Voisinage

Le bruit, la saleté, des plantations trop hautes sont autant de facteurs qui peuvent occasionner des gênes.

Pour vivre paisiblement et en harmonie avec ses voisins proches ou éloignés, il est primordial de respecter quelques règles définies par la loi.

Que faire lorsque l’on a perdu l’acte de propriété de son logement ?

Vous êtes propriétaire, vous avez perdu votre acte de propriété et vous voulez savoir comment faire pour obtenir une copie de cet acte ? À qui s’adresser ? Cette copie est-elle payante ? Nous faisons le point sur les démarches à suivre.

Vous pouvez demander une copie de votre acte de propriété auprès du notaire ou auprès du service de la publicité foncière et de l’enregistrement.

Le notaire conserve l’original de votre acte de propriété, c’est ce qu’on appelle la .

Vous pouvez contacter l’étude de votre notaire pour obtenir une copie de cet acte.

Elle vous sera facturée pour couvrir les frais de désarchivage et de copie. Ces frais varient selon les études.

Où s’adresser ?

 Notaire 

    La demande de copie change selon la période d’inscription avant ou après le 1er janvier 1956 dans les registres des services de la publicité foncière et de l’enregistrement.

    Le service de la publicité foncière et de l’enregistrement est un service administratif et fiscal où sont enregistrés les actes notariés.

    Vous pouvez obtenir une copie de votre acte de propriété auprès du service de la publicité foncière et de l’enregistrement dont dépend votre bien.

    La copie est payante ( 6 € à 30 € selon le type de document).

    La demande se fait par un formulaire envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

    À noter

    Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le service de la publicité foncière et de l’enregistrement s’appelle le Livre foncier .

    Le service de la publicité foncière et de l’enregistrement est un service administratif et fiscal où sont enregistrés les actes notariés.

    Vous pouvez obtenir une copie de votre acte de propriété auprès du service de la publicité foncière et de l’enregistrement dont dépend votre bien.

    La copie est payante ( 6 € à 30 € selon le type de document).

    La demande se fait par un formulaire envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

    À noter

    Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le service de la publicité foncière et de l’enregistrement s’appelle le Livre foncier .

      Achat ou vente d’un logement

      • Service d’information des impôts

        Par téléphone :

        0809 401 401

        Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

        Service gratuit + prix appel

      Comment faire si…

      Que faire lorsque l’on a perdu l’acte de propriété de son logement ?

      Vous êtes propriétaire, vous avez perdu votre acte de propriété et vous voulez savoir comment faire pour obtenir une copie de cet acte ? À qui s’adresser ? Cette copie est-elle payante ? Nous faisons le point sur les démarches à suivre.

      Vous pouvez demander une copie de votre acte de propriété auprès du notaire ou auprès du service de la publicité foncière et de l’enregistrement.

      Le notaire conserve l’original de votre acte de propriété, c’est ce qu’on appelle la .

      Vous pouvez contacter l’étude de votre notaire pour obtenir une copie de cet acte.

      Elle vous sera facturée pour couvrir les frais de désarchivage et de copie. Ces frais varient selon les études.

      Où s’adresser ?

       Notaire 

        La demande de copie change selon la période d’inscription avant ou après le 1er janvier 1956 dans les registres des services de la publicité foncière et de l’enregistrement.

        Le service de la publicité foncière et de l’enregistrement est un service administratif et fiscal où sont enregistrés les actes notariés.

        Vous pouvez obtenir une copie de votre acte de propriété auprès du service de la publicité foncière et de l’enregistrement dont dépend votre bien.

        La copie est payante ( 6 € à 30 € selon le type de document).

        La demande se fait par un formulaire envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

        À noter

        Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le service de la publicité foncière et de l’enregistrement s’appelle le Livre foncier .

        Le service de la publicité foncière et de l’enregistrement est un service administratif et fiscal où sont enregistrés les actes notariés.

        Vous pouvez obtenir une copie de votre acte de propriété auprès du service de la publicité foncière et de l’enregistrement dont dépend votre bien.

        La copie est payante ( 6 € à 30 € selon le type de document).

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        À noter

        Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le service de la publicité foncière et de l’enregistrement s’appelle le Livre foncier .

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          Vous êtes propriétaire, vous avez perdu votre acte de propriété et vous voulez savoir comment faire pour obtenir une copie de cet acte ? À qui s’adresser ? Cette copie est-elle payante ? Nous faisons le point sur les démarches à suivre.

          Vous pouvez demander une copie de votre acte de propriété auprès du notaire ou auprès du service de la publicité foncière et de l’enregistrement.

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          Où s’adresser ?

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            Le service de la publicité foncière et de l’enregistrement est un service administratif et fiscal où sont enregistrés les actes notariés.

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            La copie est payante ( 6 € à 30 € selon le type de document).

            La demande se fait par un formulaire envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

            À noter

            Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le service de la publicité foncière et de l’enregistrement s’appelle le Livre foncier .

            Le service de la publicité foncière et de l’enregistrement est un service administratif et fiscal où sont enregistrés les actes notariés.

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            À noter

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              Vous pouvez demander une copie de votre acte de propriété auprès du notaire ou auprès du service de la publicité foncière et de l’enregistrement.

              Le notaire conserve l’original de votre acte de propriété, c’est ce qu’on appelle la .

              Vous pouvez contacter l’étude de votre notaire pour obtenir une copie de cet acte.

              Elle vous sera facturée pour couvrir les frais de désarchivage et de copie. Ces frais varient selon les études.

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                La demande de copie change selon la période d’inscription avant ou après le 1er janvier 1956 dans les registres des services de la publicité foncière et de l’enregistrement.

                Le service de la publicité foncière et de l’enregistrement est un service administratif et fiscal où sont enregistrés les actes notariés.

                Vous pouvez obtenir une copie de votre acte de propriété auprès du service de la publicité foncière et de l’enregistrement dont dépend votre bien.

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                À noter

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                Le service de la publicité foncière et de l’enregistrement est un service administratif et fiscal où sont enregistrés les actes notariés.

                Vous pouvez obtenir une copie de votre acte de propriété auprès du service de la publicité foncière et de l’enregistrement dont dépend votre bien.

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                À noter

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                  Achat ou vente d’un logement

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