Voisinage

Le bruit, la saleté, des plantations trop hautes sont autant de facteurs qui peuvent occasionner des gênes.

Pour vivre paisiblement et en harmonie avec ses voisins proches ou éloignés, il est primordial de respecter quelques règles définies par la loi.

Impôts locaux : qui doit payer la taxe foncière en cas d’indivision ?

La taxe foncière d’un bien en indivision est établie au nom des indivisaires. Chacun d’eux doit payer sa part.

Toutefois, vous êtes soumis à des règles particulières lorsque l’indivision est issue d’une succession.

    En présence de 2 ou 3 indivisaires, l’avis d’imposition est établi avec les noms de chacun d’eux.

    S’ils sont plus nombreux, l’avis est établi au nom de l’indivisaire qui a la part la plus importante, suivi de l’une des mentions suivantes :

    • Et consorts

    • Et copropriétaires

    L’administration fiscale n’établit pas d’imposition personnalisée pour chaque indivisaire.

    Chaque indivisaire doit payer sa part de la taxe foncière, en fonction de sa part dans l’indivision.

    Les indivisaires ne sont pas solidaires face à cette dette.

    Il n’est pas possible d’exiger de l’un d’eux le paiement de la totalité de la taxe.

    À noter

    Si les indivisaires n’arrivent pas à se mettre d’accord sur la répartition de la taxe, ils doivent saisir la justice.

    La taxe foncière est établie au nom de l’ancien propriétaire décédé représenté collectivement par sa succession.

    Pour que la taxe foncière soit adressée à un nouveau propriétaire, vous devez avoir effectué les formalités suivantes :

    En pratique, c’est le notaire qui se charge des formalités.

    Où s’adresser ?

     Notaire 

Impôts locaux

     Toutes les questions réponses 

    • Pour des informations générales :
      Service d’information des impôts

      Par téléphone :

      0809 401 401

      Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

      Service gratuit + prix appel

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    Toutefois, vous êtes soumis à des règles particulières lorsque l’indivision est issue d’une succession.

      En présence de 2 ou 3 indivisaires, l’avis d’imposition est établi avec les noms de chacun d’eux.

      S’ils sont plus nombreux, l’avis est établi au nom de l’indivisaire qui a la part la plus importante, suivi de l’une des mentions suivantes :

      • Et consorts

      • Et copropriétaires

      L’administration fiscale n’établit pas d’imposition personnalisée pour chaque indivisaire.

      Chaque indivisaire doit payer sa part de la taxe foncière, en fonction de sa part dans l’indivision.

      Les indivisaires ne sont pas solidaires face à cette dette.

      Il n’est pas possible d’exiger de l’un d’eux le paiement de la totalité de la taxe.

      À noter

      Si les indivisaires n’arrivent pas à se mettre d’accord sur la répartition de la taxe, ils doivent saisir la justice.

      La taxe foncière est établie au nom de l’ancien propriétaire décédé représenté collectivement par sa succession.

      Pour que la taxe foncière soit adressée à un nouveau propriétaire, vous devez avoir effectué les formalités suivantes :

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      La taxe foncière d’un bien en indivision est établie au nom des indivisaires. Chacun d’eux doit payer sa part.

      Toutefois, vous êtes soumis à des règles particulières lorsque l’indivision est issue d’une succession.

        En présence de 2 ou 3 indivisaires, l’avis d’imposition est établi avec les noms de chacun d’eux.

        S’ils sont plus nombreux, l’avis est établi au nom de l’indivisaire qui a la part la plus importante, suivi de l’une des mentions suivantes :

        • Et consorts

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        Il n’est pas possible d’exiger de l’un d’eux le paiement de la totalité de la taxe.

        À noter

        Si les indivisaires n’arrivent pas à se mettre d’accord sur la répartition de la taxe, ils doivent saisir la justice.

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        Toutefois, vous êtes soumis à des règles particulières lorsque l’indivision est issue d’une succession.

          En présence de 2 ou 3 indivisaires, l’avis d’imposition est établi avec les noms de chacun d’eux.

          S’ils sont plus nombreux, l’avis est établi au nom de l’indivisaire qui a la part la plus importante, suivi de l’une des mentions suivantes :

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          Chaque indivisaire doit payer sa part de la taxe foncière, en fonction de sa part dans l’indivision.

          Les indivisaires ne sont pas solidaires face à cette dette.

          Il n’est pas possible d’exiger de l’un d’eux le paiement de la totalité de la taxe.

          À noter

          Si les indivisaires n’arrivent pas à se mettre d’accord sur la répartition de la taxe, ils doivent saisir la justice.

          La taxe foncière est établie au nom de l’ancien propriétaire décédé représenté collectivement par sa succession.

          Pour que la taxe foncière soit adressée à un nouveau propriétaire, vous devez avoir effectué les formalités suivantes :

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