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Voisinage
Pour vivre paisiblement et en harmonie avec ses voisins proches ou éloignés, il est primordial de respecter quelques règles définies par la loi.
Aide juridictionnelle : peut-on faire un recours en cas de refus ?
La décision de refus, d’admission partielle ou de retrait de l’aide juridictionnelle doit vous être notifiée par un dispositif qui permet d’attester la date de réception.
De plus, la notification doit comporter une information sur les voies de recours possibles.
Vous pouvez faire un recours contre la décision de refus ou de retrait de l’aide juridictionnelle, mais aussi contre la décision d’attribution de l’aide partielle.
Vous pouvez faire le recours vous-même ou avec l’aide d’un avocat.
Le recours doit être introduit dans les 15 jours suivant la notification de la décision.
Vous devez indiquer dans le recours les raisons pour lesquelles vous contestez la décision prise. Exemple : une erreur qui porte sur le nombre de personnes de votre foyer ou sur le montant de vos ressources.
Le recours doit être adressé au bureau de l’aide juridictionnelle qui a rendu la décision, par courrier recommandé avec AR .
Vous devez joindre une copie de la décision contestée.
Le service qui a rendu la décision transmettra votre demande à l’autorité compétente pour examiner le recours. L’autorité compétente pour examiner le recours dépend de la juridiction qui est chargée d’examiner l’affaire pour laquelle vous avez demandé l’aide juridictionnelle.
Juridiction |
Autorité chargée de l’examen du recours |
|---|---|
Cas général |
1er président de la cour d’appel dont dépend le tribunal chargé de l’affaire ou de la cour d’appel chargée de l’affaire |
Cour nationale du droit d’asile (CNDA) |
Président de la cour nationale du droit d’asile |
Tribunal administratif |
Président de la cour administrative d’appel dont dépend le tribunal |
Cour administrative d’appel |
Président de la cour administrative d’appel chargée de l’affaire |
Conseil d’État |
Président de la section du contentieux du Conseil d’État |
Cour de cassation |
1er président de la cour de cassation |
Tribunal des conflits |
Président du Tribunal des conflits |
Une fois que le recours est examiné, la nouvelle décision vous est notifiée par courrier.
Si cette nouvelle décision ne vous convient pas, vous n’aurez plus aucun recours par la suite. Cette 2e décision est définitive.
Accès au droit et à la justice
- Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : article 23
Droit de recours - Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique
Procédure de recours : articles 69 à 74 - Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l’aide juridique
Procédure de recours : articles 56 à 60
Aide juridictionnelle : peut-on faire un recours en cas de refus ?
La décision de refus, d’admission partielle ou de retrait de l’aide juridictionnelle doit vous être notifiée par un dispositif qui permet d’attester la date de réception.
De plus, la notification doit comporter une information sur les voies de recours possibles.
Vous pouvez faire un recours contre la décision de refus ou de retrait de l’aide juridictionnelle, mais aussi contre la décision d’attribution de l’aide partielle.
Vous pouvez faire le recours vous-même ou avec l’aide d’un avocat.
Le recours doit être introduit dans les 15 jours suivant la notification de la décision.
Vous devez indiquer dans le recours les raisons pour lesquelles vous contestez la décision prise. Exemple : une erreur qui porte sur le nombre de personnes de votre foyer ou sur le montant de vos ressources.
Le recours doit être adressé au bureau de l’aide juridictionnelle qui a rendu la décision, par courrier recommandé avec AR .
Vous devez joindre une copie de la décision contestée.
Le service qui a rendu la décision transmettra votre demande à l’autorité compétente pour examiner le recours. L’autorité compétente pour examiner le recours dépend de la juridiction qui est chargée d’examiner l’affaire pour laquelle vous avez demandé l’aide juridictionnelle.
Juridiction |
Autorité chargée de l’examen du recours |
|---|---|
Cas général |
1er président de la cour d’appel dont dépend le tribunal chargé de l’affaire ou de la cour d’appel chargée de l’affaire |
Cour nationale du droit d’asile (CNDA) |
Président de la cour nationale du droit d’asile |
Tribunal administratif |
Président de la cour administrative d’appel dont dépend le tribunal |
Cour administrative d’appel |
Président de la cour administrative d’appel chargée de l’affaire |
Conseil d’État |
Président de la section du contentieux du Conseil d’État |
Cour de cassation |
1er président de la cour de cassation |
Tribunal des conflits |
Président du Tribunal des conflits |
Une fois que le recours est examiné, la nouvelle décision vous est notifiée par courrier.
Si cette nouvelle décision ne vous convient pas, vous n’aurez plus aucun recours par la suite. Cette 2e décision est définitive.
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- Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : article 23
Droit de recours - Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique
Procédure de recours : articles 69 à 74 - Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l’aide juridique
Procédure de recours : articles 56 à 60
Aide juridictionnelle : peut-on faire un recours en cas de refus ?
La décision de refus, d’admission partielle ou de retrait de l’aide juridictionnelle doit vous être notifiée par un dispositif qui permet d’attester la date de réception.
De plus, la notification doit comporter une information sur les voies de recours possibles.
Vous pouvez faire un recours contre la décision de refus ou de retrait de l’aide juridictionnelle, mais aussi contre la décision d’attribution de l’aide partielle.
Vous pouvez faire le recours vous-même ou avec l’aide d’un avocat.
Le recours doit être introduit dans les 15 jours suivant la notification de la décision.
Vous devez indiquer dans le recours les raisons pour lesquelles vous contestez la décision prise. Exemple : une erreur qui porte sur le nombre de personnes de votre foyer ou sur le montant de vos ressources.
Le recours doit être adressé au bureau de l’aide juridictionnelle qui a rendu la décision, par courrier recommandé avec AR .
Vous devez joindre une copie de la décision contestée.
Le service qui a rendu la décision transmettra votre demande à l’autorité compétente pour examiner le recours. L’autorité compétente pour examiner le recours dépend de la juridiction qui est chargée d’examiner l’affaire pour laquelle vous avez demandé l’aide juridictionnelle.
Juridiction |
Autorité chargée de l’examen du recours |
|---|---|
Cas général |
1er président de la cour d’appel dont dépend le tribunal chargé de l’affaire ou de la cour d’appel chargée de l’affaire |
Cour nationale du droit d’asile (CNDA) |
Président de la cour nationale du droit d’asile |
Tribunal administratif |
Président de la cour administrative d’appel dont dépend le tribunal |
Cour administrative d’appel |
Président de la cour administrative d’appel chargée de l’affaire |
Conseil d’État |
Président de la section du contentieux du Conseil d’État |
Cour de cassation |
1er président de la cour de cassation |
Tribunal des conflits |
Président du Tribunal des conflits |
Une fois que le recours est examiné, la nouvelle décision vous est notifiée par courrier.
Si cette nouvelle décision ne vous convient pas, vous n’aurez plus aucun recours par la suite. Cette 2e décision est définitive.
Accès au droit et à la justice
- Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : article 23
Droit de recours - Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique
Procédure de recours : articles 69 à 74 - Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l’aide juridique
Procédure de recours : articles 56 à 60
Aide juridictionnelle : peut-on faire un recours en cas de refus ?
La décision de refus, d’admission partielle ou de retrait de l’aide juridictionnelle doit vous être notifiée par un dispositif qui permet d’attester la date de réception.
De plus, la notification doit comporter une information sur les voies de recours possibles.
Vous pouvez faire un recours contre la décision de refus ou de retrait de l’aide juridictionnelle, mais aussi contre la décision d’attribution de l’aide partielle.
Vous pouvez faire le recours vous-même ou avec l’aide d’un avocat.
Le recours doit être introduit dans les 15 jours suivant la notification de la décision.
Vous devez indiquer dans le recours les raisons pour lesquelles vous contestez la décision prise. Exemple : une erreur qui porte sur le nombre de personnes de votre foyer ou sur le montant de vos ressources.
Le recours doit être adressé au bureau de l’aide juridictionnelle qui a rendu la décision, par courrier recommandé avec AR .
Vous devez joindre une copie de la décision contestée.
Le service qui a rendu la décision transmettra votre demande à l’autorité compétente pour examiner le recours. L’autorité compétente pour examiner le recours dépend de la juridiction qui est chargée d’examiner l’affaire pour laquelle vous avez demandé l’aide juridictionnelle.
Juridiction |
Autorité chargée de l’examen du recours |
|---|---|
Cas général |
1er président de la cour d’appel dont dépend le tribunal chargé de l’affaire ou de la cour d’appel chargée de l’affaire |
Cour nationale du droit d’asile (CNDA) |
Président de la cour nationale du droit d’asile |
Tribunal administratif |
Président de la cour administrative d’appel dont dépend le tribunal |
Cour administrative d’appel |
Président de la cour administrative d’appel chargée de l’affaire |
Conseil d’État |
Président de la section du contentieux du Conseil d’État |
Cour de cassation |
1er président de la cour de cassation |
Tribunal des conflits |
Président du Tribunal des conflits |
Une fois que le recours est examiné, la nouvelle décision vous est notifiée par courrier.
Si cette nouvelle décision ne vous convient pas, vous n’aurez plus aucun recours par la suite. Cette 2e décision est définitive.
Accès au droit et à la justice
- Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : article 23
Droit de recours - Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique
Procédure de recours : articles 69 à 74 - Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l’aide juridique
Procédure de recours : articles 56 à 60