Voisinage

Le bruit, la saleté, des plantations trop hautes sont autant de facteurs qui peuvent occasionner des gênes.

Pour vivre paisiblement et en harmonie avec ses voisins proches ou éloignés, il est primordial de respecter quelques règles définies par la loi.

Impôt sur le revenu – Faut-il déclarer les aides sociales et les aides versées par l’employeur ?

Vous n’avez pas à les déclarer.

Vous bénéficiez d’une exonération totale pour les aides suivantes  :

    Les aides accordées par votre employeur sont exonérées dans certaines limites.

    Vous devez déclarer uniquement la somme qui dépasse cette limite.

    Limites d’exonération d’impôt sur le revenu pour les aides accordées par l’employeur

    Prestations

    Plafond d’exonération

    Titres-restaurant

    Dans la limite de 6,91 € en 2023 ( 7,18 € en 2024)

    Chèques-vacances

    Dans la limite de 1 747 € en 2023

    Frais de transport pour le trajet domicile-travail (transports en commun ou services publics de location de vélos)

    Dans la limite de 75 % des frais en 2023

    Forfait mobilités durables (vélo…) et frais d’utilisation du véhicule personnel (carburant ou alimentation de véhicule électrique) pour le trajet domicile-travail

    Dans la limite de 700 € dont 400 € maximum pour frais de carburant ( 900 € dont 600 € en Outre-mer) en 2023

    Prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques engagés pour les trajets domicile-travail distants d’au moins 30 km (ou quelle que soit la distance pour les conducteurs en covoiturage) par une collectivité territoriale, un  EPCI  ou France Travail (anciennement Pôle emploi)

    310 € en 2023

    Aide financière pour le paiement des services d’aide à la personne, versée directement ou par Cesu pré-financé

    Dans la limite de 2 421 € par an en 2023

      Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

       Toutes les questions réponses 

      • Pour des informations générales :
        Service d’information des impôts

        Par téléphone :

        0809 401 401

        Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

        Service gratuit + prix appel

      Impôt sur le revenu – Faut-il déclarer les aides sociales et les aides versées par l’employeur ?

      Vous n’avez pas à les déclarer.

      Vous bénéficiez d’une exonération totale pour les aides suivantes  :

        Les aides accordées par votre employeur sont exonérées dans certaines limites.

        Vous devez déclarer uniquement la somme qui dépasse cette limite.

        Limites d’exonération d’impôt sur le revenu pour les aides accordées par l’employeur

        Prestations

        Plafond d’exonération

        Titres-restaurant

        Dans la limite de 6,91 € en 2023 ( 7,18 € en 2024)

        Chèques-vacances

        Dans la limite de 1 747 € en 2023

        Frais de transport pour le trajet domicile-travail (transports en commun ou services publics de location de vélos)

        Dans la limite de 75 % des frais en 2023

        Forfait mobilités durables (vélo…) et frais d’utilisation du véhicule personnel (carburant ou alimentation de véhicule électrique) pour le trajet domicile-travail

        Dans la limite de 700 € dont 400 € maximum pour frais de carburant ( 900 € dont 600 € en Outre-mer) en 2023

        Prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques engagés pour les trajets domicile-travail distants d’au moins 30 km (ou quelle que soit la distance pour les conducteurs en covoiturage) par une collectivité territoriale, un  EPCI  ou France Travail (anciennement Pôle emploi)

        310 € en 2023

        Aide financière pour le paiement des services d’aide à la personne, versée directement ou par Cesu pré-financé

        Dans la limite de 2 421 € par an en 2023

          Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

           Toutes les questions réponses 

          • Pour des informations générales :
            Service d’information des impôts

            Par téléphone :

            0809 401 401

            Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

            Service gratuit + prix appel

          Impôt sur le revenu – Faut-il déclarer les aides sociales et les aides versées par l’employeur ?

          Vous n’avez pas à les déclarer.

          Vous bénéficiez d’une exonération totale pour les aides suivantes  :

            Les aides accordées par votre employeur sont exonérées dans certaines limites.

            Vous devez déclarer uniquement la somme qui dépasse cette limite.

            Limites d’exonération d’impôt sur le revenu pour les aides accordées par l’employeur

            Prestations

            Plafond d’exonération

            Titres-restaurant

            Dans la limite de 6,91 € en 2023 ( 7,18 € en 2024)

            Chèques-vacances

            Dans la limite de 1 747 € en 2023

            Frais de transport pour le trajet domicile-travail (transports en commun ou services publics de location de vélos)

            Dans la limite de 75 % des frais en 2023

            Forfait mobilités durables (vélo…) et frais d’utilisation du véhicule personnel (carburant ou alimentation de véhicule électrique) pour le trajet domicile-travail

            Dans la limite de 700 € dont 400 € maximum pour frais de carburant ( 900 € dont 600 € en Outre-mer) en 2023

            Prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques engagés pour les trajets domicile-travail distants d’au moins 30 km (ou quelle que soit la distance pour les conducteurs en covoiturage) par une collectivité territoriale, un  EPCI  ou France Travail (anciennement Pôle emploi)

            310 € en 2023

            Aide financière pour le paiement des services d’aide à la personne, versée directement ou par Cesu pré-financé

            Dans la limite de 2 421 € par an en 2023

              Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

               Toutes les questions réponses 

              • Pour des informations générales :
                Service d’information des impôts

                Par téléphone :

                0809 401 401

                Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                Service gratuit + prix appel

              Impôt sur le revenu – Faut-il déclarer les aides sociales et les aides versées par l’employeur ?

              Vous n’avez pas à les déclarer.

              Vous bénéficiez d’une exonération totale pour les aides suivantes  :

                Les aides accordées par votre employeur sont exonérées dans certaines limites.

                Vous devez déclarer uniquement la somme qui dépasse cette limite.

                Limites d’exonération d’impôt sur le revenu pour les aides accordées par l’employeur

                Prestations

                Plafond d’exonération

                Titres-restaurant

                Dans la limite de 6,91 € en 2023 ( 7,18 € en 2024)

                Chèques-vacances

                Dans la limite de 1 747 € en 2023

                Frais de transport pour le trajet domicile-travail (transports en commun ou services publics de location de vélos)

                Dans la limite de 75 % des frais en 2023

                Forfait mobilités durables (vélo…) et frais d’utilisation du véhicule personnel (carburant ou alimentation de véhicule électrique) pour le trajet domicile-travail

                Dans la limite de 700 € dont 400 € maximum pour frais de carburant ( 900 € dont 600 € en Outre-mer) en 2023

                Prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques engagés pour les trajets domicile-travail distants d’au moins 30 km (ou quelle que soit la distance pour les conducteurs en covoiturage) par une collectivité territoriale, un  EPCI  ou France Travail (anciennement Pôle emploi)

                310 € en 2023

                Aide financière pour le paiement des services d’aide à la personne, versée directement ou par Cesu pré-financé

                Dans la limite de 2 421 € par an en 2023

                  Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

                   Toutes les questions réponses 

                  • Pour des informations générales :
                    Service d’information des impôts

                    Par téléphone :

                    0809 401 401

                    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                    Service gratuit + prix appel