vos proches restés en France peuvent de leur côté prendre contact avec la Mission de la protection des droits des personnes du ministère français des affaires étrangères. Ce service peut apporter des renseignements sur les moyens d’aider une personne arrêtée à l’étranger : envoi d’argent, organisation de visites…

Où s’adresser ?

Bureau de la protection des détenus – Ministère des affaires étrangères

Propose une aide aux proches d’un Français arrêté à l’étranger.

Par téléphone

+33 (0)1 43 17 80 32

+33 (0)1 53 59 11 00 (la nuit et le week-end)

Par courrier

Ministère des affaires étrangères

Direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire

Service des conventions, des affaires civiles et de l’entraide judiciaire

Mission de la protection des droits des personnes

Bureau de la protection des détenus

27, rue de la Convention

CS 9 1533

75 732 PARIS Cedex 15

Prison

    Que doit faire un Français en cas d’arrestation à l’étranger ?

    Si vous êtes arrêté à l’étranger et que vous êtes de nationalité française, vous pouvez bénéficier de l’aide des autorités diplomatiques françaises.

    Pour cela, vous devez demander à entrer en contact avec le consulat de France compétent pour le pays étranger concerné.

    Le consulat peut vous fournir une liste d’avocats, si possible francophones, pour assurer votre défense.

    Mais les honoraires de l’avocat sont à votre charge (ou à la charge de vos proches) et non du consulat.

    Selon les lois du pays concerné, vous pouvez parfois bénéficier de l’aide juridictionnelle.

    Vous devez vous adresser aux autorités judiciaires locales.

    L’aide juridictionnelle française ne peut pas vous être accordée dans un tel cas.

    Si vous êtes jugé à l’étranger, vous risquez d’être condamné aux mêmes peines qu’un citoyen du pays dans lequel vous vous trouvez.

    Si vous êtes condamné à une peine de prison, vous serez détenu dans le pays qui a pris la décision.

    Dans la mesure du possible, un agent du consulat de France sera présent aux audiences du procès. Il sera un simple observateur et ne prendra pas la parole. Il s’assurera que vous êtes assisté, si nécessaire, par un traducteur et que vos droits de la défense sont respectés. Il ne peut cependant, en aucun cas, prendre la place d’un avocat pour assurer votre défense.

    Vos proches restés en France peuvent de leur côté prendre contact avec la Mission de la protection des droits des personnes du ministère français des affaires étrangères. Ce service peut apporter des renseignements sur les moyens d’aider une personne arrêtée à l’étranger : envoi d’argent, organisation de visites…

    Où s’adresser ?

    Bureau de la protection des détenus – Ministère des affaires étrangères

    Propose une aide aux proches d’un Français arrêté à l’étranger.

    Par téléphone

    +33 (0)1 43 17 80 32

    +33 (0)1 53 59 11 00 (la nuit et le week-end)

    Par courrier

    Ministère des affaires étrangères

    Direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire

    Service des conventions, des affaires civiles et de l’entraide judiciaire

    Mission de la protection des droits des personnes

    Bureau de la protection des détenus

    27, rue de la Convention

    CS 9 1533

    75 732 PARIS Cedex 15

    Prison

      Que doit faire un Français en cas d’arrestation à l’étranger ?

      Si vous êtes arrêté à l’étranger et que vous êtes de nationalité française, vous pouvez bénéficier de l’aide des autorités diplomatiques françaises.

      Pour cela, vous devez demander à entrer en contact avec le consulat de France compétent pour le pays étranger concerné.

      Le consulat peut vous fournir une liste d’avocats, si possible francophones, pour assurer votre défense.

      Mais les honoraires de l’avocat sont à votre charge (ou à la charge de vos proches) et non du consulat.

      Selon les lois du pays concerné, vous pouvez parfois bénéficier de l’aide juridictionnelle.

      Vous devez vous adresser aux autorités judiciaires locales.

      L’aide juridictionnelle française ne peut pas vous être accordée dans un tel cas.

      Si vous êtes jugé à l’étranger, vous risquez d’être condamné aux mêmes peines qu’un citoyen du pays dans lequel vous vous trouvez.

      Si vous êtes condamné à une peine de prison, vous serez détenu dans le pays qui a pris la décision.

      Dans la mesure du possible, un agent du consulat de France sera présent aux audiences du procès. Il sera un simple observateur et ne prendra pas la parole. Il s’assurera que vous êtes assisté, si nécessaire, par un traducteur et que vos droits de la défense sont respectés. Il ne peut cependant, en aucun cas, prendre la place d’un avocat pour assurer votre défense.

      Vos proches restés en France peuvent de leur côté prendre contact avec la Mission de la protection des droits des personnes du ministère français des affaires étrangères. Ce service peut apporter des renseignements sur les moyens d’aider une personne arrêtée à l’étranger : envoi d’argent, organisation de visites…

      Où s’adresser ?

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      Propose une aide aux proches d’un Français arrêté à l’étranger.

      Par téléphone

      +33 (0)1 43 17 80 32

      +33 (0)1 53 59 11 00 (la nuit et le week-end)

      Par courrier

      Ministère des affaires étrangères

      Direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire

      Service des conventions, des affaires civiles et de l’entraide judiciaire

      Mission de la protection des droits des personnes

      Bureau de la protection des détenus

      27, rue de la Convention

      CS 9 1533

      75 732 PARIS Cedex 15

      Prison

        Que doit faire un Français en cas d’arrestation à l’étranger ?

        Si vous êtes arrêté à l’étranger et que vous êtes de nationalité française, vous pouvez bénéficier de l’aide des autorités diplomatiques françaises.

        Pour cela, vous devez demander à entrer en contact avec le consulat de France compétent pour le pays étranger concerné.

        Le consulat peut vous fournir une liste d’avocats, si possible francophones, pour assurer votre défense.

        Mais les honoraires de l’avocat sont à votre charge (ou à la charge de vos proches) et non du consulat.

        Selon les lois du pays concerné, vous pouvez parfois bénéficier de l’aide juridictionnelle.

        Vous devez vous adresser aux autorités judiciaires locales.

        L’aide juridictionnelle française ne peut pas vous être accordée dans un tel cas.

        Si vous êtes jugé à l’étranger, vous risquez d’être condamné aux mêmes peines qu’un citoyen du pays dans lequel vous vous trouvez.

        Si vous êtes condamné à une peine de prison, vous serez détenu dans le pays qui a pris la décision.

        Dans la mesure du possible, un agent du consulat de France sera présent aux audiences du procès. Il sera un simple observateur et ne prendra pas la parole. Il s’assurera que vous êtes assisté, si nécessaire, par un traducteur et que vos droits de la défense sont respectés. Il ne peut cependant, en aucun cas, prendre la place d’un avocat pour assurer votre défense.

        Vos proches restés en France peuvent de leur côté prendre contact avec la Mission de la protection des droits des personnes du ministère français des affaires étrangères. Ce service peut apporter des renseignements sur les moyens d’aider une personne arrêtée à l’étranger : envoi d’argent, organisation de visites…

        Où s’adresser ?

        Bureau de la protection des détenus – Ministère des affaires étrangères

        Propose une aide aux proches d’un Français arrêté à l’étranger.

        Par téléphone

        +33 (0)1 43 17 80 32

        +33 (0)1 53 59 11 00 (la nuit et le week-end)

        Par courrier

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        Service des conventions, des affaires civiles et de l’entraide judiciaire

        Mission de la protection des droits des personnes

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        27, rue de la Convention

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