Voisinage

Le bruit, la saleté, des plantations trop hautes sont autant de facteurs qui peuvent occasionner des gênes.

Pour vivre paisiblement et en harmonie avec ses voisins proches ou éloignés, il est primordial de respecter quelques règles définies par la loi.

Que faire si vous rencontrez des difficultés financières durables ?

Si vous rencontrez des difficultés financières durables, vous pouvez recourir à une procédure spécifique pour apporter une réponse à cette situation. Cette procédure (surendettement ou cessation de paiement) varie selon votre statut : particulier ou travailleur indépendant exerçant sous forme d’entreprise individuelle.

Vous pouvez bénéficier d’une procédure de surendettement si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous êtes Français

  • Vous êtes étranger et vous avez votre domicile en France

    Si vous êtes agriculteur, artisan, commerçant, profession libérale ou micro-entrepreneur ( auto-entrepreneur ) et que votre entreprise est en cessation des paiements, vous devez saisir :

    • le tribunal de commerce si vous avez une activité commerciale ou artisanale,

    • le tribunal judiciaire si vous avez une activité libérale ou agricole.

    Le tribunal va ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou une procédure de liquidation judiciaire.

    Le tribunal traite des dettes (ou du patrimoine) professionnelles et personnelles. Si vos dettes ne concernent que votre patrimoine personnel, le tribunal renverra l’affaire devant la commission de surendettement, à la condition d’avoir votre accord.

      Surendettement

        Que faire si vous rencontrez des difficultés financières durables ?

        Si vous rencontrez des difficultés financières durables, vous pouvez recourir à une procédure spécifique pour apporter une réponse à cette situation. Cette procédure (surendettement ou cessation de paiement) varie selon votre statut : particulier ou travailleur indépendant exerçant sous forme d’entreprise individuelle.

        Vous pouvez bénéficier d’une procédure de surendettement si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

        • Vous êtes Français

        • Vous êtes étranger et vous avez votre domicile en France

          Si vous êtes agriculteur, artisan, commerçant, profession libérale ou micro-entrepreneur ( auto-entrepreneur ) et que votre entreprise est en cessation des paiements, vous devez saisir :

          • le tribunal de commerce si vous avez une activité commerciale ou artisanale,

          • le tribunal judiciaire si vous avez une activité libérale ou agricole.

          Le tribunal va ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou une procédure de liquidation judiciaire.

          Le tribunal traite des dettes (ou du patrimoine) professionnelles et personnelles. Si vos dettes ne concernent que votre patrimoine personnel, le tribunal renverra l’affaire devant la commission de surendettement, à la condition d’avoir votre accord.

            Surendettement

              Que faire si vous rencontrez des difficultés financières durables ?

              Si vous rencontrez des difficultés financières durables, vous pouvez recourir à une procédure spécifique pour apporter une réponse à cette situation. Cette procédure (surendettement ou cessation de paiement) varie selon votre statut : particulier ou travailleur indépendant exerçant sous forme d’entreprise individuelle.

              Vous pouvez bénéficier d’une procédure de surendettement si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

              • Vous êtes Français

              • Vous êtes étranger et vous avez votre domicile en France

                Si vous êtes agriculteur, artisan, commerçant, profession libérale ou micro-entrepreneur ( auto-entrepreneur ) et que votre entreprise est en cessation des paiements, vous devez saisir :

                • le tribunal de commerce si vous avez une activité commerciale ou artisanale,

                • le tribunal judiciaire si vous avez une activité libérale ou agricole.

                Le tribunal va ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou une procédure de liquidation judiciaire.

                Le tribunal traite des dettes (ou du patrimoine) professionnelles et personnelles. Si vos dettes ne concernent que votre patrimoine personnel, le tribunal renverra l’affaire devant la commission de surendettement, à la condition d’avoir votre accord.

                  Surendettement

                    Que faire si vous rencontrez des difficultés financières durables ?

                    Si vous rencontrez des difficultés financières durables, vous pouvez recourir à une procédure spécifique pour apporter une réponse à cette situation. Cette procédure (surendettement ou cessation de paiement) varie selon votre statut : particulier ou travailleur indépendant exerçant sous forme d’entreprise individuelle.

                    Vous pouvez bénéficier d’une procédure de surendettement si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

                    • Vous êtes Français

                    • Vous êtes étranger et vous avez votre domicile en France

                      Si vous êtes agriculteur, artisan, commerçant, profession libérale ou micro-entrepreneur ( auto-entrepreneur ) et que votre entreprise est en cessation des paiements, vous devez saisir :

                      • le tribunal de commerce si vous avez une activité commerciale ou artisanale,

                      • le tribunal judiciaire si vous avez une activité libérale ou agricole.

                      Le tribunal va ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou une procédure de liquidation judiciaire.

                      Le tribunal traite des dettes (ou du patrimoine) professionnelles et personnelles. Si vos dettes ne concernent que votre patrimoine personnel, le tribunal renverra l’affaire devant la commission de surendettement, à la condition d’avoir votre accord.

                        Surendettement