Voisinage

Le bruit, la saleté, des plantations trop hautes sont autant de facteurs qui peuvent occasionner des gênes.

Pour vivre paisiblement et en harmonie avec ses voisins proches ou éloignés, il est primordial de respecter quelques règles définies par la loi.

Que risque-t-on en partant sans payer d’un restaurant ou d’une station-service ?

Partir sans payer d’un restaurant, d’une station-service, d’un taxi ou d’un hôtel est un délit de filouterie. On parle aussi de grivèlerie ou de resquille .

    Cas concernés par le délit de filouterie

    Le délit de filouterie existe lorsqu’une personne part sans payer après avoir consommé ou utilisé les services suivants :

    • Restaurant ou café

    • Station-service

    • Taxi

    • Hôtel, si le séjour dure moins de 10 jours

    À noter

    ne pas payer le péage est une filouterie de péage passible de 135 € d’amende.

    Quelles différences entre la filouterie, le vol et l’escroquerie ?

    • La filouterie se distingue du vol, car l’auteur doit s’être fait servir et non se servir lui-même. Par exemple, celui qui prend l’essence à la pompe sans payer commet un vol et non pas une filouterie.

    • La filouterie est proche de l’escroquerie, mais cette dernière concerne des faits plus graves. C’est de l’escroquerie et non de la filouterie si l’auteur use de manœuvres frauduleuses , c’est-à-dire s’il ment pour tromper ses victimes. Par exemple, si une personne se fait passer pour un policier pour “réquisitionner” du carburant.

    Conditions constitutives du délit de filouterie

    Pour être condamné, l’auteur du délit doit réunir toutes les conditions suivantes :

    • Avoir utilisé le service d’un professionnel (avoir dormi à l’hôtel, avoir bu un café, avoir pris un taxi…)

    • Savoir qu’il est incapable de payer ou être délibérément décidé à ne pas payer ce service

    • Être de mauvaise foi, c’est-à-dire n’avoir jamais eu l’intention de payer

    L’auteur d’un délit de filouterie risque 6 mois de prison et 7 500 € d’amende.

    L’auteur du délit de filouterie peut être condamné à indemniser la victime en payant des dommages-intérêts.

    La filouterie se prescrit par 6 ans à compter de la commission des faits.

Vol – Vandalisme – Escroquerie

    • Pour être assisté :
       Avocat 
    • Pour être assisté :
       Avocat 

    Que risque-t-on en partant sans payer d’un restaurant ou d’une station-service ?

    Partir sans payer d’un restaurant, d’une station-service, d’un taxi ou d’un hôtel est un délit de filouterie. On parle aussi de grivèlerie ou de resquille .

      Cas concernés par le délit de filouterie

      Le délit de filouterie existe lorsqu’une personne part sans payer après avoir consommé ou utilisé les services suivants :

      • Restaurant ou café

      • Station-service

      • Taxi

      • Hôtel, si le séjour dure moins de 10 jours

      À noter

      ne pas payer le péage est une filouterie de péage passible de 135 € d’amende.

      Quelles différences entre la filouterie, le vol et l’escroquerie ?

      • La filouterie se distingue du vol, car l’auteur doit s’être fait servir et non se servir lui-même. Par exemple, celui qui prend l’essence à la pompe sans payer commet un vol et non pas une filouterie.

      • La filouterie est proche de l’escroquerie, mais cette dernière concerne des faits plus graves. C’est de l’escroquerie et non de la filouterie si l’auteur use de manœuvres frauduleuses , c’est-à-dire s’il ment pour tromper ses victimes. Par exemple, si une personne se fait passer pour un policier pour “réquisitionner” du carburant.

      Conditions constitutives du délit de filouterie

      Pour être condamné, l’auteur du délit doit réunir toutes les conditions suivantes :

      • Avoir utilisé le service d’un professionnel (avoir dormi à l’hôtel, avoir bu un café, avoir pris un taxi…)

      • Savoir qu’il est incapable de payer ou être délibérément décidé à ne pas payer ce service

      • Être de mauvaise foi, c’est-à-dire n’avoir jamais eu l’intention de payer

      L’auteur d’un délit de filouterie risque 6 mois de prison et 7 500 € d’amende.

      L’auteur du délit de filouterie peut être condamné à indemniser la victime en payant des dommages-intérêts.

      La filouterie se prescrit par 6 ans à compter de la commission des faits.

    Vol – Vandalisme – Escroquerie

      • Pour être assisté :
         Avocat 
      • Pour être assisté :
         Avocat 

      Que risque-t-on en partant sans payer d’un restaurant ou d’une station-service ?

      Partir sans payer d’un restaurant, d’une station-service, d’un taxi ou d’un hôtel est un délit de filouterie. On parle aussi de grivèlerie ou de resquille .

        Cas concernés par le délit de filouterie

        Le délit de filouterie existe lorsqu’une personne part sans payer après avoir consommé ou utilisé les services suivants :

        • Restaurant ou café

        • Station-service

        • Taxi

        • Hôtel, si le séjour dure moins de 10 jours

        À noter

        ne pas payer le péage est une filouterie de péage passible de 135 € d’amende.

        Quelles différences entre la filouterie, le vol et l’escroquerie ?

        • La filouterie se distingue du vol, car l’auteur doit s’être fait servir et non se servir lui-même. Par exemple, celui qui prend l’essence à la pompe sans payer commet un vol et non pas une filouterie.

        • La filouterie est proche de l’escroquerie, mais cette dernière concerne des faits plus graves. C’est de l’escroquerie et non de la filouterie si l’auteur use de manœuvres frauduleuses , c’est-à-dire s’il ment pour tromper ses victimes. Par exemple, si une personne se fait passer pour un policier pour “réquisitionner” du carburant.

        Conditions constitutives du délit de filouterie

        Pour être condamné, l’auteur du délit doit réunir toutes les conditions suivantes :

        • Avoir utilisé le service d’un professionnel (avoir dormi à l’hôtel, avoir bu un café, avoir pris un taxi…)

        • Savoir qu’il est incapable de payer ou être délibérément décidé à ne pas payer ce service

        • Être de mauvaise foi, c’est-à-dire n’avoir jamais eu l’intention de payer

        L’auteur d’un délit de filouterie risque 6 mois de prison et 7 500 € d’amende.

        L’auteur du délit de filouterie peut être condamné à indemniser la victime en payant des dommages-intérêts.

        La filouterie se prescrit par 6 ans à compter de la commission des faits.

      Vol – Vandalisme – Escroquerie

        • Pour être assisté :
           Avocat 
        • Pour être assisté :
           Avocat 

        Que risque-t-on en partant sans payer d’un restaurant ou d’une station-service ?

        Partir sans payer d’un restaurant, d’une station-service, d’un taxi ou d’un hôtel est un délit de filouterie. On parle aussi de grivèlerie ou de resquille .

          Cas concernés par le délit de filouterie

          Le délit de filouterie existe lorsqu’une personne part sans payer après avoir consommé ou utilisé les services suivants :

          • Restaurant ou café

          • Station-service

          • Taxi

          • Hôtel, si le séjour dure moins de 10 jours

          À noter

          ne pas payer le péage est une filouterie de péage passible de 135 € d’amende.

          Quelles différences entre la filouterie, le vol et l’escroquerie ?

          • La filouterie se distingue du vol, car l’auteur doit s’être fait servir et non se servir lui-même. Par exemple, celui qui prend l’essence à la pompe sans payer commet un vol et non pas une filouterie.

          • La filouterie est proche de l’escroquerie, mais cette dernière concerne des faits plus graves. C’est de l’escroquerie et non de la filouterie si l’auteur use de manœuvres frauduleuses , c’est-à-dire s’il ment pour tromper ses victimes. Par exemple, si une personne se fait passer pour un policier pour “réquisitionner” du carburant.

          Conditions constitutives du délit de filouterie

          Pour être condamné, l’auteur du délit doit réunir toutes les conditions suivantes :

          • Avoir utilisé le service d’un professionnel (avoir dormi à l’hôtel, avoir bu un café, avoir pris un taxi…)

          • Savoir qu’il est incapable de payer ou être délibérément décidé à ne pas payer ce service

          • Être de mauvaise foi, c’est-à-dire n’avoir jamais eu l’intention de payer

          L’auteur d’un délit de filouterie risque 6 mois de prison et 7 500 € d’amende.

          L’auteur du délit de filouterie peut être condamné à indemniser la victime en payant des dommages-intérêts.

          La filouterie se prescrit par 6 ans à compter de la commission des faits.

        Vol – Vandalisme – Escroquerie

          • Pour être assisté :
             Avocat 
          • Pour être assisté :
             Avocat