Voisinage

Le bruit, la saleté, des plantations trop hautes sont autant de facteurs qui peuvent occasionner des gênes.

Pour vivre paisiblement et en harmonie avec ses voisins proches ou éloignés, il est primordial de respecter quelques règles définies par la loi.

Subventions versées aux associations

Les associations peuvent obtenir des subventions à condition d’en faire la demande. Elles peuvent être accordées en numéraire ou en nature. Elles sont octroyées dans un but d’intérêt général (par exemple, accès à la culture). Si la subvention dépasse un certain montant, l’association bénéficiaire et l’organisme qui la subventionne doivent conclure une convention. L’association doit également, au-delà d’un certain seuil, tenir des comptes que l’État pourra contrôler. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Une subvention peut être attribuée par les administrations et organismes suivants :

    • État

    • Collectivités territoriales

    • Établissements publics administratifs

    • Organismes de sécurité sociale

    • Établissements publics à caractère industriel et commercial

    • Autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif.

    Lorsque la subvention dépasse  23 000 , l’administration ou l’organisme qui l’attribue doit conclure une convention avec l’association bénéficiaire.

    Cette convention doit définir l’objet, le montant, les conditions de versement et d’utilisation de la subvention.

    Les modèles suivants peuvent vous y aider :

    L’obligation de conclure une convention ne s’applique pas aux organismes qui bénéficient de subventions pour l’amélioration, la construction, l’acquisition des logements locatifs sociaux.

      Lorsque la subvention doit être utilisée pour une action déterminée, l’association doit fournir à l’organisme qui la subventionne un compte rendu financier.

      Ce document doit prouver que les dépenses effectuées sont conformes à l’objet de la subvention. Il doit être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée.

      Pour établir le compte-rendu financier, vous devez utiliser le formulaire suivant :

    • Association : compte-rendu financier de subvention

      • L’organisme qui a accordé la subvention doit communiquer, à toute personne qui le demande, le budget, les comptes de l’association, la demande de subvention, la convention et le compte rendu financier.

      L’utilisation des subventions attribuées par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public peut faire l’objet de contrôles :

      • par l’autorité qui a accordé la subvention,

      • et par les comp­tables supérieurs du Trésor, de l’inspection générale des finances, de certains corps d’inspection et de la cour des comptes.

      Ces contrôles financiers visent à vérifier que les subventions ont été utilisées pour réaliser l’objectif fixé.

      Attention

      la mauvaise utilisation d’une subvention est considérée comme un abus de confiance. Dans ce cas, les dirigeants de l’association risquent jusqu’à 3 ans de prison et 375 000 d’amende.

      Une association doit établir des comptes annuels si elle reçoit une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse 153 000 € .

      Ces comptes doivent contenir :

      • un bilan,

      • un compte de résultat,

      • et une annexe.

      Attention

      si l’association ne respecte pas cette obligation, ses dirigeants risquent une amende de 9 000 € .

      L’association doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Elle doit également publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes au  JOAFE .

      Ces publications doivent être réalisées dans les 3 mois suivant l’approbation des comptes par l’assemblée délibérante.

      Vous devez effectuer cette démarche en ligne :

    • Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation

      • Ces documents sont publiés sous forme électronique et consultables gratuitement.

    Ressources financières d’une association

       Toutes les questions réponses 

      • Pour se renseigner sur les conditions de publication d’une annonce officielle ou des comptes annuels au JOAFE ou pour tout problème relatif à la facture :
        Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Associations

        Rédaction des associations

        Par téléphone

        01 40 58 77 56 (choix 2)

        Prix d’un appel local depuis un poste fixe

        En ligne

        Accès aux  formulaires de demande 

      Subventions versées aux associations

      Les associations peuvent obtenir des subventions à condition d’en faire la demande. Elles peuvent être accordées en numéraire ou en nature. Elles sont octroyées dans un but d’intérêt général (par exemple, accès à la culture). Si la subvention dépasse un certain montant, l’association bénéficiaire et l’organisme qui la subventionne doivent conclure une convention. L’association doit également, au-delà d’un certain seuil, tenir des comptes que l’État pourra contrôler. Nous vous présentons les informations à connaître.

        Une subvention peut être attribuée par les administrations et organismes suivants :

        • État

        • Collectivités territoriales

        • Établissements publics administratifs

        • Organismes de sécurité sociale

        • Établissements publics à caractère industriel et commercial

        • Autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif.

        Lorsque la subvention dépasse  23 000 , l’administration ou l’organisme qui l’attribue doit conclure une convention avec l’association bénéficiaire.

        Cette convention doit définir l’objet, le montant, les conditions de versement et d’utilisation de la subvention.

        Les modèles suivants peuvent vous y aider :

        L’obligation de conclure une convention ne s’applique pas aux organismes qui bénéficient de subventions pour l’amélioration, la construction, l’acquisition des logements locatifs sociaux.

          Lorsque la subvention doit être utilisée pour une action déterminée, l’association doit fournir à l’organisme qui la subventionne un compte rendu financier.

          Ce document doit prouver que les dépenses effectuées sont conformes à l’objet de la subvention. Il doit être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée.

          Pour établir le compte-rendu financier, vous devez utiliser le formulaire suivant :

        • Association : compte-rendu financier de subvention

          • L’organisme qui a accordé la subvention doit communiquer, à toute personne qui le demande, le budget, les comptes de l’association, la demande de subvention, la convention et le compte rendu financier.

          L’utilisation des subventions attribuées par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public peut faire l’objet de contrôles :

          • par l’autorité qui a accordé la subvention,

          • et par les comp­tables supérieurs du Trésor, de l’inspection générale des finances, de certains corps d’inspection et de la cour des comptes.

          Ces contrôles financiers visent à vérifier que les subventions ont été utilisées pour réaliser l’objectif fixé.

          Attention

          la mauvaise utilisation d’une subvention est considérée comme un abus de confiance. Dans ce cas, les dirigeants de l’association risquent jusqu’à 3 ans de prison et 375 000 d’amende.

          Une association doit établir des comptes annuels si elle reçoit une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse 153 000 € .

          Ces comptes doivent contenir :

          • un bilan,

          • un compte de résultat,

          • et une annexe.

          Attention

          si l’association ne respecte pas cette obligation, ses dirigeants risquent une amende de 9 000 € .

          L’association doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Elle doit également publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes au  JOAFE .

          Ces publications doivent être réalisées dans les 3 mois suivant l’approbation des comptes par l’assemblée délibérante.

          Vous devez effectuer cette démarche en ligne :

        • Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation

          • Ces documents sont publiés sous forme électronique et consultables gratuitement.

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          Subventions versées aux associations

          Les associations peuvent obtenir des subventions à condition d’en faire la demande. Elles peuvent être accordées en numéraire ou en nature. Elles sont octroyées dans un but d’intérêt général (par exemple, accès à la culture). Si la subvention dépasse un certain montant, l’association bénéficiaire et l’organisme qui la subventionne doivent conclure une convention. L’association doit également, au-delà d’un certain seuil, tenir des comptes que l’État pourra contrôler. Nous vous présentons les informations à connaître.

            Une subvention peut être attribuée par les administrations et organismes suivants :

            • État

            • Collectivités territoriales

            • Établissements publics administratifs

            • Organismes de sécurité sociale

            • Établissements publics à caractère industriel et commercial

            • Autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif.

            Lorsque la subvention dépasse  23 000 , l’administration ou l’organisme qui l’attribue doit conclure une convention avec l’association bénéficiaire.

            Cette convention doit définir l’objet, le montant, les conditions de versement et d’utilisation de la subvention.

            Les modèles suivants peuvent vous y aider :

            L’obligation de conclure une convention ne s’applique pas aux organismes qui bénéficient de subventions pour l’amélioration, la construction, l’acquisition des logements locatifs sociaux.

              Lorsque la subvention doit être utilisée pour une action déterminée, l’association doit fournir à l’organisme qui la subventionne un compte rendu financier.

              Ce document doit prouver que les dépenses effectuées sont conformes à l’objet de la subvention. Il doit être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée.

              Pour établir le compte-rendu financier, vous devez utiliser le formulaire suivant :

            • Association : compte-rendu financier de subvention

              • L’organisme qui a accordé la subvention doit communiquer, à toute personne qui le demande, le budget, les comptes de l’association, la demande de subvention, la convention et le compte rendu financier.

              L’utilisation des subventions attribuées par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public peut faire l’objet de contrôles :

              • par l’autorité qui a accordé la subvention,

              • et par les comp­tables supérieurs du Trésor, de l’inspection générale des finances, de certains corps d’inspection et de la cour des comptes.

              Ces contrôles financiers visent à vérifier que les subventions ont été utilisées pour réaliser l’objectif fixé.

              Attention

              la mauvaise utilisation d’une subvention est considérée comme un abus de confiance. Dans ce cas, les dirigeants de l’association risquent jusqu’à 3 ans de prison et 375 000 d’amende.

              Une association doit établir des comptes annuels si elle reçoit une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse 153 000 € .

              Ces comptes doivent contenir :

              • un bilan,

              • un compte de résultat,

              • et une annexe.

              Attention

              si l’association ne respecte pas cette obligation, ses dirigeants risquent une amende de 9 000 € .

              L’association doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Elle doit également publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes au  JOAFE .

              Ces publications doivent être réalisées dans les 3 mois suivant l’approbation des comptes par l’assemblée délibérante.

              Vous devez effectuer cette démarche en ligne :

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            Ressources financières d’une association

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              • Pour se renseigner sur les conditions de publication d’une annonce officielle ou des comptes annuels au JOAFE ou pour tout problème relatif à la facture :
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              Subventions versées aux associations

              Les associations peuvent obtenir des subventions à condition d’en faire la demande. Elles peuvent être accordées en numéraire ou en nature. Elles sont octroyées dans un but d’intérêt général (par exemple, accès à la culture). Si la subvention dépasse un certain montant, l’association bénéficiaire et l’organisme qui la subventionne doivent conclure une convention. L’association doit également, au-delà d’un certain seuil, tenir des comptes que l’État pourra contrôler. Nous vous présentons les informations à connaître.

                Une subvention peut être attribuée par les administrations et organismes suivants :

                • État

                • Collectivités territoriales

                • Établissements publics administratifs

                • Organismes de sécurité sociale

                • Établissements publics à caractère industriel et commercial

                • Autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif.

                Lorsque la subvention dépasse  23 000 , l’administration ou l’organisme qui l’attribue doit conclure une convention avec l’association bénéficiaire.

                Cette convention doit définir l’objet, le montant, les conditions de versement et d’utilisation de la subvention.

                Les modèles suivants peuvent vous y aider :

                L’obligation de conclure une convention ne s’applique pas aux organismes qui bénéficient de subventions pour l’amélioration, la construction, l’acquisition des logements locatifs sociaux.

                  Lorsque la subvention doit être utilisée pour une action déterminée, l’association doit fournir à l’organisme qui la subventionne un compte rendu financier.

                  Ce document doit prouver que les dépenses effectuées sont conformes à l’objet de la subvention. Il doit être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée.

                  Pour établir le compte-rendu financier, vous devez utiliser le formulaire suivant :

                • Association : compte-rendu financier de subvention

                  • L’organisme qui a accordé la subvention doit communiquer, à toute personne qui le demande, le budget, les comptes de l’association, la demande de subvention, la convention et le compte rendu financier.

                  L’utilisation des subventions attribuées par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public peut faire l’objet de contrôles :

                  • par l’autorité qui a accordé la subvention,

                  • et par les comp­tables supérieurs du Trésor, de l’inspection générale des finances, de certains corps d’inspection et de la cour des comptes.

                  Ces contrôles financiers visent à vérifier que les subventions ont été utilisées pour réaliser l’objectif fixé.

                  Attention

                  la mauvaise utilisation d’une subvention est considérée comme un abus de confiance. Dans ce cas, les dirigeants de l’association risquent jusqu’à 3 ans de prison et 375 000 d’amende.

                  Une association doit établir des comptes annuels si elle reçoit une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse 153 000 € .

                  Ces comptes doivent contenir :

                  • un bilan,

                  • un compte de résultat,

                  • et une annexe.

                  Attention

                  si l’association ne respecte pas cette obligation, ses dirigeants risquent une amende de 9 000 € .

                  L’association doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Elle doit également publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes au  JOAFE .

                  Ces publications doivent être réalisées dans les 3 mois suivant l’approbation des comptes par l’assemblée délibérante.

                  Vous devez effectuer cette démarche en ligne :

                • Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation

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                  • Pour se renseigner sur les conditions de publication d’une annonce officielle ou des comptes annuels au JOAFE ou pour tout problème relatif à la facture :
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