Voisinage

Le bruit, la saleté, des plantations trop hautes sont autant de facteurs qui peuvent occasionner des gênes.

Pour vivre paisiblement et en harmonie avec ses voisins proches ou éloignés, il est primordial de respecter quelques règles définies par la loi.

Impôt sur le revenu – Faut-il déclarer les revenus d’une activité accessoire ?

Oui, un revenu accessoire est imposable, quel que soit son montant.

Toutefois, vous êtes exonéré si vos revenus annuels ne dépassent pas certains seuils et dans certaines situations.

À noter

les montants des revenus que vous avez obtenus via des plateformes sur internet (Blablacar, Airbnb, Leboncoin…) sont transmis à l’administration fiscale.

    Vous n’êtes pas imposable si votre potager est accolé à votre maison.

    Le potager ne doit pas dépasser 500 m2.

      Si votre potager n’est pas accolé à votre maison ou s’il dépasse 500 m2, les revenus de la vente des récoltes issues de votre jardin sont imposables en tant que revenus agricoles.

      Le régime micro-BA vous est appliqué si la moyenne de vos recettes, calculées sur 3 années consécutives, ne dépasse pas 91 900 € hors taxes.

      Vous devez remplir les déclarations suivantes :

      • Pour des informations générales :
        Service d’information des impôts

        Par téléphone :

        0809 401 401

        Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

        Service gratuit + prix appel

      Impôt sur le revenu – Faut-il déclarer les revenus d’une activité accessoire ?

      Oui, un revenu accessoire est imposable, quel que soit son montant.

      Toutefois, vous êtes exonéré si vos revenus annuels ne dépassent pas certains seuils et dans certaines situations.

      À noter

      les montants des revenus que vous avez obtenus via des plateformes sur internet (Blablacar, Airbnb, Leboncoin…) sont transmis à l’administration fiscale.

        Vous n’êtes pas imposable si votre potager est accolé à votre maison.

        Le potager ne doit pas dépasser 500 m2.

          Si votre potager n’est pas accolé à votre maison ou s’il dépasse 500 m2, les revenus de la vente des récoltes issues de votre jardin sont imposables en tant que revenus agricoles.

          Le régime micro-BA vous est appliqué si la moyenne de vos recettes, calculées sur 3 années consécutives, ne dépasse pas 91 900 € hors taxes.

          Vous devez remplir les déclarations suivantes :

          • Pour des informations générales :
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            Par téléphone :

            0809 401 401

            Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

            Service gratuit + prix appel

          Impôt sur le revenu – Faut-il déclarer les revenus d’une activité accessoire ?

          Oui, un revenu accessoire est imposable, quel que soit son montant.

          Toutefois, vous êtes exonéré si vos revenus annuels ne dépassent pas certains seuils et dans certaines situations.

          À noter

          les montants des revenus que vous avez obtenus via des plateformes sur internet (Blablacar, Airbnb, Leboncoin…) sont transmis à l’administration fiscale.

            Vous n’êtes pas imposable si votre potager est accolé à votre maison.

            Le potager ne doit pas dépasser 500 m2.

              Si votre potager n’est pas accolé à votre maison ou s’il dépasse 500 m2, les revenus de la vente des récoltes issues de votre jardin sont imposables en tant que revenus agricoles.

              Le régime micro-BA vous est appliqué si la moyenne de vos recettes, calculées sur 3 années consécutives, ne dépasse pas 91 900 € hors taxes.

              Vous devez remplir les déclarations suivantes :

              • Pour des informations générales :
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              Impôt sur le revenu – Faut-il déclarer les revenus d’une activité accessoire ?

              Oui, un revenu accessoire est imposable, quel que soit son montant.

              Toutefois, vous êtes exonéré si vos revenus annuels ne dépassent pas certains seuils et dans certaines situations.

              À noter

              les montants des revenus que vous avez obtenus via des plateformes sur internet (Blablacar, Airbnb, Leboncoin…) sont transmis à l’administration fiscale.

                Vous n’êtes pas imposable si votre potager est accolé à votre maison.

                Le potager ne doit pas dépasser 500 m2.

                  Si votre potager n’est pas accolé à votre maison ou s’il dépasse 500 m2, les revenus de la vente des récoltes issues de votre jardin sont imposables en tant que revenus agricoles.

                  Le régime micro-BA vous est appliqué si la moyenne de vos recettes, calculées sur 3 années consécutives, ne dépasse pas 91 900 € hors taxes.

                  Vous devez remplir les déclarations suivantes :

                  • Pour des informations générales :
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