Voisinage

Le bruit, la saleté, des plantations trop hautes sont autant de facteurs qui peuvent occasionner des gênes.

Pour vivre paisiblement et en harmonie avec ses voisins proches ou éloignés, il est primordial de respecter quelques règles définies par la loi.

Tutelle d’un mineur

La tutelle d’un mineur est une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l’aide à protéger ses intérêts. Elle est ouverte lorsque les titulaires de l’autorité parentale (ses parents) ne peuvent plus l’exercer. Dans ce cas, le juge constitue un conseil de famille qui nomme un tuteur et un subrogé tuteur.

    Un enfant mineur est placé sous le régime de la tutelle dans les cas suivants :

    • Ses 2 parents sont décédés

    • Ses parents font l’objet tous les 2 d’un retrait de l’autorité parentale

    • Il n’a ni père, ni mère

    Quand demander l’ouverture d’une tutelle au juge ?

    Vous pouvez demander l’ouverture d’une tutelle dans les cas suivants :

    • Les 2 parents du mineur sont décédés

    • Les 2 parents du mineur ne sont pas en mesure de veiller sur lui

    Comment faire la demande ?

    La demande peut être faite sur papier libre ou à l’aide du formulaire cerfa n°15457 :

  • Demande d’ouverture d’une mesure de tutelle pour un mineur : requête au juge des tutelles
  • Pour être recevable, votre demande doit faire apparaître les informations suivantes :

    • Votre identité et votre domicile

    • Nom, prénoms, date et lieu de naissance, date et lieu de décès si c’est le cas, dernier domicile des père et mère du mineur

    • Nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile du/des mineurs à protéger

    • Identité, domicile et degré de parenté ou lien d’attachement avec le mineur de 4 personnes au moins en vue de la composition du conseil de famille

    La demande doit être datée et signée et accompagnée de tous les documents demandés dans la notice :

    • Copie recto-verso (les 2 côtés) de la pièce d’identité du mineur

    • Copie intégrale datant de moins de 3 mois de l’acte de naissance du mineur

    • Copie du livret de famille du mineur (et éventuellement la copie du jugement de divorce)

    • Copie intégrale de l’acte de décès des parents en original

    • Justificatif de domicile du mineur ou attestation d’hébergement du demandeur

    • Inventaire du patrimoine sous seing privé (fait par la personne) ou notarié, justifiant le passif et l’actif

    • Justificatif de l’organisme versant le capital (éventuellement)

    • Copie de l’ouverture d’un compte bloqué pour l’enfant mineur

    Vous devez la déposer ou l’envoyer, en accusé de réception, au greffe du juge des tutelles du tribunal dont dépend le lieu de résidence de l’enfant à protéger.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Rôle du juge et du conseil de famille

    Le juge constitue un conseil de famille d’au moins 4 membres, choisis en fonction de l’intérêt de l’enfant, en veillant si possible à ce que les 2 branches (paternelle et maternelle) soient représentées.

    Le juge décide de réunir le conseil de famille et le préside.

    Le conseil de famille est chargé de régler les conditions générales de l’entretien et de l’éducation du mineur, en respectant la volonté que les père et mère ont pu exprimer. Il délibère par vote à la majorité.

    À savoir

    le tuteur peut également saisir le juge des tutelles pour qu’il convoque le conseil de famille. Le juge pourra ainsi lui demander de délibérer, entre autres, sur l’entretien et l’éducation du mineur et la gestion de ses biens.

    Vous pouvez faire votre demande à l’aide du formulaire suivant :

  • Requête au fins de convocation du conseil de famille d’un mineur
  • Vous devez la déposer ou l’envoyer au greffe du juge des tutelles du tribunal dont dépend le lieu de résidence de l’enfant à protéger.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Choix du tuteur

    Le tuteur peut avoir été désigné par le dernier parent vivant, par testament ou déclaration devant notaire.

    Si ce n’est pas le cas, le conseil de famille désigne parmi ses membres un ou plusieurs tuteurs. Il choisit en priorité un ascendant (grands-parents).

    S’il n’y a pas d’ascendant ou personne de l’entourage de l’enfant, il choisit un membre éloigné de la famille.

    Dans le conseil de famille, le tuteur ne vote pas.

    À savoir

    si personne ne peut assurer la tutelle, celle-ci est confiée aux services du département. La tutelle est alors exercée sans conseil de famille, ni subrogé tuteur.

    Choix et rôle du subrogé tuteur

    Le conseil de famille doit choisir un subrogé tuteur. Si le tuteur a été choisi parmi les membres d’une des branches de la famille du mineur, le subrogé tuteur est si possible choisi dans l’autre branche.

    Il est chargé de surveiller la gestion du tuteur et de représenter le mineur si ses intérêts sont en opposition avec ceux du tuteur.

    S’il constate des fautes dans la gestion du tuteur, il doit en informer immédiatement le juge des tutelles des mineurs.

    Le tuteur est chargé d’assurer la protection du mineur (il exerce l’autorité parentale sur l’enfant, le représente dans l’exercice de ses droits civils) ou de veiller sur ses biens (gérer son argent) ou les 2.

    Il peut y avoir plusieurs tuteurs.

    Le tuteur doit obtenir l’accord du subrogé tuteur et du conseil de famille pour les actes de disposition (par exemple : vente d’un bien immobilier).

    La tutelle est mise en place et contrôlée par le juge des tutelles des mineurs.

    Sur simple demande au juge, le mineur peut obtenir une réunion du conseil de famille. Par exemple : pour exprimer son avis sur des décisions qui le concernent.

    La demande doit être faite par courrier (simple).

    Le mineur peut assister aux réunions du conseil à titre consultatif, sauf si le juge estime sa présence contraire à son intérêt.

      À sa demande et s’il est capable de discernement (capacité à comprendre une situation), et sauf avis contraire motivé (expliqué) du juge, le mineur peut obtenir une réunion du conseil de famille. Par exemple : pour exprimer son avis sur des décisions qui le concernent.

      Il peut assister aux réunions du conseil à titre consultatif, sauf si le juge estime sa présence contraire à son intérêt.

        Annulation d’une délibération du conseil de famille

        Une délibération du conseil de famille peut être contestée par le tuteur, le subrogé tuteur ou les membres du conseil de famille dans les 2 ans qui suivent

        • cette délibération

        • ou la découverte des agissements frauduleux qui ont permis cette délibération.

        Action en justice

        Dans les 5 ans suivant sa majorité, le majeur placé sous tutelle pendant sa minorité peut engager une action en justice contre les organes de la tutelle (juge, greffier, conseil de famille).

        Cette action est possible s’il les juge responsables du dommage résultant d’une faute quelconque commise dans l’exercice de leur fonction.

      Autorité parentale

        Tutelle d’un mineur

        La tutelle d’un mineur est une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l’aide à protéger ses intérêts. Elle est ouverte lorsque les titulaires de l’autorité parentale (ses parents) ne peuvent plus l’exercer. Dans ce cas, le juge constitue un conseil de famille qui nomme un tuteur et un subrogé tuteur.

          Un enfant mineur est placé sous le régime de la tutelle dans les cas suivants :

          • Ses 2 parents sont décédés

          • Ses parents font l’objet tous les 2 d’un retrait de l’autorité parentale

          • Il n’a ni père, ni mère

          Quand demander l’ouverture d’une tutelle au juge ?

          Vous pouvez demander l’ouverture d’une tutelle dans les cas suivants :

          • Les 2 parents du mineur sont décédés

          • Les 2 parents du mineur ne sont pas en mesure de veiller sur lui

          Comment faire la demande ?

          La demande peut être faite sur papier libre ou à l’aide du formulaire cerfa n°15457 :

        • Demande d’ouverture d’une mesure de tutelle pour un mineur : requête au juge des tutelles
        • Pour être recevable, votre demande doit faire apparaître les informations suivantes :

          • Votre identité et votre domicile

          • Nom, prénoms, date et lieu de naissance, date et lieu de décès si c’est le cas, dernier domicile des père et mère du mineur

          • Nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile du/des mineurs à protéger

          • Identité, domicile et degré de parenté ou lien d’attachement avec le mineur de 4 personnes au moins en vue de la composition du conseil de famille

          La demande doit être datée et signée et accompagnée de tous les documents demandés dans la notice :

          • Copie recto-verso (les 2 côtés) de la pièce d’identité du mineur

          • Copie intégrale datant de moins de 3 mois de l’acte de naissance du mineur

          • Copie du livret de famille du mineur (et éventuellement la copie du jugement de divorce)

          • Copie intégrale de l’acte de décès des parents en original

          • Justificatif de domicile du mineur ou attestation d’hébergement du demandeur

          • Inventaire du patrimoine sous seing privé (fait par la personne) ou notarié, justifiant le passif et l’actif

          • Justificatif de l’organisme versant le capital (éventuellement)

          • Copie de l’ouverture d’un compte bloqué pour l’enfant mineur

          Vous devez la déposer ou l’envoyer, en accusé de réception, au greffe du juge des tutelles du tribunal dont dépend le lieu de résidence de l’enfant à protéger.

          Où s’adresser ?

           Tribunal judiciaire 

          Rôle du juge et du conseil de famille

          Le juge constitue un conseil de famille d’au moins 4 membres, choisis en fonction de l’intérêt de l’enfant, en veillant si possible à ce que les 2 branches (paternelle et maternelle) soient représentées.

          Le juge décide de réunir le conseil de famille et le préside.

          Le conseil de famille est chargé de régler les conditions générales de l’entretien et de l’éducation du mineur, en respectant la volonté que les père et mère ont pu exprimer. Il délibère par vote à la majorité.

          À savoir

          le tuteur peut également saisir le juge des tutelles pour qu’il convoque le conseil de famille. Le juge pourra ainsi lui demander de délibérer, entre autres, sur l’entretien et l’éducation du mineur et la gestion de ses biens.

          Vous pouvez faire votre demande à l’aide du formulaire suivant :

        • Requête au fins de convocation du conseil de famille d’un mineur
        • Vous devez la déposer ou l’envoyer au greffe du juge des tutelles du tribunal dont dépend le lieu de résidence de l’enfant à protéger.

          Où s’adresser ?

           Tribunal judiciaire 

          Choix du tuteur

          Le tuteur peut avoir été désigné par le dernier parent vivant, par testament ou déclaration devant notaire.

          Si ce n’est pas le cas, le conseil de famille désigne parmi ses membres un ou plusieurs tuteurs. Il choisit en priorité un ascendant (grands-parents).

          S’il n’y a pas d’ascendant ou personne de l’entourage de l’enfant, il choisit un membre éloigné de la famille.

          Dans le conseil de famille, le tuteur ne vote pas.

          À savoir

          si personne ne peut assurer la tutelle, celle-ci est confiée aux services du département. La tutelle est alors exercée sans conseil de famille, ni subrogé tuteur.

          Choix et rôle du subrogé tuteur

          Le conseil de famille doit choisir un subrogé tuteur. Si le tuteur a été choisi parmi les membres d’une des branches de la famille du mineur, le subrogé tuteur est si possible choisi dans l’autre branche.

          Il est chargé de surveiller la gestion du tuteur et de représenter le mineur si ses intérêts sont en opposition avec ceux du tuteur.

          S’il constate des fautes dans la gestion du tuteur, il doit en informer immédiatement le juge des tutelles des mineurs.

          Le tuteur est chargé d’assurer la protection du mineur (il exerce l’autorité parentale sur l’enfant, le représente dans l’exercice de ses droits civils) ou de veiller sur ses biens (gérer son argent) ou les 2.

          Il peut y avoir plusieurs tuteurs.

          Le tuteur doit obtenir l’accord du subrogé tuteur et du conseil de famille pour les actes de disposition (par exemple : vente d’un bien immobilier).

          La tutelle est mise en place et contrôlée par le juge des tutelles des mineurs.

          Sur simple demande au juge, le mineur peut obtenir une réunion du conseil de famille. Par exemple : pour exprimer son avis sur des décisions qui le concernent.

          La demande doit être faite par courrier (simple).

          Le mineur peut assister aux réunions du conseil à titre consultatif, sauf si le juge estime sa présence contraire à son intérêt.

            À sa demande et s’il est capable de discernement (capacité à comprendre une situation), et sauf avis contraire motivé (expliqué) du juge, le mineur peut obtenir une réunion du conseil de famille. Par exemple : pour exprimer son avis sur des décisions qui le concernent.

            Il peut assister aux réunions du conseil à titre consultatif, sauf si le juge estime sa présence contraire à son intérêt.

              Annulation d’une délibération du conseil de famille

              Une délibération du conseil de famille peut être contestée par le tuteur, le subrogé tuteur ou les membres du conseil de famille dans les 2 ans qui suivent

              • cette délibération

              • ou la découverte des agissements frauduleux qui ont permis cette délibération.

              Action en justice

              Dans les 5 ans suivant sa majorité, le majeur placé sous tutelle pendant sa minorité peut engager une action en justice contre les organes de la tutelle (juge, greffier, conseil de famille).

              Cette action est possible s’il les juge responsables du dommage résultant d’une faute quelconque commise dans l’exercice de leur fonction.

            Autorité parentale

              Tutelle d’un mineur

              La tutelle d’un mineur est une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l’aide à protéger ses intérêts. Elle est ouverte lorsque les titulaires de l’autorité parentale (ses parents) ne peuvent plus l’exercer. Dans ce cas, le juge constitue un conseil de famille qui nomme un tuteur et un subrogé tuteur.

                Un enfant mineur est placé sous le régime de la tutelle dans les cas suivants :

                • Ses 2 parents sont décédés

                • Ses parents font l’objet tous les 2 d’un retrait de l’autorité parentale

                • Il n’a ni père, ni mère

                Quand demander l’ouverture d’une tutelle au juge ?

                Vous pouvez demander l’ouverture d’une tutelle dans les cas suivants :

                • Les 2 parents du mineur sont décédés

                • Les 2 parents du mineur ne sont pas en mesure de veiller sur lui

                Comment faire la demande ?

                La demande peut être faite sur papier libre ou à l’aide du formulaire cerfa n°15457 :

              • Demande d’ouverture d’une mesure de tutelle pour un mineur : requête au juge des tutelles
              • Pour être recevable, votre demande doit faire apparaître les informations suivantes :

                • Votre identité et votre domicile

                • Nom, prénoms, date et lieu de naissance, date et lieu de décès si c’est le cas, dernier domicile des père et mère du mineur

                • Nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile du/des mineurs à protéger

                • Identité, domicile et degré de parenté ou lien d’attachement avec le mineur de 4 personnes au moins en vue de la composition du conseil de famille

                La demande doit être datée et signée et accompagnée de tous les documents demandés dans la notice :

                • Copie recto-verso (les 2 côtés) de la pièce d’identité du mineur

                • Copie intégrale datant de moins de 3 mois de l’acte de naissance du mineur

                • Copie du livret de famille du mineur (et éventuellement la copie du jugement de divorce)

                • Copie intégrale de l’acte de décès des parents en original

                • Justificatif de domicile du mineur ou attestation d’hébergement du demandeur

                • Inventaire du patrimoine sous seing privé (fait par la personne) ou notarié, justifiant le passif et l’actif

                • Justificatif de l’organisme versant le capital (éventuellement)

                • Copie de l’ouverture d’un compte bloqué pour l’enfant mineur

                Vous devez la déposer ou l’envoyer, en accusé de réception, au greffe du juge des tutelles du tribunal dont dépend le lieu de résidence de l’enfant à protéger.

                Où s’adresser ?

                 Tribunal judiciaire 

                Rôle du juge et du conseil de famille

                Le juge constitue un conseil de famille d’au moins 4 membres, choisis en fonction de l’intérêt de l’enfant, en veillant si possible à ce que les 2 branches (paternelle et maternelle) soient représentées.

                Le juge décide de réunir le conseil de famille et le préside.

                Le conseil de famille est chargé de régler les conditions générales de l’entretien et de l’éducation du mineur, en respectant la volonté que les père et mère ont pu exprimer. Il délibère par vote à la majorité.

                À savoir

                le tuteur peut également saisir le juge des tutelles pour qu’il convoque le conseil de famille. Le juge pourra ainsi lui demander de délibérer, entre autres, sur l’entretien et l’éducation du mineur et la gestion de ses biens.

                Vous pouvez faire votre demande à l’aide du formulaire suivant :

              • Requête au fins de convocation du conseil de famille d’un mineur
              • Vous devez la déposer ou l’envoyer au greffe du juge des tutelles du tribunal dont dépend le lieu de résidence de l’enfant à protéger.

                Où s’adresser ?

                 Tribunal judiciaire 

                Choix du tuteur

                Le tuteur peut avoir été désigné par le dernier parent vivant, par testament ou déclaration devant notaire.

                Si ce n’est pas le cas, le conseil de famille désigne parmi ses membres un ou plusieurs tuteurs. Il choisit en priorité un ascendant (grands-parents).

                S’il n’y a pas d’ascendant ou personne de l’entourage de l’enfant, il choisit un membre éloigné de la famille.

                Dans le conseil de famille, le tuteur ne vote pas.

                À savoir

                si personne ne peut assurer la tutelle, celle-ci est confiée aux services du département. La tutelle est alors exercée sans conseil de famille, ni subrogé tuteur.

                Choix et rôle du subrogé tuteur

                Le conseil de famille doit choisir un subrogé tuteur. Si le tuteur a été choisi parmi les membres d’une des branches de la famille du mineur, le subrogé tuteur est si possible choisi dans l’autre branche.

                Il est chargé de surveiller la gestion du tuteur et de représenter le mineur si ses intérêts sont en opposition avec ceux du tuteur.

                S’il constate des fautes dans la gestion du tuteur, il doit en informer immédiatement le juge des tutelles des mineurs.

                Le tuteur est chargé d’assurer la protection du mineur (il exerce l’autorité parentale sur l’enfant, le représente dans l’exercice de ses droits civils) ou de veiller sur ses biens (gérer son argent) ou les 2.

                Il peut y avoir plusieurs tuteurs.

                Le tuteur doit obtenir l’accord du subrogé tuteur et du conseil de famille pour les actes de disposition (par exemple : vente d’un bien immobilier).

                La tutelle est mise en place et contrôlée par le juge des tutelles des mineurs.

                Sur simple demande au juge, le mineur peut obtenir une réunion du conseil de famille. Par exemple : pour exprimer son avis sur des décisions qui le concernent.

                La demande doit être faite par courrier (simple).

                Le mineur peut assister aux réunions du conseil à titre consultatif, sauf si le juge estime sa présence contraire à son intérêt.

                  À sa demande et s’il est capable de discernement (capacité à comprendre une situation), et sauf avis contraire motivé (expliqué) du juge, le mineur peut obtenir une réunion du conseil de famille. Par exemple : pour exprimer son avis sur des décisions qui le concernent.

                  Il peut assister aux réunions du conseil à titre consultatif, sauf si le juge estime sa présence contraire à son intérêt.

                    Annulation d’une délibération du conseil de famille

                    Une délibération du conseil de famille peut être contestée par le tuteur, le subrogé tuteur ou les membres du conseil de famille dans les 2 ans qui suivent

                    • cette délibération

                    • ou la découverte des agissements frauduleux qui ont permis cette délibération.

                    Action en justice

                    Dans les 5 ans suivant sa majorité, le majeur placé sous tutelle pendant sa minorité peut engager une action en justice contre les organes de la tutelle (juge, greffier, conseil de famille).

                    Cette action est possible s’il les juge responsables du dommage résultant d’une faute quelconque commise dans l’exercice de leur fonction.

                  Autorité parentale

                    Tutelle d’un mineur

                    La tutelle d’un mineur est une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l’aide à protéger ses intérêts. Elle est ouverte lorsque les titulaires de l’autorité parentale (ses parents) ne peuvent plus l’exercer. Dans ce cas, le juge constitue un conseil de famille qui nomme un tuteur et un subrogé tuteur.

                      Un enfant mineur est placé sous le régime de la tutelle dans les cas suivants :

                      • Ses 2 parents sont décédés

                      • Ses parents font l’objet tous les 2 d’un retrait de l’autorité parentale

                      • Il n’a ni père, ni mère

                      Quand demander l’ouverture d’une tutelle au juge ?

                      Vous pouvez demander l’ouverture d’une tutelle dans les cas suivants :

                      • Les 2 parents du mineur sont décédés

                      • Les 2 parents du mineur ne sont pas en mesure de veiller sur lui

                      Comment faire la demande ?

                      La demande peut être faite sur papier libre ou à l’aide du formulaire cerfa n°15457 :

                    • Demande d’ouverture d’une mesure de tutelle pour un mineur : requête au juge des tutelles
                    • Pour être recevable, votre demande doit faire apparaître les informations suivantes :

                      • Votre identité et votre domicile

                      • Nom, prénoms, date et lieu de naissance, date et lieu de décès si c’est le cas, dernier domicile des père et mère du mineur

                      • Nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile du/des mineurs à protéger

                      • Identité, domicile et degré de parenté ou lien d’attachement avec le mineur de 4 personnes au moins en vue de la composition du conseil de famille

                      La demande doit être datée et signée et accompagnée de tous les documents demandés dans la notice :

                      • Copie recto-verso (les 2 côtés) de la pièce d’identité du mineur

                      • Copie intégrale datant de moins de 3 mois de l’acte de naissance du mineur

                      • Copie du livret de famille du mineur (et éventuellement la copie du jugement de divorce)

                      • Copie intégrale de l’acte de décès des parents en original

                      • Justificatif de domicile du mineur ou attestation d’hébergement du demandeur

                      • Inventaire du patrimoine sous seing privé (fait par la personne) ou notarié, justifiant le passif et l’actif

                      • Justificatif de l’organisme versant le capital (éventuellement)

                      • Copie de l’ouverture d’un compte bloqué pour l’enfant mineur

                      Vous devez la déposer ou l’envoyer, en accusé de réception, au greffe du juge des tutelles du tribunal dont dépend le lieu de résidence de l’enfant à protéger.

                      Où s’adresser ?

                       Tribunal judiciaire 

                      Rôle du juge et du conseil de famille

                      Le juge constitue un conseil de famille d’au moins 4 membres, choisis en fonction de l’intérêt de l’enfant, en veillant si possible à ce que les 2 branches (paternelle et maternelle) soient représentées.

                      Le juge décide de réunir le conseil de famille et le préside.

                      Le conseil de famille est chargé de régler les conditions générales de l’entretien et de l’éducation du mineur, en respectant la volonté que les père et mère ont pu exprimer. Il délibère par vote à la majorité.

                      À savoir

                      le tuteur peut également saisir le juge des tutelles pour qu’il convoque le conseil de famille. Le juge pourra ainsi lui demander de délibérer, entre autres, sur l’entretien et l’éducation du mineur et la gestion de ses biens.

                      Vous pouvez faire votre demande à l’aide du formulaire suivant :

                    • Requête au fins de convocation du conseil de famille d’un mineur
                    • Vous devez la déposer ou l’envoyer au greffe du juge des tutelles du tribunal dont dépend le lieu de résidence de l’enfant à protéger.

                      Où s’adresser ?

                       Tribunal judiciaire 

                      Choix du tuteur

                      Le tuteur peut avoir été désigné par le dernier parent vivant, par testament ou déclaration devant notaire.

                      Si ce n’est pas le cas, le conseil de famille désigne parmi ses membres un ou plusieurs tuteurs. Il choisit en priorité un ascendant (grands-parents).

                      S’il n’y a pas d’ascendant ou personne de l’entourage de l’enfant, il choisit un membre éloigné de la famille.

                      Dans le conseil de famille, le tuteur ne vote pas.

                      À savoir

                      si personne ne peut assurer la tutelle, celle-ci est confiée aux services du département. La tutelle est alors exercée sans conseil de famille, ni subrogé tuteur.

                      Choix et rôle du subrogé tuteur

                      Le conseil de famille doit choisir un subrogé tuteur. Si le tuteur a été choisi parmi les membres d’une des branches de la famille du mineur, le subrogé tuteur est si possible choisi dans l’autre branche.

                      Il est chargé de surveiller la gestion du tuteur et de représenter le mineur si ses intérêts sont en opposition avec ceux du tuteur.

                      S’il constate des fautes dans la gestion du tuteur, il doit en informer immédiatement le juge des tutelles des mineurs.

                      Le tuteur est chargé d’assurer la protection du mineur (il exerce l’autorité parentale sur l’enfant, le représente dans l’exercice de ses droits civils) ou de veiller sur ses biens (gérer son argent) ou les 2.

                      Il peut y avoir plusieurs tuteurs.

                      Le tuteur doit obtenir l’accord du subrogé tuteur et du conseil de famille pour les actes de disposition (par exemple : vente d’un bien immobilier).

                      La tutelle est mise en place et contrôlée par le juge des tutelles des mineurs.

                      Sur simple demande au juge, le mineur peut obtenir une réunion du conseil de famille. Par exemple : pour exprimer son avis sur des décisions qui le concernent.

                      La demande doit être faite par courrier (simple).

                      Le mineur peut assister aux réunions du conseil à titre consultatif, sauf si le juge estime sa présence contraire à son intérêt.

                        À sa demande et s’il est capable de discernement (capacité à comprendre une situation), et sauf avis contraire motivé (expliqué) du juge, le mineur peut obtenir une réunion du conseil de famille. Par exemple : pour exprimer son avis sur des décisions qui le concernent.

                        Il peut assister aux réunions du conseil à titre consultatif, sauf si le juge estime sa présence contraire à son intérêt.

                          Annulation d’une délibération du conseil de famille

                          Une délibération du conseil de famille peut être contestée par le tuteur, le subrogé tuteur ou les membres du conseil de famille dans les 2 ans qui suivent

                          • cette délibération

                          • ou la découverte des agissements frauduleux qui ont permis cette délibération.

                          Action en justice

                          Dans les 5 ans suivant sa majorité, le majeur placé sous tutelle pendant sa minorité peut engager une action en justice contre les organes de la tutelle (juge, greffier, conseil de famille).

                          Cette action est possible s’il les juge responsables du dommage résultant d’une faute quelconque commise dans l’exercice de leur fonction.

                        Autorité parentale