Voisinage

Le bruit, la saleté, des plantations trop hautes sont autant de facteurs qui peuvent occasionner des gênes.

Pour vivre paisiblement et en harmonie avec ses voisins proches ou éloignés, il est primordial de respecter quelques règles définies par la loi.

Quel est le coût d’un Pacs ?

Le coût de votre pacte varie selon que vous rédigez votre convention de Pacs seul avec votre futur partenaire ou que vous faites appel à un notaire.

Vous n’avez aucun frais.

    Le coût de la rédaction de votre convention de  Pacs  par un notaire est de 101,41 €   TTC .

    Le coût est le même pour la modification de votre Pacs.

    Il faut ajouter un droit d’enregistrement d’un montant fixe de 125 € .

    Des coûts supplémentaires peuvent s’ajouter, notamment des émoluments de formalités (par exemple, copies notariées de la convention, transcription sur les actes d’état civil des partenaires).

    Ces coûts sont réglementés par le tarif des notaires.

      Pacte civil de solidarité (Pacs)

        Quel est le coût d’un Pacs ?

        Le coût de votre pacte varie selon que vous rédigez votre convention de Pacs seul avec votre futur partenaire ou que vous faites appel à un notaire.

        Vous n’avez aucun frais.

          Le coût de la rédaction de votre convention de  Pacs  par un notaire est de 101,41 €   TTC .

          Le coût est le même pour la modification de votre Pacs.

          Il faut ajouter un droit d’enregistrement d’un montant fixe de 125 € .

          Des coûts supplémentaires peuvent s’ajouter, notamment des émoluments de formalités (par exemple, copies notariées de la convention, transcription sur les actes d’état civil des partenaires).

          Ces coûts sont réglementés par le tarif des notaires.

            Pacte civil de solidarité (Pacs)

              Quel est le coût d’un Pacs ?

              Le coût de votre pacte varie selon que vous rédigez votre convention de Pacs seul avec votre futur partenaire ou que vous faites appel à un notaire.

              Vous n’avez aucun frais.

                Le coût de la rédaction de votre convention de  Pacs  par un notaire est de 101,41 €   TTC .

                Le coût est le même pour la modification de votre Pacs.

                Il faut ajouter un droit d’enregistrement d’un montant fixe de 125 € .

                Des coûts supplémentaires peuvent s’ajouter, notamment des émoluments de formalités (par exemple, copies notariées de la convention, transcription sur les actes d’état civil des partenaires).

                Ces coûts sont réglementés par le tarif des notaires.

                  Pacte civil de solidarité (Pacs)

                    Quel est le coût d’un Pacs ?

                    Le coût de votre pacte varie selon que vous rédigez votre convention de Pacs seul avec votre futur partenaire ou que vous faites appel à un notaire.

                    Vous n’avez aucun frais.

                      Le coût de la rédaction de votre convention de  Pacs  par un notaire est de 101,41 €   TTC .

                      Le coût est le même pour la modification de votre Pacs.

                      Il faut ajouter un droit d’enregistrement d’un montant fixe de 125 € .

                      Des coûts supplémentaires peuvent s’ajouter, notamment des émoluments de formalités (par exemple, copies notariées de la convention, transcription sur les actes d’état civil des partenaires).

                      Ces coûts sont réglementés par le tarif des notaires.

                        Pacte civil de solidarité (Pacs)