Voisinage

Le bruit, la saleté, des plantations trop hautes sont autant de facteurs qui peuvent occasionner des gênes.

Pour vivre paisiblement et en harmonie avec ses voisins proches ou éloignés, il est primordial de respecter quelques règles définies par la loi.

Élu local salarié : absence et crédits d’heures

Le salarié exerçant un mandat local peut bénéficier d’autorisations d’absence et d’un crédit d’heures lui permettant de remplir ses obligations d’élu. Ces droits varient en fonction du mandat du salarié (élu municipal, départemental ou régional).

Congés dans le secteur privé

L’employeur est tenu de laisser au salarié de son entreprise membre d’un conseil municipal le temps nécessaire pour exercer son mandat.

Indépendamment des autorisations d’absence dont ils bénéficient, les maires, les adjoints et les conseillers municipaux ont droit à un crédit d’heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l’administration de la commune.

    Objet

    Les autorisations d’absence du salarié sont prévues pour se rendre et participer aux réunions suivantes :

    • Séances plénières du conseil municipal

    • Réunions des commissions dont il est membre

    • Réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune

    Durée

    La durée des absences n’est pas définie par avance. Le salarié doit bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux réunions et séances auxquelles il est convié.

    Démarches

    Le salarié doit informer par écrit son employeur dès qu’il a connaissance de la date et de la durée de l’absence envisagée pour se rendre et participer aux séances et réunions auxquelles il est convié.

    Situation du salarié

    L’employeur n’a pas l’obligation de rémunérer les temps d’absence du salarié.

    Les pertes de revenu subies par le salarié élu municipal qui ne bénéficie pas d’indemnités de fonction peuvent être compensées par la commune.

    Cette compensation est limitée à 72 heures par an. Chaque heure est rémunérée à un montant maximum de 17,48 € .

    Ce temps d’absence est assimilé à une période de travail effectif. Il est pris en compte pour le calcul de l’ancienneté et des droits à congés payés.

    Le salarié absent durant son mandat d’élu ne peut pas être sanctionné (licenciement, déclassement professionnel ou sanction disciplinaire).

    Absence pour participer à une campagne éléctorale

    Le salarié candidat à des élections peut bénéficier également d’une autorisation d’absence pour participer à la campagne électorale.

    Conditions

    Le salarié doit être candidat à un mandat local.

    Aucune condition d’ancienneté du salarié n’est exigée.

    Durée

    Le nombre de jours ouvrables d’absence autorisés est fixé à 10.

    Démarches

    Le salarié avertit son employeur 24 heures au moins avant le début de chaque absence (par écrit ou par oral). L’employeur ne peut pas refuser la demande d’absence du salarié, sauf si le délai de 24 heures n’est pas respecté.

    Situation du salarié

    Si le salarié le demande, la durée de ses absences peut être décomptée des congés payés, dans la limite des droits acquis à ce titre à la date du premier tour de scrutin.

    Lorsqu’elles ne sont pas décomptées des congés payés, les absences ne sont pas rémunérées. Dans ce cas, elles peuvent donner lieu à récupération, en accord avec l’employeur.

    Les jours d’absence, payés ou non, pour participation à une campagne électorale sont assimilés à une période de travail effectif. Ils sont pris en compte pour le calcul de l’ancienneté et des droits à congés payés.

    Bénéficiaires

    Le salarié élu municipal bénéficie d’un crédit d’heures, qui peut être utilisé pour :

    • la gestion administrative de la commune ou de l’organisme auprès duquel il la représente

    • la préparation des réunions des instances où il siège

    Durée

    La durée du crédit d’heures autorisé varie selon les fonctions exercées et la taille de la commune, dans les conditions suivantes :

    Durée du crédit d’heures, par trimestre, selon les fonctions du salarié élu municipal

    Fonctions de l’élu

    Taille de la commune

    Durée légale du crédit d’heures (par trimestre)

    Conseiller municipal

    Moins de 3 500 habitants

    10 heures 30

    Entre 3 500 habitants et 9 999 habitants

    10 heures 30

    Entre 10 000 et 29 999 habitants

    21 heures

    Entre 30 000 et 99 999 habitants

    35 heures

    100 000 habitants ou plus

    70 heures

    Adjoint au maire

    Moins de 10 000 habitants

    70 heures

    Entre 10 000 et 29 999 habitants

    122 heures 30

    30 000 habitants ou plus

    140 heures

    Maire

    Moins de 10 000 habitants

    122 heures 30

    10 000 habitants ou plus

    140 heures

    En cas de travail à temps partiel, ce crédit d’heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l’emploi considéré.

    Les heures non utilisées ne sont pas reportées d’un trimestre à l’autre.

    La durée cumulée des absences autorisées et du crédit d’heures ne doit pas dépasser 803 heures 30 par an.

    À noter

    le crédit d’heures peut être majoré de 30% maximum, notamment dans les communes chefs-lieux de département et d’arrondissement ou classées stations de tourisme ou sinistrées.

    Démarche

    Le salarié informe son employeur par écrit 3 jours au moins avant son absence. Cet écrit doit comporter les éléments suivants :

    • Date et durée de l’absence envisagée

    • Durée du crédit d’heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours

    L’employeur ne peut pas refuser ou reporter la demande du salarié, sauf s’il dépasse la durée totale d’absence autorisée (crédit d’heures et autorisations d’absence cumulées) de 803 heures 30 par an.

    Situation du salarié

    L’employeur n’a pas l’obligation de rémunérer les temps d’absence du salarié.

    Les pertes de revenu subies par le salarié élu municipal qui ne bénéficie pas d’indemnités de fonction peuvent être compensées par la commune.

    Cette compensation est limitée à 72 heures par an. Chaque heure est rémunérée à un montant maximum de 17,48 € .

    Ce temps d’absence est assimilé à une période de travail effectif. Il est pris en compte pour le calcul de l’ancienneté et des droits à congés payés.

    Le salarié absent durant son mandat d’élu ne peut pas être sanctionné (licenciement, déclassement professionnel ou sanction disciplinaire).

L’employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d’un conseil départemental le temps nécessaire pour exercer son mandat.

Indépendamment des autorisations d’absence dont ils bénéficient, les présidents et les conseillers départementaux ont droit à un crédit d’heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l’administration du département.

    Objet

    Les autorisations d’absence du salarié sont prévues pour se rendre et participer aux :

    • séances plénières du conseil départemental

    • réunions des commissions dont il est membre

    • réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter le département

    Durée

    La durée des absences n’est pas définie par avance. Le salarié doit bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux réunions et séances auxquelles il est convié.

    Démarche

    Le salarié doit informer par écrit son employeur dès qu’il a connaissance de la date et de la durée de l’absence envisagée pour se rendre et participer aux séances et réunions auxquelles il est convié.

    Situation du salarié

    L’employeur n’est pas tenu de rémunérer les temps d’absence du salarié.

    Les pertes de revenu subies par le salarié élu départemental qui ne bénéficie pas d’indemnités de fonction peuvent être compensées par le département.

    Cette compensation est limitée à 72 heures par an. Chaque heure est rémunérée à un montant maximum de 17,48 € .

    Ce temps d’absence est assimilé à une période de travail effectif. Il est pris en compte pour le calcul de l’ancienneté et des droits à congés payés.

    Le salarié absent durant son mandat d’élu ne peut pas être sanctionné (licenciement, déclassement professionnel ou sanction disciplinaire).

    Absence pour participer à une campagne éléctorale

    Le salarié candidat à des élections peut bénéficier également d’une autorisation d’absence pour participer à la campagne électorale.

    Conditions

    Le salarié doit être candidat à un mandat local.

    Aucune condition d’ancienneté du salarié n’est exigée.

    Durée

    Le nombre de jours ouvrables d’absence autorisés est fixé à 10.

    Démarches

    Le salarié avertit son employeur 24 heures au moins avant le début de chaque absence (par écrit ou par oral). L’employeur ne peut pas refuser la demande d’absence du salarié, sauf si le délai de 24 heures n’est pas respecté.

    Situation du salarié

    Si le salarié le demande, la durée de ses absences peut être décomptée des congés payés, dans la limite des droits acquis à ce titre à la date du premier tour de scrutin.

    Lorsqu’elles ne sont pas décomptées des congés payés, les absences ne sont pas rémunérées. Dans ce cas, elles peuvent donner lieu à récupération, en accord avec l’employeur.

    Les jours d’absence, payés ou non, pour participation à une campagne électorale sont assimilés à une période de travail effectif. Ils sont pris en compte pour le calcul de l’ancienneté et des droits à congés payés.

    Bénéficiaires

    Le salarié élu départemental bénéficie d’un crédit d’heures, qui peut être utilisé pour :

    • la gestion administrative du département ou de l’organisme auprès duquel il le représente

    • la préparation des réunions des instances où il siège

    Durée

    La durée du crédit d’heures autorisé varie selon les fonctions exercées, dans les conditions suivantes :

    Durée du crédit d’heures, par trimestre, selon les fonctions du salarié élu départemental

    Fonctions de l’élu

    Durée légale du crédit d’heures (par trimestre)

    Conseiller départemental

    105 heures

    Président ou vice-président du conseil départemental

    140 heures

    En cas de travail à temps partiel, ce crédit d’heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l’emploi considéré.

    Les heures non utilisées ne sont pas reportées d’un trimestre à l’autre.

    La durée cumulée des absences autorisées et du crédit d’heures ne doit pas dépasser 803 heures 30 par an.

    Démarches

    Le salarié informe son employeur par écrit 3 jours au moins avant son absence. Cet écrit doit comporter les éléments suivants :

    • Date et durée de l’absence envisagée

    • Durée du crédit d’heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours

    L’employeur ne peut pas refuser ou reporter la demande du salarié, sauf s’il dépasse la durée totale d’absence autorisée (crédit d’heures et autorisations d’absence cumulées) de 803 heures 30 par an.

    Situation du salarié

    L’employeur n’est pas tenu de rémunérer les temps d’absence du salarié.

    Les pertes de revenu subies par le salarié élu départemental qui ne bénéficie pas d’indemnités de fonction peuvent être compensées par le département.

    Cette compensation est limitée à 72 heures par an. Chaque heure est rémunérée à un montant maximum de 17,48 € .

    Ce temps d’absence est assimilé à une période de travail effectif. Il est pris en compte pour le calcul de l’ancienneté et des droits à congés payés.

    Le salarié absent durant son mandat d’élu ne peut pas être sanctionné (licenciement, déclassement professionnel ou sanction disciplinaire).

L’employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d’un conseil régional le temps nécessaire pour exercer son mandat. Indépendamment des autorisations d’absence dont ils bénéficient, les présidents et les conseillers régionaux ont droit à un crédit d’heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l’administration de la région.

    Objet

    Les autorisations d’absence du salarié sont prévues pour se rendre et participer aux :

    • séances plénières du conseil régional

    • réunions des commissions dont il est membre

    • réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la région

    Durée

    La durée des absences n’est pas définie par avance. Le salarié doit bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux réunions et séances auxquelles il est convié.

    Démarche

    Le salarié doit informer par écrit son employeur dès qu’il a connaissance de la date et de la durée de l’absence envisagée pour se rendre et participer aux séances et réunions auxquelles il est convié.

    Situation du salarié

    L’employeur n’est pas tenu de rémunérer les temps d’absence du salarié.

    Les pertes de revenu subies par le salarié élu régional qui ne bénéficie pas d’indemnités de fonction peuvent être compensées par la région.

    Cette compensation est limitée à 72 heures par an. Chaque heure est rémunérée à un montant maximum de 17,48 € .

    Ce temps d’absence est assimilé à une période de travail effectif. Il est pris en compte pour le calcul de l’ancienneté et des droits à congés payés.

    Le salarié absent durant son mandat d’élu ne peut pas être sanctionné (licenciement, déclassement professionnel ou sanction disciplinaire).

    Absence pour participer à une campagne éléctorale

    Le salarié candidat à des élections peut bénéficier également d’une autorisation d’absence pour participer à la campagne électorale.

    Conditions

    Le salarié doit être candidat à un mandat local.

    Aucune condition d’ancienneté du salarié n’est exigée.

    Durée

    Le nombre de jours ouvrables d’absence autorisés est fixé à 10.

    Démarches

    Le salarié avertit son employeur 24 heures au moins avant le début de chaque absence (par écrit ou par oral). L’employeur ne peut pas refuser la demande d’absence du salarié, sauf si le délai de 24 heures n’est pas respecté.

    Situation du salarié

    Si le salarié le demande, la durée de ses absences peut être décomptée des congés payés, dans la limite des droits acquis à ce titre à la date du premier tour de scrutin.

    Lorsqu’elles ne sont pas décomptées des congés payés, les absences ne sont pas rémunérées. Dans ce cas, elles peuvent donner lieu à récupération, en accord avec l’employeur.

    Les jours d’absence, payés ou non, pour participation à une campagne électorale sont assimilés à une période de travail effectif. Ils sont pris en compte pour le calcul de l’ancienneté et des droits à congés payés.

    Bénéficiaires

    Le salarié élu régional bénéficie d’un crédit d’heures, qui peut être utilisé pour :

    • la gestion administrative de la région ou de l’organisme auprès duquel il la représente,

    • la préparation des réunions des instances où il siège.

    Durée

    La durée du crédit d’heures autorisé varie selon les fonctions exercées, dans les conditions suivantes :

    Durée du crédit d’heures, par trimestre, selon les fonctions du salarié élu régional

    Fonctions de l’élu

    Durée légale du crédit d’heures (par trimestre)

    Conseiller régional

    105 heures

    Président ou vice-président du conseil régional

    140 heures

    En cas de travail à temps partiel, ce crédit d’heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l’emploi considéré.

    Les heures non utilisées ne sont pas reportées d’un trimestre à l’autre.

    La durée cumulée des absences autorisées et du crédit d’heures ne doit pas dépasser 803 heures 30 par an.

    Démarche

    Le salarié informe son employeur par écrit 3 jours au moins avant son absence. Cet écrit doit comporter les éléments suivants :

    • Date et durée de l’absence envisagée

    • Durée du crédit d’heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours

    L’employeur ne peut pas refuser ou reporter la demande du salarié, sauf s’il dépasse la durée totale d’absence autorisée (crédit d’heures et autorisations d’absence cumulées) de 803 heures 30 par an.

    Situation du salarié

    L’employeur n’est pas tenu de rémunérer les temps d’absence du salarié.

    Les pertes de revenu subies par le salarié élu régional qui ne bénéficie pas d’indemnités de fonction peuvent être compensées par la région.

    Cette compensation est limitée à 72 heures par an. Chaque heure est rémunérée à un montant maximum de 17,48 € .

    Ce temps d’absence est assimilé à une période de travail effectif. Il est pris en compte pour le calcul de l’ancienneté et des droits à congés payés.

    Le salarié absent durant son mandat d’élu ne peut pas être sanctionné (licenciement, déclassement professionnel ou sanction disciplinaire).

    Élu local salarié : absence et crédits d’heures

    Le salarié exerçant un mandat local peut bénéficier d’autorisations d’absence et d’un crédit d’heures lui permettant de remplir ses obligations d’élu. Ces droits varient en fonction du mandat du salarié (élu municipal, départemental ou régional).

    Congés dans le secteur privé

    L’employeur est tenu de laisser au salarié de son entreprise membre d’un conseil municipal le temps nécessaire pour exercer son mandat.

    Indépendamment des autorisations d’absence dont ils bénéficient, les maires, les adjoints et les conseillers municipaux ont droit à un crédit d’heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l’administration de la commune.

      Objet

      Les autorisations d’absence du salarié sont prévues pour se rendre et participer aux réunions suivantes :

      • Séances plénières du conseil municipal

      • Réunions des commissions dont il est membre

      • Réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune

      Durée

      La durée des absences n’est pas définie par avance. Le salarié doit bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux réunions et séances auxquelles il est convié.

      Démarches

      Le salarié doit informer par écrit son employeur dès qu’il a connaissance de la date et de la durée de l’absence envisagée pour se rendre et participer aux séances et réunions auxquelles il est convié.

      Situation du salarié

      L’employeur n’a pas l’obligation de rémunérer les temps d’absence du salarié.

      Les pertes de revenu subies par le salarié élu municipal qui ne bénéficie pas d’indemnités de fonction peuvent être compensées par la commune.

      Cette compensation est limitée à 72 heures par an. Chaque heure est rémunérée à un montant maximum de 17,48 € .

      Ce temps d’absence est assimilé à une période de travail effectif. Il est pris en compte pour le calcul de l’ancienneté et des droits à congés payés.

      Le salarié absent durant son mandat d’élu ne peut pas être sanctionné (licenciement, déclassement professionnel ou sanction disciplinaire).

      Absence pour participer à une campagne éléctorale

      Le salarié candidat à des élections peut bénéficier également d’une autorisation d’absence pour participer à la campagne électorale.

      Conditions

      Le salarié doit être candidat à un mandat local.

      Aucune condition d’ancienneté du salarié n’est exigée.

      Durée

      Le nombre de jours ouvrables d’absence autorisés est fixé à 10.

      Démarches

      Le salarié avertit son employeur 24 heures au moins avant le début de chaque absence (par écrit ou par oral). L’employeur ne peut pas refuser la demande d’absence du salarié, sauf si le délai de 24 heures n’est pas respecté.

      Situation du salarié

      Si le salarié le demande, la durée de ses absences peut être décomptée des congés payés, dans la limite des droits acquis à ce titre à la date du premier tour de scrutin.

      Lorsqu’elles ne sont pas décomptées des congés payés, les absences ne sont pas rémunérées. Dans ce cas, elles peuvent donner lieu à récupération, en accord avec l’employeur.

      Les jours d’absence, payés ou non, pour participation à une campagne électorale sont assimilés à une période de travail effectif. Ils sont pris en compte pour le calcul de l’ancienneté et des droits à congés payés.

      Bénéficiaires

      Le salarié élu municipal bénéficie d’un crédit d’heures, qui peut être utilisé pour :

      • la gestion administrative de la commune ou de l’organisme auprès duquel il la représente

      • la préparation des réunions des instances où il siège

      Durée

      La durée du crédit d’heures autorisé varie selon les fonctions exercées et la taille de la commune, dans les conditions suivantes :

      Durée du crédit d’heures, par trimestre, selon les fonctions du salarié élu municipal

      Fonctions de l’élu

      Taille de la commune

      Durée légale du crédit d’heures (par trimestre)

      Conseiller municipal

      Moins de 3 500 habitants

      10 heures 30

      Entre 3 500 habitants et 9 999 habitants

      10 heures 30

      Entre 10 000 et 29 999 habitants

      21 heures

      Entre 30 000 et 99 999 habitants

      35 heures

      100 000 habitants ou plus

      70 heures

      Adjoint au maire

      Moins de 10 000 habitants

      70 heures

      Entre 10 000 et 29 999 habitants

      122 heures 30

      30 000 habitants ou plus

      140 heures

      Maire

      Moins de 10 000 habitants

      122 heures 30

      10 000 habitants ou plus

      140 heures

      En cas de travail à temps partiel, ce crédit d’heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l’emploi considéré.

      Les heures non utilisées ne sont pas reportées d’un trimestre à l’autre.

      La durée cumulée des absences autorisées et du crédit d’heures ne doit pas dépasser 803 heures 30 par an.

      À noter

      le crédit d’heures peut être majoré de 30% maximum, notamment dans les communes chefs-lieux de département et d’arrondissement ou classées stations de tourisme ou sinistrées.

      Démarche

      Le salarié informe son employeur par écrit 3 jours au moins avant son absence. Cet écrit doit comporter les éléments suivants :

      • Date et durée de l’absence envisagée

      • Durée du crédit d’heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours

      L’employeur ne peut pas refuser ou reporter la demande du salarié, sauf s’il dépasse la durée totale d’absence autorisée (crédit d’heures et autorisations d’absence cumulées) de 803 heures 30 par an.

      Situation du salarié

      L’employeur n’a pas l’obligation de rémunérer les temps d’absence du salarié.

      Les pertes de revenu subies par le salarié élu municipal qui ne bénéficie pas d’indemnités de fonction peuvent être compensées par la commune.

      Cette compensation est limitée à 72 heures par an. Chaque heure est rémunérée à un montant maximum de 17,48 € .

      Ce temps d’absence est assimilé à une période de travail effectif. Il est pris en compte pour le calcul de l’ancienneté et des droits à congés payés.

      Le salarié absent durant son mandat d’élu ne peut pas être sanctionné (licenciement, déclassement professionnel ou sanction disciplinaire).

    L’employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d’un conseil départemental le temps nécessaire pour exercer son mandat.

    Indépendamment des autorisations d’absence dont ils bénéficient, les présidents et les conseillers départementaux ont droit à un crédit d’heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l’administration du département.

      Objet

      Les autorisations d’absence du salarié sont prévues pour se rendre et participer aux :

      • séances plénières du conseil départemental

      • réunions des commissions dont il est membre

      • réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter le département

      Durée

      La durée des absences n’est pas définie par avance. Le salarié doit bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux réunions et séances auxquelles il est convié.

      Démarche

      Le salarié doit informer par écrit son employeur dès qu’il a connaissance de la date et de la durée de l’absence envisagée pour se rendre et participer aux séances et réunions auxquelles il est convié.

      Situation du salarié

      L’employeur n’est pas tenu de rémunérer les temps d’absence du salarié.

      Les pertes de revenu subies par le salarié élu départemental qui ne bénéficie pas d’indemnités de fonction peuvent être compensées par le département.

      Cette compensation est limitée à 72 heures par an. Chaque heure est rémunérée à un montant maximum de 17,48 € .

      Ce temps d’absence est assimilé à une période de travail effectif. Il est pris en compte pour le calcul de l’ancienneté et des droits à congés payés.

      Le salarié absent durant son mandat d’élu ne peut pas être sanctionné (licenciement, déclassement professionnel ou sanction disciplinaire).

      Absence pour participer à une campagne éléctorale

      Le salarié candidat à des élections peut bénéficier également d’une autorisation d’absence pour participer à la campagne électorale.

      Conditions

      Le salarié doit être candidat à un mandat local.

      Aucune condition d’ancienneté du salarié n’est exigée.

      Durée

      Le nombre de jours ouvrables d’absence autorisés est fixé à 10.

      Démarches

      Le salarié avertit son employeur 24 heures au moins avant le début de chaque absence (par écrit ou par oral). L’employeur ne peut pas refuser la demande d’absence du salarié, sauf si le délai de 24 heures n’est pas respecté.

      Situation du salarié

      Si le salarié le demande, la durée de ses absences peut être décomptée des congés payés, dans la limite des droits acquis à ce titre à la date du premier tour de scrutin.

      Lorsqu’elles ne sont pas décomptées des congés payés, les absences ne sont pas rémunérées. Dans ce cas, elles peuvent donner lieu à récupération, en accord avec l’employeur.

      Les jours d’absence, payés ou non, pour participation à une campagne électorale sont assimilés à une période de travail effectif. Ils sont pris en compte pour le calcul de l’ancienneté et des droits à congés payés.

      Bénéficiaires

      Le salarié élu départemental bénéficie d’un crédit d’heures, qui peut être utilisé pour :

      • la gestion administrative du département ou de l’organisme auprès duquel il le représente

      • la préparation des réunions des instances où il siège

      Durée

      La durée du crédit d’heures autorisé varie selon les fonctions exercées, dans les conditions suivantes :

      Durée du crédit d’heures, par trimestre, selon les fonctions du salarié élu départemental

      Fonctions de l’élu

      Durée légale du crédit d’heures (par trimestre)

      Conseiller départemental

      105 heures

      Président ou vice-président du conseil départemental

      140 heures

      En cas de travail à temps partiel, ce crédit d’heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l’emploi considéré.

      Les heures non utilisées ne sont pas reportées d’un trimestre à l’autre.

      La durée cumulée des absences autorisées et du crédit d’heures ne doit pas dépasser 803 heures 30 par an.

      Démarches

      Le salarié informe son employeur par écrit 3 jours au moins avant son absence. Cet écrit doit comporter les éléments suivants :

      • Date et durée de l’absence envisagée

      • Durée du crédit d’heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours

      L’employeur ne peut pas refuser ou reporter la demande du salarié, sauf s’il dépasse la durée totale d’absence autorisée (crédit d’heures et autorisations d’absence cumulées) de 803 heures 30 par an.

      Situation du salarié

      L’employeur n’est pas tenu de rémunérer les temps d’absence du salarié.

      Les pertes de revenu subies par le salarié élu départemental qui ne bénéficie pas d’indemnités de fonction peuvent être compensées par le département.

      Cette compensation est limitée à 72 heures par an. Chaque heure est rémunérée à un montant maximum de 17,48 € .

      Ce temps d’absence est assimilé à une période de travail effectif. Il est pris en compte pour le calcul de l’ancienneté et des droits à congés payés.

      Le salarié absent durant son mandat d’élu ne peut pas être sanctionné (licenciement, déclassement professionnel ou sanction disciplinaire).

    L’employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d’un conseil régional le temps nécessaire pour exercer son mandat. Indépendamment des autorisations d’absence dont ils bénéficient, les présidents et les conseillers régionaux ont droit à un crédit d’heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l’administration de la région.

      Objet

      Les autorisations d’absence du salarié sont prévues pour se rendre et participer aux :

      • séances plénières du conseil régional

      • réunions des commissions dont il est membre

      • réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la région

      Durée

      La durée des absences n’est pas définie par avance. Le salarié doit bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux réunions et séances auxquelles il est convié.

      Démarche

      Le salarié doit informer par écrit son employeur dès qu’il a connaissance de la date et de la durée de l’absence envisagée pour se rendre et participer aux séances et réunions auxquelles il est convié.

      Situation du salarié

      L’employeur n’est pas tenu de rémunérer les temps d’absence du salarié.

      Les pertes de revenu subies par le salarié élu régional qui ne bénéficie pas d’indemnités de fonction peuvent être compensées par la région.

      Cette compensation est limitée à 72 heures par an. Chaque heure est rémunérée à un montant maximum de 17,48 € .

      Ce temps d’absence est assimilé à une période de travail effectif. Il est pris en compte pour le calcul de l’ancienneté et des droits à congés payés.

      Le salarié absent durant son mandat d’élu ne peut pas être sanctionné (licenciement, déclassement professionnel ou sanction disciplinaire).

      Absence pour participer à une campagne éléctorale

      Le salarié candidat à des élections peut bénéficier également d’une autorisation d’absence pour participer à la campagne électorale.

      Conditions

      Le salarié doit être candidat à un mandat local.

      Aucune condition d’ancienneté du salarié n’est exigée.

      Durée

      Le nombre de jours ouvrables d’absence autorisés est fixé à 10.

      Démarches

      Le salarié avertit son employeur 24 heures au moins avant le début de chaque absence (par écrit ou par oral). L’employeur ne peut pas refuser la demande d’absence du salarié, sauf si le délai de 24 heures n’est pas respecté.

      Situation du salarié

      Si le salarié le demande, la durée de ses absences peut être décomptée des congés payés, dans la limite des droits acquis à ce titre à la date du premier tour de scrutin.

      Lorsqu’elles ne sont pas décomptées des congés payés, les absences ne sont pas rémunérées. Dans ce cas, elles peuvent donner lieu à récupération, en accord avec l’employeur.

      Les jours d’absence, payés ou non, pour participation à une campagne électorale sont assimilés à une période de travail effectif. Ils sont pris en compte pour le calcul de l’ancienneté et des droits à congés payés.

      Bénéficiaires

      Le salarié élu régional bénéficie d’un crédit d’heures, qui peut être utilisé pour :

      • la gestion administrative de la région ou de l’organisme auprès duquel il la représente,

      • la préparation des réunions des instances où il siège.

      Durée

      La durée du crédit d’heures autorisé varie selon les fonctions exercées, dans les conditions suivantes :

      Durée du crédit d’heures, par trimestre, selon les fonctions du salarié élu régional

      Fonctions de l’élu

      Durée légale du crédit d’heures (par trimestre)

      Conseiller régional

      105 heures

      Président ou vice-président du conseil régional

      140 heures

      En cas de travail à temps partiel, ce crédit d’heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l’emploi considéré.

      Les heures non utilisées ne sont pas reportées d’un trimestre à l’autre.

      La durée cumulée des absences autorisées et du crédit d’heures ne doit pas dépasser 803 heures 30 par an.

      Démarche

      Le salarié informe son employeur par écrit 3 jours au moins avant son absence. Cet écrit doit comporter les éléments suivants :

      • Date et durée de l’absence envisagée

      • Durée du crédit d’heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours

      L’employeur ne peut pas refuser ou reporter la demande du salarié, sauf s’il dépasse la durée totale d’absence autorisée (crédit d’heures et autorisations d’absence cumulées) de 803 heures 30 par an.

      Situation du salarié

      L’employeur n’est pas tenu de rémunérer les temps d’absence du salarié.

      Les pertes de revenu subies par le salarié élu régional qui ne bénéficie pas d’indemnités de fonction peuvent être compensées par la région.

      Cette compensation est limitée à 72 heures par an. Chaque heure est rémunérée à un montant maximum de 17,48 € .

      Ce temps d’absence est assimilé à une période de travail effectif. Il est pris en compte pour le calcul de l’ancienneté et des droits à congés payés.

      Le salarié absent durant son mandat d’élu ne peut pas être sanctionné (licenciement, déclassement professionnel ou sanction disciplinaire).

      Élu local salarié : absence et crédits d’heures

      Le salarié exerçant un mandat local peut bénéficier d’autorisations d’absence et d’un crédit d’heures lui permettant de remplir ses obligations d’élu. Ces droits varient en fonction du mandat du salarié (élu municipal, départemental ou régional).

      Congés dans le secteur privé

      L’employeur est tenu de laisser au salarié de son entreprise membre d’un conseil municipal le temps nécessaire pour exercer son mandat.

      Indépendamment des autorisations d’absence dont ils bénéficient, les maires, les adjoints et les conseillers municipaux ont droit à un crédit d’heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l’administration de la commune.

        Objet

        Les autorisations d’absence du salarié sont prévues pour se rendre et participer aux réunions suivantes :

        • Séances plénières du conseil municipal

        • Réunions des commissions dont il est membre

        • Réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune

        Durée

        La durée des absences n’est pas définie par avance. Le salarié doit bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux réunions et séances auxquelles il est convié.

        Démarches

        Le salarié doit informer par écrit son employeur dès qu’il a connaissance de la date et de la durée de l’absence envisagée pour se rendre et participer aux séances et réunions auxquelles il est convié.

        Situation du salarié

        L’employeur n’a pas l’obligation de rémunérer les temps d’absence du salarié.

        Les pertes de revenu subies par le salarié élu municipal qui ne bénéficie pas d’indemnités de fonction peuvent être compensées par la commune.

        Cette compensation est limitée à 72 heures par an. Chaque heure est rémunérée à un montant maximum de 17,48 € .

        Ce temps d’absence est assimilé à une période de travail effectif. Il est pris en compte pour le calcul de l’ancienneté et des droits à congés payés.

        Le salarié absent durant son mandat d’élu ne peut pas être sanctionné (licenciement, déclassement professionnel ou sanction disciplinaire).

        Absence pour participer à une campagne éléctorale

        Le salarié candidat à des élections peut bénéficier également d’une autorisation d’absence pour participer à la campagne électorale.

        Conditions

        Le salarié doit être candidat à un mandat local.

        Aucune condition d’ancienneté du salarié n’est exigée.

        Durée

        Le nombre de jours ouvrables d’absence autorisés est fixé à 10.

        Démarches

        Le salarié avertit son employeur 24 heures au moins avant le début de chaque absence (par écrit ou par oral). L’employeur ne peut pas refuser la demande d’absence du salarié, sauf si le délai de 24 heures n’est pas respecté.

        Situation du salarié

        Si le salarié le demande, la durée de ses absences peut être décomptée des congés payés, dans la limite des droits acquis à ce titre à la date du premier tour de scrutin.

        Lorsqu’elles ne sont pas décomptées des congés payés, les absences ne sont pas rémunérées. Dans ce cas, elles peuvent donner lieu à récupération, en accord avec l’employeur.

        Les jours d’absence, payés ou non, pour participation à une campagne électorale sont assimilés à une période de travail effectif. Ils sont pris en compte pour le calcul de l’ancienneté et des droits à congés payés.

        Bénéficiaires

        Le salarié élu municipal bénéficie d’un crédit d’heures, qui peut être utilisé pour :

        • la gestion administrative de la commune ou de l’organisme auprès duquel il la représente

        • la préparation des réunions des instances où il siège

        Durée

        La durée du crédit d’heures autorisé varie selon les fonctions exercées et la taille de la commune, dans les conditions suivantes :

        Durée du crédit d’heures, par trimestre, selon les fonctions du salarié élu municipal

        Fonctions de l’élu

        Taille de la commune

        Durée légale du crédit d’heures (par trimestre)

        Conseiller municipal

        Moins de 3 500 habitants

        10 heures 30

        Entre 3 500 habitants et 9 999 habitants

        10 heures 30

        Entre 10 000 et 29 999 habitants

        21 heures

        Entre 30 000 et 99 999 habitants

        35 heures

        100 000 habitants ou plus

        70 heures

        Adjoint au maire

        Moins de 10 000 habitants

        70 heures

        Entre 10 000 et 29 999 habitants

        122 heures 30

        30 000 habitants ou plus

        140 heures

        Maire

        Moins de 10 000 habitants

        122 heures 30

        10 000 habitants ou plus

        140 heures

        En cas de travail à temps partiel, ce crédit d’heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l’emploi considéré.

        Les heures non utilisées ne sont pas reportées d’un trimestre à l’autre.

        La durée cumulée des absences autorisées et du crédit d’heures ne doit pas dépasser 803 heures 30 par an.

        À noter

        le crédit d’heures peut être majoré de 30% maximum, notamment dans les communes chefs-lieux de département et d’arrondissement ou classées stations de tourisme ou sinistrées.

        Démarche

        Le salarié informe son employeur par écrit 3 jours au moins avant son absence. Cet écrit doit comporter les éléments suivants :

        • Date et durée de l’absence envisagée

        • Durée du crédit d’heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours

        L’employeur ne peut pas refuser ou reporter la demande du salarié, sauf s’il dépasse la durée totale d’absence autorisée (crédit d’heures et autorisations d’absence cumulées) de 803 heures 30 par an.

        Situation du salarié

        L’employeur n’a pas l’obligation de rémunérer les temps d’absence du salarié.

        Les pertes de revenu subies par le salarié élu municipal qui ne bénéficie pas d’indemnités de fonction peuvent être compensées par la commune.

        Cette compensation est limitée à 72 heures par an. Chaque heure est rémunérée à un montant maximum de 17,48 € .

        Ce temps d’absence est assimilé à une période de travail effectif. Il est pris en compte pour le calcul de l’ancienneté et des droits à congés payés.

        Le salarié absent durant son mandat d’élu ne peut pas être sanctionné (licenciement, déclassement professionnel ou sanction disciplinaire).

      L’employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d’un conseil départemental le temps nécessaire pour exercer son mandat.

      Indépendamment des autorisations d’absence dont ils bénéficient, les présidents et les conseillers départementaux ont droit à un crédit d’heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l’administration du département.

        Objet

        Les autorisations d’absence du salarié sont prévues pour se rendre et participer aux :

        • séances plénières du conseil départemental

        • réunions des commissions dont il est membre

        • réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter le département

        Durée

        La durée des absences n’est pas définie par avance. Le salarié doit bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux réunions et séances auxquelles il est convié.

        Démarche

        Le salarié doit informer par écrit son employeur dès qu’il a connaissance de la date et de la durée de l’absence envisagée pour se rendre et participer aux séances et réunions auxquelles il est convié.

        Situation du salarié

        L’employeur n’est pas tenu de rémunérer les temps d’absence du salarié.

        Les pertes de revenu subies par le salarié élu départemental qui ne bénéficie pas d’indemnités de fonction peuvent être compensées par le département.

        Cette compensation est limitée à 72 heures par an. Chaque heure est rémunérée à un montant maximum de 17,48 € .

        Ce temps d’absence est assimilé à une période de travail effectif. Il est pris en compte pour le calcul de l’ancienneté et des droits à congés payés.

        Le salarié absent durant son mandat d’élu ne peut pas être sanctionné (licenciement, déclassement professionnel ou sanction disciplinaire).

        Absence pour participer à une campagne éléctorale

        Le salarié candidat à des élections peut bénéficier également d’une autorisation d’absence pour participer à la campagne électorale.

        Conditions

        Le salarié doit être candidat à un mandat local.

        Aucune condition d’ancienneté du salarié n’est exigée.

        Durée

        Le nombre de jours ouvrables d’absence autorisés est fixé à 10.

        Démarches

        Le salarié avertit son employeur 24 heures au moins avant le début de chaque absence (par écrit ou par oral). L’employeur ne peut pas refuser la demande d’absence du salarié, sauf si le délai de 24 heures n’est pas respecté.

        Situation du salarié

        Si le salarié le demande, la durée de ses absences peut être décomptée des congés payés, dans la limite des droits acquis à ce titre à la date du premier tour de scrutin.

        Lorsqu’elles ne sont pas décomptées des congés payés, les absences ne sont pas rémunérées. Dans ce cas, elles peuvent donner lieu à récupération, en accord avec l’employeur.

        Les jours d’absence, payés ou non, pour participation à une campagne électorale sont assimilés à une période de travail effectif. Ils sont pris en compte pour le calcul de l’ancienneté et des droits à congés payés.

        Bénéficiaires

        Le salarié élu départemental bénéficie d’un crédit d’heures, qui peut être utilisé pour :

        • la gestion administrative du département ou de l’organisme auprès duquel il le représente

        • la préparation des réunions des instances où il siège

        Durée

        La durée du crédit d’heures autorisé varie selon les fonctions exercées, dans les conditions suivantes :

        Durée du crédit d’heures, par trimestre, selon les fonctions du salarié élu départemental

        Fonctions de l’élu

        Durée légale du crédit d’heures (par trimestre)

        Conseiller départemental

        105 heures

        Président ou vice-président du conseil départemental

        140 heures

        En cas de travail à temps partiel, ce crédit d’heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l’emploi considéré.

        Les heures non utilisées ne sont pas reportées d’un trimestre à l’autre.

        La durée cumulée des absences autorisées et du crédit d’heures ne doit pas dépasser 803 heures 30 par an.

        Démarches

        Le salarié informe son employeur par écrit 3 jours au moins avant son absence. Cet écrit doit comporter les éléments suivants :

        • Date et durée de l’absence envisagée

        • Durée du crédit d’heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours

        L’employeur ne peut pas refuser ou reporter la demande du salarié, sauf s’il dépasse la durée totale d’absence autorisée (crédit d’heures et autorisations d’absence cumulées) de 803 heures 30 par an.

        Situation du salarié

        L’employeur n’est pas tenu de rémunérer les temps d’absence du salarié.

        Les pertes de revenu subies par le salarié élu départemental qui ne bénéficie pas d’indemnités de fonction peuvent être compensées par le département.

        Cette compensation est limitée à 72 heures par an. Chaque heure est rémunérée à un montant maximum de 17,48 € .

        Ce temps d’absence est assimilé à une période de travail effectif. Il est pris en compte pour le calcul de l’ancienneté et des droits à congés payés.

        Le salarié absent durant son mandat d’élu ne peut pas être sanctionné (licenciement, déclassement professionnel ou sanction disciplinaire).

      L’employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d’un conseil régional le temps nécessaire pour exercer son mandat. Indépendamment des autorisations d’absence dont ils bénéficient, les présidents et les conseillers régionaux ont droit à un crédit d’heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l’administration de la région.

        Objet

        Les autorisations d’absence du salarié sont prévues pour se rendre et participer aux :

        • séances plénières du conseil régional

        • réunions des commissions dont il est membre

        • réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la région

        Durée

        La durée des absences n’est pas définie par avance. Le salarié doit bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux réunions et séances auxquelles il est convié.

        Démarche

        Le salarié doit informer par écrit son employeur dès qu’il a connaissance de la date et de la durée de l’absence envisagée pour se rendre et participer aux séances et réunions auxquelles il est convié.

        Situation du salarié

        L’employeur n’est pas tenu de rémunérer les temps d’absence du salarié.

        Les pertes de revenu subies par le salarié élu régional qui ne bénéficie pas d’indemnités de fonction peuvent être compensées par la région.

        Cette compensation est limitée à 72 heures par an. Chaque heure est rémunérée à un montant maximum de 17,48 € .

        Ce temps d’absence est assimilé à une période de travail effectif. Il est pris en compte pour le calcul de l’ancienneté et des droits à congés payés.

        Le salarié absent durant son mandat d’élu ne peut pas être sanctionné (licenciement, déclassement professionnel ou sanction disciplinaire).

        Absence pour participer à une campagne éléctorale

        Le salarié candidat à des élections peut bénéficier également d’une autorisation d’absence pour participer à la campagne électorale.

        Conditions

        Le salarié doit être candidat à un mandat local.

        Aucune condition d’ancienneté du salarié n’est exigée.

        Durée

        Le nombre de jours ouvrables d’absence autorisés est fixé à 10.

        Démarches

        Le salarié avertit son employeur 24 heures au moins avant le début de chaque absence (par écrit ou par oral). L’employeur ne peut pas refuser la demande d’absence du salarié, sauf si le délai de 24 heures n’est pas respecté.

        Situation du salarié

        Si le salarié le demande, la durée de ses absences peut être décomptée des congés payés, dans la limite des droits acquis à ce titre à la date du premier tour de scrutin.

        Lorsqu’elles ne sont pas décomptées des congés payés, les absences ne sont pas rémunérées. Dans ce cas, elles peuvent donner lieu à récupération, en accord avec l’employeur.

        Les jours d’absence, payés ou non, pour participation à une campagne électorale sont assimilés à une période de travail effectif. Ils sont pris en compte pour le calcul de l’ancienneté et des droits à congés payés.

        Bénéficiaires

        Le salarié élu régional bénéficie d’un crédit d’heures, qui peut être utilisé pour :

        • la gestion administrative de la région ou de l’organisme auprès duquel il la représente,

        • la préparation des réunions des instances où il siège.

        Durée

        La durée du crédit d’heures autorisé varie selon les fonctions exercées, dans les conditions suivantes :

        Durée du crédit d’heures, par trimestre, selon les fonctions du salarié élu régional

        Fonctions de l’élu

        Durée légale du crédit d’heures (par trimestre)

        Conseiller régional

        105 heures

        Président ou vice-président du conseil régional

        140 heures

        En cas de travail à temps partiel, ce crédit d’heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l’emploi considéré.

        Les heures non utilisées ne sont pas reportées d’un trimestre à l’autre.

        La durée cumulée des absences autorisées et du crédit d’heures ne doit pas dépasser 803 heures 30 par an.

        Démarche

        Le salarié informe son employeur par écrit 3 jours au moins avant son absence. Cet écrit doit comporter les éléments suivants :

        • Date et durée de l’absence envisagée

        • Durée du crédit d’heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours

        L’employeur ne peut pas refuser ou reporter la demande du salarié, sauf s’il dépasse la durée totale d’absence autorisée (crédit d’heures et autorisations d’absence cumulées) de 803 heures 30 par an.

        Situation du salarié

        L’employeur n’est pas tenu de rémunérer les temps d’absence du salarié.

        Les pertes de revenu subies par le salarié élu régional qui ne bénéficie pas d’indemnités de fonction peuvent être compensées par la région.

        Cette compensation est limitée à 72 heures par an. Chaque heure est rémunérée à un montant maximum de 17,48 € .

        Ce temps d’absence est assimilé à une période de travail effectif. Il est pris en compte pour le calcul de l’ancienneté et des droits à congés payés.

        Le salarié absent durant son mandat d’élu ne peut pas être sanctionné (licenciement, déclassement professionnel ou sanction disciplinaire).

        Élu local salarié : absence et crédits d’heures

        Le salarié exerçant un mandat local peut bénéficier d’autorisations d’absence et d’un crédit d’heures lui permettant de remplir ses obligations d’élu. Ces droits varient en fonction du mandat du salarié (élu municipal, départemental ou régional).

        Congés dans le secteur privé

        L’employeur est tenu de laisser au salarié de son entreprise membre d’un conseil municipal le temps nécessaire pour exercer son mandat.

        Indépendamment des autorisations d’absence dont ils bénéficient, les maires, les adjoints et les conseillers municipaux ont droit à un crédit d’heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l’administration de la commune.

          Objet

          Les autorisations d’absence du salarié sont prévues pour se rendre et participer aux réunions suivantes :

          • Séances plénières du conseil municipal

          • Réunions des commissions dont il est membre

          • Réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune

          Durée

          La durée des absences n’est pas définie par avance. Le salarié doit bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux réunions et séances auxquelles il est convié.

          Démarches

          Le salarié doit informer par écrit son employeur dès qu’il a connaissance de la date et de la durée de l’absence envisagée pour se rendre et participer aux séances et réunions auxquelles il est convié.

          Situation du salarié

          L’employeur n’a pas l’obligation de rémunérer les temps d’absence du salarié.

          Les pertes de revenu subies par le salarié élu municipal qui ne bénéficie pas d’indemnités de fonction peuvent être compensées par la commune.

          Cette compensation est limitée à 72 heures par an. Chaque heure est rémunérée à un montant maximum de 17,48 € .

          Ce temps d’absence est assimilé à une période de travail effectif. Il est pris en compte pour le calcul de l’ancienneté et des droits à congés payés.

          Le salarié absent durant son mandat d’élu ne peut pas être sanctionné (licenciement, déclassement professionnel ou sanction disciplinaire).

          Absence pour participer à une campagne éléctorale

          Le salarié candidat à des élections peut bénéficier également d’une autorisation d’absence pour participer à la campagne électorale.

          Conditions

          Le salarié doit être candidat à un mandat local.

          Aucune condition d’ancienneté du salarié n’est exigée.

          Durée

          Le nombre de jours ouvrables d’absence autorisés est fixé à 10.

          Démarches

          Le salarié avertit son employeur 24 heures au moins avant le début de chaque absence (par écrit ou par oral). L’employeur ne peut pas refuser la demande d’absence du salarié, sauf si le délai de 24 heures n’est pas respecté.

          Situation du salarié

          Si le salarié le demande, la durée de ses absences peut être décomptée des congés payés, dans la limite des droits acquis à ce titre à la date du premier tour de scrutin.

          Lorsqu’elles ne sont pas décomptées des congés payés, les absences ne sont pas rémunérées. Dans ce cas, elles peuvent donner lieu à récupération, en accord avec l’employeur.

          Les jours d’absence, payés ou non, pour participation à une campagne électorale sont assimilés à une période de travail effectif. Ils sont pris en compte pour le calcul de l’ancienneté et des droits à congés payés.

          Bénéficiaires

          Le salarié élu municipal bénéficie d’un crédit d’heures, qui peut être utilisé pour :

          • la gestion administrative de la commune ou de l’organisme auprès duquel il la représente

          • la préparation des réunions des instances où il siège

          Durée

          La durée du crédit d’heures autorisé varie selon les fonctions exercées et la taille de la commune, dans les conditions suivantes :

          Durée du crédit d’heures, par trimestre, selon les fonctions du salarié élu municipal

          Fonctions de l’élu

          Taille de la commune

          Durée légale du crédit d’heures (par trimestre)

          Conseiller municipal

          Moins de 3 500 habitants

          10 heures 30

          Entre 3 500 habitants et 9 999 habitants

          10 heures 30

          Entre 10 000 et 29 999 habitants

          21 heures

          Entre 30 000 et 99 999 habitants

          35 heures

          100 000 habitants ou plus

          70 heures

          Adjoint au maire

          Moins de 10 000 habitants

          70 heures

          Entre 10 000 et 29 999 habitants

          122 heures 30

          30 000 habitants ou plus

          140 heures

          Maire

          Moins de 10 000 habitants

          122 heures 30

          10 000 habitants ou plus

          140 heures

          En cas de travail à temps partiel, ce crédit d’heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l’emploi considéré.

          Les heures non utilisées ne sont pas reportées d’un trimestre à l’autre.

          La durée cumulée des absences autorisées et du crédit d’heures ne doit pas dépasser 803 heures 30 par an.

          À noter

          le crédit d’heures peut être majoré de 30% maximum, notamment dans les communes chefs-lieux de département et d’arrondissement ou classées stations de tourisme ou sinistrées.

          Démarche

          Le salarié informe son employeur par écrit 3 jours au moins avant son absence. Cet écrit doit comporter les éléments suivants :

          • Date et durée de l’absence envisagée

          • Durée du crédit d’heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours

          L’employeur ne peut pas refuser ou reporter la demande du salarié, sauf s’il dépasse la durée totale d’absence autorisée (crédit d’heures et autorisations d’absence cumulées) de 803 heures 30 par an.

          Situation du salarié

          L’employeur n’a pas l’obligation de rémunérer les temps d’absence du salarié.

          Les pertes de revenu subies par le salarié élu municipal qui ne bénéficie pas d’indemnités de fonction peuvent être compensées par la commune.

          Cette compensation est limitée à 72 heures par an. Chaque heure est rémunérée à un montant maximum de 17,48 € .

          Ce temps d’absence est assimilé à une période de travail effectif. Il est pris en compte pour le calcul de l’ancienneté et des droits à congés payés.

          Le salarié absent durant son mandat d’élu ne peut pas être sanctionné (licenciement, déclassement professionnel ou sanction disciplinaire).

        L’employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d’un conseil départemental le temps nécessaire pour exercer son mandat.

        Indépendamment des autorisations d’absence dont ils bénéficient, les présidents et les conseillers départementaux ont droit à un crédit d’heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l’administration du département.

          Objet

          Les autorisations d’absence du salarié sont prévues pour se rendre et participer aux :

          • séances plénières du conseil départemental

          • réunions des commissions dont il est membre

          • réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter le département

          Durée

          La durée des absences n’est pas définie par avance. Le salarié doit bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux réunions et séances auxquelles il est convié.

          Démarche

          Le salarié doit informer par écrit son employeur dès qu’il a connaissance de la date et de la durée de l’absence envisagée pour se rendre et participer aux séances et réunions auxquelles il est convié.

          Situation du salarié

          L’employeur n’est pas tenu de rémunérer les temps d’absence du salarié.

          Les pertes de revenu subies par le salarié élu départemental qui ne bénéficie pas d’indemnités de fonction peuvent être compensées par le département.

          Cette compensation est limitée à 72 heures par an. Chaque heure est rémunérée à un montant maximum de 17,48 € .

          Ce temps d’absence est assimilé à une période de travail effectif. Il est pris en compte pour le calcul de l’ancienneté et des droits à congés payés.

          Le salarié absent durant son mandat d’élu ne peut pas être sanctionné (licenciement, déclassement professionnel ou sanction disciplinaire).

          Absence pour participer à une campagne éléctorale

          Le salarié candidat à des élections peut bénéficier également d’une autorisation d’absence pour participer à la campagne électorale.

          Conditions

          Le salarié doit être candidat à un mandat local.

          Aucune condition d’ancienneté du salarié n’est exigée.

          Durée

          Le nombre de jours ouvrables d’absence autorisés est fixé à 10.

          Démarches

          Le salarié avertit son employeur 24 heures au moins avant le début de chaque absence (par écrit ou par oral). L’employeur ne peut pas refuser la demande d’absence du salarié, sauf si le délai de 24 heures n’est pas respecté.

          Situation du salarié

          Si le salarié le demande, la durée de ses absences peut être décomptée des congés payés, dans la limite des droits acquis à ce titre à la date du premier tour de scrutin.

          Lorsqu’elles ne sont pas décomptées des congés payés, les absences ne sont pas rémunérées. Dans ce cas, elles peuvent donner lieu à récupération, en accord avec l’employeur.

          Les jours d’absence, payés ou non, pour participation à une campagne électorale sont assimilés à une période de travail effectif. Ils sont pris en compte pour le calcul de l’ancienneté et des droits à congés payés.

          Bénéficiaires

          Le salarié élu départemental bénéficie d’un crédit d’heures, qui peut être utilisé pour :

          • la gestion administrative du département ou de l’organisme auprès duquel il le représente

          • la préparation des réunions des instances où il siège

          Durée

          La durée du crédit d’heures autorisé varie selon les fonctions exercées, dans les conditions suivantes :

          Durée du crédit d’heures, par trimestre, selon les fonctions du salarié élu départemental

          Fonctions de l’élu

          Durée légale du crédit d’heures (par trimestre)

          Conseiller départemental

          105 heures

          Président ou vice-président du conseil départemental

          140 heures

          En cas de travail à temps partiel, ce crédit d’heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l’emploi considéré.

          Les heures non utilisées ne sont pas reportées d’un trimestre à l’autre.

          La durée cumulée des absences autorisées et du crédit d’heures ne doit pas dépasser 803 heures 30 par an.

          Démarches

          Le salarié informe son employeur par écrit 3 jours au moins avant son absence. Cet écrit doit comporter les éléments suivants :

          • Date et durée de l’absence envisagée

          • Durée du crédit d’heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours

          L’employeur ne peut pas refuser ou reporter la demande du salarié, sauf s’il dépasse la durée totale d’absence autorisée (crédit d’heures et autorisations d’absence cumulées) de 803 heures 30 par an.

          Situation du salarié

          L’employeur n’est pas tenu de rémunérer les temps d’absence du salarié.

          Les pertes de revenu subies par le salarié élu départemental qui ne bénéficie pas d’indemnités de fonction peuvent être compensées par le département.

          Cette compensation est limitée à 72 heures par an. Chaque heure est rémunérée à un montant maximum de 17,48 € .

          Ce temps d’absence est assimilé à une période de travail effectif. Il est pris en compte pour le calcul de l’ancienneté et des droits à congés payés.

          Le salarié absent durant son mandat d’élu ne peut pas être sanctionné (licenciement, déclassement professionnel ou sanction disciplinaire).

        L’employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d’un conseil régional le temps nécessaire pour exercer son mandat. Indépendamment des autorisations d’absence dont ils bénéficient, les présidents et les conseillers régionaux ont droit à un crédit d’heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l’administration de la région.

          Objet

          Les autorisations d’absence du salarié sont prévues pour se rendre et participer aux :

          • séances plénières du conseil régional

          • réunions des commissions dont il est membre

          • réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la région

          Durée

          La durée des absences n’est pas définie par avance. Le salarié doit bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux réunions et séances auxquelles il est convié.

          Démarche

          Le salarié doit informer par écrit son employeur dès qu’il a connaissance de la date et de la durée de l’absence envisagée pour se rendre et participer aux séances et réunions auxquelles il est convié.

          Situation du salarié

          L’employeur n’est pas tenu de rémunérer les temps d’absence du salarié.

          Les pertes de revenu subies par le salarié élu régional qui ne bénéficie pas d’indemnités de fonction peuvent être compensées par la région.

          Cette compensation est limitée à 72 heures par an. Chaque heure est rémunérée à un montant maximum de 17,48 € .

          Ce temps d’absence est assimilé à une période de travail effectif. Il est pris en compte pour le calcul de l’ancienneté et des droits à congés payés.

          Le salarié absent durant son mandat d’élu ne peut pas être sanctionné (licenciement, déclassement professionnel ou sanction disciplinaire).

          Absence pour participer à une campagne éléctorale

          Le salarié candidat à des élections peut bénéficier également d’une autorisation d’absence pour participer à la campagne électorale.

          Conditions

          Le salarié doit être candidat à un mandat local.

          Aucune condition d’ancienneté du salarié n’est exigée.

          Durée

          Le nombre de jours ouvrables d’absence autorisés est fixé à 10.

          Démarches

          Le salarié avertit son employeur 24 heures au moins avant le début de chaque absence (par écrit ou par oral). L’employeur ne peut pas refuser la demande d’absence du salarié, sauf si le délai de 24 heures n’est pas respecté.

          Situation du salarié

          Si le salarié le demande, la durée de ses absences peut être décomptée des congés payés, dans la limite des droits acquis à ce titre à la date du premier tour de scrutin.

          Lorsqu’elles ne sont pas décomptées des congés payés, les absences ne sont pas rémunérées. Dans ce cas, elles peuvent donner lieu à récupération, en accord avec l’employeur.

          Les jours d’absence, payés ou non, pour participation à une campagne électorale sont assimilés à une période de travail effectif. Ils sont pris en compte pour le calcul de l’ancienneté et des droits à congés payés.

          Bénéficiaires

          Le salarié élu régional bénéficie d’un crédit d’heures, qui peut être utilisé pour :

          • la gestion administrative de la région ou de l’organisme auprès duquel il la représente,

          • la préparation des réunions des instances où il siège.

          Durée

          La durée du crédit d’heures autorisé varie selon les fonctions exercées, dans les conditions suivantes :

          Durée du crédit d’heures, par trimestre, selon les fonctions du salarié élu régional

          Fonctions de l’élu

          Durée légale du crédit d’heures (par trimestre)

          Conseiller régional

          105 heures

          Président ou vice-président du conseil régional

          140 heures

          En cas de travail à temps partiel, ce crédit d’heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l’emploi considéré.

          Les heures non utilisées ne sont pas reportées d’un trimestre à l’autre.

          La durée cumulée des absences autorisées et du crédit d’heures ne doit pas dépasser 803 heures 30 par an.

          Démarche

          Le salarié informe son employeur par écrit 3 jours au moins avant son absence. Cet écrit doit comporter les éléments suivants :

          • Date et durée de l’absence envisagée

          • Durée du crédit d’heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours

          L’employeur ne peut pas refuser ou reporter la demande du salarié, sauf s’il dépasse la durée totale d’absence autorisée (crédit d’heures et autorisations d’absence cumulées) de 803 heures 30 par an.

          Situation du salarié

          L’employeur n’est pas tenu de rémunérer les temps d’absence du salarié.

          Les pertes de revenu subies par le salarié élu régional qui ne bénéficie pas d’indemnités de fonction peuvent être compensées par la région.

          Cette compensation est limitée à 72 heures par an. Chaque heure est rémunérée à un montant maximum de 17,48 € .

          Ce temps d’absence est assimilé à une période de travail effectif. Il est pris en compte pour le calcul de l’ancienneté et des droits à congés payés.

          Le salarié absent durant son mandat d’élu ne peut pas être sanctionné (licenciement, déclassement professionnel ou sanction disciplinaire).