Voisinage

Le bruit, la saleté, des plantations trop hautes sont autant de facteurs qui peuvent occasionner des gênes.

Pour vivre paisiblement et en harmonie avec ses voisins proches ou éloignés, il est primordial de respecter quelques règles définies par la loi.

Qui peut demander la mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ?

La mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice d’un majeur peut être demandée au juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) par les personnes suivantes :

  • Majeur lui-même

  • Personne avec qui le majeur à protéger vit en couple

  • Parent ou un allié

  • Personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables

  • Personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur)

  • Procureur de la République, de sa propre initiative 

  • Tiers (médecin, directeur d’établissement de santé…)

La mesure de protection juridique (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) est déterminée en fonction du degré d’altération (c’est-à-dire de la dégradation) des facultés personnelles de la personne à protéger.

Protection juridique (tutelle, curatelle…)

    Qui peut demander la mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ?

    La mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice d’un majeur peut être demandée au juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) par les personnes suivantes :

    • Majeur lui-même

    • Personne avec qui le majeur à protéger vit en couple

    • Parent ou un allié

    • Personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables

    • Personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur)

    • Procureur de la République, de sa propre initiative 

    • Tiers (médecin, directeur d’établissement de santé…)

    La mesure de protection juridique (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) est déterminée en fonction du degré d’altération (c’est-à-dire de la dégradation) des facultés personnelles de la personne à protéger.

    Protection juridique (tutelle, curatelle…)

      Qui peut demander la mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ?

      La mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice d’un majeur peut être demandée au juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) par les personnes suivantes :

      • Majeur lui-même

      • Personne avec qui le majeur à protéger vit en couple

      • Parent ou un allié

      • Personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables

      • Personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur)

      • Procureur de la République, de sa propre initiative 

      • Tiers (médecin, directeur d’établissement de santé…)

      La mesure de protection juridique (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) est déterminée en fonction du degré d’altération (c’est-à-dire de la dégradation) des facultés personnelles de la personne à protéger.

      Protection juridique (tutelle, curatelle…)

        Qui peut demander la mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ?

        La mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice d’un majeur peut être demandée au juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) par les personnes suivantes :

        • Majeur lui-même

        • Personne avec qui le majeur à protéger vit en couple

        • Parent ou un allié

        • Personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables

        • Personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur)

        • Procureur de la République, de sa propre initiative 

        • Tiers (médecin, directeur d’établissement de santé…)

        La mesure de protection juridique (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) est déterminée en fonction du degré d’altération (c’est-à-dire de la dégradation) des facultés personnelles de la personne à protéger.

        Protection juridique (tutelle, curatelle…)