Voisinage

Le bruit, la saleté, des plantations trop hautes sont autant de facteurs qui peuvent occasionner des gênes.

Pour vivre paisiblement et en harmonie avec ses voisins proches ou éloignés, il est primordial de respecter quelques règles définies par la loi.

Cotisations salariales – Salarié du secteur privé

En plus des cotisations sociales versées par l’employeur, les cotisations salariales sont déduites du salaire brut du salarié. Le taux et l’assiette de ces cotisations varient en fonction des cotisations (ou contributions) concernées.

    Taux et assiette des cotisations sociales

    Type de cotisation

    Assiette de cotisation

    Taux

    Assurance vieillesse déplafonnée (retraite du régime général)

    Montant du salaire

    0,40 %

    Assurance vieillesse plafonnée (retraite du régime général)

    Montant du salaire jusqu’à 3 864 € par mois

    6,90 %

    Taux et assiette des contributions sociales

    Type de contribution

    Assiette

    Taux

    Contribution sociale généralisée (CSG)

    98,25 % du salaire brut, dans la limite de 185 472 €

    100 % au-delà de ce montant

    9,2 % , dont 2,4 % non déductibles du revenu imposable

    Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

    98,25 % du salaire brut, dans la limite de 185 472 €

    100 % au-delà de ce montant

    0,5 % non déductible du revenu imposable

    Taux et assiette des cotisations de chômage

    Type de cotisation

    Assiette

    Taux

    Agence pour l’emploi des cadres (Apec)

    Montant du salaire jusqu’à 15 456 € par mois

    0,024 %

    À savoir

    la cotisation salariale d’assurance chômage a été supprimée totalement depuis le 1er octobre 2018.

      Taux et assiette des cotisations de chômage

      Type de cotisation

      Assiette

      Taux

      Agence pour l’emploi des cadres (Apec)

      Montant du salaire jusqu’à 15 456 € par mois

      0,024 %

      La rémunération d’un salarié de 65 ans ou plus est assujettie à une contribution spécifique solidarité. Elle s’élève à 2,4 % du salaire brut.

      À savoir

      la cotisation salariale d’assurance chômage a été supprimée totalement depuis le 1er octobre 2018.

        Taux et assiette des cotisations de retraite complémentaire

        Type de cotisation

        Assiette

        Taux

        Agirc-Arrco

        Tranche 1

        Jusqu’à 3 864 € par mois

        3,15 %

        Tranche 2

        Entre 3 864 € et 30 912 € par mois

        8,64 %

        Contribution d’équilibre généralisée (CEG)

        Tranche 1

        Jusqu’à 3 864 € par mois

        0,86 %

        Tranche 2

        Entre 3 864 € et 30 912 € par mois

        1,08 %

        Contribution d’équilibre technique (CET)

        Tranche 1

        Jusqu’à 3 864 € par mois

        Pas de cotisation

        Tranche 2

        Entre 3 864 € et 30 912 € par mois

        0,14 %

      Rémunération dans le secteur privé

        Cotisations salariales – Salarié du secteur privé

        En plus des cotisations sociales versées par l’employeur, les cotisations salariales sont déduites du salaire brut du salarié. Le taux et l’assiette de ces cotisations varient en fonction des cotisations (ou contributions) concernées.

          Taux et assiette des cotisations sociales

          Type de cotisation

          Assiette de cotisation

          Taux

          Assurance vieillesse déplafonnée (retraite du régime général)

          Montant du salaire

          0,40 %

          Assurance vieillesse plafonnée (retraite du régime général)

          Montant du salaire jusqu’à 3 864 € par mois

          6,90 %

          Taux et assiette des contributions sociales

          Type de contribution

          Assiette

          Taux

          Contribution sociale généralisée (CSG)

          98,25 % du salaire brut, dans la limite de 185 472 €

          100 % au-delà de ce montant

          9,2 % , dont 2,4 % non déductibles du revenu imposable

          Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

          98,25 % du salaire brut, dans la limite de 185 472 €

          100 % au-delà de ce montant

          0,5 % non déductible du revenu imposable

          Taux et assiette des cotisations de chômage

          Type de cotisation

          Assiette

          Taux

          Agence pour l’emploi des cadres (Apec)

          Montant du salaire jusqu’à 15 456 € par mois

          0,024 %

          À savoir

          la cotisation salariale d’assurance chômage a été supprimée totalement depuis le 1er octobre 2018.

            Taux et assiette des cotisations de chômage

            Type de cotisation

            Assiette

            Taux

            Agence pour l’emploi des cadres (Apec)

            Montant du salaire jusqu’à 15 456 € par mois

            0,024 %

            La rémunération d’un salarié de 65 ans ou plus est assujettie à une contribution spécifique solidarité. Elle s’élève à 2,4 % du salaire brut.

            À savoir

            la cotisation salariale d’assurance chômage a été supprimée totalement depuis le 1er octobre 2018.

              Taux et assiette des cotisations de retraite complémentaire

              Type de cotisation

              Assiette

              Taux

              Agirc-Arrco

              Tranche 1

              Jusqu’à 3 864 € par mois

              3,15 %

              Tranche 2

              Entre 3 864 € et 30 912 € par mois

              8,64 %

              Contribution d’équilibre généralisée (CEG)

              Tranche 1

              Jusqu’à 3 864 € par mois

              0,86 %

              Tranche 2

              Entre 3 864 € et 30 912 € par mois

              1,08 %

              Contribution d’équilibre technique (CET)

              Tranche 1

              Jusqu’à 3 864 € par mois

              Pas de cotisation

              Tranche 2

              Entre 3 864 € et 30 912 € par mois

              0,14 %

            Rémunération dans le secteur privé

              Cotisations salariales – Salarié du secteur privé

              En plus des cotisations sociales versées par l’employeur, les cotisations salariales sont déduites du salaire brut du salarié. Le taux et l’assiette de ces cotisations varient en fonction des cotisations (ou contributions) concernées.

                Taux et assiette des cotisations sociales

                Type de cotisation

                Assiette de cotisation

                Taux

                Assurance vieillesse déplafonnée (retraite du régime général)

                Montant du salaire

                0,40 %

                Assurance vieillesse plafonnée (retraite du régime général)

                Montant du salaire jusqu’à 3 864 € par mois

                6,90 %

                Taux et assiette des contributions sociales

                Type de contribution

                Assiette

                Taux

                Contribution sociale généralisée (CSG)

                98,25 % du salaire brut, dans la limite de 185 472 €

                100 % au-delà de ce montant

                9,2 % , dont 2,4 % non déductibles du revenu imposable

                Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

                98,25 % du salaire brut, dans la limite de 185 472 €

                100 % au-delà de ce montant

                0,5 % non déductible du revenu imposable

                Taux et assiette des cotisations de chômage

                Type de cotisation

                Assiette

                Taux

                Agence pour l’emploi des cadres (Apec)

                Montant du salaire jusqu’à 15 456 € par mois

                0,024 %

                À savoir

                la cotisation salariale d’assurance chômage a été supprimée totalement depuis le 1er octobre 2018.

                  Taux et assiette des cotisations de chômage

                  Type de cotisation

                  Assiette

                  Taux

                  Agence pour l’emploi des cadres (Apec)

                  Montant du salaire jusqu’à 15 456 € par mois

                  0,024 %

                  La rémunération d’un salarié de 65 ans ou plus est assujettie à une contribution spécifique solidarité. Elle s’élève à 2,4 % du salaire brut.

                  À savoir

                  la cotisation salariale d’assurance chômage a été supprimée totalement depuis le 1er octobre 2018.

                    Taux et assiette des cotisations de retraite complémentaire

                    Type de cotisation

                    Assiette

                    Taux

                    Agirc-Arrco

                    Tranche 1

                    Jusqu’à 3 864 € par mois

                    3,15 %

                    Tranche 2

                    Entre 3 864 € et 30 912 € par mois

                    8,64 %

                    Contribution d’équilibre généralisée (CEG)

                    Tranche 1

                    Jusqu’à 3 864 € par mois

                    0,86 %

                    Tranche 2

                    Entre 3 864 € et 30 912 € par mois

                    1,08 %

                    Contribution d’équilibre technique (CET)

                    Tranche 1

                    Jusqu’à 3 864 € par mois

                    Pas de cotisation

                    Tranche 2

                    Entre 3 864 € et 30 912 € par mois

                    0,14 %

                  Rémunération dans le secteur privé

                    Cotisations salariales – Salarié du secteur privé

                    En plus des cotisations sociales versées par l’employeur, les cotisations salariales sont déduites du salaire brut du salarié. Le taux et l’assiette de ces cotisations varient en fonction des cotisations (ou contributions) concernées.

                      Taux et assiette des cotisations sociales

                      Type de cotisation

                      Assiette de cotisation

                      Taux

                      Assurance vieillesse déplafonnée (retraite du régime général)

                      Montant du salaire

                      0,40 %

                      Assurance vieillesse plafonnée (retraite du régime général)

                      Montant du salaire jusqu’à 3 864 € par mois

                      6,90 %

                      Taux et assiette des contributions sociales

                      Type de contribution

                      Assiette

                      Taux

                      Contribution sociale généralisée (CSG)

                      98,25 % du salaire brut, dans la limite de 185 472 €

                      100 % au-delà de ce montant

                      9,2 % , dont 2,4 % non déductibles du revenu imposable

                      Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

                      98,25 % du salaire brut, dans la limite de 185 472 €

                      100 % au-delà de ce montant

                      0,5 % non déductible du revenu imposable

                      Taux et assiette des cotisations de chômage

                      Type de cotisation

                      Assiette

                      Taux

                      Agence pour l’emploi des cadres (Apec)

                      Montant du salaire jusqu’à 15 456 € par mois

                      0,024 %

                      À savoir

                      la cotisation salariale d’assurance chômage a été supprimée totalement depuis le 1er octobre 2018.

                        Taux et assiette des cotisations de chômage

                        Type de cotisation

                        Assiette

                        Taux

                        Agence pour l’emploi des cadres (Apec)

                        Montant du salaire jusqu’à 15 456 € par mois

                        0,024 %

                        La rémunération d’un salarié de 65 ans ou plus est assujettie à une contribution spécifique solidarité. Elle s’élève à 2,4 % du salaire brut.

                        À savoir

                        la cotisation salariale d’assurance chômage a été supprimée totalement depuis le 1er octobre 2018.

                          Taux et assiette des cotisations de retraite complémentaire

                          Type de cotisation

                          Assiette

                          Taux

                          Agirc-Arrco

                          Tranche 1

                          Jusqu’à 3 864 € par mois

                          3,15 %

                          Tranche 2

                          Entre 3 864 € et 30 912 € par mois

                          8,64 %

                          Contribution d’équilibre généralisée (CEG)

                          Tranche 1

                          Jusqu’à 3 864 € par mois

                          0,86 %

                          Tranche 2

                          Entre 3 864 € et 30 912 € par mois

                          1,08 %

                          Contribution d’équilibre technique (CET)

                          Tranche 1

                          Jusqu’à 3 864 € par mois

                          Pas de cotisation

                          Tranche 2

                          Entre 3 864 € et 30 912 € par mois

                          0,14 %

                        Rémunération dans le secteur privé