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Voisinage
Pour vivre paisiblement et en harmonie avec ses voisins proches ou éloignés, il est primordial de respecter quelques règles définies par la loi.
Impôts locaux : qui doit payer la taxe foncière en cas d’indivision ?
La taxe foncière d’un bien en indivision est établie au nom des indivisaires. Chacun d’eux doit payer sa part.
Toutefois, vous êtes soumis à des règles particulières lorsque l’indivision est issue d’une succession.
Et consorts
Et copropriétaires
En présence de 2 ou 3 indivisaires, l’avis d’imposition est établi avec les noms de chacun d’eux.
S’ils sont plus nombreux, l’avis est établi au nom de l’indivisaire qui a la part la plus importante, suivi de l’une des mentions suivantes :
L’administration fiscale n’établit pas d’imposition personnalisée pour chaque indivisaire.
Chaque indivisaire doit payer sa part de la taxe foncière, en fonction de sa part dans l’indivision.
Les indivisaires ne sont pas solidaires face à cette dette.
Il n’est pas possible d’exiger de l’un d’eux le paiement de la totalité de la taxe.
Publicité foncière
Enregistrement par les services du cadastre
La taxe foncière est établie au nom de l’ancien propriétaire décédé représenté collectivement par sa succession.
Pour que la taxe foncière soit adressée à un nouveau propriétaire, vous devez avoir effectué les formalités suivantes :
En pratique, c’est le notaire qui se charge des formalités.
Impôts locaux
- Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique – Impôts locaux 2023
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d’imposition et déclarations de revenus) :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
Impôts locaux : qui doit payer la taxe foncière en cas d’indivision ?
La taxe foncière d’un bien en indivision est établie au nom des indivisaires. Chacun d’eux doit payer sa part.
Toutefois, vous êtes soumis à des règles particulières lorsque l’indivision est issue d’une succession.
Et consorts
Et copropriétaires
En présence de 2 ou 3 indivisaires, l’avis d’imposition est établi avec les noms de chacun d’eux.
S’ils sont plus nombreux, l’avis est établi au nom de l’indivisaire qui a la part la plus importante, suivi de l’une des mentions suivantes :
L’administration fiscale n’établit pas d’imposition personnalisée pour chaque indivisaire.
Chaque indivisaire doit payer sa part de la taxe foncière, en fonction de sa part dans l’indivision.
Les indivisaires ne sont pas solidaires face à cette dette.
Il n’est pas possible d’exiger de l’un d’eux le paiement de la totalité de la taxe.
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La taxe foncière est établie au nom de l’ancien propriétaire décédé représenté collectivement par sa succession.
Pour que la taxe foncière soit adressée à un nouveau propriétaire, vous devez avoir effectué les formalités suivantes :
En pratique, c’est le notaire qui se charge des formalités.
Impôts locaux
- Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique – Impôts locaux 2023
Source : Ministère chargé des finances
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0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
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Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
Impôts locaux : qui doit payer la taxe foncière en cas d’indivision ?
La taxe foncière d’un bien en indivision est établie au nom des indivisaires. Chacun d’eux doit payer sa part.
Toutefois, vous êtes soumis à des règles particulières lorsque l’indivision est issue d’une succession.
Et consorts
Et copropriétaires
En présence de 2 ou 3 indivisaires, l’avis d’imposition est établi avec les noms de chacun d’eux.
S’ils sont plus nombreux, l’avis est établi au nom de l’indivisaire qui a la part la plus importante, suivi de l’une des mentions suivantes :
L’administration fiscale n’établit pas d’imposition personnalisée pour chaque indivisaire.
Chaque indivisaire doit payer sa part de la taxe foncière, en fonction de sa part dans l’indivision.
Les indivisaires ne sont pas solidaires face à cette dette.
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Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique – Impôts locaux 2023
Source : Ministère chargé des finances
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Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
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La taxe foncière d’un bien en indivision est établie au nom des indivisaires. Chacun d’eux doit payer sa part.
Toutefois, vous êtes soumis à des règles particulières lorsque l’indivision est issue d’une succession.
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Et copropriétaires
En présence de 2 ou 3 indivisaires, l’avis d’imposition est établi avec les noms de chacun d’eux.
S’ils sont plus nombreux, l’avis est établi au nom de l’indivisaire qui a la part la plus importante, suivi de l’une des mentions suivantes :
L’administration fiscale n’établit pas d’imposition personnalisée pour chaque indivisaire.
Chaque indivisaire doit payer sa part de la taxe foncière, en fonction de sa part dans l’indivision.
Les indivisaires ne sont pas solidaires face à cette dette.
Il n’est pas possible d’exiger de l’un d’eux le paiement de la totalité de la taxe.
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La taxe foncière est établie au nom de l’ancien propriétaire décédé représenté collectivement par sa succession.
Pour que la taxe foncière soit adressée à un nouveau propriétaire, vous devez avoir effectué les formalités suivantes :
En pratique, c’est le notaire qui se charge des formalités.
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